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France · Amendment · Amendement

235 (Rect)

Amendement 235 (Rect) — APRÈS ART. 4 NONIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 September 2018

Last action

17 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L’article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d’une infraction mentionnée au c du 1 et au 5 de l’article 1728, aux articles 1729 et 1729‑0 A, au 2 du IV et IV bis de l’article 1736, au I de l’article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur, ou son adjoint, du service auquel ils sont affectés peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans les conditions prévues par cet article. « II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint. « Les informations communiquées à l’administration sont détruites au plus tard dans un délai d’un an à compter de leur réception, à l’exception de celles utilisées dans le cadre de l’une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l’expiration de toutes les voies de recours. « Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; b) Le second alinéa devient un III et est ainsi modifié : -) Au début, les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les agents de l’administration des impôts peuvent » ; -) Après la première occurrence du mot : « prévus », la fin est ainsi rédigée : « au d du 2 de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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