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Person

Pascal Brindeau

France

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Question· Question écrite18727open

Question 18727 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan statistique des voitures-radars. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de voitures-radars déployées sur le territoire français, c'est-à-dire les voitures banalisées équipées d'un radar, le nombre de flashs émis par ces véhicules chaque année, ainsi que le nombre de procès-verbaux établis depuis la mise en place de ces véhicules. De même, il souhaite connaître les effets de l'externalisation de la conduite de ces voitures-radars pour connaître le bilan statistique annuel de ce dispositif.

Question· Question écrite18723answered

Question 18723 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des sapeurs-pompiers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas paru. Les services départementaux d'incendie et de secours s'inquiètent devant ces délais et souhaitent être informés de la situation, notamment au regard de leurs contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais paraîtra ce décret d'application.

Question· Question écrite18717open

Question 18717 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des retraites dans la gendarmerie dans le cadre de la réforme du système universel des retraites. La volonté d'alignement des régimes, notamment entre fonctionnaires civils et militaires, fait craindre que seul le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions de militaires en opération extérieure soit maintenu, excluant les bonifications sur le sol français. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les gendarmes retraités pourront continuer à bénéficier pleinement du régime particulier de bonification de campagnes militaires.

Question· Question écrite18685open

Question 18685 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et de vaccins. Ces ruptures de stock notamment dues à un défaut d'approvisionnement des matières premières, à une production en flux tendu et à la concurrence internationale, concernent les vaccins mais également les traitements soignants des maladies du système nerveux comme la maladie de Parkinson, entraînant des conséquences lourdes pour les patients. En 2017, 530 traitements étaient indisponibles ou en rupture de stock dans les pharmacies d'officine et dans les établissements de santé français. Une pénurie qui se traduit notamment par l'incapacité des pharmacies à fournir un médicament dans les 72 heures suivant la présentation d'une prescription. Il souhaite connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour endiguer ce grave problème de santé publique.

Question· Question écrite18678answered

Question 18678 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser des inquiétudes sur l'avenir des structures dédiées à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Les associations représentantes des personnes en situation de handicap font part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme risque de fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements spécialisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien d'activité de ces établissements.

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Question 18627 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une « gestion extinctive » du FISAC en 2019. Cette disparition programmée suscite des inquiétudes dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et urbaines fragilisées. Le FISAC permettait jusqu'alors de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires, ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales et de commerces dans les zones rurales. Cette décision est un nouveau coup porté à des territoires fragilisés qui souffrent de la disparition progressive des commerces, des services de proximité et des services publics. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif pour remplacer tout ou partie du FISAC et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir l'artisanat et le commerce dans les territoires ruraux et urbains fragilisés.

Question· Question écrite18530open

Question 18530 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inévitable augmentation des tarifs de complémentaires santé dans la perspective de la mise en place du remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs. Il est à prévoir que ce sont les séniors, plus consommateurs de soins dentaires et auditifs qui subiront la plus forte hausse de ces complémentaires, une hausse de leur cotisation estimée à 9,3 %. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour ne pas faire peser une fois de plus le poids des efforts budgétaires sur les personnes les plus âgées, par ailleurs déjà très sollicitées.

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Question 23556 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des familles. En effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l'objet de dénonciations dont certaines sont qualifiées d'informations préoccupantes. Ces dernières, de par la gravité de leur caractère, sont transmises au parquet et entraînent le retrait immédiat des enfants à leur famille d'accueil, ainsi qu'une suspension administrative de l'agrément pour quatre mois maximum. Conformément à l'article L. 423-8, du code de l'action sociale et de la famille, la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) siège avant l'échéance des quatre mois. Or, en l'absence des conclusions de l'enquête en cours, la CCPD est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. En effet, le temps de l'enquête excède très régulièrement les quatre mois de suspension. Cette situation interroge sur l'harmonisation des temps d'enquête et le délai de suspension de l'agrément. Aucune décision ne devrait être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'ont pas été rendues. La présomption d'innocence dont doivent bénéficier les assistants familiaux devrait permettre notamment le maintien du salaire, durant la durée de l'enquête. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une meilleure protection professionnelle des assistants familiaux, maillons essentiels de l'aide sociale à l'enfance.