M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les voies et les moyens d'une acceptation durable des sanctions décidées contre la Russie alors que le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement n'apparaît pas suffisant. Le 16 mars 2022, l'INSEE a averti dans ses prévisions que l'économie française faisait face à un triple choc du fait de la guerre en Ukraine et des sanctions économiques décidées contre la Russie : un choc inflationniste avec la flambée des prix de l'énergie et des matières premières ; mais aussi un choc sur les chaînes d'approvisionnement qui risque de faire apparaître de nouvelles pénuries ; et enfin un choc de confiance, plus diffus, pour les entreprises et les ménages. Le même 16 mars 2022, le Gouvernement a présenté un plan de résilience économique et sociale mobilisant plus de 25 milliards d'euros pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions décidées contre la Russie. Le dispositif cible prioritairement les entreprises les plus affectées par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières, celles les plus énergivores et celles dont l'approvisionnement dépend de la Russie et qui ne peuvent pas répercuter la hausse massive des prix sur leurs clients : agriculture, pêche, ambulanciers, aide à domicile, taxis, transports, bâtiment etc. Toutefois, quoique déjà coûteux pour les finances publiques, ce plan de résilience économique et social n'apparaît d'ores et déjà pas suffisant afin de compenser les conséquences de la guerre et des sanctions pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. Il appelle donc l'attention du Gouvernement sur l'effet potentiellement à double-tranchant de l'arme des sanctions économiques, lorsque ses coûts s'avèrent supérieurs à ses bénéfices pour ses décideurs et lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour mieux sanctionner la Russie sans affaiblir la France, ses partenaires européens et ses alliés de l'OTAN.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de distinguer le foie gras cru artisanal et le foie gras transformé industriel dans le droit européen afin de mieux protéger le travail des producteurs artisanaux de foie gras cru via l'amélioration de l'information des consommateurs. Le foie gras est un mets d'exception qui participe de l'identité gastronomique française et fait partie, à ce titre, du patrimoine culturel et gastronomique protégé. C'est aussi une filière d'excellence qui représente 80 % de la production mondiale de foie gras et un secteur économique qui représente environ 100 000 emplois directs et indirects répartis dans toute la France. Toutefois, le marché du foie gras pâtit d'une dégradation de l'image du produit en raison des conditions d'élevage, du gavage forcé industriel, de l'action d'organisations de défense du bien-être animal, de l'entrée en vigueur à l'étranger de législations interdisant la production ou la commercialisation et des récentes prises de position de certains responsables politiques. Le point commun de ces critiques est d'amalgamer le foie gras cru d'origine artisanale et le foie gras transformé d'origine industrielle. Pourtant, ni leurs conditions d'élevage et de production, ni leurs garanties sanitaires et qualitatives, ne peuvent être confondues : certaines dérives de l'élevage industriel aboutissent, en effet, à produire du foie gras de qualité médiocre dans des conditions inacceptables. Sans qu'ils en soient toujours pleinement conscients et informés, les consommateurs continuent cependant à consommer à 80 % du foie gras transformé et non cru. C'est pourquoi une proposition de résolution de l'Assemblée nationale invite le Gouvernement à engager des négociations avec la Commission européenne afin de distinguer dans le droit européen le foie gras cru artisanal et le foie gras transformé industriel, de sorte de mieux informer les consommateurs de foie gras et, ainsi, de mieux protéger le travail des producteurs artisanaux de foie gras cru. Il lui demande quelle suite le Gouvernement compte donner à cette proposition de résolution de l'Assemblée nationale et suivant quel calendrier.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux producteurs de foie gras victimes de l'épizootie de grippe aviaire. Alors que l'épizootie de grippe aviaire se propage dans les régions de l'Ouest de la France, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le 11 mars 2022 une nouvelle campagne d'abattages préventifs massifs de volailles, afin de freiner la vague épidémique dont les premiers cas avaient été détectés fin novembre 2021 et d'assainir les zones contaminées avant la remise en production. En Vendée, par exemple, 187 foyers de grippe aviaire ont été identifiés et 1,2 million d'animaux (principalement des canards) ont été abattus à la date du 10 mars 2022. Or les différents acteurs de la filière de production du foie gras (sélectionneurs, accouveurs, fournisseurs d'aliments, éleveurs, organisations de production, abattoirs, transformateurs), une activité économique qui représente environ 100 000 emplois directs et indirects répartis dans toute la France, sont déjà affaiblis par les trois vagues de grippe aviaire subies depuis 2016. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour indemniser les acteurs de la filière de production du foie gras victimes de l'épizootie de grippe aviaire.
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le bilan de la politique du Gouvernement pour lutter contre l'exclusion numérique. Selon l'Insee, 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme - la difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. Certaines catégories de la population sont plus particulièrement des « laissés-pour-compte » du numérique : les 75 ans et plus, les non-diplômés, les agriculteurs et les DOM. La crise sanitaire a accentué cette problématique de l'illectronisme, avec des Français démunis face à la dématérialisation accélérée de nombreux services publics et privés, l'accès au numérique devenant plus que jamais indispensable au quotidien pour continuer d'apprendre, de travailler, de consommer, de se divertir etc. Elle a aussi confirmé qu'il n'y avait pas une mais des fractures numériques, se formant le long des failles de l'âge, du territoire, de la classe sociale etc. Le « plan de relance » a mobilisé 250 millions d'euros sur deux ans pour lutter contre l'exclusion numérique, avec notamment la généralisation d'outils pour simplifier les démarches administratives, le développement de lieux accessibles à tous pour un numérique de proximité, la formation et le recrutement de médiateurs numériques et le recrutement ou le déploiement de 4 000 conseillers numériques « France services » pour proposer des ateliers d'initiation au numérique, en lien avec les collectivités locales et les acteurs privés associatifs ou relevant de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de sa politique d'inclusion des laissés-pour-compte du numérique et quelles actions supplémentaires il compte prendre le cas échéant pour renforcer la lutte contre l'exclusion numérique.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration de la culture économique des Français. D'après plusieurs études récentes (Banque de France / CSA Educfi, IFOP-Fiducial, Institut Sapiens, OCDE), les connaissances des Français en économie restent limitées en dépit de leur intérêt pour les questions économiques, le niveau de culture financière des Français est à peine dans la moyenne des pays de l'OCDE et un élève français sur cinq n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. Or les conséquences politiques et sociales de cette inculture économique chronique des Français sont lourdes, avec notamment des citoyens plus exposés aux arnaques financières et des freins tous azimuts aux progrès économiques et sociaux, en compliquant l'acceptation et la mise en œuvre des réformes économiques et sociales, en entravant le dialogue social, en ralentissant la croissance, en compromettant l'exploitation du potentiel français d'innovation et en nourrissant la méfiance - voire la défiance - à l'égard de l'argent, de l'entreprise et de la mondialisation. Figurent entre autres parmi les causes de ce déficit de culture économique le faible nombre d'heures consacrées à l'économie au lycée (1 h 30 d'initiation par semaine en seconde, puis la matière devient optionnelle), un apprentissage trop macroéconomique de la matière et une méconnaissance de l'entreprise nonobstant le développement rapide de l'apprentissage. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement a déjà prises et compte encore prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer d'urgence la culture économique des Français.