M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la revalidation du brevet capitaine 200 voile. Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine et de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce titre polyvalent permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions sur des navires à voile armés à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 200 ; et à la machine des fonctions sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW. Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile est responsable de l'expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage. Or dans la circonscription de M. le député, des skippers , titulaires du brevet capitaine 200 voile, qui assurent essentiellement des missions de convoyage, lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils doivent revalider leur brevet. En effet, les compétences réévaluées lors des tests de revalidation (fonction navigation, fonction manutention et arrimage de la cargaison, fonction contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord) semblent inappropriées aux actions entreprises par les skippers lors de leurs missions de convoyage. De surcroit, la formation que doivent suivre les skippers , qui s'étale sur deux semaines, leur fait perdre des contrats au bénéfice du transport par cargos, plus émetteur de gaz à effet de serre. Il lui demande donc s'il est envisagé de réformer la revalidation du brevet de capitaine 200 voile afin de l'adapter à la profession de skipper assurant des missions de convoyage.

Question· Question écrite1012answered

Question 1012 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d'aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d'une vie. C'est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l'assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d'une anomalie ne cesse d'augmenter. La situation n'est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d'années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d'une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d'un milliard d'euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l'assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu'elle devrait être. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d'une possible erreur de calcul, les délais de traitement d'un dossier sont ahurissants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite18595open

Question 18595 — médecines alternatives

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de disciplines de médecine complémentaire relevant du domaine de la santé. M. le député prendra l'exemple de deux disciplines, bien qu'elles soient plus nombreuses ; deux disciplines reconnues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En premier lieu, le shiatsu est une discipline japonaise qui s'est largement enrichie de la médecine traditionnelle chinoise. Actuellement, au Japon, le shiatsu est une thérapie manuelle reconnue officiellement depuis 1955. L'OMS, pour sa part, inclut le shiatsu dans la catégorie des médecines traditionnelles. En France, le shiatsu est pratiqué par les AP/HP. La réflexologie, quant à elle, est une technique manuelle faisant partie des médecines complémentaires, qui ont été qualifiées par l'OMS dans leur rapport 2014-2023 « comme une contribution à la prévention et au traitement des maladies » et encourage la coopération et le partage entre professionnels de santé classiques et praticiens en médecine traditionnelle (MT) ou médecine complémentaire (MC). Cette pratique sert surtout aux traitements de malades chroniques mais très largement à la prévention de la préservation de la santé. Elle a fait preuve dans de nombreux pays d'un bénéfice coût/efficacité, satisfaisant. La médecine complémentaire (MC) constitue un pan important et souvent sous-estimé des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en constante progression. Elle peut participer en quelques sortes à l'objectif d'accès aux soins universels. Aujourd'hui, de nombreux pays reconnaissent la nécessité d'adopter une approche intégrative des soins de santé qui permette aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux grand public de recourir à ces pratiques. Le titre « Répertoire national de la certification professionnelle » (RNCP) a été supprimé pour ces pratiques. Cette reconnaissance aura duré 5 ans. Le RNCP liste toutes les formations et tous les titres certifiés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Pourtant, la formation dure entre 3 et 4 ans et la base est calculée sur un minimum de 3 ans avec 500 heures de formation. Il y a également une obligation de formation continue. Aussi, il l'interroge sur les résultats d'évaluation scientifique de ces pratiques ayant empêché leur reconnaissance comme discipline relevant du domaine de la santé, afin que puisse être envisagée la création d'un nouveau cadre légal pour ces professions.