M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directeurs d'école du premier degré. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, les directeurs d'écoles et les enseignants déplorent un défaut récurrent d'informations, des annonces tardives et des changements fréquents sur les protocoles sanitaires, rendant très difficile la gestion de la crise au sein des établissements depuis le mois de mars 2020. Ces changements de protocoles ont des conséquences très sensibles sur leurs pratiques pédagogiques et l'organisation de la vie scolaire. Dans ce contexte, et au regard de leur très forte implication, ils attendent des marques de reconnaissance de l'État. Or la prime covid promise à la rentrée 2020 d'un montant de 450 euros ne leur a toujours pas été versée. Aussi, il souhaite savoir quand cette prime sera effective et si le Gouvernement envisage en outre de dégeler le point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010 pour les directrices et les directeurs d'école du premier degré.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation croissante du coût de prise en charge des mineurs non accompagnés pour les départements. Les conseils départementaux ont en charge l'accueil, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés ainsi que leur accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette charge est croissante depuis plusieurs années, notamment en raison de l'augmentation du nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et engendre de lourdes difficultés financières pour les départements. Face à cette situation, l'appui financier de l'État reste à ce jour extrêmement limité. Il est notamment regrettable que l'État ne prenne pas à sa charge le coût des dépenses des jeunes mineurs non accompagnés devenus majeurs, via les contrats jeune majeur, prolongement de l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour venir en appui aux départements et ne plus les laisser assumer seuls des charges de plus en plus lourdes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les conséquences des taxes douanières additionnelles américaines sur les vins français, ainsi que sur l'ensemble des vins tranquilles, y compris en vrac, ainsi que sur les spiritueux à base de vin, comme le cognac, eux aussi surtaxés à hauteur de 25 %, depuis le 12 janvier 2021. La fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France estime d'ores et déjà la perte supplémentaire de chiffre d'affaires à 1 milliard d'euros, pour la seule année 2021. Il souhaite donc connaître les actions engagées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour aider les viticulteurs et producteurs de spiritueux français pénalisés à la fois par la crise sanitaire et par le contentieux avec les États-Unis d'Amérique.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs français de petit gibier, et plus largement sur les conséquences de la crise sanitaire et économique sur la filière élevage de petit gibier. Les mesures sanitaires liées à la pandémie ont mis à l'arrêt presque complet les activités cynégétiques en France. Le retour très partiel des chasseurs de petits gibiers ne permet pas d'écouler les stocks importants présents dans les volières des éleveurs de petits gibiers. Or ces « stocks » constitués d'animaux vivants représentent une charge financière lourde en matière d'alimentation, de soins, de gardiennage, charge que les éleveurs assument aujourd'hui seuls. Le non-écoulement de ces stocks représente une menace financière forte pour les producteurs, du fait d'investissements non rentabilisés, et de réels risques de faillites des élevages. Par ailleurs, le risque sanitaire pesant sur ces élevages est lourd et nécessite que des mesures adaptées soient prises rapidement. Ainsi, il apparaît nécessaire de prolonger les dates d'ouverture de chasse à certaines espèces, en fonction des régions. Concernant, par exemple, la région Centre - Val-de-Loire, la prolongation de la chasse aux perdrix grises, rouges, ainsi qu'aux faisans jusqu'à fin février 2021 apparaît prioritaire. D'autre part, permettre aux producteurs de petits gibiers d'entrer dans les listes S1 et S1 bis leur donnerait accès aux mesures d'indemnisations liées. Enfin, un dispositif d'indemnisation pour les oiseaux invendus ainsi qu'une prise en charge des mesures de « déstockage » pour maintenir des bonnes conditions sanitaires au sein des élevages pourraient être mis place pour parer au plus urgent. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différentes propositions.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt). Cette mesure a été instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ce dispositif est reconnu comme le plus opérationnel et simple pour accompagner l'investissement forestier. Il apparaît donc important de le pérenniser. Cependant, comme le souligne le rapport n° 19100 rendu en avril 2020 à la demande du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la version actuelle du DEFI forêt entraîne une distorsion de concurrence en faveur des adhérents de coopératives forestières, dont des conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux, ainsi qu'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, soit 25 % pour les adhérents de coopératives forestières, contre 18 % pour les non adhérents. Afin d'améliorer l'équité et l'efficacité du dispositif, il s'agirait donc d'instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d'impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 hectares pour les adhérents au lieu de 10 hectares pour tous les autres propriétaires). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de modifications.