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Pascal Brindeau

France

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Question· Question écrite29206open

Question 29206 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes amputées et la garantie de l'égalité de traitement. Plusieurs associations de personnes amputées alertent sur les conditions difficiles que rencontrent actuellement les personnes amputées bénéficiant d'un appareillage orthopédique externe. Les orthoprothèses remboursées par l'assurance maladie sont répertoriées au titre II, chapitre 7 de la liste des produits et prestation (LPP). Or la hausse des dépenses liées à la LPP a entraîné le retrait de certaines orthoprothèses de la LPP, jugées trop coûteuses au regard des taux de progression fixés par l'Ondam. Dans le même temps, le guide-barème fixant l'attribution d'un taux d'invalidité aux personnes en situation de handicap, tient compte des avancées technologiques dont bénéficient les personnes handicapées dans leur prise en charge, et module ainsi les taux accordés. Ainsi, du fait de l'évolution technologiques des orthoprothèses, et de la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP en raison de la hausse de leur coût de prise en charge, les personnes amputées subissent à la fois la baisse de leur taux d'invalidité et la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP, appareillages qui permettent à ces personnes de vivre au mieux avec leur handicap. À cette situation s'ajoutent des disparités de traitement d'un département ou d'une région à l'autre en matière de prise en charge du handicap. Or, la loi du 11 février 2005, ainsi que l'article L-114-1 du code de l'action sociale et des familles soulignent que l'État est garant de l'égalité de traitement, des droits et des chances des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir cette égalité de traitement et permettre une meilleure prise en charge des personnes amputées.

Question· Question écrite29201answered

Question 29201 — pauvreté

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux plus démunis. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de près d'un milliard d'euros pour les citoyens les plus démunis. Cette aide, destinée à permettre aux plus fragiles de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et à ses conséquences économiques immédiates, accorde 150 euros non renouvelables à chaque foyer allocataire des minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les aides pour le logement. Ces aides permettront de soutenir les familles en grande difficulté et représentent un signe de solidarité nationale important. Cependant les associations mobilisées au plus près des personnes précaires font remonter l'absence d'aide pour les personnes en situation de précarité n'ayant pas d'enfants et ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active (RSA) ; c'est particulièrement le cas pour les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et les étudiants, ne bénéficiant pas du RSA, sans droits au chômage et sans ressources. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une amplification et un élargissement du dispositif de l'aide exceptionnelle de solidarité afin de répondre au mieux aux immenses besoins des Français les plus fragiles et démunis.

Question· Question écrite29173answered

Question 29173 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement et de l'état de crise sanitaire, des milliers d'entreprises subissent de plein fouet les effets de cette crise. Elles affrontent pour une durée encore indéterminée les fermetures, le chômage partiel et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires. Face à cette situation, la mobilisation générale de tous les acteurs publics est de rigueur. L'un des fondements de cette mobilisation est précisément l'aide aux entreprises. Or, à ce jour, les collectivités territoriales, à commencer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne disposent que d'un levier fiscal, à savoir la fixation des taux de fiscalité locale. L'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une ordonnance prise dans le cadre de la loi relative à l'état d'urgence sanitaire pourrait autoriser, pour 2020 et 2021, les collectivités territoriales à délibérer sur des abattements ciblés ou des reports de paiements au bénéfice des entreprises de leur territoire. De même, les communes pourraient, de leur côté, intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux petites entreprises, notamment les commerces, à l'heure de la reprise de leurs activités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question· Question écrite31703open

Question 31703 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes de travail liées à la pandémie de covid-19 pour les personnels bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les hôpitaux. Ces personnels se trouvent en effet exclus de cette prime, alors même qu'ils ont été eux aussi en première ligne durant toute la crise sanitaire. C'est par exemple le cas des agents CAE affectés à la blanchisserie au sein de l'hôpital de Vendôme - Montoire. Ces employés ont fait preuve d'une immense disponibilité et d'un engagement remarquable pour assurer leurs missions au sein de l'hôpital, dans des conditions exceptionnelles. Face à cette situation, ces personnels nourrissent un sentiment légitime d'iniquité face aux autres personnels hospitaliers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnels CAE de bénéficier rapidement de la « prime covid-19 ».

