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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2018

Last action

18 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 September 2018

Official sourceShare

Summary

Le I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code, si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. L’exercice d’une activité dans l'un de ces États ou territoires doit être réalisé par une entreprise dont la forme juridique permet son assujettissement effectif aux obligations déclaratives incombant aux établissements français au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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