Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Huguette Bello

France

Records

4,626 records where Huguette Bello is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4455open

Question 4455 — outre-mer

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer sur l'égalité réelle. En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l'une des collectivités d'outre-mer. D'autre part une aide au transport de corps « destinée à financer une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain ». Selon l'échéancier de mise en application de cette loi tenu à jour par Légifrance, le décret d'application aurait dû être publié en mars 2017. Mais force est de constater que les familles touchées par un décès survenant loin de leur lieu de résidence sont toujours confrontées aux mêmes difficultés financières. Il s'agit pourtant de mesures annoncées à plusieurs reprises par les pouvoirs publics comme par exemple lors de l'adoption de la loi de finances en 2015. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment ces aides entreront en vigueur. Et de préciser le cas échéant les blocages qui retardent l'application de mesures approuvées par tous et attendues de longue date par les familles.

Question· Question écrite4425answered

Question 4425 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d'activités. Son financement n'entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu'il se fait par redéploiement des aides à l'embauche existantes en provenance de la région du département et de l'État. L'objectif initial était de parvenir à l'embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d'avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d'autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.

Question· Question écrite4395open

Question 4395 — agriculture

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole à la Réunion. Outre les difficultés subies par tous les apiculteurs français qu'il s'agisse de la production de miel, de sa commercialisation ou encore des menaces qui pèsent sur les abeilles et les insectes pollinisateurs en général, les producteurs de miel de la Réunion sont confrontés, depuis 2017, à l'apparition dans leurs ruches d'un acarien parasite très nuisible, le varroa destructor. Il s'est propagé en quelques mois à l'ensemble des régions de l'île pourtant épargnée jusque-là. Les conséquences sur la production de miel sont déjà bien réelles. Par exemple, pour la première fois, la miellée de letchis a quasiment disparu en 2007. Un programme sanitaire à base de traitements antiparasitaires et de nouvelles sources alimentaires a été mis en place. Mais ces solutions ne concernent pour l'heure que les apiculteurs déclarés et ne sont efficaces lorsque les ruches sont encore relativement épargnées. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions complémentaires à même de contrer durablement la propagation de ce parasite ne pourraient pas être mises à la disposition des apiculteurs de La Réunion. Il s'agit là d'une véritable menace sur la biodiversité puisque ces abeilles sont dotées d'un potentiel génétique unique. Par ailleurs, s'agissant de la commercialisation du miel, elle souhaite savoir si l'enquête nationale, que les services de la DGCCRF a lancée il y a quelques mois dans une cinquantaine de départements vis-à-vis des opérateurs qui achètent et revendent du miel, concerne aussi les départements d'outre-mer.

Question· Question écrite4394answered

Question 4394 — agriculture

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production de miel et partant sur les menaces qui pèsent sur les abeilles. La récolte de miel en 2016 a fortement chuté au point qu'elle est considérée comme une des pires années pour l'apiculture française. Aux conditions météorologiques défavorables s'ajoute un taux de mortalité particulièrement élevé des abeilles dont les principales raisons sont connues et dénoncées de longue date par l'ensemble des acteurs du secteur. La baisse de la production française intervenant au moment où la consommation de miel enregistre une croissance continue, ce sont surtout les importations qui répondent à cette demande accrue, ce qui ne manque pas de poser de réels problèmes de traçabilité même si la législation a rendu obligatoire pour le miel l'indication d'origine. En effet, les plans de contrôle annuels menés par les pouvoirs publics relèvent toujours un taux d'anomalie encore trop élevé, particulièrement dans l'étiquetage. Au-delà de ces contrôles et de leur volet répressif, elle lui demande si le temps n'est pas venu de compléter les textes existants en prévoyant des mesures qui permettent aux consommateurs de disposer de la manière la plus claire et la plus rapide possible les informations précisant le pays de production du miel proposé à la vente. Un tel étiquetage permettrait de lever les ambiguïtés dans les mentions relatives à l'origine géographique et également les doutes des consommateurs sur les teneurs en sucre.