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Marie-Noëlle Battistel

France

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Question· Question orale sans débat949answered

Question 949 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre du travail sur la situation des grandes surfaces qui multiplient les dispositions pour ouvrir, sans personnel, les dimanches après-midi et les soirs de la semaine jusqu'à minuit. Cette démarche, notamment proposée par le groupe Casino sur les communes de Fontaine et Saint-Martin-d'Hères en Isère, représente de multiples risques et cause de sérieux désagréments tant pour les salariés que pour les clients. Les personnels de sécurité, trop peu nombreux, sont rapidement débordés : les vols se multiplient, le rayon alcool est devenu facilement accessible y compris aux mineurs, tandis que les autres rayons sont dégradés. Cela pose également un problème en termes de sécurité incendie et d'accessibilité de tous aux locaux techniques. Les salariés, quant à eux, voient leur charge de travail s'alourdir considérablement afin de remettre en ordre, chaque matin, les rayons dégradés de la nuit. Cela pose encore et surtout la question du choix de société que l'on validerait en permettant une consommation de chaque instant, sans que de réels besoins soient exprimés, en contournant la législation du droit du travail. À l'heure où l'on s'interroge collectivement sur les méfaits de la surconsommation et de l'impact sur l'environnement, ce type de démarche est un signal particulièrement négatif. Il interroge enfin sur la précarisation de l'emploi et la remise en cause de l'activité salariée qui est directement menacée par l'extension de ces processus d'automatisation peu réglementés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les moyens dont dispose le Gouvernement pour encadrer et interdire ce type de pratique qui pèse sur les salariés et les clients des grandes surfaces et traduit un modèle de société de la consommation à outrance sans même préserver l'emploi.

Question· Question orale sans débat885answered

Question 885 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de Ferropem, filiale du groupe américano-espagnol Ferroglobe. Celle-ci, forte de 7 sites et de 1 100 salariés, est implantée sur plusieurs territoires dont deux en Savoie et un en Isère, à Livet et Gavet et produit du silicium qui sert, par exemple, à l'élaboration de panneaux photovoltaïques. Toutefois, en raison d'un contexte économique international difficile, marqué par l'incertitude liée au Brexit , à la politique commerciale étasunienne et au dumping chinois, le cours du silicium s'est effondré. Le groupe Ferropem recourt à la méthode du cash-pooling et, est aujourd'hui dans l'impossibilité de faire redescendre suffisamment de cash pour honorer les factures des fournisseurs des filiales françaises. Les fours des différents sites s'éteignent peu à peu. Trois sites, déjà, ont fermé leurs portes et un quatrième fermera dès le mois de janvier 2020. Plusieurs centaines de salariés sont en situation de chômage partiel et sont plongés dans une inquiétude extrême. Ainsi, elle lui demande de préciser les informations dont dispose le Gouvernement sur les situations respectives du groupe Ferroglobe et de sa filiale Ferropem ainsi que sur les relations entre ces deux entités. Elle lui demande également de bien vouloir préciser l'action du Gouvernement afin de pour permettre le redressement des entreprises et assurer la pérennité des sites et des emplois majeurs pour l'économie des territoires sur lesquels ils sont implantés.

Question· Question orale sans débat210open

Question 210 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement ferroviaire du territoire suite à la publication récente des rapports Duron et Spinetta, qui ont mis en avant une vision de la politique d'infrastructures et d'aménagement du territoire basée sur une priorisation financière assise sur l'étude de l'utilité ou de la rentabilité des projets. En mettant d'ores et déjà un coup de frein à des projets particulièrement attendus, ces rapports interrogent et inquiètent. Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, la remise en cause des travaux du contournement ferroviaire Lyonnais, de l'accès français au Lyon-Turin, mais aussi l'absence d'évocation et de perspective de la ligne ferroviaire « malade » Grenoble-Lyon ne sont ni compris ni acceptés. De même la mort programmée des « petites lignes », celles-là même pour lesquels le rapport Spinetta proclame « qu'il est impensable de consacrer près de 2 milliards d'euros à seulement 2 % de voyageurs », provoque la colère des usagers, des habitants et des élus locaux. Au cœur de la 4ème circonscription de l'Isère, la ligne Grenoble-Veynes-Gap par exemple, qui joue un rôle de lien à l'intérieur de la métropole grenobloise mais aussi de lien avec le sud Isère, entre la région PACA et Auvergne-Rhône-Alpes est menacée. Les habitants de la région, et plus particulièrement de l'Isère, ont le sentiment d'être oubliés, voire « sacrifiés ». Alors que le rapport Duron, est construit autour des priorités données aux mobilités du quotidien, à l'amélioration et à la sécurisation des réseaux existants, aux liens entre les métropoles, aucune des problématiques autour de ces bases ne semble être retenue dans le sud d'Auvergne-Rhône-Alpes, en Isère autour de la métropole grenobloise. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par les habitants, soucieux d'une desserte ferroviaire de qualité, capable de garantir le désenclavement du territoire en même temps que son développement équilibré et harmonieux.