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Suite à une recommandation de l'Anses du 23 novembre 2018 sur « l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages », le Gouvernement a annoncé son souhait de réviser l'arrêté du 28 novembre 2003, dit l'arrêté « abeilles ». Cet arrêté prévoit que les traitements insecticides ou acaricides sont interdits pendant les périodes de floraison et de production d'exsudats (miellat). Or, le plan « pollinisateurs » proposé par le gouvernement prévoit d'étendre progressivement cette mention « abeilles » à tous les fongicides et herbicides, pour limiter l'impact des traitements sur les insectes pollinisateurs. Cette révision de l'arrêté pourrait considérablement réduire les possibilités de traitement en période de pollinisation. Ces nouvelles mesures pourraient conduire à une interdiction de traiter en journée en période de floraison. Le plan pollinisateurs prévoit également de durcir les processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM). Interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique, aurait de graves conséquences sur les productions végétales en France et sur l'avenir de milliers d'exploitations. En effet, afin de garantir les récoltes, des traitements doivent être effectués au moment de la floraison comme par exemple, la tavelure, les monilioses ou même l'éclaircissage en arboriculture. Des traitements doivent également être effectués lorsque la floraison est étalée comme dans les cultures maraîchères et légumières. Si aucun traitement n'est effectué, aucune récolte ne peut être garantie. Enfin, certaines cultures comme la vigne ne sont pas mellifères, les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison. Empêcher les viticulteurs de travailler au moment de la floraison apparaît donc inutile. Le plan « pollinisateurs » présentent en outre des dérogations dont on peut questionner les fondements scientifiques et la soutenabilité pour les exploitants. Réduire les délais de traitement nécessite une montée en capacité matérielle et humaine que la plupart des exploitants ne peuvent assumer financièrement. Aux impasses techniques s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne non soumis à ces normes. La protection des abeilles est une priorité mais il apparaît clairement que les produits phytosanitaires correctement appliqués ne sont pas responsables de la mortalité des abeilles. La mise en place d'un tel plan de sauvegarde des abeilles ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs français. Au contraire, il convient de chercher activement les moyens réellement efficaces de protéger les abeilles et de cesser de désigner les agriculteurs comme les responsables du problème apicole. Aussi, il souhaite savoir quelle place sera laissée aux agriculteurs français dans la concertation pour mettre en place des mesures bénéfiques au plus grand nombre.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS) introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier. Cependant, l'actuel cadre juridique français ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités territoriales. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. De même, les trésoriers payeurs ne sont pas en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Dans un contexte de crise économique et écologique majeure, l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait s'avérer un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable. Aussi, il souhaite connaître sa position sur d'éventuelles évolutions réglementaires pour ouvrir ce dispositif aux collectivités territoriales.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité s'avère moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des personnels des établissements sociaux et des services médico-sociaux. Depuis des années, la situation des établissements sociaux et médico-sociaux et de leurs personnels ne cesse de se dégrader. La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le travail remarquable de ces personnels, mais aussi les profondes difficultés quotidiennes et le manque de reconnaissance auxquels ces professionnels sont confrontés. À défaut de reconnaître pleinement ces professionnels, le Ségur de la santé a consacré le fait qu'un travail spécifique devait être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux. Ce travail doit être mené sans attendre pour aboutir le plus rapidement possible à une légitime et indispensable reconnaissance du rôle de ces professionnels pour la société. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance et suivant quel calendrier les groupes de travail seront réunis pour avancer sur ce sujet majeur.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible évolution des modalités de distribution de l'électricité en France. Le projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité comporte des dispositions faisant craindre pour la capacité des collectivités territoriales à mener des politiques de transition énergétique sur leurs territoires. En effet, ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité en attribuant un rôle central à l'autorité de régulation, au détriment des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), gestionnaires de réseau de distribution. Ainsi, le projet d'ordonnance prévoit d'imposer au gestionnaire de réseau de distribution de soumettre tous les deux ans à la Commission de régulation de l'énergie un plan de développement de réseau, alors que la loi française reconnaît aux AODE la plénitude des attributions en matière de programmation des investissements. En outre, ce projet d'ordonnance ne fait pas mention explicite des AODE, alors même qu'elles sont propriétaires du réseau, qu'elles exercent une mission de contrôle et de régulation locale sur leur concessionnaire et que les investissements qu'elles consacrent, notamment en zone rurale, concourent activement aux politiques d'aménagement du territoire menées par les collectivités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend appuyer une modification du projet d'ordonnance pour redonner aux AODE la place et les missions qu'elles occupent actuellement et que la loi française leur donne.