Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui n'existe pas dans d'autres États membres de de l'Union européenne par exemple l'Allemagne - ne manque pas d'inquiéter le monde agricole. Les aides étant une composante importante du revenu des agriculteurs, ces derniers craignent que ce critère les oblige à arrêter leur activité. Cela risquerait de surcroît d'aggraver la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Les départs en retraite seront massifs dans les années à venir et le renouvellement des générations n'est pas assuré. Elle lui demande donc de préciser le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC. Elle lui demande également d'indiquer comment le Gouvernement entend lever les inquiétudes du monde agricole.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande donc quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences et du parcours professionnel des infirmiers. En effet, si le Ségur de la santé a permis la revalorisation de cette profession au plan finanicer, le socle de compétences initiales de celle-ci n'a pas évolué depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Or la pandémie de la covid-19 a plus que jamais mis en exergue la place cruciale et l'importance du rôle joué par les infirmiers au cœur du système de santé. En parallèle, la crise sanitaire a également mis en évidence le manque de perspective et de reconnaissance dont ils souffrent. L'Ordre national des infirmiers a réalisé une grande consultation auprès de 60 000 infirmiers. Celle-ci révèle que, depuis le début de la crise, on assiste à un quasi-doublement des situations d'épuisement professionnel, que deux tiers des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus de 30 % d'entre eux disent exercer des tâches qui sortent de leur champ de compétences règlementaires pour faire face au surcroît d'activité et 43 % affirment ne pas savoir s'ils exerceront toujours cette profession à un horizon de cinq ans. C'est pourquoi, si la reconnaissance du métier d'infirmier passe par la revalorisation de la rémunération, elle ne peut se faire pleinement sans l'actualisation du décret du 29 juillet 2004 qui ne répond plus aux réalités actuelles du système de santé et aux besoins des patients. Selon l'Ordre national des infirmiers, 90 % d'entre eux souhaitent que ce décret évolue. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte organiser une consultation relative à une future évolution des compétences infirmières.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la hausse des coûts du plastique PET vierge et rPET (PET recyclé) en 2021, qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. La crise sanitaire due au covid-19 a gravement impacté le secteur au travers de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants, engendrant une diminution des ventes de 45 % en volume en 2020 par rapport à l'année 2019 (source : panel GIRA), sans report sur les ventes en grande et moyenne surface. De plus, la reprise économique est encore ténue pour le secteur avec des ventes en baisse sur les neuf premiers mois de l'année 2021. Dans ce contexte, la hausse significative du coût du plastique PET en 2021, par rapport à 2020, de 71 % en septembre 2021 et le rPET de 34 % sur la même période, pénalise un peu plus le secteur. Cette augmentation s'explique notamment par des tensions d'approvisionnement en rPET du fait d'une demande croissante et d'une collecte pour recyclage en stagnation. Les prévisions pour 2022 tendent à confirmer une amplification de ce phénomène et suscitent l'inquiétude du secteur. En conséquence, le secteur fait face à un surcoût important du rPET par rapport au plastique PET vierge (environ 35 % en 2021 en considérant les neuf premiers mois de l'année), pénalisant ainsi les efforts de la filière souhaitant accélérer l'incorporation de matière recyclée dans ses emballages, certains incorporant jusqu'à 100 % de rPET. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mobiliser équitablement toute la chaîne de valeur pour construire un modèle d'économie circulaire compétitif.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes ont permis d'uniformiser la formation et de l'intégrer au cursus général qui voit l'organisation d'une première année commune aux études de santé. Devenue universitaire, la formation qui permet la délivrance de master 1 et 2 et de doctorat, devra encore évoluer pour rentrer dans le cadre général ainsi défini. De nombreuses personnes demandent que cette évolution qualitative puisse s'accompagner de l'évolution du statut des masseurs-kinésithérapeutes vers celui de profession médicale à compétences définies. Estimant que cette évolution naturelle pourrait profiter aux patients comme à l'ensemble du système de soins, beaucoup demandent à ce qu'un travail d'évaluation de la démarche et une expérimentation limitée soit engagés. Elle lui demande si l'évolution du statut et des compétences des masseurs-kinésithérapeutes est actuellement examinée et si des mesures pourraient être prises en ce sens.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des pharmacies situées en territoires de montagne. En effet, les pharmacies en station de ski souffrent des conséquences de la crise sanitaire et en particulier de la fermeture desdites stations. Depuis le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les entreprises des stations de ski et notamment les pharmacies d'officine peuvent bénéficier d'une indemnisation par le biais du fonds de solidarité. Toutefois, cette aide ne leur permet pas de faire face. La très difficile saison d'hiver entraîne des pertes de chiffre d'affaires allant de - 60 à - 90 % du chiffre d'affaires, sachant que la saison hivernale représente environ 80 % de leur bénéfice annuel. C'est d'ailleurs ce dernier qui permet de régler leurs charges fixes sur l'année afin de tenir jusqu'au prochain hiver. Ainsi, l'aide allouée par le fonds de solidarité est bien insuffisante et ne leur permet pas de compenser ce manque à gagner. À cela s'ajoute la perte massive de produits pharmaceutiques périmés qui doivent par conséquent être détruits. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif analogue à celui que connaît le secteur du vêtement de sport pour leurs invendus et de manière générale si le Gouvernement entend aider les pharmacies en station de ski à hauteur de leurs difficultés.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation de la rémunération des aides à domicile. Le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de 13 à 15 % du salaire des aides à domicile dès le 1er octobre 2021. Cette revalorisation est bienvenue. Toutefois, elle ne saurait être inéquitable en ne s'appliquant pas aux aides à domiciles du secteur privé et en se limitant au seul secteur associatif. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend permettre à l'ensemble des aides-soignants de bénéficier de cette revalorisation et ainsi mettre fin à l'exclusion de près de 40 % d'entre eux.