Question· Question orale sans débat1590answered

Question 1590 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que connaissent l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et les services de soins infirmiers à domicile (SIAD). Ces métiers connaissent d'importantes difficultés, en particulier de recrutement, en raison de leur faible attractivité liée notamment à leur fort taux horaire, à la faiblesse des salaires et à un manque global de reconnaissance. Elles sont d'autant plus fortes en milieu rural et en territoires de montagne (distance kilométrique plus élevée, conditions météorologiques parfois très difficiles). À ces difficultés structurelles, s'ajoutent celles liées aux conséquences de la crise de la covid-19 et à l'instauration du passe sanitaire, qui complique la situation en entraînant des réductions de personnel au sein d'effectifs déjà restreints. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour reconnaître financièrement et statutairement les métiers de l'aide à domicile, en particulier des ADMR et des SIAD, pour résorber les difficultés que connaissent ces derniers et ainsi assurer le maintien à domicile des Français qui le nécessitent et le souhaitent ; c'est une demande forte des familles et des professionnels du secteur.

Question· Question orale sans débat1114answered

Question 1114 — baux

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les commerçants, notamment s'agissant du paiement des loyers. En effet, alors que les multiples blocages et manifestations qui ont eu lieu en 2018 et 2019 ont mis à rude épreuve les commerces, la crise sanitaire a achevé de dégrader leur santé financière. Deux ordonnances (n° 2020-316 et n° 2020-318) en date du 31 mars 2020 offrent la possibilité d'étaler ou de reporter le paiement des loyers commerciaux ou professionnels. Plus récemment, le ministre de l'économie et des finances a demandé la tenue d'une consultation entre les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci a abouti, le 3 juin 2020, à l'édiction d'une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et jusqu'au 30 septembre 2020. Toutefois, de nombreuses inquiétudes demeurent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend veiller, dans le cadre des négociations qui se tiendront de gré à gré, au plein et entier respect de cette charte qui est, par définition, elle aussi de nature uniquement incitative puisqu'elle ne constitue qu'un simple code de conduite. Plus encore, face aux difficultés rencontrées jusqu'à ce jour et à l'application disparate des dispositions relatives au report des loyers commerciaux, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend solutionner la situation lorsqu'un bailleur ne peut supporter financièrement un report, voire une annulation de loyer que nécessite pourtant la situation du locataire.

Question· Question écrite8544open

Question 8544 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires à dispensation des pharmaciens. Institués par un arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants numéros 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, les honoraires à dispensation sont facturables par les pharmaciens d'officine, mutualistes, les pharmacies minières et les propharmaciens. Visant à remplacer les « marges commerciales » des professionnels, ils valorisent mieux leur rôle de conseil et évite que leur rémunération ne dépende que du prix des médicaments et des volumes de boîtes vendues. L'article 25.3 de l'avenant n° 5, approuvé par l'arrêté en question dispose explicitement que « les honoraires de dispensation () sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables () et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur ». Si ce texte exclut clairement de l'application de ces honoraires les médicaments remboursables qui ne seraient pas prescrits, la pratique semble souvent différente. En effet, les médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables, achetés en automédication, sans ordonnance, se voient souvent appliquer les 1,02 euros par boite d'honoraires de dispensation, comme ceux délivrés suite à une ordonnance médicale. De nombreuses personnes s'interrogent sur cette pratique qui semble ne pas être conforme aux textes en vigueur. Elle lui demande si l'interprétation de l'arrêté de 2014 pourrait conduire à une harmonisation des pratiques.