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide au maintien en agriculture biologique. Cette aide fait partie du « second pilier » de la politique agricole commune, touchant à la politique de développement rural. Elle représente un soutien précieux pour permettre aux agriculteurs de se maintenir en agriculture biologique et éviter tout phénomène de « déconversion » des surfaces cultivées en bio. Or, en septembre 2017, le Gouvernement s'est désengagé des aides au maintien en agriculture biologique. À la suite de ce désengagement, la plupart des régions sont parvenues à prendre en partie le relais au prix d'efforts financiers importants. Cependant, faute de moyens suffisants, la quasi-totalité des régions est aujourd'hui contrainte de renoncer au prolongement du financement des aides au maintien en agriculture biologique pour les contrats venant à terme en 2020. Les fermes en agriculture biologique vont donc se voir privées d'une ressource essentielle à leur solidité économique qui les préserve des aléas du marché dont l'instabilité est accrue par la crise actuelle. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, après 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat, ou à s'engager à nouveau à verser l'aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime Grand âge aux agents de services hospitaliers. Créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, la prime Grand âge est versée aux aides-soignants, agents titulaires ou stagiaires en activité, dans les structures de gériatrie. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des EHPAD et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. Or, outre la différence de rémunération entre les deux métiers, les agents de services hospitaliers ne bénéficient pas de la prime Grand âge. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation du patrimoine hydraulique des rivières françaises. Depuis le début de la crise sanitaire, les petites centrales hydroélectriques ont continué à produire de l'énergie bas-carbone, les moulins ont repris ou augmenté la production locale de farine et d'huile face aux difficultés d'approvisionnement, mettant en lumière l'importance des moulins, retenues, barrages, canaux et de tous les ouvrages hydrauliques que comptent les cours d'eau français. Or, depuis des années, le patrimoine hydraulique français est particulièrement menacé et beaucoup d'ouvrages sont détruits par décision des représentants de l'État ou des agences de l'eau, alors même que ces ouvrages sont acteurs de la transition écologique, qu'ils favorisent les circuits courts et la production locale, qu'ils contribuent à retenir et répartir l'eau tout au long de l'année et qu'ils apportent des zones refuges pour le vivant aquatique. La pesanteur administrative et le manque d'autonomie locale semblent aller à l'encontre d'une politique de l'eau qui serve l'intérêt général et la préservation de la biodiversité. Parmi les mesures urgentes à mettre en place pour préserver et valoriser le patrimoine hydraulique des rivières françaises, il semble indispensable de prendre sans attendre un moratoire sur la destruction des ouvrages hydrauliques et de se montrer enfin à l'écoute des associations locales très engagées pour la mise en place de solutions adaptées aux réalités de terrain et aux impératifs environnementaux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour la préservation et la valorisation du patrimoine hydraulique des rivières françaises.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de la facturation de l'eau en cas de fuite après compteur. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuite après le compteur. Ce décret élargit en effet les modalités fixées par l'article 2214-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que le service de distribution d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation et que, dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Ainsi, le décret n° 2012-1078 précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise également l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, dont une attestation fournie par une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Or, il s'avère que ces différentes dispositions peuvent avoir des effets inattendus et particulièrement dommageables pour les syndicats d'eau et d'assainissement. En effet, plusieurs d'entre eux constatent une augmentation sensible du nombre de demandes d'écrêtement de la facture comme prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT. Des attestations et des factures de complaisances réalisées par des entreprises de plomberie semblent devoir se multiplier. Les dispositions du décret n° 2012-1078 semblent avoir déresponsabilisé certains particuliers de l'entretien du réseau d'eau après compteur, faisant porter le poids d'un mauvais entretien, ou de pratiques frauduleuses, sur les syndicats d'eau et d'assainissement. Il apparaîtrait juste que la responsabilité du réseau après le compteur soit portée par le propriétaire de l'habitation et ne porte pas sur les syndicats d'eau et d'assainissement en cas de fuite. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs, des pépiniéristes et des professionnels de la filière des semences face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. En effet, compte tenu de l'extrême saisonnalité de leurs activités, et ne pouvant stocker sur une longue durée leurs productions, les horticulteurs, les pépiniéristes et les professionnels de la filière des semences sont particulièrement vulnérables aux mesures sanitaires mises en place pour empêcher la propagation du covid-19. Depuis le début du confinement, ils connaissent des pertes de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 80 %. De plus, l'absence de trésorerie ne leur permettra pas de préparer les saisons suivantes : une situation économique qui risque d'avoir des conséquences extrêmement graves pour des milliers d'emplois. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de débloquer des aides spécifiques d'urgence pour sauver cette filière gravement menacée.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires. Cette indemnisation est destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire, à mettre en œuvre sur chantier ou sur site, dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protections sanitaires, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Par conséquent, il souhaite connaître les mesure qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, et s'il envisage d'appliquer le principe d'imprévision aux marchés publics.