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Person

Pascal Brindeau

France

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Question· Question écrite24465open

Question 24465 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les personnes à faibles revenus. En effet, selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 923 euros par an, mais touchant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 807 euros et possédant une résidence stable et régulière en France, sont redevables de la CSM, quel que soit leur régime de rattachement à la sécurité sociale. Or, beaucoup d'agriculteurs, par exemple, vivent grâce aux revenus annuels de leur capital immobilier. Cette taxation des revenus non professionnels peut avoir des conséquences financières lourdes pour des particuliers à très faibles revenus. En outre, le barème de 9 807 euros annuels pour les revenus du capital semble extrêmement bas, et insuffisant pour justifier le montant dû de la CSM. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier les barèmes de redevance de la CSM ou les conditions d'éligibilité à la protection universelle maladie pour garantir une meilleure protection des personnes à très faibles revenus.

Question· Question écrite24407open

Question 24407 — papiers d'identité

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français dont la date de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Cet allongement de cinq ans concerne les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ainsi que les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Cette prolongation de validité pose plusieurs problèmes en France comme à l'étranger. En effet, la loi française du 1er janvier 2014 n'est pas applicable dans tous les pays de l'espace Schengen. Certains d'entre eux ne reconnaissent pas la carte d'identité périmée et valable comme un document de voyage valide. C'est le cas de la Norvège, de la Belgique ou de la Lituanie. D'autres pays, quant à eux, ne se sont pas prononcés sur la reconnaissance de cette loi. Par ailleurs, en France, de nombreux services en ligne refusent automatiquement d'enregistrer les cartes dont la date de validité est dépassée. C'est le cas, par exemple, du site internet « Médecin direct », très utilisé par les Français. Pour éviter de tels désagréments, beaucoup de Français demandent un renouvellement de leur carte auprès de leur mairie, mais se voient refuser cette demande de renouvellement. En conséquence, il souhaite savoir si les mairies ont le droit de refuser cette demande de renouvellement et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour faire face à cette situation problématique.

Question· Question écrite16915answered

Question 16915 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite Directive européenne du temps de travail (DETT) sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la DETT. Ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un repos hebdomadaire maximal de 24 heures. Dès lors, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle. Ainsi, c'est le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, indispensable au bon fonctionnement et à l'efficacité des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans les territoires ruraux, qui est en péril. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation très préoccupante pour l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires.

Question· Question écrite16816open

Question 16816 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'impôt à la source mis en place au 1er janvier 2019. L'impôt à la source prévoit notamment que le remboursement d'un éventuel trop perçu en 2019 ne sera effectué qu'au mois de juin ou juillet 2020. Le fait que l'argent des contribuables soit immobilisé durant plusieurs mois pénalisera les Français, à commencer par les ménages modestes en fin d'année 2019. Il souhaite en savoir plus sur les modalités de ce système.

Question· Question écrite16744open

Question 16744 — élevage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette demande utile à la pérennité des petites productions avicoles.

Question· Question écrite16727open

Question 16727 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions du code des relations entre l'administration et le public concernant l'accès aux documents administratifs. En effet, il est fait état de nombreux refus d'accès aux documents administratifs de la part de collectivités, et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les collectivités avancent l'argument que l'avis de la CADA n'est que consultatif et qu'elles se réservent le droit d'accepter ou de refuser l'accès aux documents administratifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter les situations de refus abusif.