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue prête à controverse voire à l'inacceptabilité. En effet, l'article 2 de la Constitution consacre que la langue de la République est le français. La présence de l'anglais aux côtés du français sur ledit document d'identité envoie un mauvais signal quant à la place du français. Plus encore, l'argument en faveur que ce bilinguisme serait utile pour voyager au sein de l'Union européenne n'est pas recevable dans la mesure où, depuis le départ du Royaume-Uni de cette dernière, l'anglais n'est plus l'une de ses langues officielles. À l'heure où la France s'emploie à favoriser le plurilinguisme dans les instances européennes, ce projet de nouvelle carte nationale d'identité va à contrecourant des efforts fournis par les acteurs francophones pour défendre le français et la francophonie. Elle lui demande donc de renoncer à cette décision et que le français soit la seule langue autorisée sur les documents relatifs à la nationalité française.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers à faire valoir leurs droits auprès des autorités préfectorales. En effet, l'accélération de la dématérialisation des procédures administratives s'est accélérée depuis le premier confinement au printemps de l'année 2020. Toutefois, nombre de ressortissants et d'associations les accompagnant dans leurs démarches regrettent que cette accélération de la dématérialisation a renforcé les difficultés tout au long de la procédure, qu'il s'agisse d'un dépôt de dossier, d'une prise de rendez-vous ou encore du renouvèlement d'un titre de séjour. Loin d'être source de simplification, la dématérialisation est source d'angoisse pour les personnes concernées et éloigne les usagers étrangers des services de l'État. Cela peut être particulièrement contraignant pour ceux qui disposent d'une carte de séjour arrivant à expiration. Ces difficultés et cette complexification, sans accompagnement, peut entraîner la perte de droits sociaux, le droit au travail, à l'hébergement ou encore la scolarisation des enfants des usagers étrangers. Il apparaît donc indispensable de lever ces difficultés d'accès et de garantir à chacun un contact et un dialogue direct avec un agent. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à tout usager étranger établissant une demande ou un renouvellement d'un titre de séjour de bénéficier d'un accompagnement certain, d'un dialogue direct avec les agents de l'État et de toutes les informations utiles afin de lever les difficultés liées à l'accélération de la dématérialisation des procédures.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau dispositif d'indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, les conditions à remplir pour en bénéficier sont restrictives. Il convient entre autres de justifier un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros ou un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 12 millions d'euros. Un tel plancher exclut du bénéfice du dispositif un grand nombre d'entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans une logique d'efficacité du dispositif, elle lui demande d'abaisser ce plancher voire de la supprimer ou, à défaut, d'indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour aider les entreprises qui ne pourrait bénéficier dudit dispositif faute d'atteindre ce plancher.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves à minima. Ces troubles peuvent rendre malade et invalider certains enfants sévèrement et durablement, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant soit suffisant et le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves et la reconnaissance des troubles anxieux qui sont les leurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les fortes tensions sur les approvisionnements de matières premières dans la plasturgie et les conséquences qu'elles emportent sur les prix. En effet, ces dernières semaines, de nombreux cas de « force majeure » ont été recensés chez les producteurs de matières plastiques. La réduction de l'offre de ces fournisseurs entraîne pour les entreprises des risques de rupture et des augmentations majeures de prix, la perte de marchés et l'arrêt de lignes de production pouvant entraîner le recours à l'activité partielle. Cela pourrait également avoir, à plus ou moins moyen terme, des conséquences sur d'autres secteurs d'activité, par exemple celui des bâtiments et travaux publics, qui connaît déjà d'importantes difficultés en raison de la faiblesse des appels d'offre et des marchés de travaux publics, ainsi que par la baisse significative des permis de construire et des mises en chantier. Elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui, si elle perdurait, pourrait affaiblir des pans entiers de l'économie.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article prévoit que les produits et matériaux de construction listés dans un décret soient soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton craignent que cela instaure une menace sur le fonctionnement de la filière et du système en place, en prévoyant notamment la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction et le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela risque d'introduire une distinction entre d'un côté les déchets inertes du bâtiment et de l'autre ceux des travaux publics, quand bien même ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Cela nécessiterait en outre l'instauration d'un dispositif coûteux afin de synchroniser les flux. Par ailleurs, la spécificité des sites déjà existants sur le territoire qui ne fonctionnent pas selon le même modèle ne sera pas pris en compte par l'imposition d'un unique mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière, elle lui demande de bien vouloir préciser les actions qu'entend engager le Gouvernement et s'il envisage leur consultation avant l'instauration desdites mesures.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués à la recherche et aux projets relatifs aux pôles. En 2021, seront célébrés le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique, le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid et auront lieu la 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique et la 23ème réunion du comité pour la protection de l'environnement mis en place par le protocole de Madrid. Le système du traité sur l'Antarctique constitue un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète. À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique. Cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international. Ainsi, la France se classe actuellement au 2ème rang mondial parmi les nations opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique. Le pays figure également au 1er rang mondial pour les recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. La présidence française de la RCTA et du CPE à Paris en juin 2021 offre une occasion rare (la prochaine présidence française se tiendra en 2050) d'affirmer en coordination interministérielle une nouvelle ambition nationale pour ces milieux, ainsi que de mettre en avant les problématiques polaires à l'échelle de la nation. Toutefois, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, l'opérateur polaire, dispose de beaucoup moins de moyens que des nations comme la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche (environ trois fois moins). La France dispose pourtant de deux stations de recherche en Antarctique. Celles-ci nécessitent de plus un plan urgent de rénovation et de modernisation. 