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans le cadre des contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis le samedi 14 mars 2020, les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, discothèques sont fermés jusqu'à nouvel ordre pour éviter la propagation du virus covid-19. Cette mesure sanitaire indispensable a cependant des conséquences extrêmement importantes pour les métiers et les industries de l'hôtellerie. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour faire face à la crise économique majeure qui s'annonce. Cependant, l'amendement n° CL 108, concernant « la prise en compte dans les contrats d'assurance des effets des catastrophes sanitaires » prévoyant que « les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d'exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie lors de la crise sanitaire telle que celle du covid-19 » a été rejeté. Or, sans une prise en charge par les compagnies d'assurances d'un tel préjudice financier, il apparaît évident que des milliers d'entreprises de restauration et d'hôtellerie sont amenées à disparaître à très court terme, ne pouvant assumer le poids de charges fixes sans revenus. Le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire au sein des contrats d'assurances des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie apparaît comme une nécessité absolue pour soutenir les entreprises et leurs salariés, atténuer la perte drastique de trésorerie, le manque total de fonds de roulement, et éviter une catastrophe économique et sociale. Pour rappel, ce secteur d'activité fortement lié au tourisme, est le premier contributeur au produit intérieur brut de la France, à hauteur de 9 % du PIB. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans les contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le cas des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. Par ailleurs, les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et ayant moins de 5 ans de présence obtiendront un titre d'une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation. Or, le texte ne précise pas explicitement si ces ressortissants seront soumis au code des visas concernant les courts séjours. En effet, le règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Ceux-ci sont soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires d'un visa à entrées multiples valable au moins six mois et pour une durée de séjour de 90 jours maximum ne sont pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen par période de 180 jours. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Or, les propriétaires de maisons secondaires sont des facteurs importants de l'économie locale, et des garants du maintien de la démographie et du patrimoine immobilier dans les territoires ruraux. Par conséquent, il souhaite connaître la règle s'appliquant aux ressortissants britanniques possédant une maison secondaire sur le territoire français à l'issue de la période de transition.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la liberté des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure en vue de favoriser la participation des consommateurs au marché de fourniture de l'électricité. Cependant, cette directive ne stipule en aucun cas que les administrés soient contraints d'accepter l'installation pour eux-mêmes de ce type de compteurs. En France, beaucoup d'administrés refusent l'installation d'un compteur Linky par Enedis pour des motivations économiques, de santé ou liées au respect des données personnelles et de leur exploitation. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2018, a rappelé le caractère non obligatoire de ce déploiement. Or, les pouvoirs publics français ont décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. À ce jour, le seul refus que le client peut exprimer, est de ne pas accepter que l'on rentre chez lui pour installer le compteur. Il semble que cette décision constitue un cas de surtransposition de la directive européenne et soit contraire à la liberté et le bon droit des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect de la liberté de choix des usagers qui ont exprimé leur opposition.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants. Un ostéopathe pratiquant dans plusieurs structures réparties sur trois départements, dont le Loir-et-Cher, fait état d'une verbalisation de la part de l'administration fiscale. En effet, considérant que les remplaçants et collaborateurs de ce praticien louent les locaux meublés de celui-ci, il est considéré redevable de la TVA au titre de cette location. Cette application des règles fiscales équivaut indirectement à assujettir à la TVA des actes médicaux, pourtant non assujettis à la TVA. Dans des territoires ruraux très durement touchés par la désertification médicale, de telles mesures représentent une grave menace pour la pérennité de l'activité médicale. Si les jeunes praticiens collaborateurs ou remplaçants représentent une charge fiscale supplémentaire pour les praticiens qui les recrutent, les perspectives de redensifier l'offre de santé en milieu rural deviennent presque nulles. Aussi, il lui demande si des ajustements peuvent être envisagés pour empêcher ce type de situations et alléger la charge fiscale sur les praticiens faisant appel à des collaborateurs ou remplaçants.