M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le « Puppy Yoga ». Cette activité, nouvelle, consiste en la pratique du yoga par des adultes avec des chiots, souvent issus d'élevage. Ce concept très particulier, installé maintenant dans la plupart des grandes villes, consiste à réaliser une séance en compagnie de bébés chiens. Le cours est généralement découpé de la manière suivante : 20 minutes de yoga, 30 minutes de câlins avec les chiots, puis la séance se termine par de la relaxation. Le prix d'une séance est compris entre 30 et 47 euros. Bien plus cher qu'une séance de yoga classique qui varie de 20 à 40 euros pour une heure et demie. Cette activité pose problème pour plusieurs raisons. Les chiots issus d'élevage sont amenés sur site en voiture et parfois sous des chaleurs écrasantes. Les chiots se retrouvent ensuite dans un petit studio avec une vingtaine d'adultes inconnus. Ces pratiquants de yoga qui souvent ne connaissent pas les gestes à effectuer avec des chiots, les prennent immédiatement dans leurs bras et les passent de main en main, sans même attendre que le chiot vienne vers eux. Un chiot n'est pas un jouet mais un être vivant doué de sensibilité. Certains participants à ces séances rapportent que les chiots sont fatigués. Parfois, ils ne sont autorisés qu'à boire très peu pour éviter qu'ils ne fassent leurs besoins pendant le trajet retour. Un chiot doit dormir 18 ou 20 heures par jour et se nourrir et boire quand il en a besoin. Pour toutes ces raisons, cette pratique pourrait relever dans certains cas de la maltraitance animale. Plus grave, les conditions sanitaires ne sont pas toujours respectées. Ainsi, mettre des portées différentes chaque jour ou chaque semaine, tout juste vaccinées (non protégées puisque le rappel n'est pas fait) dans un même local, même si celui-ci est désinfecté, ne sera pas suffisant pour éviter la contagiosité de maladies très graves en élevage, mettant ainsi la vie des chiots en danger. Sous ces dessous peu reluisants, il ne manquera pas de suspecter un coup marketing qui permet aux organisateurs de séances de yoga d'attirer des clients et aux éleveurs de proposer différentes races à ces mêmes clients. Les bébés sont généralement âgés de huit à douze semaines. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte encadrer ou interdire cette pratique du « Puppy yoga ».
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique dédié aux véhicules deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. De très nombreux propriétaires s'interrogent sur la pertinence d'une mise en place d'un contrôle technique pour l'ensemble des deux-roues sans en exclure les véhicules immatriculés avec une mention « collection » à leur carte grise. Les véhicules immatriculés comme tel ont plus de 30 ans, ne sont plus produits et leurs caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Les utilisateurs de ces véhicules ont un usage spécifique qui rend cette obligation inopportune à deux titres. D'une part, les propriétaires de véhicules de collection ont, de fait, un entretien plus rigoureux de leur véhicule assorti d'un usage moins fréquent que la moyenne. Aussi, les propriétaires de ces véhicules de collection sont bien souvent membres d'associations de passionnés et des fédérations ancrées dans les circonscriptions, des réseaux importants pour consolider le lien social et culturel des territoires. D'autre part, la réglementation nationale repose sur une surinterprétation de la directive européenne à laquelle elle prétend se conformer. Ainsi, seuls les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent se soumettre au contrôle technique obligatoire, excluant les catégories L1 et L2 pourtant incluses dans l'arrêté du Gouvernement. Il lui demande donc s'il peut, d'une part, exonérer du contrôle technique les véhicules présentant un intérêt historique, rappelant à ce titre la directive européenne 2014/45/UE et, d'autre part, revenir sur la décision d'y soumettre les véhicules de catégories L1 et L2.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le calcul des ressources en action sociale par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Lorsqu'un allocataire est au chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il peut bénéficier d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année de référence. Or si cet allocataire est dans le même temps dirigeant non rémunéré d'une société par actions simplifiées (SAS), il est considéré comme occupant une activité professionnelle. Par conséquent le statut retenu par la CAF n'est pas celui de chômeur à temps complet mais chômeur indemnisé exerçant une activité. De facto , l'allocataire se voit supprimer l'abattement de 30 % quand bien même il ne tire pas de revenu de cette fonction mais qu'il est bien indemnisé par France Travail. En l'espèce, la CAF ne retient pas le montant des ressources de l'allocataire mais son seul statut ; ce qui lui est fortement préjudiciable alors que la situation requière la plus grande solidarité. Enfin ce mode de calcul des droits, s'il est préjudiciable à l'allocataire, il l'est également pour la collectivité, en ce qu'il n'encourage pas le bénévolat à la présidence des SAS et, par conséquent, ne favorise pas le développement du tissu économique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour rendre une plus grande justice sociale auprès des dirigeants non-salariés.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait du manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l'enfant d'être propre et relativement autonome. D'autre part, le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. Or en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans et facultative avant cet âge, sont admis à l'école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s'occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. Ces charges supplémentaires, qui n'ont pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM et les services municipaux. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui, de facto , dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses que pourrait apporter le Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance nationale dont devraient bénéficier les vétérans et travailleurs des centres d'expérimentation nucléaire militaire. L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) porte depuis longtemps des revendications, notamment sur l'élargissement de la liste des maladies radio-induites aux cancers du pharynx, du pancréas, de la prostate, de la thyroïde et aux maladies cardiovasculaires ; la reconnaissance du préjudice d'anxiété et d'un droit à l'indemnisation des préjudices subis par les proches des victimes et la réalisation d'une enquête sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées. L'association formule également la requête suivante : que le 2 juillet, date à laquelle, chaque année, l'AVEN ravive la flamme sous l'Arc de Triomphe à Paris, devienne « Journée nationale des vétérans des essais nucléaires ». Aussi, il souhaiterait connaître les réponses qui pourraient être apportées à ces demandes et, plus généralement, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour acter la reconnaissance de la Nation envers les vétérans et travailleurs qui ont oeuvré pour l'indépendance nucléaire du pays.