2021 est l'occasion d'affirmer une politique ambitieuse de modernisation de ces deux stations. Elle lui demande donc de préciser les ambitions du Gouvernement et le niveau d'engagement qu'il souhaite porter pour la recherche en Antarctique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Ce dernier touche chaque année près de 10 000 femmes en France, souvent jeunes - moins de quarante ans et non ménopausées - et ne présentant aucun antécédent. Particulièrement agressif avec un risque de rechute métastatique important, il est le cancer du sein le plus difficile à soigner. Près de la moitié des femmes atteintes d'un cancer triple négatif développe une résistance inquiétante aux traitements de chimiothérapie classique. Plusieurs protocoles sont à l'essai, comme l'immunothérapie, qui présente d'ailleurs des résultats encourageants. Toutefois, ces traitements s'avèrent encore inefficaces chez de nombreuses patientes qui se retrouvent de fait sans espoir de guérison. L'industrie pharmaceutique ne semble pas vouloir se mobiliser pour l'heure. Alors, sans nier la mobilisation de la recherche académique et des établissements, comme l'Institut Curie, la perspective d'un traitement efficace chez toutes les patientes atteintes du cancer triple négatif semble malheureusement assez lointaine, une situation que de nombreuses femmes ont d'ailleurs bien comprise puisqu'elles fondent aujourd'hui pour beaucoup d'entre elles leur espoir sur des traitements alternatifs à l'œuvre à l'étranger. L'Allemagne est l'un de ces pays qui proposent aux patientes un protocole - qui s'avèrerait prometteur - combiné de chimiothérapie-immunothérapie-vaccinothérapie. Coûteux et non reconnu par les autorités de santé françaises, il n'est pas pris en charge, ni mis à l'essai sur le territoire national. Pour autant, le désarroi de ces femmes, qui ne disposent plus que de traitements palliatifs en France, est tel qu'elles sont de plus en plus nombreuses à franchir les frontières dans l'espoir d'une guérison. Ce sentiment d'abandon est insupportable pour ces femmes et leurs proches. Elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de venir en aide à ces femmes qui sont obligées de partir à l'étranger faute de traitement en France.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques en France suite au Brexit, notamment ceux possédant une résidence secondaire. Le 1er janvier 2021, le Brexit est entré en application. Les frontières entre le Royaume-Uni et la France ont donc été rétablies. Ainsi, la libre circulation des personnes ne s'applique plus. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne bénéficient plus des facilités offertes aux ressortissants des États membres de l'Union européenne pour le passage de la frontière, les soumettant donc à la règle dite « du visa Schengen 90/180 ». Les titulaires de ce visa à entrées multiples ne seront pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen, et donc en France, par période de 180 jours. À l'inverse, un ressortissant français peut quant à lui séjourner au Royaume-Uni pendant 180 jours consécutifs et ce, sans visa. Si cette règle s'applique telle que prévue aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or les citoyens britanniques propriétaires de 86 000 résidences secondaires en France participent directement à l'économie locale, à la vie associative mais également à la restauration du bâti ancien et rural des territoires. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation injuste pour les ressortissants britanniques et pénalisante pour la vie économique et sociale de la France. Elle lui demande en outre si le Gouvernement envisage de faciliter l'accès à son visa de long séjour pour les propriétaires de résidences secondaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les alertes émanant d'avocats et d'associations de parents d'enfants placés, relatives à des placements qu'ils considèrent abusifs par des juges des enfants ainsi qu'à des dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Si ce phénomène s'avèrerait minoritaire, l'existence probable d'abus et de dysfonctionnements nécessitent la plus grande vigilance des pouvoirs publics. Les associations dénoncent un phénomène de peur qui pourrait entraîner les professionnels à provoquer un placement abusif plutôt que de prendre le risque de passer à côté d'une maltraitance et d'être tenus pour responsables et ainsi se protéger d'abord soi-même plutôt que de protéger l'enfant. Cela entraîne une hausse du nombre d'informations préoccupantes (IP) et davantage de familles évaluées par une enquête. En effet, l'Observatoire national de la protection sociale (ONPE) constate que de 2007 à 2016, les « informations préoccupantes » en cas de danger suspecté pour l'enfant, ont augmenté de plus de 60 % depuis 2009, tandis que 20 % de ces IP aboutissent à des placements. Les associations et les avocats alertent également sur le fait que les juges des enfants semblent dans la quasi-totalité des cas suivre les recommandations des services sociaux, tandis que la parole des parents et des enfants serait insuffisamment prise en considération. De plus, ils arguent que les parents sont inégalement armés pour faire face aux enquêtes, certains ayant plus de difficultés pour faire valoir leur parole. À cela, s'ajoute le manque de moyens alloués aux services de protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour s'assurer qu'aucun entêtement judiciaire n'ait lieu, que les services sociaux disposent des moyens suffisants pour exercer convenablement leur mission, et lever les craintes des professionnels de passer à côté d'un cas. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend instituer un véritable soutien indépendant aux parents.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Après des signes encourageant de reprise enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de l'année 2021, la rapide détérioration de la situation sanitaire et les mesures annoncées le 14 janvier 2021 par le Premier ministre ont douché les espoirs de reprise du secteur et reporté sine die les voyages d'agrément des Français. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre. Le secteur est donc désormais à l'arrêt. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement. Elles demandent notamment la transformation des prêts garantis par l'État, obligations perpétuelles et portant un intérêt annuel ; de ne pas rechercher les contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise du covid-19 ; de défendre les consommateurs et les professionnels contre les agissements et les éventuelles défaillances à venir des compagnies aériennes ; de trouver rapidement des solutions et des réponses pour les collaborateurs non salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets et de préciser ses intentions.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessaire transparence en matière de commerce des armes de la France. Il s'agit d'un sujet majeur et d'un objectif essentiel du traité sur le commerce des armes (TCA) ratifié par la France en 2014. Il apparaît indispensable que le respect des termes dudit traité soit correctement contrôlé. C'était d'ailleurs l'un des objectifs du Président de la République en 2017 alors candidat à l'élection présidentielle. Le ministère des armées a publié un rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement. Il est bienvenu mais les informations qu'il contient demeurent insuffisantes quant au processus d'autorisation des ventes d'armes. Cela est d'autant plus essentiel que le groupe d'experts éminents du Conseil des droits de l'homme sur le Yémen a fustigé, en septembre 2020, la poursuite des livraisons d'armes de la France, vers l'Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, en dépit de leur engagement dans le conflit au Yémen. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer l'information contenue dans le rapport annuel remis au Parlement sur les exportations d'armement afin de créer les conditions d'un débat public.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Celui-ci instaure le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, il a pour but de faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Or le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 14518 du 27 février 2020 a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est à dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Aussi, Mme la députée souhaite connaître le fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans le III de l'article 25 de la loi n° 2019-828. Elle demande également si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter-fonction publique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'attractivité du secteur médico-social qui accompagne les personnes en situation de handicap. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur médico-social ne saurait s'y limiter. Il intègre en effet les établissements et services qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap sur des fonctions identiques à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement des établissements et services qui accompagnent les personnes en situation de handicap, en raison notamment de difficultés de recrutement et de démissions. En effet, il existe un mouvement de fond conduisant les aides-soignants et les accompagnants éducatifs sociaux à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait déboucher sur des drames humains voire, pour des raisons de sécurité, entraîner une fermeture partielle ou totale des structures faute de ressources humaines suffisantes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau d'études et de compétences est le plus élevé du système de santé. Cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ainsi est garanti le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, ils ont assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes, alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le choix de la méthode de l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée dans le cadre de la réglementation environnementale (RE2020). Le 24 novembre 2020, Mme la ministre a annoncé l'adoption, lors de la mise en œuvre de la RE2020, de la méthode de l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée qui vise à rendre l'usage du bois et des matériaux biosourcés quasi systématique, y compris en structure (gros œuvre) dans les maisons individuelles et le petit collectif. La France est un des rares pays à adopter cette méthode d'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée, au dépend de l'analyse du cycle de vie, qui semble obtenir un consensus scientifique. Les conséquences de ce choix sont lourdes pour tout le secteur de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éléments qui ont amené cette décision du Gouvernement d'adopter la méthode d'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée dans le cadre de la RE2020.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la sédentarité croissante des jeunes. Une étude de l'ANSES montre que les deux tiers des 11-17 ans se situent à un niveau de risque élevé de sédentarité, c'est-à-dire qu'ils dépassent deux seuils inquiétant : plus de 2 heures d'écran et moins de 60 minutes d'activité physique par jour. Si le contexte actuel jonché de périodes de confinement tend à accentuer ce phénomène, il est nécessaire de remédier à cette baisse de pratique physique chez les jeunes. Paradoxalement, on constate un manque considérable de moyens accordés à l'enseignement physique et sportif dans les établissements scolaires. Alors qu'ils devraient être au centre de la résolution de ces problèmes, les enseignants d'EPS sont en grande difficulté. Le système scolaire actuel ne permet pas aux jeunes d'effectuer une activité sportive de manière régulière : les classes sont trop chargées, 10 % des établissements déclarent manquer d'un enseignant d'EPS, les plages horaires prévues ne sont pas toujours garanties, etc. Il s'agit donc d'un manque de moyens financiers, qui pousse les lycées à souvent retirer les options facultatives sportives, mais aussi un manque de temps prévus dans les emplois du temps des élèves, surtout en passant à l'enseignement secondaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre au sujet de la revalorisation de l'enseignement physique et sportif dans le système scolaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétence en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Lorsqu'ils sont parfois saisis pour des infractions de la part d'associations, y compris agréées, ceux-ci refusent parfois d'exercer leur pouvoir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques rencontrées par les distributeurs-grossistes en boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en contexte de crise du covid-19. Ces entreprises « dépendantes » souffrent plus que jamais de la fermeture de ces établissements et, plus généralement, de la mise à l'arrêt du secteur touristique. Aujourd'hui, ce sont presque 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, qui affichent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % et qui sont en passe de s'effondrer, et 15 000 emplois qui sont mis en péril. Face à cette situation extrêmement précaire, ces entreprises sollicitent une réponse des pouvoirs publics et requièrent à titre d'exemple le maintien des activités partielles sans conditions pour 2021, ainsi que l'exonération des charges pendant les périodes de couvre-feu et de confinement. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir ces entreprises durant la crise sanitaire actuelle.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des voyages scolaires. À ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité et, au terme du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, des mesures peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, ces mesures pouvant s'appliquer aux sorties et aux voyages scolaires. Or, dans les faits, certaines académies prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que cette prérogative relève normalement du préfet du département d'accueil. Ces décisions sont ensuite relayées dans les départements de départ par les directeurs des services académiques (DASEN), qui les répercutent auprès des chefs d'établissement. Paradoxalement, ces décisions d'interdiction suscitent d'autant plus l'incompréhension des chefs d'établissements, des enseignants et des familles qu'elles interviennent dans un contexte où le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports vient d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles, en se fondant sur un avis du Haut conseil pour la santé publique en date du 17 septembre 2020. Plus encore, le ministère a également confirmé la reconduction du dispositif des « colonies apprenantes » pour les vacances de Toussaint et de Noël. Aujourd'hui, ces interdictions touchent également les secteurs des colonies de vacances et les séjours jeunes dans le cadre de vacances scolaires. Les professionnels des voyages de jeunes, les autocaristes, les structures d'accueil et d'hébergement ainsi que l'emploi local pâtissent de ces décisions d'interdiction, qu'ils considèrent injustes en raison de ce qu'ils considèrent comme des injonctions contradictoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend organiser la consultation systématique des représentants des organisateurs de voyages scolaires par les recteurs d'académie et les DASEN et des représentants des organisateurs de colonies de vacances par les DDCS en amont des décisions visant à restreindre ou suspendre l'organisation de classes de découvertes et de colonies de vacances, afin de s'assurer que les protocoles sanitaires et de sécurité mis en place par les professionnels atteignent bien leurs objectifs. Elle lui demande également de préciser comment le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille au strict respect par les recteurs d'académie et les DDCS du principe d'autorisation générale des voyages scolaires, des colonies de vacances et des colonies apprenantes sur le territoire national, dès lors que les conditions sanitaires et de sécurité sont assurées.