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions prioritaires à mener pour un rééquilibrage durable de la balance commerciale de la France. En 2021, le déficit de la balance commerciale de la France s'est élevé à 84,7 milliards d'euros, dépassant le précédent record de 75 milliards d'euros atteint en 2011. Depuis plus de vingt ans, la France importe plus qu'elle n'exporte. En trente ans, la part des produits français dans les exportations mondiales a chuté de 60 %. Le Haut-Commissariat au Plan a récemment dressé un constat inquiétant : sur 9 000 produits du quotidien (fruits, légumes, vêtements, électroménager, équipements professionnels etc.), les deux tiers contribuent au déficit commercial, pour un montant total de 266 milliards d'euros. Ce déséquilibre n'est pas compensé par les ventes d'Airbus, de Rafale, de parfums et de sacs de luxe. La balance commerciale est le reflet de choix économiques. Le déficit commercial prend sa source dans la structure de l'économie. La croissance française est dépendante de la consommation, tandis que la production a été négligée. L'économie française a un double problème de désindustrialisation et de spécialisation. La part de la valeur ajoutée du secteur manufacturier est tombée de 15,7 % en 2000 à 11,2 % en 2021. Sur cette période, la production automobile a été divisée par deux. L'économie souffre d'un problème de spécialisation en restant focalisée sur la production de milieu de gamme, qui subit la concurrence des pays dont les coûts du travail sont inférieurs. L'enjeu n'est pas de réduire les prix de revient pour vendre moins cher mais d'améliorer la qualité et le positionnement du « fabriqué en France ». Ce déficit de la balance commerciale française impacte tout à la fois la croissance, le tissu industriel et les bassins d'emploi. Aucun territoire n'est épargné par les fermetures de sites. Dans l'Yonne, la fermeture annoncée de l'usine de Migennes de l'équipementier automobile allemand et sous-traitant Benteler, qui emploie près de 400 personnes, préoccupe vivement un bassin d'emploi déjà sinistré où le risque de précarité sociale et économique est élevé. L'indispensable rééquilibrage de la balance commerciale est un chantier de long terme qui nécessite d'actionner tout à la fois les trois leviers de la réindustrialisation, de l'innovation et de la montée en compétence de la main-d'œuvre. Il lui demande donc quelles actions prioritaires le Gouvernement compte mener et suivant quel calendrier, pour rééquilibrer durablement la commerciale de la France.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne comme à la ville - se trouve dans un désert médical, l'accès aux soins est particulièrement inégal. Les écarts de densité médicale entre départements varient de 1 à 3 pour les médecins généralistes et de 1 à 8 pour les spécialistes. Treize départements ne comptent plus un seul gynécologue médical et la plupart des généralistes qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent alors au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de mourir est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. La crise sanitaire a encore aggravé la situation, avec les départs et les reconversions de praticiens. Le Gouvernement a pourtant multiplié les actions incitatives, notamment pour libérer du temps médical aux médecins : aides financières à l'installation dans les déserts médicaux, suppression du numerus clausus pour former plus de praticiens, facilitation du recrutement d'auxiliaires médicaux dont le salaire est pris en charge à 80 % par la sécurité sociale, création des infirmières de pratique avancée (IPA) pour le suivi des patients chroniques, délégation de certaines tâches aux paramédicaux, multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) favorisant le travail collectif davantage recherché par la jeune génération et où les praticiens peuvent déléguer certaines tâches à d'autres soignants, aide à la télémédecine etc. De leur côté, les élus locaux multiplient eux aussi les initiatives pour attirer des praticiens sur leur territoire en proposant de meilleurs salaires ou des logements de fonction. Enfin, un dispositif original, basé sur le volontariat, a été mis en place : le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet aux étudiants en médecine de recevoir une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts pendant la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement à exercer dans un désert médical pendant autant d'années qu'ils auront touché l'allocation. Mais ces mesures incitatives nationales et locales ne suffisent manifestement pas à enrayer le phénomène de la désertification médicale. Or le Gouvernement continue de repousser certaines mesures plus coercitives réclamées par les élus locaux, invoquant qu'elles seraient inefficaces, voire contre-productives en risquant de dissuader les jeunes médecins de s'installer pour préférer un poste salarié ou des remplacements comme médecins intérimaires dans les hôpitaux (d'autant que l'application de la « loi Rist » visant à encadrer les pratiques et à plafonner la rémunération des médecins intérimaires a été reportée). Il lui demande quelles mesures supplémentaires volontaristes - incitatives et, s'il le faut, coercitives - le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux persistants de la guerre des prix des produits agricoles et alimentaires encore récemment illustrée par l'offensive du prix de la baguette de pain bloqué à 29 centimes d'euro pendant 4 mois. Le dernier « coup de com » de Michel-Édouard Leclerc met en jeu trois intérêts : le pouvoir d'achat des consommateurs, la rémunération des agriculteurs, mais aussi le maintien des commerces alimentaires de proximité. Si le pouvoir d'achat des Français concerne aussi leur sécurité alimentaire, à commencer par les plus modestes, ces prix cassés dévalorisent les produits, détruisent la valeur et entraînent les agriculteurs dans une spirale déflationniste, au moment même où le Gouvernement cherche à mieux les rémunérer et alors que le cours du blé s'envole. La concurrence exacerbée des grandes surfaces menace aussi les 33 000 boulangers qui maillent le territoire et représentent les premiers commerces de détail alimentaires avec 1 établissement pour 2 000 habitants. Déjà, ils ne réalisent plus que 56 % de la production de pain en France, contre 9 % pour la grande distribution et 34 % pour les industriels. Pour le président de la Confédération nationale boulangerie-pâtisserie française, ce prix de 29 centimes est d'ailleurs « une provocation » alors que le prix moyen d'une baguette est de 90 centimes. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour réconcilier le pouvoir d'achat des consommateurs, la rémunération des agriculteurs et le maintien des commerces alimentaires de proximité, au premier rang desquels les boulangeries-pâtisseries.
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les voies et les moyens d'améliorer l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train, laquelle information est tout particulièrement lacunaire et opaque sur les lignes ferroviaires rurales. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train n'a globalement pas été suffisamment améliorée ces dernières années, même si les situations diffèrent suivant le type de liaison. Ainsi les retards et annulations de TER sont-ils particulièrement fréquents. La plupart du temps, ces retards et annulations ne sont au demeurant pas imputés à des causes internes à la SNCF mais à des causes externes : météo, animaux, accidents de personne, colis suspect, acte de malveillance etc. Et plus la ligne ferroviaire est rurale, moins l'information des voyageurs est complète et transparente en cas de retard ou d'annulation d'un train. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte faire prendre par la SNCF et suivant quel calendrier, pour améliorer l'information diffusée aux voyageurs, de sorte de communiquer par tous canaux (panneaux d'affichage des gares, annonces en gare, agents en gare et à bord, SMS, notifications push etc.) une information fiable, rapide et cohérente aux voyageurs qui subissent une situation perturbée, y compris sur les lignes ferroviaires rurales.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des modalités de délivrance de l'agrément aux médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite à la situation de désertification médicale des zones rurales. Afin d'être agréés par le préfet pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins doivent satisfaire plusieurs conditions, dont celle d'être âgés de moins de 73 ans. Or dans les zones rurales, le remplacement des médecins atteints par cette limite d'âge est rendu difficile du fait de la désertification médicale. Déjà très occupés et souvent en nombre insuffisant, les plus jeunes professionnels sont peu, voire guère, intéressés par des instances très spécifiques et mal indemnisées. Les pathologies incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire sont pourtant nombreuses et nécessitent que les commissions médicales fonctionnent convenablement. Parmi les pathologies listées par l'arrêté du 18 décembre 2015 figurent en effet les pathologies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, les addictions, les troubles de la vue et les troubles neurologiques psychiatriques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour que les commissions médicales fonctionnent convenablement dans les zones rurales, par exemple en révisant à la hausse le critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation de la retraite des artisans et des commerçants. Depuis 1973, le régime de base des commerçants et des artisans est aligné sur celui des salariés, les droits acquis antérieurement à cette réforme restant inchangés. Depuis 2018, le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) gère la retraite des artisans et des commerçants. Si, depuis la suspension de la réforme des retraites en 2019, le Gouvernement a pris des initiatives pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'instar des agriculteurs, la situation du système de retraite des artisans et des commerçants est toujours critique, avec parfois une diminution du montant des pensions. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier le cas échéant, pour revaloriser la retraite des artisans et des commerçants, par exemple en instituant un minimum retraite en leur faveur.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le défi démographique du renouvellement des générations pour l'agriculture française. D'après le recensement agricole rendu public le 10 décembre 2021, le nombre des agriculteurs en France est passé de 490 000 en 2010 à 389 000 en 2020, soit une baisse de 21 %. Ainsi la « ferme France » a-t-elle encore perdu près de 100 000 exploitations. La pyramide des âges pourrait significativement aggraver cette dynamique négative amorcée dans les années 1970 : 55 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 50 ans (et 25 % de plus de 60 ans), 45 % auront atteint l'âge de la retraite d'ici 2026 et entre un tiers et la moitié d'entre eux pourraient cesser leur activité dans les dix prochaines années. Or le métier d'agriculteur reste très difficile et donc insuffisamment attractif - en dépit de la (re)prise de conscience de son importance pendant la crise sanitaire - du fait des contraintes horaires et de la faiblesse des rémunérations, dans le contexte d'une concurrence étrangère accrue, de la réduction du poids de l'alimentation dans le budget des ménages, des aléas météorologiques induits par le dérèglement climatique et d'une augmentation du prix du foncier agricole qui complique l'accession aux terres, y compris pour les néoruraux aspirant à une reconversion professionnelle en contact avec la nature. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réussir le défi démographique du renouvellement des générations, prévenir la chute de la production agricole française et reconquérir une pleine souveraineté alimentaire dans un monde globalisé.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voies et les moyens de mieux dynamiser la vie associative. En France, les associations jouent un rôle important dans la vie du pays pour répondre à divers besoins sociaux, sociétaux et environnementaux, tisser et maintenir le lien social, en complément de l'action privée lucrative et de l'action publique. Ce rôle des associations est tout particulièrement décisif dans certaines zones rurales, à l'instar du département de l'Yonne, où elles illustrent le dynamisme d'une population et d'une région. Selon le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), la France compte aujourd'hui 1,3 million d'associations qui vivent notamment grâce à l'engagement de 16 millions de bénévoles et 1,75 million de salariés. Près de 10 % des Français s'engagent ainsi chaque semaine au sein d'une association. Et près de 10 % des associations sont dotées de salariés. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ont mis en exergue plusieurs caractéristiques de la vie associative en France. D'abord, l'enjeu stratégique du bénévolat pour le secteur associatif, un engagement bénévole qui ne baisse pas, certes, mais mute. Ensuite, la grande utilité sociale des associations dont la vocation est d'apporter une aide aux personnes fragiles. Enfin, la fragilité financière de nombreuses associations, en dépit des mesures de soutien pendant la crise, avec notamment l'activité partielle. Le 21 juillet 2021, à l'occasion des 120 ans de la loi du 1er juillet 1901 « relative au contrat d'association« , le Président de la République a promulgué deux lois d'initiative parlementaire, l'une pour favoriser l'engagement associatif, l'autre pour améliorer la trésorerie des associations. Il lui demande quelles initiatives complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour mieux dynamiser la vie associative française.
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en 2019, le Défenseur des droits alerte toutefois sur les risques et dérives de cette transformation numérique, notamment en matière d'égalité d'accès aux services publics : « la dématérialisation offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et permet de simplifier l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux ». Une personne âgée sur quatre est ainsi confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne finalement devant la complexité de la tâche ; beaucoup ne disposent d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. Les répercussions de l'illectronisme varient aussi selon les territoires : avec la fermeture des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. C'est tout particulièrement prégnant dans certaines zones de l'Yonne. Dématérialisation du service public devient alors parfois synonyme de déshumanisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier afin d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. En revanche, quoiqu’eux aussi engagés au quotidien auprès des personnes en situation de handicap et de vulnérabilité, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de cette revalorisation salariale. Si le PLFSS 2022 prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, elle est limitée aux structures financées par la sécurité sociale. Autrement dit, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département restent exclus de la mesure alors qu'ils contribuent eux aussi à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes handicapées. Cette différence de traitement, que ne justifie aucune différence objective de situation, est particulièrement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans le département de l'Yonne, comme ailleurs en France, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter des professionnels (soignants et non soignants) qualifiés et assurer certains actes du quotidien essentiels, comme la toilette et l'aide aux repas. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée et reconnaître enfin l'engagement des professionnels du secteur médico-social privé non lucratif, dans l'intérêt bien compris des personnes handicapées et de leurs familles.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation du système de santé après la crise sanitaire. Les pharmaciens d'officine ont été - eux aussi - en première ligne sur le front de la crise sanitaire. Dans des conditions souvent difficiles (sans masque, ni gel, ni alcool, par exemple, les premiers mois), ils ont démontré un investissement exemplaire, des qualités professionnelles, des capacités d'adaptation et d'agilité ainsi que la solidité d'un réseau. Tout en maintenant l'accès aux soins pour les patients habituels, ils ont su accueillir de nouveaux patients « covid » dans de bonnes conditions sanitaires, délivrer des masques, pratiquer des tests antigéniques, commander et délivrer les vaccins pour les médecins généralistes et contribuer à vacciner aux côtés des médecins et des infirmiers. Les pharmaciens d'officine ont aussi été les cibles d'actes de malveillance commis par certains individus opposés au passe sanitaire ou au vaccin. Alors que s'ouvre la négociation d'une nouvelle convention nationale pharmaceutique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour reconnaître l'engagement des pharmaciens d'officine pendant la crise sanitaire et revaloriser leur rôle dans l'organisation du système de santé après la crise sanitaire.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation financière des personnes en situation de handicap en France. L'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) parue le 11 février 2021 a confirmé la dégradation préoccupante de la situation financière des personnes en situation de handicap en France, lesquelles, en dépit des différentes revalorisations de l'AAH intervenues ces dernières années, ont un moins bon niveau de vie, sont plus au chômage et ont moins de contacts sociaux que le reste de la population française : les personnes en situation de handicap ont des revenus moyens de 21 900 euros par an et par ménage (contre 25 800 euros dans la population générale), vivent à 19 % sous le seuil de pauvreté (contre 13 %), sont à 15 % au chômage (contre 8 %), n'ont aucun diplôme à 33 % (contre 13 %) et occupent davantage des postes d'employé ou d'ouvrier et à temps partiel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin d'améliorer rapidement, significativement et durablement la situation financière des personnes en situation de handicap, de sorte qu'elles puissent bénéficier de ressources dignes.
