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Olivier Falorni

France

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Question 2 — maladies

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'un registre national des cancers. En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancer est estimé à 433 000 dont 57 % chez l'homme et 43 % chez la femme. Ce nombre a doublé depuis 1990. Mais il ne s'agit là que d'une estimation des professionnels de santé, faute de registre suffisamment précis à l'échelle nationale. Il existe actuellement 27 registres sur le territoire construits à partir de 24 % de la population. Cette situation est d'autant plus problématique quand on sait qu'il s'agit de la première cause de mortalité chez les hommes et de la deuxième chez les femmes. Ces registres servent pourtant de base pour le calcul de l'incidence des cancers au niveau national. Cette dernière n'est donc qu'une estimation dont la méthodologie repose sur une hypothèse selon laquelle la zone géographique constituée par les registres existants serait représentative de la France métropolitaine en matière d'incidence des cancers. Les territoires ultramarins sont eux fort peu documentés. La création d'un registre unique à l'échelle nationale permettrait une récolte de données fiabilisées, propres et exhaustives, favorisant des travaux de recherche et de prévention indispensables, à l'instar du registre général des cancers de Poitou-Charentes. Fruit de la volonté des professionnels de santé et des instances de décision en matière de santé de la région, le registre général des cancers de Poitou-Charentes est un registre quadri-départemental, qui surveille depuis le 1er janvier 2008 la population du Poitou-Charentes face au risque de cancer, soit 1,8 million d'habitants, représentant le tiers de la région Nouvelle-Aquitaine. M. le député peut témoigner de l'efficacité de l'équipe qui alimente ce registre et qui participe activement, dans sa circonscription, en plaine d'Aunis, à la recherche des causes de surrisques de cancers pédiatriques. Ainsi, se fixer comme objectif l'exhaustivité dans le recueil des données, permettrait de lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers, comme le lieu de vie ou les modes de consommation. Ce nouveau cadre permettrait par ailleurs d'optimiser les dépenses en matière de santé publique puisque le coût d'un tel outil s'avère dérisoire au regard des économies qu'il ne manquera pas d'entraîner. Enfin, il voudrait insister sur l'importance de la création d'un tel registre, en lui rappelant le caractère indispensable d'un outil globalisant et la nécessité de ne plus fonctionner de manière probabiliste pour une plus grande efficience de la prise en charge des cancers en France. C'est pourquoi il compte sur son soutien pour que la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée le 15 juin 2023 par le Sénat, puisse être examinée dans l'hémicycle.

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Question 1848 — donations et successions

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi tepa », promulguée le 21 août 2007, a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d'achat des Français. Elle a entraîné quelques modifications dans le droit des successions, notamment des mesures permettant l'allègement des droits de donation. C'est le cas pour les dons familiaux de sommes d'argent. Ainsi l'article 790 G du code général des impôts accorde une exonération, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, si le bénéficiaire est majeur ou émancipé au jour de la transmission, si le don d'argent est réalisé en pleine propriété et si le donateur est, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans. Or l'espérance de vie progressant, les potentiels donateurs sont plus nombreux. Par effet mécanique, les bénéficiaires, plus nombreux également, pourraient, par ce don, participer à la croissance économique. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de relever le plafond d'âge du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

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Question 1773 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la présence de mercure retrouvée dans le thon. En effet, l'association Bloom lui a fait part des résultats d'une enquête effectuée sur 18 mois concernant la contamination au mercure de ce poisson. L'association a testé près de 150 boîtes de thon à travers la France et l'Europe. Sur ces 150 boîtes, 100 % d'entre elles étaient contaminées et plus de la moitié dépassait la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer. L'Agence européenne des produits chimiques catégorise le mercure comme substance cancérogène de catégorie 2, en effet, une exposition chronique à ce produit augmente le risque de maladie et peut avoir des effets irréversibles. La France est fortement exposée au risque car le thon est le poisson le plus consommé par les Français, environ 64 000 tonnes de thon en conserve sont consommées chaque année dans le pays. De plus, la France et l'Europe ont accordé au thon un régime d'exception en passant de 0,5 mg/kg à 1 mg/kg de mercure. Entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut passer de 1 mg/kg à 2,7 mg/kg. Ce régime d'exception entraîne des conséquences directes, en 2014 et 2016, des scientifiques ont réalisé des tests capillaires auprès de 500 enfants et 700 adultes : 100 % des enfants et 99,6 % des adultes étaient contaminés au mercure. Alors que les sardines, le cabillaud ou le hareng ont un taux maximal à 0,3 mg/kg de mercure, le thon en conserve contient parfois des teneurs maximales neuf fois plus élevées. Le record enregistré est treize fois supérieur à la teneur maximale autorisée pour les produits de la mer soumis aux exigences les plus strictes. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour faire évoluer le contrôle des taux de mercure afin de protéger la santé des concitoyens.