Question· Question écrite7837open

Question 7837 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Les orthophonistes dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, du fait d'un manque d'attractivité des postes. Un tiers des postes sont actuellement vacants. Les patients, quelle que soit la gravité de leur situation, n'ont souvent plus accès aux soins pour des difficultés de langage ou de déglutition dans les établissements de santé. Le secteur libéral est alors sollicité mais ne peut pas répondre à cette demande nouvelle, étant déjà confronté à une forte demande de soins « de ville ». Dans ce contexte de surcharge de travail, la prévention n'est plus assurée et les étudiants ne trouvent plus de terrains de stages. Les orthophonistes souhaiteraient donc engager un dialogue avec le son ministère afin de dégager des solutions pour redonner de l'attractivité au métier d'orthophoniste en établissement de santé. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour apporter des réponses aux orthophonistes et améliorer ainsi l'accès aux soins en orthophonie.

Question· Question écrite7647open

Question 7647 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour le développement économique que pour l'équilibre social. Nombreuses sont celles qui rencontrent actuellement des difficultés financières et qui craignent de ne pouvoir mener à terme certains de leurs projets. Les nouvelles subventions sont donc largement attendues. Or les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par ce décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le contenu de ce décret et sur sa date de publication.

Question· Question écrite6217open

Question 6217 — administration

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, d'aller jusqu'au bout de la procédure, ce qui contraint à recommencer. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

Question· Question écrite6216open

Question 6216 — administration

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, à aller jusqu'au bout de la procédure. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

Question· Question écrite5810answered

Question 5810 — assurance maladie maternité

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoprothésistes. Les orthoprothésistes rencontrent des difficultés avec la liste des produits et prestations (LPP) bénéficiant du remboursement de l'assurance maladie qui mérite d'être mise à jour. Un important travail a été engagé entre les services de l'État et les acteurs concernés avec le double objectif de supprimer des références de la LPP et d'améliorer la définition d'autres références pour limiter les problèmes d'interprétation. Malheureusement, seule la suppression de références a été retenue à l'issue des travaux, malgré les préconisations des professionnels du secteur. Les difficultés d'interprétations perdurent donc et compliquent le travail des orthoprothésistes au quotidien, les obligeant à se plier à des démarches complexes et coûteuses pour faire rembourser leurs actes. D'autre part, les procédures à suivre pour référencer de nouveaux produits au sein de la LPP sont très lourdes et ne permettent pas de suivre les innovations constantes de ces dernières années en matière de prothèses et d'orthèses. Les obligations faites, notamment concernant le nombre minimum de cas à présenter pour justifier du bénéfice aux patients, sont particulièrement difficiles à remplir dans un secteur où les innovations se font souvent pour des cas très particuliers et donc rares. Cette pesanteur nuit à la qualité de soin et d'accompagnement des patients, ce que l'on peut regretter. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour la LPP afin de diminuer les problèmes d'interprétation et pour faciliter les démarches de demande de référencement de nouveaux produits ou prestations.

Question· Question écrite4536open

Question 4536 — logement

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes du scandale financier « Appolonia ». Au cours des années 2000, une société immobilière basée à Aix-en-Provence aurait vendu plusieurs milliers de logements à des fins de défiscalisation à des épargnants. Ayant souscrit à des emprunts hypothécaires, beaucoup de ces investisseurs ont été placés en situation de surendettement et ont vu leurs biens saisis. Cette situation serait due à des biens surpayés, jusqu'à 6 fois leur valeur réelle, à des loyers prévisionnels surévalués et à des taux d'emprunts bancaires parfois majorés. Près de 700 personnes se sont depuis constituées partie civile et la justice a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises dans ces affaires pour laquelle des notaires, gérant d'entreprises, courtiers en crédits et cadres bancaires ont été mis en cause et 32 personnes mises en examen. En 2012, le crédit immobilier de France, qui à l'encours le plus élevé de prêts à des clients d'Apollonia, a été placé sous « plan de résolution ». Il a vu une garantie d'un montant maximum de 28 milliards d'euros, lui être apportée par l'État suite à la crise des liquidités. Cette situation a permis aux dirigeants du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la copropriété (SACIACAP), dont la responsabilité dans la défaillance est pourtant soulignée par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat, de septembre 2015, de percevoir, à partir de 2018, jusqu'à 650 millions d'euros de dividendes et de bonis de liquidation. Elle souhaite savoir si l'État, qui est représenté au sein des conseils d'administrations concernés, soutient l'engagement des procédures de recouvrement en direction des personnes ruinées. Elle l'interroge également sur la volonté de l'État d'étudier les dysfonctionnements survenus, d'en tirer les conséquences pour l'avenir et d'intervenir pour le règlement de cette situation dans le respect de l'indépendance de la justice.

