M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Ainsi il lui demande s'il serait envisageable au regard de cette situation de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation sur l'ensemble du territoire national.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance. Alors que la plupart des Français expriment aujourd'hui leur souhait d'une politique de sécurité forte et efficace, la vidéosurveillance apparait comme un des moyens permettant sa mise en œuvre. Partout où elle a été promue, la vidéoprotection a porté ses fruits et a engendré une baisse drastique des actes de délinquance. Elle apparaît ainsi comme une réponse probante qui contribue à la satisfaction des citoyens et à la réduction d'actes répréhensibles par la loi. Alors même qu'un rapport du ministère de l'intérieur de juillet 2009 sur l'efficacité de la vidéoprotection abonde en ce sens, certains continuent aujourd'hui encore à nier le caractère positif de la vidéosurveillance. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs aux crimes et délits pour lesquels la vidéoprotection a joué un rôle déterminant dans leur élucidation.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 relatif aux pompiers volontaires belges. Cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. La loi précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la CJUE qualifie de « travailleurs » les sapeurs-pompiers belges, excluant de fait toute notion de volontariat, et pourrait ainsi remettre en question notre modèle. Il lui demande donc comment envisage-t-il de protéger le statut de sapeur-pompier volontaire face à la jurisprudence de la CJUE.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. De nombreux patients subissent des ruptures de stock ou des délais d'attente pouvant engendrer des conséquences sanitaires graves. Dans un climat de défiance envers les laboratoires et les pouvoirs publics, il convient de rétablir la confiance entre tous les acteurs de la chaîne de distribution et de réparer les défaillances au plus vite. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux pharmacies de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes fichées « sûreté de l'État ». L'attentat de Strasbourg a montré une fois de plus que les personnes fichées « S » par les services de renseignement représentent une véritable menace pour les citoyens, constituant le corps des individus les plus susceptibles de mener une action terroriste sur le territoire. Parmi ces fichés « S », les islamistes les plus radicaux, qui représentent le danger le plus important pour la sécurité des Français, sont inscrits dans le fichier de signalement pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, sont connues par les services de renseignement les 20 400 personnes les plus radicalisées présentes sur le territoire français, parmi lesquelles un bon nombre représentent un danger réel pour le pays. Malgré cette connaissance précise de l'identité des ennemis de la France résidant sur son territoire, aucune action préventive n'est mise en œuvre visant à limiter les risques de passage à l'acte de ces individus. Ainsi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de considérer la fiche « S » et la fiche « FSPRT » comme étant des motifs suffisants pour imposer à un individu des sanctions administratives de rétention ou d'expulsion du territoire français suivant qu'il soit de nationalité française ou étrangère.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débordements en marge des manifestations des « gilets jaunes » les 24 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2018. Les violences, dégradations et vandalismes survenus lors de ces journées ont profondément choqué les Français. Alors que la majorité de la population soutenait les « gilets jaunes », leur image a été écornée par ces débordements qui ont donné l'impression que les pouvoirs publics n'avaient pas fait le maximum pour assurer des manifestations sereines. Mais surtout, les images de l'Arc de Triomphe souillé, des Champs-Élysées mis à sac et des CRS forcés de reculer ont révélé une grande fragilité des institutions face à quelques centaines de casseurs. Seule une réponse pénale de la plus grande fermeté confirmerait aux Français la détermination de l'État à assurer l'ordre public. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les suites judiciaires réservées à ces journées, notamment au travers du nombre de personnes condamnées, dans quelle ville, la décision prononcée et si cette décision a donné lieu ou non à un passage effectif en prison.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la concurrence déloyale. Alors que la France compte plus d'un million de microentreprises, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que des micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis. De même, avec l'apparition récente de plateformes en ligne, des particuliers peuvent faire réaliser leurs chantiers par des travailleurs aux compétences invérifiables, soumis à des obligations fiscales et sociales moindres. Cette situation provoque des inquiétudes légitimes chez les professionnels du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d'inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens immobiliers. Il lui demande si cette dépréciation a été chiffrée par le Gouvernement et si des moyens seront mis en œuvre pour la compenser.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la destination de la redevance audiovisuelle. La redevance audiovisuelle, taxe qui pèse sur l'ensemble des contribuables, a normalement pour seul but de financer le service public audiovisuel. Cependant, il semblerait que l'usage de cette redevance publique, l'argent des Français, soit utilisé à autre chose qu'au financement des chaînes de télévision et de radio détenues par l'État. Ainsi, l'argent récolté par la taxe sert en partie à renflouer les caisses d'un comité d'entreprise qui ne compte pas moins de 50 salariés et 110 intermittents pour gérer les « activités sociales et culturelles » des quelques 14 000 agents de l'audiovisuel public. Ce comité d'entreprise a un budget qui s'élève à près de 20 millions d'euros et est propriétaire de huit centres de vacances, dont un château situé sur un parc de 115 hectares et doté d'une piscine qui a coûté 1 million d'euros au lieu des 250 000 prévus initialement. Face à cette gabegie et à l'heure où le secteur public doit plus que jamais surveiller ces dépenses, il lui demande donc comment il envisage de mettre un coup d'arrêt à ces dépenses inconsidérées et exorbitantes financées par le contribuable.