M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) et le fruit d'une mobilisation des associations de patients et de professionnels depuis plusieurs années. On recense plus de 150 000 traumatisés crâniens par an dont les deux tiers sont des victimes d'accidents de la voie publique et 8 500 conserveront des séquelles graves et invalidantes. Les lésions cérébrales dues aux traumatismes crâniens sont un problème de santé mondial ; elle est la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler ( The Lancet Neurology , 2017). Une lésion cérébrale correspond à une atteinte au cerveau provoquée par un accident ou une maladie. Les conséquences des lésions peuvent être complexes, variées et elles ne sont pas toujours visibles. Ce projet de centre national que l'UNAFTC porte avec deux de ses partenaires (France traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie) est essentiel pour la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales chez l'enfant et l'adulte et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. À cet effet, le centre aurait plusieurs missions, dont une évaluation des besoins et des ressources, des explications, du soutien et une écoute active au sujet des séquelles cognitives, une orientation dans le réseau des professionnels spécialisés et des conseils socio-administratifs pour les personnes cérébrolésées et leurs proches. Concernant les professionnels, ils auraient accès à des formations, une aide à l'analyse des situations concrètes et du soutien dans les démarches d'orientation. Le projet a été validé et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. Il est très attendu par les malades et leurs familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme l'effectivité du calendrier de mise en œuvre ainsi que la viabilité du financement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le rôle crucial des perfusionnistes dans le domaine de la chirurgie cardiaque. Spécialisés dans la gestion de la circulation extracorporelle (CEC), ces professionnels de la santé jouent un rôle indispensable au bloc opératoire. Leur expertise réside dans la prise en charge des fonctions respiratoires et cardiaques des patients grâce à une machine appelée « cœur/poumons ». Tout au long de l'intervention, ils ajustent les paramètres de cette machine pour garantir le maintien de la vie des patients malgré l'arrêt cardiaque nécessaire aux chirurgiens pour opérer efficacement. Aucune chirurgie « à cœur ouvert » n'est possible sans perfusionnistes. Ils assurent également l'évaluation et le reconditionnement des greffons ce qui permet d'augmenter de manière significative le nombre de greffes. De plus, pendant la pandémie de la covid-19, alors que les services de réanimation étaient débordés, les perfusionnistes se tenaient en première ligne. Leur compétences et leur dévouement étaient absolument indispensables pour prendre en charge les patients confrontés à des complications respiratoires sévères. Aujourd'hui, l'importance des perfusionnistes dans la sauvegarde de vies humaines ne peut être sous-estimée. Leur maîtrise et contribution continuent d'être des éléments essentiels du système de santé. Ils méritent une reconnaissance et une solide appréciation pour leur rôle crucial dans la prise en charge des patients en chirurgie cardiaque et en réanimation. Le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique en France stipule la nécessité d'un perfusionniste lors des interventions de chirurgie cardiaque. Cependant, des préoccupations médicolégales émergent quant à la formation et à l'expertise des perfusionnistes, car cette profession ne fait pas partie des compétences répertoriées pour les infirmiers. Cela crée une zone grise en matière de cadre juridique et de responsabilité en cas d'accident. Pour résoudre ces problèmes, il est impératif de revoir et de clarifier la formation initiale et continue des perfusionnistes, ainsi que leurs compétences et responsabilités dans le cadre juridique médical. Une action réglementaire est nécessaire pour adapter la législation afin de garantir la sécurité des patients et la protection des professionnels de la santé, tout en reconnaissant l'importance de leur rôle. Pour garantir le recrutement et la fidélisation des perfusionnistes et ainsi éviter les conséquences préjudiciables sur les centres de chirurgie cardiaque et la santé publique en France, il souhaite connaître les solutions qui peuvent être envisagées pour reconnaître pleinement cette profession.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier d'ambulancier SMUR en catégorie B active. Depuis l'établissement des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) en France, l'ambulancier est intégré à l'équipe du service mobile d'urgence (SMUR) aux côtés du médecin et de l'infirmier. Le décret n° 2022-1658, promulgué le 26 décembre 2022, établit le corps des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, intégré à la filière soignante. De ce fait, il est reconnu que les ambulanciers exercent une profession très exigeante, exposée à des risques particuliers et à des fatigues exceptionnelles. Officiellement, ils sont soignants. Cependant, il peut être constaté que ces professionnels sont classés dans la catégorie C sédentaire, alors que les aides-soignants, exerçant un travail similaire, sont classés dans la catégorie B active. Cette disparité soulève des interrogations quant à la justification de cette distinction. En effet, les ambulanciers sont constamment confrontés à des situations à haut risque, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Ils sont souvent en première ligne lors d'interventions d'urgences, exposés à des environnements à risques et soumis à des horaires de travail exigeants. La multiplication des transports infirmiers inter hospitalier (T2IH) nécessite cette approche. En effet, en cas d'urgence vitale, les infirmiers doivent être prêts à effectuer les premiers gestes de secours sur demande du médecin, tels que le massage cardiaque, la ventilation ou bien la mesure de la saturation en oxygène. De plus, lors du transport de patients contaminés, les ambulanciers doivent suivre des protocoles d'hygiène et de décontamination méticuleux, adaptés à chaque pathologie particulière. Pourtant, ils sont situés au même niveau que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et les aumôniers sur la grille de classification des emplois. Leur contribution à la santé publique est évidente et mérite une reconnaissance adéquate. Il est également crucial de noter que cette disparité se manifeste dans les salaires, avec des écarts allant de 200 à 400 euros, soulignant davantage l'injustice de la situation. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées afin de garantir une reconnaissance appropriée du travail des ambulanciers, ainsi qu'une révision de leur classification afin de refléter plus fidèlement la réalité de leurs missions et des défis auxquels ils font face au quotidien.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur des annulations de crédits, mettant en péril le raccordement des Français à la fibre optique. Le 11 janvier 2023, France Stratégie exprimait sa satisfaction pour les résultats probants du Plan France très haut débit (PFTHD), soulignant que l'objectif d'offrir un accès au très haut débit à tous en 2022, dont 80 % via la fibre optique jusqu'aux foyers, avait été atteint sans dépassement budgétaire. Cependant, la récente parution du décret n° 2024-124, le 21 février 2024 apporte un éclairage différent sur la situation. Les associations d'élus locaux ont manifesté leur étonnement à l'égard de la décision du Gouvernement d'annuler 117 millions d'euros de crédits dédiés au programme très haut débit. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de supprimer 38 millions d'euros des nouvelles autorisations d'engagements annoncées il y a moins de deux mois. Également, 117 millions d'euros de crédits de paiements ont été annulés, malgré l'augmentation constante des besoins de subventions des collectivités en raison de l'accélération du déploiement de la fibre optique. Pourtant, au troisième trimestre 2023, l'Observatoire des déploiements de l'Arcep rapportait que 37 millions de locaux, logements et entreprises étaient désormais raccordables à la fibre optique jusqu'au domicile, couvrant ainsi 84 % des locaux en France. Cette avancée considérable a renforcé la compétitivité et la cohésion territoriale du pays, incitant le Président de la République et le Gouvernement à fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH d'ici 2025. Certains réseaux gérés par les collectivités locales portent déjà le poids d'un équilibre financier fragile, réduire ce budget pourrait les plonger dans l'incertitude et conduirait vers un gel des investissements. Si les investissements sont interrompus, l'objectif de généraliser la fibre optique d'ici 2025 risque d'être compromis. Il demande alors quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de la FttH.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire. L'année 2024 s'annonce toute aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement affecté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique difficile. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Dans le même temps, les professionnels français constatent que les flux sont confiés en grande partie à des véhicules étrangers qui roulent à moindre coût. Bien souvent, en plus de poids-lourds, de plus en plus de camionnettes, conduites en alternance par deux chauffeurs présents dans la cabine, transportent toutes sortes de marchandises et ne sont pas soumises aux règles imposées aux poids-lourds. Les transporteurs routiers réclament notamment la mise en place d'un prix plancher, le renforcement des contrôles, mais plus largement un besoin de visibilité et de stabilité, particulièrement sur la fiscalité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement pourrait prendre pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, celles qu'il entendrait prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets indésirables que subissent de nombreuses femmes après la pose de prothèses vaginales. Les bandelettes sous-urétrales sont destinées au traitement de l'incontinence urinaire et les implants de renfort pelvien au traitement du prolapsus (« descente d'organes »). Depuis 1990, ces dispositifs en polyprolène sont posés par voie vaginale ou abdominale. « Une opération sans conséquence dangereuse, généralement » et sans « risque d'aggravation rapide » selon la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois posés, ils s'incorporent aux tissus. Selon le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), environ 50 000 dispositifs sont vendus annuellement en France, les deux tiers pour traiter l'incontinence urinaire. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent et aboutissent à des plaintes collectives, qui se multiplient en Europe comme dans le reste du monde. De nombreuses femmes dénoncent les complications subies après la pose des implants vaginaux, dont certaines attaquent la France pour tromperie aggravée et blessures involontaires. 21 avaient porté plainte fin 2020, rejointes par 57 début 2023. Les femmes ayant eu recours, parfois à leur insu, à ces dispositifs subissent en effet de lourds effets indésirables (saignements, douleurs insupportables et invalidantes), sur lesquels elles assurent n'avoir jamais été informées et découvrent ainsi que ces dispositifs ne peuvent être que très difficilement retirés. Les plaignantes soutiennent que les laboratoires ont sciemment minimisé, voire dissimulé les risques que présentaient leurs dispositifs, notamment les difficultés - même l'impossibilité - de les enlever. Il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes (la caisse primaire d'assurance maladie refuse systématiquement toute prise en charge), dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Elles doivent se rendre à l'étranger pour procéder à l'extraction du dispositif afin d'éliminer les souffrances et payer l'entièreté de l'opération. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses aux femmes victimes de ces dispositifs, qui rendent leur vie impossible, mais aussi pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du passage du code en France. Depuis 2016, la loi a permis une externalisation de l'examen du code de la route et huit entreprises privées sont actuellement agréées par l'État afin d'organiser les sessions d'examen du code. Cette externalisation concerne le code de la route, le passage du code fluvial et hauturier. Avant l'entrée en vigueur de cette législation, les examens étaient organisés dans des centres spécialisés surveillés par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. De très nombreuses défaillances sont constatées depuis cette nouvelle législation avec la multiplication de centres d'examen frauduleux, des usurpations d'identité ou bien encore des centres qui rentreraient des résultats positifs dans la base de données contre rémunération, sans passage de l'examen. Une enquête publiée en septembre 2023 a montré que 1400 personnes ont obtenu le code sans l'avoir passé. Des estimations placent à 40 % le nombre d'attestations fausses délivrées. Si on le ramène à une année, cela signifie que potentiellement 720 000 élèves conducteurs accèdent à la pratique sur route sans connaître le code de la route. Même s'il est vrai que le délai de passage de 96 jours avant 2016, à 45 jours actuellement, est une réelle avancée, elle ne peut se faire au détriment de la sécurité des élèves conducteurs et de ceux qui sont dans leur environnement. Laisser perdurer cette situation présente un risque d'aggravation des accidents de la route alors qu'ils sont une des premières causes de mortalité en France et la première chez les jeunes. Il semble nécessaire que l'État reprenne le contrôle sur cette situation et que ces examens soient, comme tous les autres, encadrés par des personnes assermentées et délivrés par l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'homologation de cet examen capital en matière de sécurité routière.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2), comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, sont actuellement en cours. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution de leurs compétences, afin de libérer du temps aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation serait financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire, ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut pas non plus réaliser de radiographies. Pourtant, l'acquisition de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Aussi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés ainsi que le demandent les chirurgiens-dentistes depuis plusieurs années. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à un bac +2. Or lors des groupes de travail menés par la DGOS, il a été annoncé que cette formation resterait au niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. La reconnaissance du rôle propre des assistantes dentaires à la fois comme membre à part entière d'une équipe de soins et comme ayant des fonctions dédiées au sein de cette équipe, donnerait aux yeux des usagers - comme à ceux de leurs employeurs - du crédit aux tâches techniques qu'elles remplissent. Elle attesterait de l'importance accordée par les pouvoirs publics à la santé bucco-dentaire et à la prévention. Une politique publique plus déterminée en la matière est indispensable et l'assistante dentaire pourrait y avoir toute sa place. Pour toutes ces raisons et afin de réellement revaloriser ce métier, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le régime dérogatoire d'affectation scolaire. En effet, le code de l'éducation instaure un régime dérogatoire afin de permettre aux parents résidant dans une commune de scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. Ainsi, il appartient à la commune d'accueil d'accepter ou de refuser la demande de dérogation pour les seuls motifs suivants : si la capacité d'accueil de l'école est atteinte ; pour des motifs tirés des nécessités de service public ; ou en cas d'absence de motif sérieux à la demande de dérogation. Dans sa circonscription, M. le député a été informé d'une situation emblématique que d'autres communes pourraient connaître. En l'espèce, une famille a demandé l'inscription de son enfant dans une autre commune au motif d'obligations professionnelles des parents ; cette commune n'a pu invoquer l'un des trois cas énoncés supra pour refuser cette demande, alors même qu'elle avait une bonne raison de le faire. En effet, cette commune d'accueil, de taille modeste, de moins de 6 000 habitants, dans laquelle travaillent les parents, est très sollicitée pour des dérogations par le fait qu'elle accueille de nombreux salariés dans la zone d'activité de la ville centre située sur son territoire. Alors que ces nouvelles demandes peuvent être satisfaites au regard des places disponibles, elles obèrent l'arrivée de nouveaux résidents. Autrement dit, les places disponibles dans cette commune seraient occupées par des élèves faisant l'objet de dérogations jusqu'à la capacité d'accueil maximale et, une fois celle-ci atteinte, les enfants des futurs résidents ne pourraient être scolarisés dans leur commune, sauf à construire de nouvelles classes. Or le calcul de la contribution de la commune de résidence, prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ne prend pas en compte les dépenses d'investissement de la commune d'accueil, seules sont prises en compte les dépenses de fonctionnement. Pour que la commune d'accueil puisse envisager sereinement son développement urbain et démographique et éviter des recours pour excès de pouvoir contre des refus de dérogation, il faudrait que le motif de refus, tirés des nécessités de service public, soit précisé. C'est pourquoi il lui demande si elle entend compléter le code de l'éducation en ce sens afin de laisser plus d'autonomie aux communes dans leurs décisions de dérogation d'affectation scolaire.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui portent secours et assistance à la population et notamment sur les risques professionnels qu'ils encourent. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Alors que le Canada a voté un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance (le Bill C-224), la France est en retard sur la reconnaissance des risques encourus par ces personnels. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques (FA/SPP-PATS) milite depuis longtemps pour que soit reconnue la responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS ; que soit complété substantiellement le nombre des cancers professionnels reconnus ; que soit instaurée une très large campagne d'information, de prévention, de sensibilisation du grand public et des familles des professionnels. Ils appellent enfin au lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire qui vise à renforcer les moyens opérationnels des secours. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux personnels des SDIS.