Question· Question écrite44449open

Question 44449 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le manque de reconnaissance de leur profession. Cela fait deux ans que la réanimation est mise sous les feux des projecteurs avec la crise sanitaire, ces services étant indispensables à l'accompagnement des patients en situation critique. En effet, la surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et chaque auxiliaire de puériculture acquiert. Les soignants n'ayant jamais failli à leur tâche, ils sont maintenant épuisés physiquement et moralement. Un turn-over important se manifeste alors en conséquence de cet épuisement. L'arrêté du 10 janvier 2022 fixant à 118 euros le montant de la prime d'exercice en soins critiques est une première étape vers la reconnaissance de la spécificité des métiers de réanimation. Cette prime n'est malgré tout pas suffisante. Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de réanimation demandent le bénéfice d'une réelle reconnaissance financière et statutaire via une revalorisation salariale et non par le seul bénéfice d'une prime. Ils demandent également la mise en place d'une formation adaptée à l'emploi (FAE) au niveau national, la reconnaissance de la technicité particulière des métiers liés à la réanimation, ou encore l'adaptation du ratio des aides-soignants et auxiliaires de puériculture par patient. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces revendications.

Question· Question écrite44421open

Question 44421 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux centres médico-psychologiques pour enfants (CMPE). En effet, depuis plusieurs années a été constatée une augmentation du nombre d'enfants présentant les symptômes touchant plusieurs aspects du développement (les compétences cognitives, le développement psycho-moteur, le comportement et la santé psychique), s'accompagnant d'une croissance du délai d'accueil au sein des CMPE. De nombreux enfants sont alors accueillis au sein des établissements scolaires, sans qu'aucune prise en charge ne puisse leur être proposée dans des délais raisonnables. Cette attente risquant d'affecter la scolarité de l'enfant et surtout, son développement sur le long terme. Ces délais poussent alors certaines familles à s'orienter vers les professionnels du soin en exercice libéral dont les honoraires sont prohibitifs pour certains d'entre eux. Par ailleurs, les praticiens en exercice libéral peinent à absorber les demandes complexes, nécessitant un travail d'équipe plus important. Cette prise en charge est primordiale en ce qu'il a été constaté que les enfants souffrant de pathologies complexes ayant pu obtenir une prise en charge globale de la part des CMPE ont une bien meilleure évolution, en comparaison des enfants n'ayant pas pu en profiter. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin d'améliorer la prise en charge des enfants au sein des CMPE.

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Question 44268 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation, le statut et la reconnaissance des perfusionnistes qui sont essentiels en chirurgie cardiaque en étant aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ainsi, ils assurent la survie des patients. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans les réanimations. Ils font partie intégrante des unités mobiles d'assistance circulatoire (UMAC) et interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont, eux aussi, au front contre l'épidémie de covid-19. Ils sont indispensables et irremplaçables dans leurs fonctions et exercent un métier à haute technicité et à forte responsabilité, pour lequel un cursus de formation spécifique existe depuis 2020. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (n° 2021-05R, page 119). C'est pourquoi les représentants des perfusionnistes (SFACCEC) souhaitent redéfinir ce métier. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend travailler avec toutes les parties prenantes à cette redéfinition.

Question· Question écrite44216open

Question 44216 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (AFPA). Le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA. Mme la députée l'alerte sur les conséquences de cette réduction des effectifs sur les conditions de travail des personnels restant à l'AFPA. De plus, elle lui signale un manque de visibilité général pour les actions de l'AFPA, qui pourtant est un acteur clé de l'insertion professionnelle en France. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.