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. Selon l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'écoulement nécessaire pour préserver la biodiversité serait empêché par plus de 60 000 obstacles dont les barrages, les moulins à eau et les écluses, mettant en péril la continuité écologique des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Au nom de cette politique de continuité écologique, la destruction de centaines de moulins à eau est ainsi envisagée, synonyme de démolition pure et simple du patrimoine français. Dans le département de Loir-et-Cher, un moulin construit il y a près de 400 ans est ainsi menacé de destruction, alors même qu'il n'a jamais suscité la moindre controverse. Cette politique s'avèrerait en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, véritables viviers de la faune et de la flore dans les territoires. Ce sont en effet des milliers d'écosystèmes qui se retrouveraient menacés par ces destructions indirectes de milieux sauvages qui entraînent des ruptures d'équilibres naturels. Enfin, ces destructions de moulins entraveraient le développement de la microélectricité, générant pour certains moulins, des ressources économiques et énergétiques importantes. Aujourd'hui, trente-trois associations ont déposé des recours contre les propositions d'arasement, d'effacement, d'effacement au nom de la continuité écologique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend empêcher la destruction des moulins à eau et faire évoluer la politique de continuité écologique pour la rendre plus respectueuse du patrimoine culturel français et de la biodiversité.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis peuvent imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. En effet, par cette décision en date du 18 octobre 2019, les États-Unis peuvent augmenter leurs droits de douane sur une série de produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Cela se traduit par des droits de douane additionnels de 10 % sur certains aéronefs civils et de 25 % sur d'autres produits dont les vins. Cette sanction financière dont le coût est estimé à 300 millions de dollars vient toucher la filière viticole alors même que celle-ci est étrangère à ce conflit. Dans l'attente du jugement en appel de cette décision, la filière viticole subit de plein fouet les conséquences de ces sanctions. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour venir en aide à la filière viticole victime d'une décision injuste de l'OMC à son égard.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'éventuelle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait la création d'un revenu universel d'activité (RUA) dans le but de simplifier le système de prestations sociales existant. Afin de préparer la mise en place de ce RUA, une concertation institutionnelle constituée d'associations, de partenaires sociaux, de collectivités, et de personnes de la société civile a été créée. De même, une concertation citoyenne a été lancée. Cette dernière vient de rendre ses conclusions. Si 70 % des votants ont approuvé la proposition de « regrouper et harmoniser un maximum d'aides sociales », 62 % des participants se disent opposés à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au RUA, venant confirmer la position des associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées. Celles-ci ne souhaitent pas que les mesures obtenues par les lois handicap n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, qui ont notamment créé l'AAH disparaissent. L'AAH permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Elles estiment que cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. Suite à cette consultation citoyenne, et sur la base des arguments défendus par les associations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de cette spécificité liée au handicap.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Deux décrets et six arrêtés en date du 22 août 2018 précisent les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définissent l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social : éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social. Selon ces textes, les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Mais ils ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. Ainsi, à compter de la dernière session d'examen, soit celle de juin 2020, le droit de disposer de cinq ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme et, faute de rattrapages possibles, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il est pourtant nécessaire que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et assurer la transition vers cette réforme.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). La mort tragique de treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le Président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument dédié aux soldats français tombés en OPEX. Afin d'honorer la mémoire de ces militaires, il semblerait légitime de créer une journée dédiée aux victimes des opérations extérieures. Une telle journée serait également l'occasion de mettre à l'honneur les 400 000 soldats français en activité ou en retraite ayant servi en OPEX. La date de cette journée pourrait être le 23 octobre, pour commémorer le 23 octobre 1983 où 58 parachutistes français trouvaient la mort lors d'un attentat dans leur immeuble Drakkar, à Beyrouth. Il souhaiterait savoir si une telle piste est envisagée par le Gouvernement.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier à leur décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi, et qui ont été condamnées à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente viagère versée depuis plus de 20 ans représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 250 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n'est que de 25 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, les débirentiers les faibles et les plus démunis n'osent pas demander cette révision, faute de moyens financiers. À cela s'ajoute la question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s'ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse, ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concernant l'épisode de sécheresse qui a touché une partie de la France, dont le département de Loir-et-Cher, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle entre des communes voisines dont les caractéristiques des sols sont identiques, et ayant connu des conditions météorologiques sensiblement identiques durant la période. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'élément naturel revêt un caractère anormal. Or il semble peu probable que deux communes voisines connaissent des différences très importantes tant en matière de géologie que de météorologie. D'autre part, les communes concernées sont soumises à des contraintes de délai très importantes pour constituer leur dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le département de Loir-et-Cher, par exemple, les communes avaient seulement quelques jours, en plein mois d'août 2019, pour constituer leur dossier de demande. En conséquence, il souhaite connaître précisément les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour se prononcer sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d'état de catastrophe naturelle entre deux communes voisines, et il souhaite également savoir si les délais de constitution de dossier de demandes peuvent être allongés pour laisser le temps aux communes et aux particuliers de constituer leur dossier.
