M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la part grandissante des enseignants contractuels au détriment des enseignants titulaires dans l'éducation nationale. Dans un rapport intitulé « La fonction ressources humaines au ministère de l'éducation nationale », paru au mois d'octobre 2024, la Cour des comptes rappelle cette tendance qui inquiète les enseignants. Aujourd'hui, un enseignant sur dix, notamment en technologie, dans certaines langues et dans les disciplines professionnelles, exerce ce métier sans avoir eu les concours de l'enseignement. Certes, la place des non-titulaires reste minoritaire dans le secteur public, mais certains territoires sont plus touchés que d'autres, à commencer par l'académie de Créteil qui emploie dans le second degré près de 12 % de contractuels, dont 39,2 % en contrat à durée indéterminée. Et surtout, leur nombre a augmenté de 26,3 % entre 2015 et 2020. Fait nouveau, cette hausse atteint même 80 % dans le premier degré qui, jusqu'alors, n'était pas concerné. La Cour des comptes précise dans son rapport que « pour atteindre l'objectif de mettre un enseignant devant chaque classe et d'assurer les remplacements, certaines académies admettent chercher à fidéliser leurs contractuels, public plus volatile, en privilégiant leurs souhaits d'affectation par rapport à ceux des titulaires. Ce type de pratique, dont on comprend l'intérêt à court terme, est susceptible de dévitaliser à moyen terme les concours ». Des arrêtés, publiés en fin d'année et qui prévoient l'ouverture de 232 postes de moins en 2025 qu'en 2024 au Capes externe, dans des disciplines déficitaires (mathématiques, physique-chimie, allemand, lettres...), montrent qu'il y a bien une volonté de faire davantage appel à des contractuels pour tenter de combler les besoins qui ne manqueront pas de se faire ressentir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre un frein à cette tendance afin de faciliter le mouvement des enseignants titulaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait du manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l'enfant d'être propre et relativement autonome. PAr ailleurs, le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. Or, en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans et facultative avant cet âge, sont admis à l'école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s'occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. Ces charges supplémentaires, qui n'ont pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM et les services municipaux. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants tout au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui, de facto , dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses que pourrait apporter le Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets, dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Il a déjà fait état de cette situation le 12 mars 2024 restée sans réponse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les projets de fermes aquacoles au Verdon-sur-Mer et à Boulogne-sur-Mer. Les projets de très grands élevages hyper-intensifs de saumons à terre sont une tendance de fond au niveau mondial. La consommation et, donc, la production de ce poisson carnivore ne cessent d'augmenter depuis le début des années 2000. La production mondiale de saumon a ainsi triplé ces vingt dernières années, passant de 1 million de tonnes à près de 3 millions de tonnes aujourd'hui. Pour assurer une production en croissance constante, les industriels du secteur projettent de multiplier les élevages en circuits recirculés (RAS), notamment en France. Dans les deux projets de fermes aquacoles au Verdon-sur-Mer et à Boulogne-sur-Mer, qui envisagent de produire 18 500 tonnes de poissons par an, les saumons seront élevés dans des bassins artificiels hors-sol, en intérieur, souvent sans aucun enrichissement, à la différence du modèle habituel en cages marines. Aussi, ce type de production pose de nombreuses questions, notamment en matière environnementale, de bien-être animal et de justice sociale. Les deux ONG Seastemik et Welfarm ont ainsi lancé une campagne de sensibilisation et demandé un moratoire. En effet, des consommations d'eau quotidiennes excessives, estimées à plusieurs dizaines de milliers de m3, des dizaines de tonnes de boues humides engendrées et plusieurs milliers de m3 d'eaux usées rejetés chaque jour, pour le renouvellement de l'eau des bassins réfrigérés, seraient à déplorer. Sans compter une consommation électrique démesurée. D'autre part, la surface attribuée à chaque poisson interroge fortement sur sa conformité avec les exigences visant le bien-être animal : 70 kg de saumons seraient concentrés au m3 soit une feuille A4 par poisson quand le label rouge limite la densité de 15 à 20 kg par m3. Dans ce type de production, les scientifiques ont pu constater que la mortalité des poissons pouvait atteindre parfois 25 % des élevages du fait des maladies et parasites ainsi que du stress subi par les saumons lors des traitements pour prévenir les pathologies. Enfin, il faut rappeler que les saumons sont des poissons carnivores. En élevage ils sont nourris avec des huiles et farines de poissons issus de la pêche minotière. Réalisée dans les eaux côtières de l'hémisphère sud (plus particulièrement en Afrique de l'Ouest), cette pêche entre en compétition avec la pêche vivrière destinée à nourrir les populations locales et menace directement la souveraineté alimentaire des pays concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un moratoire avant d'accorder les autorisations d'exploitation.