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences. Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier l'effet de dépendance des revenus d'un agriculteur aux conditions climatiques dans le calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exonération de la taxe d'aménagement à la suite d'un sinistre. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rectification des taxes afférentes d'une nouvelle construction dans le cadre d'une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement précise cependant qu'un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l'identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions et la même implantation, sauf cas de dangerosité avérée, si la construction précédente a été régulièrement autorisée et s'il n'y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition en cas de catastrophe naturelle. Il apparaît cependant que dans certains cas, la reconstruction d'un bâtiment à la suite d'un sinistre ait la même destination et le même aspect extérieur que le bâtiment précédant, mais diffère de peu en surface de plancher pour cause d'utilité ou de moyens propres au propriétaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier cette règle afin que soit exonérée de taxe d'aménagement toute reconstruction d'un bâtiment pour cause de sinistre naturel ou liée à un incendie si celui-ci conserve la même destination mais qu'il diffère de la construction du bâtiment précédant dans une limite de 10 % de sa surface de plancher.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l'objet d'une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l'annonce de plusieurs projets, dont l'adoption d'une nouvelle méthodologie visant à améliorer l'efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque jour plus pesantes pour la compétitivité des exploitants et où leur simplification est un impératif très attendu. La volonté de la France de transposer plus sévèrement un certain nombre de normes européennes reste un sujet de mécontentement majeur. Le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de réduire ce phénomène en le justifiant politiquement au cas par cas, toutefois les agriculteurs attendent un message beaucoup plus ferme à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des suites données aux travaux du CORENA, des dates de ses prochaines réunions et de l'avancement de la politique de simplification des normes agricoles en général.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d'un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive inquiétude de la part des agriculteurs qui souhaitent que les aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, tels que les maraichers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Cette mesure implique le sacrifice des exploitations agricoles employant de la main d'œuvre occasionnelle, particulièrement au profit des coopératives qui étaient jusqu'alors exclues du dispositif CICE. Le fait que 65 % des producteurs en cultures spécialisées et 75 % des viticulteurs perdraient « moins » de 2 000 euros est un argument qui n'est pas recevable quand on constate ce que pèsent les charges sociales agricoles sur les exploitations. Tout ceci va de nouveau entraver la compétitivité de l'agriculture et contribuer à faire disparaître bon nombres d'exploitations. C'est pourquoi il lui demande si cette mesure étouffante pour le secteur agricole est toujours envisagée par le Gouvernement.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnité kilométrique dont bénéficient les assistantes de vie. En 2022, l'avenant 50 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a revalorisé le montant du remboursement de leurs frais de déplacement à hauteur de 38 centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, contre 35 centimes d'euros précédemment. En raison de la forte inflation et de la crise du pouvoir d'achat persistantes, le montant de cette indemnité ne semble plus adapté à la situation des soignantes. Les métiers de l'aide à domicile doivent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance à la hauteur du service qu'ils rendent à la Nation, en particulier aux personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de réclamer l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations sur la question de la revalorisation de l'indemnité kilométrique pour les assistantes de vie.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Obligatoire depuis 2010, ce clignotement permanent provoque une pollution lumineuse qui nuit non seulement à la biodiversité mais également à la qualité esthétique des paysages ruraux, régulièrement dénoncé par les riverains. Des alternatives existent telles que le balisage circonstanciel, avec système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser le déploiement de ce balisage circonstanciel pour les éoliennes.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de paiement de certaines aides à la filière agricole biologique. Alors que toute la filière agricole traverse une crise profonde et que les problèmes inhérents aux manques de fonds d'une grande partie des agriculteurs ont été exacerbés, des aides demandées il y a plus d'un an n'ont toujours pas été reçues par leurs demandeurs. Ces aides sont les aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2023 soutenant les efforts de transition agroécologique, sous forme de conversion à l'agriculture biologique ou de mesures agri-environnementales et climatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et le calendrier prévu pour régulariser la situation.