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées après deux années de crise sanitaire. La Fondation des Petits Frères des Pauvres a publié en septembre 2021, près de deux ans après le début de la crise sanitaire, un baromètre sur la solitude et l'isolement des plus de 60 ans en France qui confirme une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées. En 2021, la France compte 530 000 personnes âgées, soit l'équivalent de la ville de Lyon, en situation de « mort sociale« , c'est-à-dire sans, ou quasiment sans contacts avec les différents cercles de sociabilité (cercle familial, amical, voisinage et réseaux associatifs), soit une augmentation de 77 % par rapport à 2017. Le nombre des aînés isolés des cercles familiaux et amicaux a augmenté de 122 % au cours du quinquennat (de 900 000 en 2017 à 2 millions en 2021). Le nombre de personnes âgées ne voyant jamais ou quasiment jamais leurs enfants et petits-enfants a augmenté de 177 % (de 470 000 en 2017 à 1,3 million en 2021). Enfin, le nombre de personnes âgées n'ayant pas, ou quasiment pas, de relations amicales a augmenté de 160 % (de 1,5 million en 2017 à 3,9 millions en 2021). Or l'isolement relationnel ou social est aussi un facteur de perte d'autonomie, de renoncement aux soins et de conditionnement des aides. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour renforcer la lutte contre l'isolement des personnes âgées après deux années de crise sanitaire.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité en sortie de crise sanitaire de la covid-19. Selon une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publiée le 12 octobre 2020, « la pauvreté et la précarité s'enracinent« en effet après 18 mois de crise sanitaire : 4 millions de Français seraient fragilisés et auraient basculé « dans une situation préoccupante », tout particulièrement les femmes, les chômeurs de longue durée, les retraités modestes, les jeunes éloignés de l'emploi, dans les quartiers et dans les zones rurales - à l'instar de l'Yonne où l'on déplore une paupérisation de la population. Si les aides liées à la pandémie du covid-19 ont permis d'éviter une explosion de la pauvreté pendant la crise sanitaire, le contexte macroéconomique plutôt favorable de la sortie de crise - avec une reprise de l'activité, un recul du chômage et une amélioration du pouvoir d'achat - ne doit pas faire oublier la situation de ces « nouveaux vulnérables » qui représentent 8 % des Français de 15 ans et plus. Alors que le chef de l'État a dévoilé le même jour le contenu d'un large plan global d'investissement « France 2030 » de 30 milliards d'euros pour l'économie et le social étant la résultante de l'économie, il lui demande quelles mesures concrètes pour le social et sociétal, mesures chiffrées, rapidement applicables, le Gouvernement compte prendre (accompagnement des jeunes, précarité énergétique, minima sociaux, accès aux droits pour les plus vulnérables, hébergement d'urgence, logement social etc.) et suivant quel calendrier, pour aider ces Français fragilisés par la crise sanitaire et lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que les 500 établissements de loisirs de plein air rencontrent à l'été 2021 en raison du durcissement des restrictions sanitaires consécutives à la reprise de l'épidémie du fait du variant Delta de la covid-19, alors même qu'ils avaient recruté des saisonniers pour la saison. Ces établissements sont en effet concernés par la mise en œuvre du passe sanitaire exigé depuis le 21 juillet 2021 pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Or bien qu'ils contribuent au tourisme de proximité, les établissements de loisirs de plein air ne sont pas éligibles au fonds de solidarité dont bénéficient les campings et ils ne bénéficient pas des aides à la relance à l'instar des parcs d'attractions. Quant aux règles de prise en charge des salariés en activité partielle, elles ne s'appliquent que lorsque le chiffre d'affaires subit une baisse de 80 %. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour soutenir les établissements de plein air lourdement impactés par la reprise épidémique et, à travers eux, de nombreux emplois qui font vivre le tourisme de proximité.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des centres de vaccination, de dépistage et des pharmacies contre les actes de malveillance. En un mois depuis les annonces présidentielles de la mi-juillet 2021, une vingtaine de centres de vaccination, de dépistage et de pharmacies ont été les cibles d'actes de malveillance dans le contexte d'une contestation - certes minoritaire, mais active voire violente - contre l'extension du passe sanitaire. Dans un communiqué de presse du 3 août 2021, l'Ordre national des pharmaciens et trois syndicats de la profession ont ainsi appelé « à l'apaisement » suite à ce « déchaînement soudain de violence » à leur égard. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin de renforcer la surveillance et la protection des centres de vaccination, de dépistage et des pharmacies.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des bénévoles des centres de vaccination. L'engagement et la mobilisation exemplaires de ces bénévoles - pompiers, retraités personnels de santé, membres d'associations - aux côtés des personnels soignants ont été décisifs pour faire fonctionner les 1 700 centres de vaccination répartis sur l'ensemble du territoire. Ils ont notamment assuré l'accueil et l'orientation des patients, les tâches administratives, l'entretien et la désaffection des locaux. Il lui demande quelle(s) mesure(s) le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour reconnaître symboliquement et matériellement l'engagement des bénévoles dans les centres de vaccination.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire pour les fêtes estivales traditionnelles. Les fêtes estivales traditionnelles sont très attendues, principalement dans les campagnes, où elles créent de l'animation et tissent du lien social. Alors que la quasi-totalité des évènements avaient été annulés à l'été 2020 à cause de la crise sanitaire de la covid-19, leur organisation est compliquée - voire à nouveau annulée - à l'été 2021 en raison de la mise en place du passe sanitaire obligatoire pour les évènements de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet 2021. Les organisateurs manquent le plus souvent de moyens ou de personnels. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin de faciliter la mise en œuvre du passe sanitaire pour l'organisation des fêtes estivales traditionnelles.
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du plan d'action qu'elle porte en faveur des territoires ruraux qui abritent environ un tiers de la population française. Le 20 septembre 2019, après la crise des gilets jaunes et à l'occasion du congrès de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le Gouvernement a lancé un plan d'action en faveur des territoires ruraux, inspiré des propositions de l'AMRF, qui compte 173 mesures pour redynamiser les bourgs et les campagnes, soutenir les initiatives locales et ce faisant contribuer à la cohésion sociale et territoriale des zones rurales. Cet « agenda rural » couvre de nombreux domaines qui concernent le quotidien des habitants, dans leurs activités personnelles comme professionnelles : numérique, santé, culture, éducation, commerces et services, emploi et activité économique, écologie, déplacement etc. Parmi les mesures figurent notamment la création de licences IV gratuites, le soutien à la réinstallation de cafés multiservices dans les campagnes, les exonérations fiscales pour les petits commerces dans les communes de moins de 3 500 habitants etc. Il lui demande quel bilan provisoire le Gouvernement dresse de la mise en œuvre des 173 propositions de son « agenda rural » deux ans après son lancement et quelles mesures il compte prendre et suivant quel calendrier, pour en accélérer la mise en œuvre.
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des patients atteints d'une forme longue de covid-19 qui les fait encore souffrir de longs mois après leur contamination. Les symptômes d'une forme longue de la covid-19 sont généralement une fatigue inhabituelle, un essoufflement au moindre effort, parfois des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurocognitifs et des troubles de la concentration, la perte du goût et de l'odorat, des troubles digestifs et dermatologiques. Le covid long touche beaucoup de monde : entre 5 à 15 % des patients qui ont contracté un covid aigu vont développer un covid long. À la différence des patients décédés pendant les premières vagues de la covid, les patients atteints d'une forme longue de covid-19 sont plutôt jeunes, entre 25 et 60 ans, sans comorbidité ni surpoids. Ce sont donc les forces vives de la Nation auxquelles cette forme longue de la covid-19 pose un problème d'employabilité. Mais leur prise en charge actuelle est insuffisante faute de reconnaissance administrative, en plus de la difficile reconnaissance médicale. Si les séances de kinésithérapie et d'orthophonie sont remboursées lorsqu'un médecin les a prescrites, la prise en charge des séances de neuropsychologie est plus compliquée car les patients ne sont pas en affection longue durée (ALD) et l'accompagnement par une diététicienne n'est pas remboursé pour les patients qui ont perdu en masse musculaire. Pour autant, il ne faudrait pas que la forme longue de la covid-19 devienne une maladie chronique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour améliorer rapidement et significativement l'accompagnement des patients atteints d'une forme longue de la covid-19, en les reconnaissant, en les prenant en charge dans le cadre d'un parcours de soins et en tenant compte de leur statut lorsque le travail est impacté.
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction du déficit public alors que la réduction des prélèvements obligatoires n'apparaît pas financée par des économies budgétaires. Certes, la récente réduction de plusieurs prélèvements obligatoires était nécessaire : baisse pérenne de 10 milliards d'euros des impôts qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises, réduction du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 %, transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et instauration de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Mais cette réduction des prélèvements obligatoires n'a pas été accompagnée des économies budgétaires nécessaires pour contribuer à réduire le déficit public. Le Gouvernement s'est de plus engagé à ce que la doctrine du « quoi qu'il en coûte » n'entraîne aucune hausse d'impôts. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener et suivant quel calendrier, pour que la nécessaire réduction des prélèvements obligatoires ne diffère pas la tout aussi nécessaire réduction du déficit public.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par les préfets. L'exécution des OQTF fait à nouveau l'objet d'un débat d'actualité après le meurtre d'un prêtre le 9 août 2021 en Vendée par un Rwandais concerné à quatre reprises par cette procédure. L'OQTF est la procédure de droit commun pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dont la décision est prise par la préfecture. Elle oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours, parfois sans délai. Le nombre annuel des OQTF décidées varie entre 75 000 et 150 000 suivant les années. Mais, alors que M. le Président de la République s'était engagé en 2019 dans l'hebdomadaire Valeurs Actuelles à procéder à l'exécution de 100 % des OQTF décidées, engagement que M. le ministre de l'intérieur a depuis renouvelé à plusieurs reprises, le taux d'exécution des OQTF décidées varierait entre environ 15 % et 30 %. Il lui demande quel est le taux d'exécution précis des OQTF décidées pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et quelles actions le Gouvernement a pris depuis 2017 pour améliorer ce « taux d'éloignement ».