Question· Question orale sans débat983answered

Question 983 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créé par l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (OADT), le dispositif des ZRR permet de soutenir les territoires les plus fragiles, notamment grâce aux mesures d'exonérations fiscales et sociales qui ont contribué à assurer le maintien des commerces de proximité, le soutien aux entreprises et favorisé l'installation de médecins et de professionnels de la santé. La réforme des ZRR, en date du 1er juillet 2017, prévoit la sortie du zonage de 4 074 communes qui continuent cependant de bénéficier des effets du dispositif de manière provisoire, dans le cadre de son prolongement jusqu'au 30 juin 2020. En outre, il est prévu que les dispositifs d'exonération fiscale en ZRR arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Suite aux inquiétudes manifestées par de nombreux parlementaires et élus locaux, ainsi qu'au rapport d'information en date du 9 octobre 2019 réalisé par la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 le maintien de l'ensemble des communes sortantes au 1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prolongation apparaît comme un geste nécessaire mais non suffisant car il ne laisse pas le temps de mener une réévaluation au cas par cas de la situation des 4 074 communes concernées, notamment au regard des évolutions des périmètres intercommunaux intervenues depuis le 1er juillet 2017. En outre, il semble nécessaire de revoir les critères de classement en ZRR pour mettre en place des mesures adaptées aux réalités territoriales de la manière la plus fine possible. Le projet de loi de de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. Ce rapport doit être complété par le rapport de la mission « agenda rural » ainsi qu'un rapport au Parlement qui doit être réalisé courant 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR. Ces éléments montrent que les réflexions sont en cours et n'ont pas encore abouti. Aussi, au-delà d'une simple prorogation, c'est une réforme en profondeur des zones de revitalisation rurales qu'il semble indispensable de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l'ambition et une orientation précise. Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR semblent encore floues. Aussi, il souhaite obtenir des précisions sur ces intentions et l'avenir des ZRR, devenues un facteur crucial d'attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite26262open

Question 26262 — élus

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, durant la période transitoire et après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Le nombre d'adjoints fixé par le conseil municipal est par conséquent calculé sur la base du nombre de conseillers municipaux correspondant à la strate démographique supérieure de la commune. Cependant, le CGCT dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ». Cette disposition a pour conséquence que les élus de certaines communes nouvelles se verront, individuellement, allouer des indemnités inférieures à celles des élus de communes de même strate démographique, alors même que les charges incombant aux élus d'une commune nouvelle s'avèrent souvent plus lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre de répondre à cette situation pouvant causer préjudice aux élus des communes nouvelles.

Question· Question écrite26258open

Question 26258 — donations et successions

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'abattement de droit de succession suite au prédécès de plusieurs souches. Un notaire de Loir-et-Cher fait état d'un cas problématique de règlement de succession lié à cette situation. En effet, ce cas concerne la succession d'un père ayant eu trois enfants tous décédés avant lui. Un seul de ses enfants a lui-même eu des enfants. Ainsi, la succession se trouve dévolue directement aux petits-enfants, sans appliquer de représentation. L'article 779 du code général des impôts permet un abattement fiscal de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Or dans ce cas particulier, et suivant l'application stricte du code général des impôts, toutes les souches étant prédécédées, l'abattement s'appliquant aux petits-enfants n'est que de 1 594 euros au lieu de 100 000 euros. L'administration fiscale a étendu l'application de l'abattement fiscal à titre de tolérance dans le cas du prédécès d'un enfant unique, mais aucune mention n'est faite en cas de prédécès de tous les enfants. De fait, cette situation crée une inégalité de traitement du contribuable devant l'impôt car, d'un côté le petit-enfant issu d'un seul enfant bénéficie de l'abattement de 100 000 euros alors que le petit-enfant devenant héritier suite à l'extinction de plusieurs souches n'y aura pas droit. Aussi, il souhaite savoir si une extension de cette instruction fiscale, qu'il y ait une ou plusieurs souches éteintes, peut être applicable au nom de l'égalité de traitement devant l'impôt.

Question· Question écrite26221open

Question 26221 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.