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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2018

Last action

18 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabien Roussel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «  Art. 1741-0-A. –  L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «  a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers, à la réalisation des faits mentionnés à l’article 1741, ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ; «  b) L’ouverture pour le compte d’un tiers d’un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d’évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 131‑26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131‑35 ou 131‑39 du code pénal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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