M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur les perspectives d'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur et sa fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Cette fusion fait craindre pour le devenir de la MIVILUDES. En effet, le non-remplacement du président de la MIVILUDES depuis plus d'un an, et la baisse sensible des ressources budgétaires de la mission semblent confirmer les craintes de disparition de cette mission si utile depuis des années aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. La prévention et le soutien aux victimes de dérives sectaires ne sauraient être confondus avec la lutte contre la radicalisation. Or c'est bien cette voie que semble avoir choisi le Gouvernement. Aussi, il souhaite en savoir davantage sur le devenir de la MIVILUDES et l'avenir de la lutte contre les dérives sectaires en France.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « Mission Thiriez » pour la transformation de la haute fonction publique. En mai 2019, dans le cadre de la démarche de modernisation de la fonction publique, M. le Premier ministre adressait une lettre de mission à M. Frédéric Thiriez afin qu'il propose des pistes de transformation de la haute fonction publique. Après plusieurs mois d'auditions, M. Frédéric Thiriez remettra ses conclusions et propositions à M. le Premier ministre d'ici à fin novembre 2019. Les trois grands objectifs du Gouvernement portent sur les modalités de recrutement des hauts fonctionnaires, sur la formation de la haute fonction publique et sur la mise en place d'un nouveau système de gestion des carrières. Ces évolutions profondes toucheront l'ENA aussi bien que l'Institut national des études territoriales (INET) qui forme les agents territoriaux de catégorie A+. Il souhaite savoir quand et sous quelles modalités les représentants du Centre national de formation de la fonction publique territoriale dont dépend l'INET seront associés à ces réflexions et travaux de transformations, afin de proposer la réforme la plus homogène et cohérente possible.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la vie publique a consacré plusieurs changements importants au sein de la fonction publique française et de ses structures. Parmi ces changements, la prise en charge financière de l'apprentissage au sein de la fonction publique territoriale par le CNFPT à hauteur de 50 %. À ce jour, aucune recette ne vient compenser ce transfert de charge. Or le coût annuel pour le CNFPT est estimé entre 35 et 50 millions d'euros, soit plus de 10 % de son budget annuel. Le risque qui pèse sur la formation continue des agents territoriaux, afin d'assurer le financement de l'apprentissage au sein de la fonction publique territoriale, est réel. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, afin de permettre au CNFPT de faire face à cette charge non anticipée.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'équilibre de représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réformé la représentation patronale. De fait, cette modification semble avoir conduit à un déséquilibre de la représentativité des organisations professionnelles au profit des plus grandes entreprises. Ainsi, le droit d'opposition, permettant de s'opposer à l'application d'un accord, ne concerne désormais que les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. En plus de déséquilibrer la représentativité des organisations professionnelles aux dépens des TPE-PME, cette mesure rend inopérante la mesure introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce déséquilibre est d'autant moins justifiable que les TPE et les PME de moins de 10 salariés représentent 95 % des entreprises en France. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage pour garantir une représentativité plus équilibrée des organisations professionnelles.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de l'allocation rentrée scolaire pour les couples séparés. En effet, en cas de résidence alternée de l'enfant ou des enfants, l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'allocations familiales n'est pas partagée entre les deux parents. Le parent qui en fait la demande en premier perçoit cette allocation en totalité. Ce mode de répartition semble poser un problème d'équité et vient souvent renforcer des situations déjà conflictuelles entre les parents séparés. Aussi, il lui demande si cette répartition peut être modifiée pour pouvoir être versée à égalité à chacun des deux parents.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions. En effet le projet de réforme de l'assurance chômage, tel que présenté en juin 2019, prévoit la mise en place d'un bonus-malus appliqué à sept secteurs professionnels, dont l'hébergement et la restauration, consistant à faire varier la cotisation d'assurance chômage, aujourd'hui fixée à 4,05 %, entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 %, en fonction du renouvellement de salariés dans l'entreprise. À cela s'ajoute la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Par la nature même de leurs prestations, les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions sont confrontées à l'embauche régulière de salariés en « extra », sous CDDU, et par conséquent à un fort taux de renouvellement du personnel. De telles mesures représentent une menace pour l'emploi et pour le secteur lui-même. Aussi, il souhaite savoir si la suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions qui recourent exclusivement aux CDDU est envisageable.