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Question 1711 — maladies

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la campagne de prévention de sensibilisation du cancer du sein, « Octobre rose », comme son prédécesseur l'a fait en 2023. L'opération est relayée sur l'ensemble du territoire et les initiatives se multiplient d'année en année. La maladie touche tout le monde, à tous les âges et de plus en plus. L'opération Octobre rose rappelle chaque année que la lutte contre le cancer du sein constitue une priorité. C'est en effet le cancer le plus fréquent en France et il représente la première cause de décès par cancer chez la femme. Ce programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse aux femmes âgées de 50 à 74 ans, présentant un risque moyen, c'est-à-dire sans symptôme apparent ni facteur de risque particulier. Il vise à détecter ce cancer à un stade précoce. Un message reçu par une femme sur deux seulement, en France, malgré près de 30 années de sensibilisation. Toutefois, en Charente-Maritime, le taux de participation s'établit à 40,4 % en 2023 (- 8 % par rapport à 2022), loin des objectifs nationaux fixés à 70 %, ce qui le place en avant-dernière position au classement régional devant la Charente. Plusieurs éléments expliquent cette participation perfectible : la peur de l'examen et du résultat de la mammographie, mais aussi l'isolement, un manque de suivi médical, la désertification médicale mais surtout la difficulté d'obtenir un rendez-vous. Dans ce territoire, les délais s'allongent de manière déraisonnable et obligent certaines femmes habitant l'agglomération de La Rochelle à se déplacer jusqu'à Poitiers ou Bordeaux si elles veulent obtenir un rendez-vous dans des délais décents. Le délai moyen entre le premier appel de la patiente et le rendez-vous est de six à sept mois. Pour rappel, seulement 33 radiologues dans 13 centres agréés en Charente-Maritime sont disponibles pour 60 000 femmes. Cette difficulté à obtenir un rendez-vous peut constituer un frein pour certaines femmes. Or les cas de cancer du sein sont en augmentation constante depuis 2010. On s'attend à ce que le nombre de nouveaux cas s'établisse à plus de 62 000 en 2024. Et pourtant, malgré ce constat accablant pour le département, le Centre régional de coordination des dépistages des cancers de Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA) se voit attribuer une dotation budgétaire diminuée de plus de 26 % par rapport à son compte administratif 2023. La situation, très préoccupante, doit alerter. Si le taux de participation atteignait 70 %, près de 1 000 cancers du sein supplémentaires pourraient être détectés et soignés. « La mammographie est une chance », écrit l'État pour promouvoir son action. Encore faut-il que les intéressées aient la possibilité, sinon la chance, d'en bénéficier rapidement. Aussi, il lui demande comment articuler baisse de dotation et réduction drastique des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie, non seulement en Charente-Maritime, mais aussi à l'échelle du territoire.

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Question 1569 — santé

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les traces de pesticides retrouvées dans les cheveux et l'urine d'enfants de l'agglomération rochelaise. En effet, le 12 octobre 2024, l'association Avenir santé Environnement a restitué les résultats de l'enquête qu'elle vient de mener, en partenariat avec un laboratoire public de toxicologie et de pharmacovigilance, sur l'imprégnation aux pesticides de 72 enfants des communes de Bourgneuf, Clavette, Dompierre-sur-Mer, Montroy, Périgny et Saint-Rogatien. Au total, quatorze molécules issues de pesticides ont été retrouvées dans les cheveux et l'urine des enfants participant à ce projet de recherche citoyen. Un certain nombre, en raison de leur potentiel caractère cancérogène, perturbateur endocrinien et neurotoxique, sont interdits à la vente depuis plusieurs décennies. Il pourrait s'agir ainsi de pesticides interdits et non utilisés depuis des années mais qui restent présents en raison de leur persistance dans l'environnement comme le dieldrine ou l'atrazine. Mais d'autres, comme l'acétamipride, détecté avec un fort niveau de concentration chez les plus jeunes sujets, signe d'une exposition aiguë, comme lors d'un épandage, pourraient provenir d'un usage illicite. Ces résultats, très inquiétants pour la santé des habitants de la plaine d'Aunis, sont à mettre en corrélation avec, à la fois, les épisodes récents de contamination de l'eau sur ce même territoire et avec les différents relevés atmosphériques réalisés par l'observatoire de la qualité de l'air en Nouvelle-Aquitaine. Ils sont également à mettre en perspective avec les cas de cancers pédiatriques en « excès de risque » recensés dans l'agglomération rochelaise et qui, selon la dernière étude publiée, seraient en augmentation. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour que soit déterminée l'origine de certaines molécules issues de pesticides, mieux apprécier leur toxicité et faire évoluer en conséquence la réglementation, notamment l'autorisation de mise sur le marché, d'une part, et si elle entend renforcer les contrôles sur le territoire de la plaine d'Aunis, d'autre part.

Question· Question écrite1470answered

Question 1470 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale qui portaient sur la prise en compte de la pénibilité de la profession, le départ anticipé à la retraite et l'intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits. L'article 36 du projet de loi initial de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les catégories actives et sédentaires disparaîtraient au profit de dispositions spécifiques pour chaque profession, que les policiers municipaux seraient intégrés dans un nouveau dispositif, concernant l'ensemble des métiers de la sécurité publique. Le régime des agents de police municipale allait dès lors s'aligner sur celui des policiers nationaux, comme le soutenait le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre malheureusement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte engager des négociations sociales avec les représentants des policiers municipaux, avant même d'évoquer le sujet de leurs responsabilités et compétences.