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement de certaines dérives du dropshipping ou « livraison directe » , système dans lequel le vendeur, ou distributeur, sur le site duquel le client a passé sa commande, ne dispose pas lui-même de stock et transmet cette commande au fournisseur, ou grossiste, qui assure donc lui-même la gestion des stocks et la livraison. Le dropshipping est une pratique légale mais elle est aussi une source d'abus et connaît de nombreuses dérives préjudiciables pour le client. C'est notamment le cas des pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs qui cachent leurs partenariats. Récemment, une vedette de téléréalité a ainsi été condamnée pour « pratiques commerciales trompeuses » après avoir mis en avant la gratuité d'un service proposé par un site boursier sans mentionner qu'elle était rémunérée. La réglementation dispose pourtant expressément que le défaut d'indication du caractère publicitaire d'une publication constitue une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du public qui peut croire à tort que cette promotion résulte d'une expérience personnelle positive et désintéressée. Face à ces dérives, le Gouvernement a sensibilisé aux arnaques au dropshipping et mis en place la plateforme www.signal.conso.gouv.fr pour les signaler auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il lui demande quel premier bilan d'étape le Gouvernement dresse de l'activité de cette plateforme dédiée aux signalements et quelles actions complémentaires il compte mener et suivant quel calendrier, afin de renforcer la lutte contre les dérives du dropshipping en général et les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs en particulier.
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans un nouveau rapport du 6 août 2021 sur le changement climatique, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) lance un avertissement particulièrement explicite aux États sur la menace du dérèglement climatique qui touche de plus en plus vite et intensément toutes les régions du monde. Non seulement le GIEC établit un état des lieux alarmant, avec notamment l'élévation de la température de l'air et de l'océan, la fonte des glaciers et la hausse du niveau des mers, mais il trace des perspectives inquiétantes - à émissions constantes de GES - avec, entre autres, des catastrophes climatiques en cascade (précipitations extrêmes, inondations, canicules, sécheresses, incendies etc.) et des changements irréversibles. Le chemin pour atteindre l'objectif de l'accord international de Paris sur le climat - limiter le réchauffement climatique en-deçà de 2° C par rapport à l'ère préindustrielle - est pourtant balisé : faire prévaloir les énergies renouvelables sur les énergies fossiles, financer des politiques d'adaptation et de résilience, mettre en place des plans de relance post-covid-19 qui financent la transition écologique et solidaire. Il lui demande quelles mesures et actions le Gouvernement compte mener, aux deux niveaux national et international, pour mobiliser les gouvernements, les entreprises et la société civile afin de contribuer à réduire fortement, rapidement et durablement les émissions de gaz à effet de serre.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'industrie française de la transformation du bois au moment où la croissance de l'exportation de grumes (les troncs d'arbres, par opposition au bois transformé) menace l'approvisionnement des scieries et des transformateurs français sur un marché réglementé où les coupes sont soumises à l'approbation de l'État et la récolte annuelle limitée. Selon la Fédération nationale du bois, l'export de grumes de chêne vers la Chine a en effet augmenté de 42 % et celui de résineux de 66 % au premier semestre 2021. Dans un communiqué, l'organisation professionnelle des acteurs du bois en France déplore que « la Chine continue de siphonner la forêt française » et regrette « l'absence de répondant de la France et de Bruxelles », alors que d'autres pays protègent leur industrie, à l'instar par exemple de la Russie qui interdira en 2022 l'exportation de ses grumes. Elle demande en conséquence au Gouvernement de freiner les exportations de grumes, via une fiscalité incitant à répondre en priorité à la demande européenne, pour protéger l'approvisionnement des nombreux acteurs de l'industrie française de la transformation du bois - 1ère transformation, 2e transformation, négoce de matériau de bois, palette, produits de construction, énergie. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour sécuriser, aux deux niveaux national et européen, l'approvisionnement de l'industrie française de la transformation du bois.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien du Gouvernement au secteur d'avenir du rétrofit électrique des voitures thermiques. Le rétrofit est la remise en état, mise aux normes ou adaptation d'un équipement ou d'une installation à un besoin nouveau. Il contribue donc vertueusement au recyclage et à l'amélioration de l'existant. A fortiori lorsqu'il permet de recycler une voiture thermique en voiture électrique. Plus d'un an après la parution du décret autorisant la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, le marché du rétrofit électrique démarre doucement. Le développement des kits de conversion, puis leur homologation nécessitent des investissements lourds. Or la crise sanitaire a gelé les levées de fonds des entreprises. Ces dernières appellent donc à un soutien du Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures de soutien au secteur d'avenir du rétrofit électrique des voitures thermiques et, le cas échéant, suivant quelles modalités et quel calendrier.
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la simplification des déplacements en voiture électrique à l'occasion des départs en vacances. De plus en plus de Français choisissent la voiture électrique pour leurs déplacements du quotidien. Ce mode vertueux de déplacement exige cependant une organisation tout particulièrement rigoureuse pour les longues distances des départs en vacances, avec entre autres la détermination préalable des arrêts à effectuer pour recharger le véhicule au cours du trajet. Or le nombre de points de recharges est encore loin de l'objectif de 100 000 bornes fixé par le Gouvernement. Si le maillage territorial des réseaux d'infrastructures de recharge est suffisamment dense sur les autoroutes pour ne pas poser de problème aux conducteurs, il n'en va pas de même sur les autres axes routiers. De plus, ces réseaux ne sont pas uniformisés et nécessitent encore des abonnements spécifiques pour se brancher sur les bornes locales. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener et suivant quel calendrier, pour soutenir la transition énergétique du secteur automobile, notamment dans la perspective des départs des vacances, en collaboration avec les collectivités locales, les acteurs de la grande distribution, les sociétés d'autoroutes, les hôteliers ou encore les restaurateurs.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien économique et social supplémentaires en faveur des particuliers et des professionnels pour réussir l'électrification à terme du parc automobile français. L'électrification à marche forcée de 1,6 % à 100 % du parc automobile français (ventilation actuelle par motorisation : 41,4 % essence, 57 % diesel, 1,6 % électrifié) d'ici à 2035 - pour se conformer au pacte vert de la Commission européenne prévoyant à cette date l'interdiction à la vente des voitures avec moteurs à essence, diesel et hybrides, au profit de l'électrique et de l'hydrogène - est une révolution pour tous les acteurs de l'écosystème automobile - constructeurs, équipementiers, réparateurs, vendeurs, automobilistes - qui nécessite un accompagnement économique et social proportionné. Si les aides financières aux particuliers pour l'achat de véhicules plus récents et sobres en émissions de CO2 ont vocation à faciliter cette conversion (et peuvent être cumulées), elles ne comblent cependant pas l'écart de prix d'environ un tiers entre les versions électrique et thermique d'un même modèle. De plus, leurs critères d'éligibilité tendent à évoluer dans un sens plus restrictif. Si le plan de soutien à l'automobile permet aux entreprises de solliciter des prêts garantis par l'État et de bénéficier du fonds de modernisation et de diversification de la filière automobile, ces dispositifs ne sont toutefois pas suffisants pour financer l'accompagnement social de métiers soudainement privés d'avenir, alors que l'industrie de l'automobile électrique mobilise moins de main-d'œuvre salariée et exige de nouvelles compétences. L'impact sur l'emploi en France pourrait ainsi concerner 100 à 150 000 emplois d'ici 2035, dont plus de 30 000 dès 2025. Il lui demande quelles mesures de soutien économique et social supplémentaires en faveur des différents acteurs de l'écosystème automobile le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour réussir l'électrification à terme du parc automobile français.