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions fiscales qui risquent d'affecter prochainement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimée à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute la fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Cette mesure signifie la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. La fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique » représente un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace que représente cette mesure sur l'emploi et sur les salaires est réelle, aussi il souhaite savoir si elle sera appliquée en l'état, ou si des aménagements peuvent être envisagés pour réduire les impacts sur le secteur du BTP.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en question a reçu l'appui de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics. Or ces avantages découlent de l'engagement militaire des anciens combattants et victimes de guerre et sont la juste reconnaissance de la République française envers ceux qui l'ont défendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre et maintenir ces avantages en l'état, afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. Malgré l'annonce de la DGFIP de vouloir augmenter le nombre d'accueils de proximité d'ici à 2022, notamment via des maisons de services au public, il semble que cette réorganisation aura de graves conséquences sur l'accès au service public de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables ne pourront plus se rendre au guichet des services d'impôt aux particuliers, des services d'impôt aux entreprises, ou des trésoreries pour obtenir des réponses à leurs questions, à moins de parcourir de grandes distances, ceci excluant de fait les publics fragiles. Les collectivités, au premier rang desquelles les mairies, souffriront d'un éloignement du service qui gère leur comptabilité. Les permanences remplaçant la DGFIP (maisons de service au public, maisons France service, voire simples permanences en mairie), ne seront pas des services de pleine compétence et ne pourront pas offrir les mêmes compétences techniques que les trésoreries. Les élus locaux et les citoyens s'interrogent et s'inquiètent très fortement de ces réorganisations, de leurs visées et de leurs conséquences. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la concertation sur la réorganisation de la DGFIP dans les territoires, de prendre en considération ces réactions et d'apporter des réponses en lien avec les réalités et les besoins locaux.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup d'établissements font face à un, voire plusieurs postes vacants, faute de candidats. En outre, l'absentéisme s'avère particulièrement élevé dans la plupart des EHPAD. Le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, remis à Mme la ministre en mars 2019, souligne le grand défaut d'attractivité des métiers du grand âge et la nécessaire et urgente revalorisation de ces professions. Il souhaite donc savoir quand et comment le Gouvernement compte mettre en œuvre les préconisations de ce rapport.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération et la prise en charge de la maladie de Lyme. La hausse sensible et continue du nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine générale nécessite une prise en charge à la hauteur de l'enjeu de santé publique de cette maladie. Or plusieurs facteurs, dont des prises de position divergentes de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), et de la Haute autorité de santé, retardent la mise en place d'outils et de conditions favorables pour lutter efficacement contre cette maladie. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir une prise en charge rapide et efficace des patients atteints de la maladie de Lyme.
M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Grand débat national et la mise à disposition des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances. De nombreuses contributions sont accessibles et consultables via le site internet mis en ligne par le Gouvernement dans le cadre du Grand débat national. Beaucoup de citoyens ont fait le choix de se rendre dans leur mairie pour écrire leur contribution dans un cahier de doléances, transmis à la préfecture de leur département. Il était initialement prévu de référencer, d'indexer et de numériser ces cahiers. Il souhaite donc savoir quand les cahiers de doléances numérisés seront accessibles au public.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux certificats d'économies d'énergie, notamment la fraude qui s'est installée au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique. En effet, confrontée à des milliers de dossiers chaque année, le PNCEE ne semble pas en mesure de faire face aux fraudes liées à la mise en place rapide des certificats d'économie d'énergie instaurée par la réglementation européenne. Pour exemple, en 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels pour permettre au PNCEE de faire face aux fraudes dont sont victimes des milliers de foyers français chaque année.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. L'élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à l'un des services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) situé à Angers. Les délais de réponse de ce service s'avèrent souvent supérieurs à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Un délai trop long qui empêche beaucoup d'élus de pouvoir suivre la formation souhaitée. Il souhaite savoir si, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF peut être considérée comme acquise.