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Person

Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite5474answered

Question 5474 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente de chiens et de chats en animalerie. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Malgré cette interdiction qui pourtant est très claire, certains établissements continuent d'en proposer à la vente dans des sous-sols ou des bureaux, à l'abri des regards. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, édictant les sanctions relatives à la loi de 2021, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aussi, il aimerait savoir si ces animaleries qui contournent la loi ne peuvent pas être sanctionnées car les textes réglementaires ne le mentionnent pas et ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable. Il lui rappelle que l'interdiction posée par la loi de 2021 visait à encourager les gens à acquérir ou adopter un animal de façon réfléchie et raisonnée, pour éviter l'achat « coup de cœur » qui mène souvent à la maltraitance et à l'abandon. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Question· Question écrite4902answered

Question 4902 — médecine

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine du sport. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques, le Président de la République a décrété la promotion de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024. Il fallait effectivement profiter de l'élan des jeux Olympiques et Paralympiques pour inciter les Français à adopter des modes de vie moins sédentaires. Or, comble du paradoxe, bien qu'un médecin du sport détienne une formation spécialisée et les capacités nécessaires lui permettant d'octroyer les soins appropriés, la médecine du sport n'est pas reconnue comme spécialité médicale. Cela a d'ailleurs toujours été le cas. Elle est victime d'une non-reconnaissance médico-juridique depuis fort longtemps et cela perdure encore à notre époque. Cette situation peut s'expliquer par de multiples facteurs : corporatisme, conservatisme, préjugés médicaux, sociaux. Pourtant, les gouvernements successifs ont en fait un instrument de politique de santé publique. La Finlande, les Pays-Bas, l'Italie, la Slovénie, la Lettonie, la Bulgarie, la Roumaine, le Portugal, l'Espagne, Malte, l'Irlande, la Pologne, la Croatie et la Lituanie ont déjà reconnu la médecine du sport comme spécialité médicale à part entière. Les Anglais ont obtenu cette reconnaissance lors des jeux Olympiques de 2012 ! Le Conseil européen a décidé le 31 mai 2024 que la spécialisation de la médecine du sport sera imposée à tous les pays avant la fin de l'année 2026. Aussi, il lui demande si la France peut devancer l'Europe en annonçant officiellement que la médecine du sport devient la 45e spécialité médicale française.

Question· Question écrite4620answered

Question 4620 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire (AMC) est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire (AMO) (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022). L'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe. D'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence comprise. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique ; cela rend difficile la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelles, l'impact sur le pouvoir d'achat des français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la DGCCRF dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des travaux sur ce sujet.

Question· Question écrite4570answered

Question 4570 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du Covid long. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long n'ont pas de diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. La sévérité des symptômes est variable selon les patients et fluctuante dans le temps. Les symptômes les plus couramment signalés comme ayant un impact sur la vie quotidienne sont un épuisement, souvent aggravé à l'effort qu'il soit physique ou intellectuel ; des symptômes cardiorespiratoires ; une diminution de la capacité à raisonner, se concentrer et à se souvenir, avec une grande fatigabilité (le « brouillard cérébral »). Parmi les autres types de symptômes, ceux le plus souvent rapportés sont les problèmes oculaires (picotements, sécheresse, troubles de la vision etc.), dermatologiques (urticaire, couleur rouge violacée des mains ou des pieds, pseudo-engelures etc.), les chutes de cheveux ou les acouphènes. Par leur nombre et les conséquences parfois graves sur la santé des patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection qui perturbe la vie des personnes qui en souffrent.