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France · Amendment · Amendement

199 (Rect)

Amendement 199 (Rect) — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2020

Last action

22 March 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Christophe Lagarde, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2020

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « VI quater . - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI -  La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé à hauteur de l’arrêté préfectoral fixant la répartition du nombre de délégués métropolitains par commune et ce  jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont exercés dans les conditions de droit commun. « Les délibérations prises en application de l’article L. 5211‑12 par les deux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent VI demeurent en vigueur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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