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public assurant des missions d'intérêt général de reconnaissance, de solidarité et de mémoire, l'ONACVG assure des missions fondamentales pour le souvenir combattant en France, notamment auprès des jeunes publics. Nombre d'associations d'anciens combattants s'inquiètent aujourd'hui d'une éventuelle baisse de moyens financiers pour les années futures. Si elle était avérée, cette diminution des crédits contraindrait l'ONACVG à restructurer son organisation interne, et, de fait, à supprimer certains de ses services départementaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir les crédits accordés à l'ONACVG, notamment dans le cadre du comité action publique 2022, afin de lui permettre de préserver son implantation départementale, et de remplir les missions qui lui sont dévolues.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible pour tous, dite loi EGALIM. Cet article mentionne qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or il apparaît que les importations de denrées alimentaires ne respectant pas ces normes sanitaires ont augmenté de 87 % en France depuis 2000. Les différences importantes de critères et de normes sanitaires entre les pays posent la question de l'harmonisation de ces critères. La création d'un comité chargé de réaliser un inventaire précis des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe semble être prioritaire afin de mettre en place rapidement des critères d'harmonisation internationale. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisage une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse sensible de cette déduction est à l'étude. Or, par exemple, en cas de baisse du taux de déduction fiscale, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. À cela s'ajoute l'hypothèse d'un plafonnement du montant total de l'aide fiscale. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Dans le même temps, l'Union européenne envisage de baisser très sensiblement l'aide alimentaire qu'elle alloue. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les collectes de sang dans les territoires ruraux. Le don de sang en milieu rural se trouve menacé par des décisions récentes de l'Établissement français du sang qui a fixé, à terme, des objectifs de minima de dons de 50 poches collectées par séance pour maintenir les points de collecte. Cela aura pour conséquence la suppression de nombreux points de collecte. Aux déserts médicaux, s'ajouteront bientôt les déserts de collectes dans les territoires ruraux. Le risque de pénurie d'approvisionnement est réel. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation préoccupante pour l'avenir des collectes de sang.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en France et l'incertitude qui l'entoure. Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage risque de poser un problème majeur de financement des Centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validées par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre régions et chambres. En effet, cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et les accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi, de nombreux grands invalides n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition aura notamment un impact sur les voyages mémoriels si précieux pour notre République. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de maintenir les réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, les femmes qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes d'associations d'anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du règlement européen n° 1079/2012 de la Commission établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. Ce règlement prévoit de modifier les règles de fréquence radio et communication des aéronefs, en abaissant les écarts de fréquences à 8,33 kilohertz (kHz), contre 25 kHz actuellement. Un tel changement induit des conséquences importantes pour tous les appareils professionnels ou amateurs. Ceux-ci vont devoir en effet être équipés de nouveaux appareils radio, ce qui représente pour les pilotes amateurs et associatifs un coût de l'ordre de 3 000 euros par appareil. Le délai d'application de ce règlement pour les appareils, hors appareils appartenant à l'État et appareils de type planeurs, est fixé au 1er janvier 2021. Pour faire face à cette échéance et aux coûts liés, les associations de pilotes amateurs demandent un moratoire jusqu'en 2025. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette demande de moratoire.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gestion de la ressource en eau, et sur le champ d'action des agences de l'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule qui frappent la France, il est indispensable d'anticiper les conséquences du changement climatique et d'apporter des solutions concrètes, notamment concernant la gestion de l'eau. Malgré les efforts importants des agriculteurs français pour optimiser la productivité de l'eau (+ 30 % en 20 ans), les questions majeures d'irrigation, de stockage de l'eau et de constructions d'ouvrages pour la préservation des équilibres hydrogéologiques sont en encore insuffisamment prises en compte. Le Gouvernement s'est saisi de la question du stockage de l'eau, notamment via les Assises de l'eau, et l'on ne peut que se féliciter de cette avancée. Pourtant, les travaux actuels pour réviser l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projets de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau, font craindre à beaucoup d'agriculteurs que le champ d'action des agences de l'eau reste très limité en la matière. En l'état actuel de l'instruction, il apparaît que les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement de projets dits de substitution (prélèvement hivernaux remplaçant les prélèvements estivaux). Or, outre les projets de substitution, il est essentiel que les agences de l'eau puissent accompagner et aider au financement des projets de stockage par la construction d'ouvrages dits « de création de ressources » pour répondre aux nouveaux besoins. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend aller plus loin dans ses objectifs de gestion et de mobilisation de la ressource en eau, notamment en élargissant le champ d'action des agences de l'eau.