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins en optique. Les troubles de la vue sont les atteintes sensorielles les plus fréquentes, en témoigne le constat selon lequel ils touchent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, l'optique est le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. À l'aune de ces constats, il apparaît urgent et nécessaire d'améliorer considérablement l'offre et l'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Si le plan 100 % santé en optique, entré en vigueur le 1er janvier 2020, entend répondre à une partie du problème, il ne constitue pas pour autant la seule et unique solution. Certes, ce plan a rendu les équipements plus abordables mais les difficultés d'accès aux soins demeurent. À cela s'ajoutent d'importantes disparités territoriales. Les délais d'attente pour une consultation ophtalmologique variant fortement d'un territoire à un autre. Elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résoudre ces difficultés d'accès aux soins en optique et de garantir un égal accès sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. La loi du 2 février 2016 indique effectivement que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Toutefois, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre le décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement et quelles sont les mesures qui ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, afin de répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements coopératifs agréés comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui n'ont cessé de mettre au point des outils actuellement diffusés par voie numérique à l'attention des élèves et des enseignants de la maternelle au second degré à un moment où de nombreux établissements scolaires sont fermés, nécessitant d'encourager le travail individualisé. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. Cette production d'idées, de pratiques, d'outils pour la classe et pour les enseignants est le fruit du travail des enseignants de ces associations qui ne ménagent pas leur temps : un temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par des enseignants mis à disposition par l'éducation nationale mais dont les effectifs sont actuellement faibles par rapport à l'investissement fourni. Or le Gouvernement a décidé d'abaisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cela menace le bon fonctionnement de cette fédération d'associations et le maintien de plusieurs emplois salariés (4,5 équivalents temps plein). Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette diminution de moyens.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan d'aide au tourisme mis en place par le Gouvernement. En effet, celui-ci exclut les commerces de souvenirs et de produits régionaux des listes S1 et S1 bis , alors que ces professionnels font pleinement partie du secteur touristique, comme en témoigne leur clientèle à 90 % touristique. Or ceux-ci jouent un rôle important en faveur de la vitalité économique des territoires touristiques et ont fortement souffert des conséquences économiques de la crise de la covid-19. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend rendre pleinement éligibles aux mesures du plan d'aide au tourisme les commerces de souvenirs et de produits régionaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Depuis 1982, cette agence permet chaque année au plus grand nombre de Françaises et de Français de pouvoir partir en vacances. Plus encore, l'ANCV finance sur ses excédents des projets d'action sociale en direction des plus modestes. Elle joue donc un rôle social majeur et est essentielle pour la politique touristique du pays. Alors que la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèques-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, le Gouvernement entend développer l'accès aux chèques-vacances au plus grand nombre et notamment aux petites entreprises et aux commerçants. Plus précisément, le Gouvernement entend mettre fin au monopole de l'ANCV s'agissant de l'émission des chèques-vacances, en l'étendant aux groupes privés. Cela mettrait à mal la fonction sociale portée par le chèque-vacances et risquerait d'entraîner une augmentation des taux de commission, ce qui serait néfaste pour les acteurs du tourisme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette remise en cause du monopole de l'ANCV sur le titre chèques-vacances à l'heure où la crise économique et sociale frappe les Français, notamment les plus modestes, et impacte gravement le secteur touristique, moteur de l'économie du pays.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide accordée par la France aux pays en développement en matière d'éducation. La pandémie de la covid-19 a entraîné une crise sans précédent et a impacté le secteur de l'éducation. Des écoles ont été fermées dans plus de 160 pays et plus de 1,5 milliards d'apprenants (UNESCO) ont été touchés. Les conséquences ne seront perceptibles qu'à long terme mais elles seront à coup sûr néfastes. Elles mettent en péril l'avenir de toute une génération à la surface de la planète. La crise nécessite des services publics forts et une aide étatique forte. Si tous les apprenants sont impactés par la crise, ce seront les enfants et les jeunes les plus vulnérables et les plus fragiles qui souffriront le plus des conséquences de celle-ci. Selon les chiffres déclarés par la France auprès du Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement (APD) pour 2018 (qui constituent les dernières données disponibles), la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays au développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui connaissent des difficultés importantes. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Plus encore, avec une aide contribution de 2,3 millions de dollars accordé au fonds multilatéral Education cannot wait , dédié à l'éducation dans les contextes de crise, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux éducatifs qui se posent en période d'urgence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les engagements que prendra la France, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin de soutenir ledit fonds qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 afin de venir en aide à près de 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les mesures qu'adoptera le Gouvernement afin que la France contribue, dans le cadre de l'aide publique au développement, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles afin d'éviter des ruptures d'apprentissage pour les populations les plus fragiles.