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration de la lutte contre la prolifération des sangliers. En dépit du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) de 2010, la prolifération des sangliers continue d'entraîner de nombreux dégâts agricoles, forestiers et urbains dans la plupart des départements de France, dont l'Yonne, au moment où la régulation par la chasse atteint ses limites, du fait notamment de la diminution du nombre des chasseurs. Les agriculteurs sont les premiers impactés par la croissance de la population de sangliers. Les dégâts causés par ces animaux sauvages et nocturnes sur les cultures sont insoutenables. Le préjudice matériel s'élève chaque année à plusieurs millions d'euros de pertes. Ce préjudice matériel s'accompagne souvent d'un préjudice moral. Des hardes pénètrent aussi de plus en plus régulièrement les aires urbaines et périurbaines, entraînant des dommages sur les espaces publics comme privés. Ils représentent bien sûr un danger supplémentaire sur les routes. Dans le rapport publié en mars 2019 au terme de leur mission parlementaire relative à la régulation des populations de grand gibier et à la réduction de leurs dégâts, intitulé « restaurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pour une pleine maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts à l'échelle nationale », le député Alain Péréa et le sénateur Jean-Noël Cardoux ont formulé plusieurs préconisations : l'adaptation du statut du sanglier selon le contexte agro-sylvo-cynégétique, l'interdiction du lâcher de sanglier, le bannissement de toute consigne restrictive pour la chasse au sanglier, la réglementation des enclos et parcs de chasse, le développement de l'usage des répulsifs à gibier ou encore un meilleur équilibre à trouver au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). Il lui demande quelles préconisations du rapport parlementaire de 2019 le Gouvernement a déjà mis en œuvre et quelles mesures supplémentaires il compte prendre et suivant quel calendrier, pour améliorer significativement la lutte contre la prolifération des sangliers.
Mr. André Villiers questions the Minister of Solidarity and Health on an evolution of the legal regime of assistance from parents to children to take into account the impact of the health crisis on younger generations and not aggravate their precariousness. As the law stands, the family allowance fund (CAF) deducts parental assistance from the amount of RSA received by an adult child. The RSA responds to the principle of subsidiarity and aims to compensate for the deficiencies in family solidarity for the most isolated people. Under article R. 262-6 of the Social Action and Families Code (CASF), the assistance received by an RSA recipient from a third party is taken into account in determining the amount paid. The amount paid to the beneficiary thus corresponds to the difference between the guaranteed amount, identical for everyone, and the resources already available to the household. The assistance received by an RSA recipient from their parents would thus justify a reduction in the amount of RSA paid; in particular when this assistance gives rise to the declaration by the parents to the tax services of alimony which gives entitlement to a tax deduction. The shock of the covid-19 health crisis, however, has particularly impacted younger generations. The crisis has in fact worsened the poverty of the youth. Between 2020 and 2021, the number of young people aged 18 to 29 declaring themselves poor increased from 20% to 26%. The share of those reporting economic hardship nearly doubled from 15% to 28%. Those under 30 are the age group most affected and worried about falling into poverty. These younger generations have made significant efforts - like the entire Nation - for the main benefit of older generations, but all the more significant as they are less concerned in terms of health and as they are at a decisive age for training and professional life. An issue of intergenerational solidarity also exists: “downward” transfers represent only 6.5% of GDP (3.5% in aid and donations; 3% in inheritances) while “upward” transfers represent more than 20% of GDP (mainly pensions). A reverse and unilateral redistribution synonymous with solidarity from young to old, that is to say from those without assets to holders of movable and immovable assets, would not be tenable. He asks what changes to the law in force the Government could consider so that parents' help to children is no longer socially penalizing for the children while remaining fiscally advantageous for the parents.
Mr. André Villiers draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the strengthening of support provided to the French agricultural methanization sector. In order to contribute to achieving the objective of 10% of renewable gas consumption by 2030 set by the energy transition law for green growth, the State is promoting agricultural methanization with various adapted support mechanisms which must enable methanization installations to achieve sufficient profitability by compensating for their lack of competitiveness in the face of fossil fuels. The methanization model promoted is mainly based on the treatment of livestock effluent to enable energy, economic and agronomic recovery. Farmers operating methanization installations actively contribute to the national policy of development of renewable energies while ensuring additional income for their profession. They place their activity within a territorial and environmental and energy transition approach. By diversifying livestock farming, they make it possible to consolidate an agricultural operation, to create non-relocatable jobs in a territory, to promote local energy autonomy as well as fertilization. organic crops and waste recovery. They thus embody methanization on a human scale whose dimensions protect against the risk of speculation and an increase in the prices of raw materials or agricultural land. The innovative methanization project carried out by farmers in Etaule, near Avallon en Yonne, is for example emblematic of this agricultural methanization on a human scale. This innovative project is also unique since it has the first biogas liquefaction plant in France. He asks what additional support measures the Government intends to take and according to what timetable, to strengthen the promotion and support for the French agricultural methanization model.
Mr. André Villiers alerts the Minister of Ecological Transition to the essential calming of relations between wind projects and rural tourist areas. The development of wind energy is an important issue for the energy transition and green growth. The Government indicates that it is attentive to ensuring that this development respects the environment, the landscapes and the health of the population. The proliferation of However, projects to install wind farms generate concerns in rural areas in general and in its tourist district in particular, which is among the most beautiful landscapes and villages in France, like Vézelay, the start of the famous Santiago de Compostela route and whose Sainte-Marie-Madeleine basilica and the hill are classified as world heritage sites. The main concerns are: the distortion of landscapes, the degradation of the environment and the living environment of residents, the lasting loss of tourist attractiveness, without forgetting the sustainability and health of agricultural land after the dismantling of installations at the end of their life. These concerns are exacerbated by the dimensions of new generations of wind turbines exceeding 200 meters and by their concentration leading to visual saturation. And they are all the less accepted as the interest in wind energy is put into perspective, including by defenders of the environment and renewable energies. As a result, while many rural communities are happy to welcome wind turbines, many of their residents perceive wind power as an energy source that benefits cities and at the expense of fields. To reassure residents of rural areas and finally calm project relations wind farms with rural tourist areas, he asks what concrete measures the Government intends to take, and according to what timetable, to develop the framework for wind power development acceptable to citizens, including and in particular by tightening the minimum distance rules. Finally, he asks him if the Government would accept the installation of wind turbines in co-visibility of the commune of Vézelay.
Mr. André Villiers questions the Minister of Culture about the protection of the surroundings of historic monuments. Since 1837, Historical Monuments have ensured the conservation of churches, buildings and castles which contribute to the richness of French built heritage. While the owner rigorously undertakes to preserve the authenticity of his building, the State provides in return national recognition, technical support, architectural and historical for the maintenance of the building, sometimes financial assistance for renovation work, but also protection of the surroundings of the building within a perimeter of 500 m around the site. In order to protect the environment which contributes to the development of the historic monument, articles L. 621-30 et seq. of the heritage code thus organize particular protection concerning work on buildings carried out near historic monuments. However, the construction of swimming pools near historic monuments has tended to become commonplace for around forty years, notably with the habit adopted by certain competent authorities to study and issue building permits of granting them tacitly, that is to say in the absence of express notification from the town hall during the legal investigation period of two months, including in situations of covisibility. He asks what measures the Government intends to take, and according to what timetable, to better (do) guarantee respect for the letter and spirit of the protection of the surroundings of historic monuments, particularly with regard to the construction of private swimming pools.