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Question 43811 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les professionnels des établissements médico-sociaux et leurs gestionnaires. Dans un contexte de crise sanitaire et de difficultés du secteur de l'accompagnement depuis plusieurs années, le versement de la prime de 183 euros aux personnels soignants dite Laforcade 1 était considéré nécessaire pour entamer la revalorisation de ces professions. Néanmoins, les personnels concernés par cette prime dans le département de l'Isère ne l'ont toujours pas perçu, car dans l'attente de la garantie de l'État. De plus, cette compensation financière oublie les personnels éducatifs et de support, pourtant essentiels à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce retard dans le versement de la prime, couplé à un sentiment d'abandon et à un manque d'effectifs renforce la crise de l'accompagnement des personnes handicapées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'engager une revalorisation de toutes les professions nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées, à savoir les personnels soignants et non-soignants. Elle souhaiterait savoir si elle a des informations à fournir sur le versement de la prime promise par les mesures Laforcade 1.

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Question 43779 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment les fauteuils roulants. Le dispositif de référencement sélectif qu'elle prévoit consiste en un tri dans la liste des fauteuils qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure reviendrait à réduire le choix des personnes handicapées pour disposer d'un fauteuil roulant le plus adapté possible à leurs besoins. Un tel dispositif ne sera ainsi pas sans conséquences sur l'état de santé, la sécurité et le confort de ces personnes. Elle l'interpelle également sur un autre aspect de la réforme : la proposition de diviser par deux les tarifs de remboursements dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Une telle réduction des remboursements dans le marché des fauteuils roulants français est un risque d'exclure un grand nombre de produits, diminuant de fait l'offre disponible pour les personnes handicapées. Ces deux exemples montrent que la réforme envisagée sur la prise en charge des fauteuils roulants aurait de lourdes conséquences sur les usagers. Il est pourtant essentiel de préserver un traitement personnalisé des demandes en matière de fauteuils roulants, adapté aux besoins de chacun. Elle lui demande ce qui est envisagé afin de mieux prendre en compte les conséquences des économies réalisées sur les personnes handicapées dans l'élaboration de cette réforme. Elle lui demande également les réponses qu'elle peut apporter aux parties prenantes concernées demandant un calendrier plus étendu dans le temps, qui permettrait une discussion et une proposition de réforme mieux renseignée et adaptée à la réalité du terrain.

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Question 43678 — sang et organes humains

France · National Assembly

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation déplorée par les salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Ils garantissent l'éthique, la sécurité et la qualité du modèle transfusionnel du pays et font partie de ces « premières lignes », pandémie ou non. Toutefois, afin d'alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, ils ont récemment déposé un préavis de grève. En effet, l'EFS n'arrive plus ni à recruter, ni à fidéliser les personnels. Les trois premières grilles sont en dessous du SMIC. Les conditions de travail se dégradent de jour en jour : burnout , absentéisme qui explose, nombre d'heures supplémentaires qui explosent, plannings qui changent sans cesse, etc. Cet établissement public de l'État, acteur monopolistique de la collecte de sang en France et acteur vital pour le pays, a été exclu des mesures issues du Ségur de la santé. De fait, il est dangereusement concurrencé par d'autres établissements qui, eux, en bénéficient. Ainsi, plus de 350 postes sont aujourd'hui vacants, menaçant ainsi le bon fonctionnement du modèle transfusionnel français. L'EFS fonctionne tous les jours en mode dégradé, des centaines de collectes sont annulées tous les mois. L'activité de certains laboratoires qui font les analyses et distribuent les poches de sang est transférée sur d'autres sites, tandis que certains ferment la nuit. Les effectifs ne sont plus en adéquation avec la mission de service public, cela impacte la qualité de prise en charge des donneurs et des patients. À cela s'ajoute la très grande tension sur les stocks puisque si le stock minimal en poche de sang est à 100 00 poches, celui-ci est descendu à 75 000. Les personnels de l'EFS, épuisés physiquement et moralement, demandent une revalorisation salariale au moins à la hauteur de l'accord sur le Ségur de la santé pour tous les personnels, ainsi qu'une enveloppe spécifique dédiée pour une rénovation réussie et rapide de la classification des emplois et des rémunérations associées. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude exprimée par ces personnels et ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'EFS et la qualité de la prise en charge des donneurs/patients.