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l'exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles pourraient avoir des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l'isolement voir à la rupture sociale. Bien que référencées par la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes de l'organisation mondiale de la santé (CIM 10, chapitre XIX T78.4), l'hypersensibilité et l'idiosyncrasie, ne sont pas prises en compte par notre système de soin. De nombreuses voix s'expriment, malgré les difficultés liées au diagnostic et au traitement de ces maladies pour qu'une procédure de reconnaissance des pouvoirs publics soit engagée. Elle lui demande comment ces troubles peuvent-ils être identifiés et reconnus par l'État.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides conférenciers dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté pour qu'une crise sociale ne s'ajoute aux crises sanitaire et économique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le cas en matière de contraception ou d'interruption volontaire de grossesse. Plus encore, en raison du confinement toujours, les services pratiquant les IVG connaissent de fortes perturbations et de nombreuses femmes seront hors délais et ne pourront pratiquer l'IVG à la sortie du confinement. Par ailleurs, les plannings familiaux, qui permettent, en temps normal, le recours à l'IVG médicamenteuse, ne le peuvent actuellement en raison de la consigne de confinement et de l'absence de matériel de protection, alors que le risque de propagation du virus au sein de leurs équipes est important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les solutions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'accès à l'IVG dans ces circonstances exceptionnelles et ainsi éviter que ces dernières n'entraînent indirectement un recul préjudiciable en la matière. Plus précisément, l'allongement temporaire du délai de recours à l'IVG est-il envisageable et envisagé ? En outre, les plannings familiaux doivent être munis de masques de type FFP2, afin de fonctionner sur la base d'un service minimal certes, mais de manière à pouvoir procéder à des IVG médicamenteuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement met à disposition des stocks suffisants de masques auprès des plannings familiaux pour ce faire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les territoires de montagne. La réforme de l'assurance chômage a deux impacts spécifiques pour les territoires de montagne. Premièrement, le malus applicable aux entreprises de plus de onze salariés crée d'importantes inquiétudes dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. La quasi-totalité des entreprises de ce secteur devraient être concernées par ce malus ; pourtant leurs représentants contestent que ces entreprises soient dans une stratégie de contournement du CDI. Elles s'inscrivent simplement avec leurs salariés dans le rythme normal imposé par les saisons. Cette taxe représentant 1 % de la masse salariale risque d'avoir un impact très important sur les entreprises les plus fragiles du secteur. Deuxièmement, les conditions de création de droit, de rechargement et de calcul de l'indemnisation des salariés posent également question. Avec la réforme, des saisonniers effectuant une première saison de quatre mois ne bénéficient d'aucun droit à l'issue de celle-ci alors que des saisonniers effectuant quatre mois d'hiver et trois d'été cotiseront en permanence pour ces droits sans avoir l'usage de droits plus longs. Cette situation démontre une mauvaise prise en compte de la saisonnalité dans la réforme de l'assurance chômage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour tenir compte de la spécificité des emplois saisonniers dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient des liens d'amitiés. C'est près d'un million de Taïwanais qui vivent en Chine et qui sont susceptibles d'être rapatriés. Dix Taïwanais seraient, à ce jour, porteur du virus. L'enjeu en termes de santé publique et de logistique est immense. Le traumatisme de l'épidémie de SRAS est encore bien présent chez les Taïwanais. Toutefois, Taïwan déplore aujourd'hui le manque d'aide internationale et emble exclu des mécanismes de coopération et de solidarité qui se mettent en place entre les pays. En effet, ce pays semble être « mis en quarantaine » sur la scène internationale. L'île déplore notamment le manque de transparence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à son égard. Ce sujet concerne au premier plan la France, car au-delà des liens profonds et sincères qui unissent les deux pays, quelques milliers de Français sont expatriés à Taïwan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement français à l'égard de l'inclusion de Taïwan à l'OMS. Elle lui demande également de préciser les termes de la politique de coopération entre la France et Taïwan, plus particulièrement en matière de santé publique et s'agissant du traitement de l'épidémie de coronavirus.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des maisons de naissance. Les maisons de naissance font l'objet d'une expérimentation en France, qui doit se terminer en novembre 2020. Actuellement au nombre de 8 en France, dont deux dans le département de l'Isère, à Grenoble et Bourgoin-Jallieu, ces établissements rencontrent un grand succès en offrant aux femmes une alternative à l'accouchement en milieu hospitalier ou accompagné à domicile. Cette alternative ne présente pas de surcoût par rapport à un accouchement en milieu hospitalier et permettrait même une légère économie. Les demandes, qui dépassent actuellement les capacités dans le département de l'Isère, démontrent qu'elles répondent à une demande forte de certaines femmes. Ces établissements mériteraient donc d'être pérennisés et développés dans le pays. À moins de onze mois de la fin de l'expérimentation, alors que le planning des accouchements commence à se remplir pour la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a pas encore fait part de sa décision concernant l'avenir des maisons de naissance. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la décision du Gouvernement concernant l'avenir des maisons de naissance.