Mr. André Villiers alerts the Minister of Ecological Transition to the essential calming of relations between wind projects and rural tourist areas. The development of wind energy is an important issue for the energy transition and green growth. The Government indicates that it is attentive to ensuring that this development respects the environment, the landscapes and the health of the population. The proliferation of However, projects to install wind farms generate concerns in rural areas in general and in the tourist constituency of Mr. MP in particular, which is among the most beautiful landscapes and villages in France, like Vézelay, the start of the famous Camino de Santiago and whose Sainte-Marie-Madeleine basilica and the hill are classified as world heritage sites. The main concerns are the following: the distortion of landscapes, the degradation of the environment and the living environment of residents, the lasting loss of tourist attractiveness, without forgetting the sustainability and health of agricultural land after the dismantling of installations at the end of their life. These concerns are exacerbated by the dimensions of new generations of wind turbines exceeding 200 meters and by their concentration leading to saturation. visual. And they are all the less accepted as the interest in wind energy is put into perspective, including by defenders of the environment and renewable energies. As a result, while many rural communities are happy to welcome wind turbines, many of their residents perceive wind power as an energy source that benefits cities and at the expense of fields. To reassure the inhabitants of rural areas and finally appease the relations of wind projects with rural tourist areas, he asks what concrete measures the Government intends to take, and according to what timetable, to develop the framework for wind power development acceptable to citizens, including and in particular by tightening the minimum distance rules. Finally, he asks him if the Government would accept the installation of wind turbines in co-visibility of the commune of Vézelay.
Mr. André Villiers questions the Minister of Ecological Transition on preserving the pivotal role of nuclear power in France's electricity supply. Nuclear power is the leading source of electricity production and consumption in France. It comes from 56 reactors making up a fleet spread across the entire territory. It offers the same quality of service throughout the territory with stable electricity, competitive and low carbon. The nuclear sector is the third French industrial sector after aeronautics and automobiles. It has more than 3,000 companies and 200,000 professionals who operate in a wide variety of fields. Finally, it is anchored in the territories where it contributes to local economic dynamism. The energy transition law for green growth aims to reduce greenhouse gas emissions, decarbonize and denuclearize France and increase the share of renewable energies in the French energy mix. Concerning the objective of reducing nuclear energy, a first step aims to reduce the share of nuclear power from 70 to 50% in electricity production in 2035. He asks if and how the Government intends to preserve the pivotal role of nuclear power in ensuring the security of electricity supply in France.
Mr. André Villiers questions the Minister of the Interior on the provisional assessment and prospects of the fight against domestic violence after a new domestic homicide by firearm committed in Monéteau in Yonne on June 11, 2021. While the Government has made the fight against domestic violence the great cause of the five-year term and despite the Grenelle of domestic violence, the law of July 30, 2020 aimed at to protect the victims of domestic violence and various movements on social networks, reports of domestic violence have significantly increased during the health crisis and periods of house arrest, while “feminicides” continue to regularly make the headlines in the media. The MP asks the Minister what provisional assessment the Government draws up of its action in the fight against violence marital relations and the new actions it intends to continue to take to better identify, protect and support women victims of violence as well as their children. He particularly wishes to know the rates of the Grenelle measures for domestic violence committed and already effective, in particular concerning the deployment of anti-reconciliation bracelets, the use of the incrimination of control introduced in the code criminal law, the generalization of emergency channels within the courts, the establishment of the Visa guarantee for women victims of violence, the establishment of feedback after each feminicide, the facilitation of the filing of complaints for victims of domestic violence unable to travel (particularly when they are hospitalized), the strengthening of the number 3919 or even the provisional schedule of establishment of the file of perpetrators of domestic violence, the creation of which was recently announced and which aims to streamline the transmission of information between the different State services concerned. Monéteau's drama vigorously challenges the French. After in-depth knowledge of these results, he asked what other process could strengthen the fight against violence.
Mr. André Villiers questions the Minister of the Interior on the digital ways and means to help overcome the crisis of representative democracy and fight against the resulting abstention. The Viavoice institute survey for the daily Libération published on June 15, 2021 (https://www.institut-viavoice.com/ressorts-abstention) confirms the lesser interest of the French in politics, their democratic malaise and the crisis without precedent of representativeness. Indeed, 28% of French people consider that their interest in public debate has decreased, 55% that democracy is functioning poorly and 68% that their interests and ideas are poorly represented by their elected officials and political leaders. Result: abstention grows regularly and significantly whatever the election - presidential, legislative, regional, departmental, municipal or European. According to the study, it is first of all the inadequacy of political and programmatic offers which explains the level of abstention: the growing misalignment of interests between representatives and those represented creates a deficit of trust which leads to abstention, which undermines legitimacy and weakens elected officials and public policies. However, it emerges from the analysis of the causes of the crisis of representative democracy that the interval between two elections distances voters and elected officials, each struggling to inform and engage mutually in a democracy that is still poorly participatory, and that the scarcity of remote voting possibilities on election days is a loss of opportunity for electoral participation. Of course, the crisis of representation cannot be solved by technology and civic tech tools are not a panacea. But, while public debate and politics sometimes regresses on social networks, digital technology has not yet kept all its democratic promises. He asks what initiatives the Government intends to take in the digital field to help rebuild the weakened bond of trust between the French and their elected officials in an increasingly widely connected society, by developing representative democracy in a more participatory direction in the interval between two elections and by facilitating remote voting on election days.
M. André Villiers interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration de la réponse pénale apportée aux violences urbaines commises par certains mineurs. Dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 juin 2021, une trentaine de jeunes émeutiers pour la plupart mineurs ont allumé des feux et saccagé des commerces dans le quartier des Chaillots, à Sens, dans le département de l'Yonne. D'après les témoignages de riverains, ces jeunes - masqués, gantés et largement armés - étaient là pour en « découdre » avec les policiers. De plus en plus de violences urbaines « gratuites » sont commises par des adolescents - le plus souvent en groupe - qui manifestent peu - voire pas - de sentiment de culpabilité et, mus par une forme de nihilisme récusant toute contrainte sociale, veulent frapper et détruire. Ces violences s'ajoutent aux rodéos urbains et aux refus d'obtempérer quotidiens qui sont aussi un défi lancé à l'autorité républicaine et aux forces de l'ordre, en plus de mettre en danger la population. Désinhibés, les jeunes narguent la police. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans le déclenchement de la spirale de ces différentes remises en cause de l'autorité et, parfois, des violences. Nous savons pourtant depuis le philosophe italien du XVIIIe siécle, fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria, que « l'important dans une peine, ce n'est pas sa sévérité mais sa certitude ». La justice doit en effet matérialiser au plus tôt un obstacle pour faire comprendre la gravité des actes et l'existence de la loi. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, au-delà de la réforme de la justice pénale des mineurs, pour délivrer la réponse pénale avec plus de certitude et de rapidité de sorte de lutter enfin efficacement contre ces violences urbaines commises par certains mineurs.
Mr. André Villiers alerts the Minister of the Interior to the lack of driving license inspectors in Yonne and more widely in the Burgundy-Franche-Comté region. The main consequences of this lack of inspectors are an extension of the time it takes for students to obtain a place and take the driving license test, as well as a significant shortfall for driving schools, which are already weakened by competition from online platforms. Certain inconsistencies in containment measures have also worsened this situation. However, in rural departments like Yonne, obtaining a driving license is often a sine qua non condition for building social ties and obtaining a job. He asks what measures the Government intends to take, and according to what timetable, to increase the number of driving license inspectors in the Yonne department and in the Burgundy-Franche-Comté region, streamline the allocation of exam places for the practical test, and thus facilitate candidates' access to exams and increase the activity of driving schools.
Mr. André Villiers questions the Minister of Solidarity and Health on equal access to vaccines in rural areas, a condition for the success of a national vaccination campaign for all. While nearly one in four French people live in a municipality of less than 3,500 inhabitants, the mayors of rural municipalities are concerned by the risk that a national vaccination strategy concentrating the effort on vaccinodromes in the metropolises would impact access to vaccines for residents of rural areas, some of whom are not very mobile. If pharmacists are often the last local health actors present throughout the territory, they are only authorized to inject the AstraZenecca vaccine, not the messenger RNA vaccines which can be stored very cold. However, there is growing distrust of the AstraZenecca vaccine, particularly among people elderly. To facilitate access to vaccines for residents of rural areas, a local solution could therefore be to empower pharmacists to also inject messenger RNA vaccines. He asks what measures the Government intends to take, and according to what timetable, in order to guarantee equal access to vaccines for residents of rural areas and thus succeed in the national vaccination strategy for all.
