France · Amendment · Amendement
180
Amendement 180 — ART. 9 BIS
Introduced
6 January 2022
Last action
10 January 2022 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Michel Zumkeller, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 January 2022
Summary
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ou tout autre dispositif d’adhésion volontaire couvrant ce risque. « Ce droit à être informé sera réalisé par les acteurs accompagnant les travailleurs indépendants à tous stades de l’exercice de leur activité professionnelle : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité́ ; « 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ; « 3° Par les greffes des tribunaux de commerces, lorsqu’ils les accompagnent dans la création de leur activité́ ; « 4° Par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale, lorsqu’elles les accompagnent dans la création de leur activité. »
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Timeline
6 January 2022
Dépôt
Source: dateDepot
10 January 2022
Publication
Source: datePublication
10 January 2022
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Valérie Six · UDI_I · Député
- Michel Zumkeller · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Sophie Métadier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4811P0D1N000180
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4811P0D1N000180
- france · AMANR5L15PO717460BTC4811P0D1N000180 · source updated 10 January 2022