M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux relevant des services publics. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». À compter de cette date, les administrations de l'État, ainsi que les organismes et les personnes de droit public comme privé chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus proposer de numéros surtaxés. Dans le contexte de social actuel, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de généraliser la gratuité dans un délai plus court.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les risques d'une dématérialisation généralisée des services publics. Dans un rapport publié le 17 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte le Gouvernement sur le risque de fracture que fait courir une dématérialisation trop rapide et trop généralisée des services publics. Si la dématérialisation peut être un facteur d'amélioration de l'accès aux droits, il faut rappeler que 500 000 Français n'ont pas accès à une connexion internet fixe, et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Le Défenseur des droits met en garde contre une approche purement budgétaire de la dématérialisation et une solution de court terme pour pallier la disparition des services publics dans les territoires peu densément peuplés. Il souhaite donc connaître les suites qui seront données à ce rapport et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Le 7 décembre 2018, Mme la ministre a déclaré que le système de retraite universelle qui sera mis en place dans les armées ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier. Aussi, les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à la retraite à jouissance immédiate. Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le droit à la retraite à jouissance immédiate pour l'ensemble des militaires.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de postes d'aide au fonctionnement de l'école, dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires. La suppression des emplois aidés a créé un déficit de personnels pour participer au fonctionnement de l'école. Les directrices et directeurs d'école, ainsi que le personnel enseignant, ne peuvent faire face aux nombreuses tâches que requiert la vie de l'école en plus de leurs missions d'enseignement, d'animation d'équipe et de gestion des relations avec les partenaires. La création, dans toutes les écoles, d'un poste d'aide au fonctionnement de l'école donnerait aux directeurs et directrices d'école les moyens de faire face aux besoins du quotidien et de se concentrer sur leurs missions. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette demande.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que plusieurs collectivités et leurs établissements publics font l'objet d'un contrôle de leur gestion par la chambre régionale des comptes selon l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, et peuvent ensuite faire l'objet d'un examen des comptes des comptables publics sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun qu'il soit procédé à un seul et même contrôle, et que les procédures soient ainsi fusionnées.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ordonnances relatives à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (loi EGALIM), présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019. En effet, ces ordonnances remettent en cause le modèle coopératif agricole et ses fondements juridiques en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Les ordonnances présentées par le Gouvernement menacent le statut coopératif agricole, faisant des coopératives un simple opérateur économique commercial, sans spécificité. Or, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole, et les agriculteurs en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs, selon le principe de double qualité. Ainsi, la loi EGALIM, en plaquant, la notion de « prix abusivement bas » au contrat d'apport coopératif, ou en dessaisissant le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales, risque de rompre l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. À long terme, le risque est celui d'une démutualisation des coopératives agricoles qui sont basées sur le principe de solidarité. Ceci est particulièrement grave dans des territoires ruraux déjà très fragilisés économiquement. Sans diversité des modes d'entreprendre, les agriculteurs les plus fragiles seront mis de côté. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle de ces structures, et s'il entend, comme il s'y était engagé, consulter les professionnels de l'agriculture et les parlementaires pour garantir le maintien d'un tissu agricole dynamique.