Mr. André Villiers questions the Minister of Solidarity and Health on the situation of the sums paid by the Caf as emergency aid to beneficiaries in difficulty during the covid-19 epidemic. Unlike the sums paid to beneficiaries under the activity bonus, active solidarity income and the disabled adult allowance, this social action aid can be seized by banking establishments and other creditors of the families who benefit from it. However, emergency aid is generally released when families find themselves in particularly difficult situations, with insufficient leftovers to feed themselves or pay their rent and related expenses. The risk that the sums granted by Caf will be seized from their account by their banking establishment is high, reducing Caf's effort to zero. to support families immersed in social fragility and precariousness. He asks what the Government's intentions are to change the legislation so that these sums can benefit from a guarantee of full use by the beneficiaries who receive them.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conclusion d'urgence d'une pax agricultura durable et souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier. Jeudi 25 mars 2021, l'ancien PDG de System U Serge Papin a en effet remis le rapport que M. le ministre lui avait demandé sur les négociations commerciales pour faire le bilan de la loi Egalim et trouver un terrain de conciliation entre industriels et distributeurs. Dans son rapport, il formule neuf recommandations et notamment la sanctuarisation des prix agricoles par contrat. En dépit de la loi Egalim, la guerre des prix alimentaires entre industriels et distributeurs continue de priver les agriculteurs d'une juste rémunération : ils restent en effet la variable d'ajustement dans la formation des prix des produits alimentaires et ils supportent seuls les efforts consentis par la filière agroalimentaire pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Il en va de la valeur et de la souveraineté du modèle agricole français. Il en va du bon accomplissement de la mission des agriculteurs : nourrir les Français avec des produits de qualité. Il en va de cette montée en qualité de l'alimentation que les consommateurs attendent. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Les agriculteurs sont en détresse. Un par jour : c'est le chiffre moyen des suicides dans le monde agricole. Deux pour cent : c'est la décroissance du nombre d'agriculteurs chaque année. La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber une situation déjà très difficile du fait des pertes de revenus, des aléas climatiques, de l' agribashing , du surendettement, de la solitude, etc. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier.
Mr. André Villiers questions the Minister Delegate to the Minister of Solidarity and Health, responsible for autonomy, on the timetable for the emergency upgrading of home help professions essential for keeping seniors at home while it is necessary to anticipate the needs linked to the aging of the population. The upgrading of home help professions is necessary to meet the urgent needs of recruitment of the sector, needs which struggle to be satisfied due to lack of attractiveness due to low salaries. It is all the more urgent since the examination of the bill on old age and autonomy - which was to compensate for the chronic underfunding of the sector - is postponed indefinitely and the "Macron bonus" announced at the end of the 3rd social dialogue conference on March 15, 2021 is by definition one-off. However, the commission National Accreditation issued an unfavorable opinion on November 12, 2020 on amendment 43 to the collective agreement for the help, support, care and home services branch, an amendment relating to jobs and remuneration in the sector which aims to open up new career prospects and increase salaries by around 15%. He asks what timetable is envisaged by the Government to approve, finance with the departments - responsible for financing home help - and implement amendment 43 as soon as possible in 2021.
Mr. André Villiers alerts the Minister of Higher Education, Research and Innovation on the implementation of the health studies reform and the achievement of some of its objectives. Provided for by Chapter 1 of Title 1 of Law No. 2019-774 of July 24, 2019 relating to the organization and transformation of the health system, the health studies reform which entered into force in September 2020 overhauls the training courses. The reform also removes the numerus clausus to increase the number of trained doctors and thus contribute to the fight against medical deserts from which rural areas suffer. Its attention is drawn by the national collective PASS LAS which regrets that the repeaters of the old system (the ex-PACES) and the first students of the new system (the new PASS) will have to share for this transition year a quota of places which would fall short of expectations. He therefore calls for more resources to be mobilized to increase reception capacities and ensure fair treatment of the first post-reform generation. Students and parents of students also complain about the increase in the PASS program due to the doubling of the course without the planned reduction in the medical program. He asks him what measures the The government intends to take, and according to what timetable, to achieve the objectives pursued by the reform of health studies. But above all, it asks questions around the effect of the reform. Increasing the number of places in the second year by 10% does not ensure fair treatment of the 2021 class compared to the class that preceded it and especially that which will succeed it when there are no more repeaters. Born Should we not give as a slogan and finance in all universities an increase not of 10% but of more than 50% in the quotas of future doctors, in order to offer the PASS LAS class in 2021 the same number of places in the 2nd year as the future class of 2022? Alone, an increase of more than 50% can have rapid and useful effects. In these times of covid-19, everyone is convinced that we must act quickly and well to be effective on the future presence of doctors throughout the territory. In these times of covid-19, parents of medical students cannot imagine seeing their children succeed in their first semester with an average of 15, being ranked 144th and seeing the university respond that it stops granting passage to the 2nd year of medicine, from the 100th candidate accepted. Families are outraged to see quotas increased in certain universities but not in all and in different proportions each time. France therefore seems paralyzed by dated and grotesque administrative behavior. Does the “new flash mission” really have the means to quickly modify these quotas? Could this flash mission grant universities the budget increase provided for in the reform so that they have the means to create the necessary number of places? He It is indeed a question, here and now, of restoring fairness for students who will have demonstrated this year their resilience, their unfailing motivation, their capacity for work. Here and now, it is a question of allowing France to regain in 10 years the medical fabric which will enable it to ensure the health of its fellow citizens, particularly in rural areas. He wants to know his opinion on the subject.
Mr. André Villiers alerts the Minister of Ecological Transition to the sustainable development of wind power in France. At a time when the Government wants to make wind energy a key element of the energy transition, a majority of French people surveyed continue to perceive the installation of wind turbines, first as potentially dangerous, then as the result of unilateral decisions taken without consultation with the population. Currently, even more alarming, the majority of wind tower installations are the subject of an appeal before the administrative courts. In Yonne, the leading wind power department in Burgundy-Franche-Comté, and particularly in the south of Yonne, the majority of the department's wind turbines are concentrated between Tonnerre and Avallon. Aisy-sur-Armançon, Châtel-Gérard, Etivey, Sarry, Sainte-Colombe, Joux-la-Ville, Nitry, Grimault, Pasilly, Saint-Cyr-les-Colons, Précy-le-Sec, Thory, Lichères-près-Aigremont, without forgetting around the major tourist site of Vézelay, Noyers-sur-Serein and Montreal. This is why the mayors are questioning the MP about the reliability and inflation of wind turbines in the sector. Many mayors, associations and residents are asking for more consultation and information in the face of a proliferation of wind turbines which fuels a feeling of “saturation”. Certainly, wind turbines are sources of income for the installation municipalities but they have disadvantages. At a time when state allocations are falling, they are also sources of negative externalities for the local environment and quality of life (visual pollution, headaches, noise pollution, damage to biodiversity, headaches). They generally disrupt the health of residents. They disrupt conversations telephone lines in Yonne. They end up without financial compensation for the municipalities in whose territory they are not installed. These externalities could compromise the tourist future of a territory with exceptional cultural and natural heritage (castles, canals, rivers, etc. including the fortified village of Noyers-sur-Serein, the city of Tonnerre, the medieval town of Montreal). He questions her about problems caused, particularly health problems. He recalls that the Prefect authorizes wind turbine projects and can prevent the risk of saturation in a given sector. He asks what additional measures the Government intends to take and have taken by the various stakeholders, in terms of communication and information, as a priority on health issues, and according to what timetable, to guarantee acceptability sustainability of wind turbines among the French.