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Jacques Krabal

France

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Question· Question écrite7287answered

Question 7287 — mort et décès

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des frais d'obsèques. Tout le monde est confronté à la perte d'un proche. Au-delà de la peine et du choc de la mort d'un proche, c'est aussi une période de fragilité pour les familles ou conjoints, une fragilité qui peut aussi être économique. En effet, les frais d'obsèques sont souvent très élevés, plus ou moins 5 000 euros. Souvent, les enfants, les frères et sœurs, prennent leur part pour soulager le parent ou le conjoint restant de ce fardeau financier imprévu qui s'ajoute au chagrin. C'est ce qui arrive à de nombreux administrés. Or la loi fiscale ne permet pas de déduire ces frais d'obsèques au réel, au titre de « dette alimentaire » vis à vis d'un ascendant. Or il suffirait de rectifier l'article 156 du code général des impôts pour ne plus percevoir ce point comme une sanction supplémentaire. Il lui semble que ce changement pourrait soulager de nombreux Français dans les pires moments de leurs vies, auxquels chaucn est confronté. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.