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Au mois de mai 2019, le Président de la République a reçu à l'Élysée le roi du Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa afin d'évoquer la situation au Yémen et en Syrie. Si ces sujets sont éminemment importants, il semble qu'il ne fut en aucun cas question de la violation des droits de l'Homme les plus élémentaires par le Bahreïn. Pourtant, la situation est préoccupante. En effet, dans le but de faire taire toute opposition politique, il semble que le pouvoir bahreïni réprime toute liberté d'expression et de réunion. Pire encore, selon plusieurs organisations non gouvernementales comme Amnesty International ou Humans Rights Watch, des opposants politiques seraient, au mieux, interdits de séjour à l'étranger, au pire, détenus et victimes de tortures et de violences sexuelles. Nabeel Rajab, président du Centre bahreïni pour les droits de l'Homme a été condamné à des peines de prison pour avoir exprimé ses positions publiquement et avoir publié des tweets critiquant le pouvoir en place. Ebtisam al Saegh, également militante pour les droits de l'Homme, aurait été victime de torture et de sévices sexuelles de la part des autorités de ce pays. Alors que la communauté internationale semble fermer les yeux sur ces atteintes graves aux droits et libertés attachés à chacun, les Nations unies, par l'intermédiaire de son Haut-Commissariat aux droits de l'Homme ont récemment dénoncé l'exécution de deux jeunes bahreïnis en se fondant sur les travaux menés par cinq experts indépendants de l'ONU. Selon ces derniers, ces deux jeunes hommes, accusés de terrorisme, seraient passés aux aveux sous le coup de la torture. Ainsi, au vu de ces faits graves s'ils sont allégués, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions sommaires a demandé au Bahreïn de ne pas exécuter les deux jeunes hommes. Le Haut-Commissariat des Nations unies a quant à lui demandé la mise en place d'un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement français est en mesure de confirmer l'existence de ces exactions et, en raison des bonnes relations diplomatiques entre la France et le Bahreïn, comment le Gouvernement français fait entendre la voix de la France et sa tradition de défense des droits de l'Homme auprès du pouvoir bahreïni.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. Une affaire concernant une enfant de 11 ans, victime de relations sexuelles infligées par un adulte, vient d'être qualifiée par le parquet non pas de viol mais d'« atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans » et renvoyée devant le tribunal correctionnel sur la base de l'article 227-25 du code pénal. Le ministère public a estimé « que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Au-delà de cette situation particulière actuellement pendante devant la justice et qu'il convient de ne pas commenter, une émotion très forte s'est exprimée dans l'opinion publique concernant le manque dans la législation française d'une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. Une telle présomption permettrait de poursuivre pour viol une personne ayant infligé un acte sexuel à des mineurs qui, manipulés et sidérés par l'événement, n'auraient pu exprimer leur opposition. L'absence d'une telle présomption qui existe pourtant dans un certain nombre de législation de pays voisins paraît aujourd'hui difficilement compréhensible. Elle lui demande sa position sur l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi qui clarifie et complète l'arsenal juridique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. La cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Malheureusement, deux problèmes majeurs se posent en France pour les sages-femmes qui souhaiteraient pratiquer l'accouchement accompagné à domicile. Les honoraires prévus pour un acte d'accouchement, qui ne peuvent pas couvrir la réalité des frais engagés par ces sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile, obligent ces dernières à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cette situation réserve l'accès à l'accompagnement d'une sage-femme aux familles les plus aisées et pousse malheureusement des femmes à accoucher chez elle sans accompagnement médical, ce qui fait peser un risque inconsidéré sur la santé du nouveau-né et de la mère. Par ailleurs, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement accompagné à domicile rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une assurance. Les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels pratiquent des tarifs particulièrement élevés qui entraînent une diminution du nombre de sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Cet élément est lui aussi de nature à augmenter le phénomène des accouchements non accompagnés, qui se développe de façon inquiétante. Pourtant, un état des lieux de la pratique des accouchements accompagnés à domicile en France en 2018 démontre que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût pour la collectivité est bien plus faible qu'un accouchement en structure. Les professionnels concernés demandent donc qu'une solution soit trouvée à la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, que l'offre d'accouchement accompagné à domicile soit intégrée aux réseaux de santé périnataux par les Agences régionales de santé (ARS) et que les honoraires dévolus soient revalorisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite faire afin de permettre l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement, tel que prévu par le code de la santé publique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d'aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l'écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l'aide alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) , mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d'euros par an soit l'équivalent d'1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l'Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant qu'il ne relevait plus de la PAC mais de l'aide sociale directe, non communautarisée. Sous la pression politique, ce plan, devenu fond, a été réajusté par la Commission européenne et financé jusqu'en 2020 à hauteur de 3,8 milliards d'euros. Géré de manière particulièrement rigoureuse par les associations caritatives, les fonds issus du FEAD constituent une partie substantielle des ressources de ces structures et permet une distribution alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Alors que s'ouvrent les discussions européennes en vue de cette échéance, les associations caritatives font part de leurs plus vives préoccupations concernant la pérennité de cet outil qui représente près du quart de l'aide redistribuée. Craignant que leur capacité à assurer les missions remplies auprès des plus démunies soit remise en cause et frappe, encore, les plus fragiles, les associations d'entraide souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur les échéances à venir. Ces enjeux et cette échéance sont-ils identifiés ? Elle lui demande quelle est la vision et la volonté de l'État français en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d'histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l'accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l'intérêt de l'enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s'affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. Dans ces situations, souvent humainement délicates et sensibles, de nombreux père de famille s'estiment lésés dans leurs droits parentaux. Beaucoup s'interrogent sur ces statistiques estimant que les gardes et les résidences seraient, par principe, confiées aux mères. Sans nier les difficultés de chacune des situations ni l'écoute, la compétence et l'à-propos des magistrats, certains s'interrogent sur les moyens d'un rééquilibrage de ces attributions de garde et de résidence dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du revenu net foncier imposable en 2019. De nombreux contribuables s'interrogent sur la prise en compte des travaux réalisés en 2019 dans un logement mis en location, pour le calcul du revenu net foncier imposable. En effet, du fait du passage au prélèvement à la source et du calcul des revenus à l'année N, l'année 2018 est considérée comme une année blanche. Afin d'éviter les effets d'aubaine, le revenu net foncier de l'année 2019 est déterminé par la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019, sauf exceptions. Des propriétaires ont pu réaliser peu ou pas de travaux en 2018 mais être contraint d'engager de fortes sommes en 2019 du fait d'un changement de locataire. Le dispositif prévoit des exceptions à la règle du calcul du revenu net foncier imposable pour 2019. De nombreux contribuables souhaiteraient savoir si le cas de force majeur d'un changement de locataire en 2019 justifie de considérer leur situation comme une exception permettant de prendre en compte la totalité du coût des travaux engagés en 2019 pour le calcul de son revenu net foncier. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de la décision du Gouvernement en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. Comme l'article 3 du CE n° 834/2007 le stipule, l'agriculture biologique doit établir un système de gestion durable respectueux des systèmes et cycles naturels. Ainsi, alors qu'en juillet 2019 le Gouvernement sera amené à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique (CNAB) sur la certification en agriculture biologique de la pratique du chauffage en serres, l'enjeu est d'interdire la production de fruits et légumes bio à contre saison. Ceci est impératif au regard de l'étude FoodGES, menée par l'ADEME, démontrant que le bilan carbone de la production locale en saison est près de huit fois moins important que celui de la production sous serre chauffée. Une telle consommation d'énergies non renouvelables, néfaste pour l'environnement et incompatible avec l'objectif de l'agriculture biologique d'une utilisation responsable de l'énergie, ferait perdre de sa crédibilité au label bio auprès du consommateur. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent peu ces pratiques, c'est donc à la France de montrer l'exemple et d'encadrer le développement de l'agriculture biologique française en respect des principes et objectifs de cette dernière. Elle l'interroge sur la façon dont le Gouvernement souhaite réglementer le chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio lors du prochain CNAB.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évaluation des conséquences de l'utilisation des pilules contraceptives sur la pollution de l'eau. Plusieurs enquêtes journalistiques et scientifiques établissent un lien entre le rejet de perturbateurs endocriniens et la féminisation des poissons de rivière. Un certain nombre de théories font également le lien entre les hormones de synthèse contenues dans les pilules contraceptives, rejetées par le biais des réseaux d'assainissement, et ce phénomène largement constaté. Au-delà même de ces conséquences très graves pour la faune et l'équilibre du milieu naturel, ce phénomène est soupçonné de causer une baisse de la fertilité chez l'homme ainsi que certaines malformations de l'appareil génital. Elle lui demande si ces phénomènes sont identifiés et reconnus par l'État et si des mesures sont envisagées pour lutter contre ces problèmes environnementaux et de santé publique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des salariés du GIE CEVCO situé à Pont-de-Claix (38800). Suite à une question orale sans débat au sujet de la reconnaissance des travailleurs de l'amiante posée le 15 janvier 2019 et à la réponse de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, les représentants des salariés du GIE CEVCO ont de nouvelles interrogations. Ce GIE a été créé par les sociétés Rhône-Poulenc et CHLORALP en 1997. Les salariés initialement du site Rhône-Poulenc, puis du GIE CEVCO en 1997 et de CHLORALP dès 2002, ont travaillé dans les mêmes conditions, sur le même site, tout au long de ces années. Les sociétés Rhône-Poulenc et CHLORALP figurent, pour leur site de Pont-de-Claix, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, fixée par arrêté ministériel. De manière assez étonnante, le GIE CEVCO, lui, n'y figure pas. Dans ce cas particulier, il s'agit simplement d'appliquer des arrêtés existants, comme l'arrêté du 23 août 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'article 2 de cet arrêté stipule que « sont réputés figurer à cette liste, ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité ». Dans sa réponse, Mme la secrétaire d'État précise que la décision concernant le classement du GIE CEVCO, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2013, sera prise après l'audience du 4 avril 2019 de la cour d'appel de Grenoble dans le cadre d'une procédure contentieuse concernant la situation particulière d'un salarié du GIE. Les représentants du personnel s'interrogent sur les raisons de cette attente et sur la logique qui préside dans le fait de lier une décision de justice concernant un cas particulier à l'application des dispositions d'un arrêté. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette attente.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de promotion de grade des adjoints administratifs de seconde classe dans la fonction publique hospitalière. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière expriment leur sentiment d'injustice face à l'absence de promotion de grade des adjoints administratifs de seconde classe. Cette absence de revalorisation, associée au gel du point d'indice, constitue un frein à l'évolution des carrières et du pouvoir d'achat des personnels concernés. Ce sentiment d'injustice est amplifié par le fait que, dans le cadre du reclassement de 2017, les adjoints administratifs ont rejoint le grade d'adjoint administratif de seconde classe. Les adjoints administratifs de seconde classe, eux, n'ont pas évolué. Cet exemple illustre le sentiment partagé par de très nombreux agents de la fonction publique hospitalière face à la faiblesse de la reconnaissance qui leur est accordée au regard de la difficulté grandissante de leurs emplois. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte engager pour rétablir une égalité de traitement dans l'évolution de carrière des personnels hospitaliers.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des classes transplantées suite à la suppression de la réserve parlementaire. De nombreux enseignants se heurtent à d'importantes difficultés dans la recherche de financements en vue de mettre en place des projets de « classes transplantées ». Ce type de projets était fréquemment soutenu par des députés et sénateurs dans le cadre des subventions exceptionnelles de l'État, dites « de la réserve parlementaire ». Avec la suppression de ce dispositif et son remplacement par le « fonds de développement de la vie associative » (FDVA), il est difficile d'orienter des porteurs de projets pourtant très méritants. Le statut particulier des associations « satellites » du monde scolaire et le calendrier du FDVA totalement décorrélé du temps scolaire, les dossiers sont à déposer le 21 septembre, laissent peu d'espoir à ces projets d'être financés par le biais de ce dispositif. Interrogés à ce sujet, les services déconcentrés de l'État renvoient l'intégralité de la responsabilité financière de ce type d'initiatives sur les communes. Cette réponse est peu compréhensible et même contradictoire avec les déclarations du Gouvernement en faveur du « renouveau des classes vertes, de neige et de mer ». Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des crédits qui pourraient être mobilisés par l'éducation nationale pour soutenir ce type de projet dont l'utilité pédagogique n'est plus à prouver.