M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du financement de l'association Vacances et familles. Depuis plus de 50 ans, Vacances et familles lutte contre les exclusions, parmi lesquelles la mise à l'écart des vacances d'une grande partie de la population. Le projet de l'association a été particulièrement renforcé lors de l'adoption de la loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, faisant de l'accès de tous aux vacances un objectif national. Grâce à l'action de ses 1 500 bénévoles et 30 salariés, Vacances et familles permet chaque année à 4 500 personnes de partir en vacances. Alors que le ministère de l'économie, des finances et de la relance, via la direction générale des entreprises (DGE), finance chaque année, à hauteur de 100 000 euros, les actions de Vacances et familles, aux côtés d'autres partenaires institutionnels comme le ministère des solidarités et de la santé, la Caisse nationale des allocations familiales, l'Agence nationale des chèques vacances ou le Fonds pour le développement de la vie associative, il n'est pas prévu cette année que la DGE verse la subvention à l'association. Or cette subvention est essentielle au maintien de l'offre de Vacances et familles et, si cette décision n'est pas remise en cause, elle pourrait mettre en péril l'accès aux vacances de nombreuses familles déjà confrontées quotidiennement à des inégalités, dans un contexte anxiogène où les vacances permettent un répit salutaire. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend pérenniser le financement de Vacances et familles par la DGE pour les prochaines années.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le numéro national Violences femmes info 3919. Le 15 décembre 2020, l'État a mis en ligne sur la « plateforme des achats de l'État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d'un service téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ». Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et sociales au service des appelants. Or, alors même que cette démarche semble éloignée des objectifs qui ont amené à la création de cette ligne d'écoute et alors même que la mise en marché public n'est pas obligatoire, les associations sont inquiètes par cette démarche. Le 3919 est géré, depuis sa création en 1992, par la FNSF qui a montré toute son efficacité. Remettre en cause cette organisation, au moment où les violences faites aux femmes sont en hausse sévère, serait préjudiciable aux victimes. Il semblerait donc urgent de plutôt pérenniser ce partenariat qui apporterait la garantie d'une continuité dans la qualité de l'écoute, de l'accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences Aussi, il lui demande où en sont actuellement les démarches et quelles sont les priorités en termes de violences faites aux femmes.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels de démarchage téléphonique non sollicités et souvent frauduleux qui dérangent les personnes à leurs domiciles, à toute heure ainsi que sur leurs lieux de travail. Face aux insuffisances du dispositif Bloctel, le Parlement a adopté, en juillet 2020, une proposition de loi qui avait pour objectif de mieux encadrer ces appels et renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d'un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses. Les sanctions également, ont été renforcées : amende maximum de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Pour rappel, en 2019, ce sont 77 « démarcheurs abusifs » qui ont été sanctionnés pour un montant total de 2,3 millions d'euros. Pourtant, ces appels sont toujours incessants et beaucoup de Français sont exaspérés d'être dérangés. Au moment où les Français doivent le plus possible rester à leur domicile et où les points de crispation sont nombreux, il semble absolument évident que la surveillance et les sanctions contre ce type d'appels doivent être plus nombreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer l'évaluation des sanctions appliquées pour l'année 2020 et comment le Gouvernement entend continuer sa lutte contre ce fléau de la vie quotidienne.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques des mesures sanitaires. En effet, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 catastrophique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne avec l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, cette filière, qui représente 80 000 emplois et qui réalise chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est mise en très grande difficulté par les décisions de fermeture qui lui sont imposées, malgré le dispositif du chômage partiel et le fonds de solidarité. Les dirigeants de ces établissements doivent aussi composer avec les nombreuses résiliations d'abonnements de leurs clients du fait des incertitudes liées à la crise. C'est pourquoi il souhaite savoir quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sans précédent pour ce secteur d'activité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. En effet, l'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation empêche par conséquent le propriétaire d'un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son entrée. Alors même que le stationnement en centre-ville est de plus en plus compliqué, cette disposition du code de la route réduit de facto le nombre de places de stationnement disponibles. Cette réglementation semble incohérente tant par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées où le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître, que par rapport à la réglementation en vigueur dans un pays comme la Belgique où les véhicules des propriétaires de garages sont autorisés à stationner devant le leur en y apposant le numéro d'immatriculation de leurs véhicules. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de réviser l'article R. 417-10 du code de la route en harmonisant par exemple sa rédaction sur la disposition équivalente du code royal belge ou, à tout le moins, de laisser la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. L'UFC-Que choisir tire la sonnette d'alarme en publiant une étude datée du 9 novembre 2020, mettant en lumière cette situation inquiétante. Cela fait pourtant plusieurs années que cette dernière se dégrade. Les tensions en approvisionnement de médicaments se sont aggravées d'année en année depuis 2016 ; 405 pénuries cette année là. En 2020, 2 400 ruptures devraient être constatées, soit six fois plus qu'il y a quatre ans. Ces médicaments sont des anti-cancéreux, des antibiotiques, des vaccins, des corticoïdes, des traitements de maladies cardiaques, principalement. Il est à noter que la tension ne concernent que très rarement des molécules récentes, donc plus onéreuses. Enfin, l'étude indique que, dans 12 % des cas, les producteurs orientent les professionnels vers des solutions de derniers recours comme « la diminution de la posologie » ou parfois ne proposent rien. Aussi, il demande au Gouvernement quelle mesure urgente et indispensable à la survie de nombreux patients il compte prendre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE). Car on peut lire sur une page du site du ministère de l'éducation nationale intitulée : « Coronavirus Covid-19 : les réponses à vos questions » qu'il « convient d'interrompre le service d'accompagnement pédagogique à domicile. Les bénéficiaires de ce service poursuivent leur instruction par le biais des outils dédiés à la continuité pédagogique. Les enseignants de ces élèves doivent également participer à cette continuité pédagogique autant que de besoin via les outils numériques. » Or en pleine crise sanitaire et alors que le ministre a justifié, à juste titre, le maintien des écoles ouvertes afin d'éviter le décrochage scolaire, il exclut de facto par l'arrêt de l'APADHE les enfants malades. Ce qu'ils ressentent comme une forme de double peine quand ils pâtissent déjà des conséquences de leur maladie ou d'un grave accident de la vie. A contrario des classes de 30 élèves, voire plus, le maintien de l'APADHE permet à l'enseignant, en se rendant au domicile d'un seul et unique élève, de respecter le protocole sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de maintenir l'APADHE comme il permet le maintien des visites à domicile des assistants de service social.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. On estime qu'une personne sur trois en souffre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l'isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d'ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Aujourd'hui, les patients ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique de première importance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des modalités d'attribution du fonds de solidarité. Depuis le mois de mars 2020, les petites entreprises qui avaient subi une fermeture administrative ou perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pouvaient bénéficier d'un premier volet d'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 1 500 euros. Un sursis leur a été accordé au titre des pertes du mois de juin 2020. Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Le montant de l'aide au titre de ce second volet est relevé à un montant compris entre 2 000 euros et 10 000 euros pour les entreprises appartenant à un secteur d'activité prioritaire. En revanche, pour les pertes à compter de juillet 2020, ces aides s'arrêtent, sauf pour les secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtellerie, restauration, café, tourisme, événementiel, sport ou encore culture, dont les aides sont prolongées au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Cette garantie de toucher plusieurs milliers d'euros d'indemnisation par mois est un soulagement pour les dirigeants de petites entreprises évoluant dans ces univers qui subissent de plein fouet la crise. Sauf que de nombreux chefs d'entreprises ont eu la surprise de découvrir qu'ils ne peuvent pas en bénéficier. Car pour des questions d'efficacité, le système d'attribution est basé sur le code NAF/APE de l'entreprise. Ce code délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise permet d'identifier sa branche d'activité principale. En temps normal, sa vocation est essentiellement statistique, mais aujourd'hui elle revêt un caractère discriminatoire pour l'attribution du fonds de solidarité. Or certaines entreprises ne sont pas considérées avoir une activité commerciale alors même qu'elles génèrent du chiffre d'affaires pour leurs clients, quand d'autres n'ont pas renseigné la bonne activité au moment de leur création, perdues devant les suggestions de l'outil informatique et sa nomenclature compliquée, ce qui ne reflète pas ainsi la réalité de l'activité. Même si la liste des activités éligibles s'est élargie, un bon nombre d'entreprises restent écartées du fonds de solidarité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que tous les dirigeants qui travaillent dans un secteur d'activité prioritaire soutenu par l'État puissent bénéficier du fonds de solidarité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les délais de prescription des crimes à caractère sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime, pour le crime de viol commis sur un mineur. Mais le délai de prescription pour le crime de viol commis sur un majeur est toujours de 10 ans. De nombreuses victimes majeures demandent un délai de prescription porté à 20 ans. Cet allongement de la prescription de l'action publique permettrait de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, notamment pour prendre en compte le phénomène de l'amnésie traumatique et d'éviter ainsi l'impunité des auteurs de ces faits. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription des crimes de viol sur majeur à 20 ans.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Par ailleurs, le 6 mai 2020, la Haute autorité de santé a publié une recommandation sur les traitements médicamenteux pour la fin de vie conseillant de privilégier d'autres médicaments par voie orale à la place du midazolam, mais cette recommandation engendre des difficultés de prise en charge des personnes ayant des difficultés à déglutir et absorber normalement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 également par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation de la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015. En effet, lors de la dernière réforme de l'éducation prioritaire, les lycées n'ont pas été intégrés dans le réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP+), mais avec la promesse de l'être après étude de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire. Aussi, le décret n° 2019-891 du 27 août 2019 a permis aux personnels de la communauté éducative (personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, psychologues, personnels de direction, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et IEN) de continuer de bénéficier d'éléments de rémunération au-delà des quatre années initialement prévues (depuis 2015), soit jusque pour l'année scolaire 2019-2020. Mais au moment où est lancé le Grenelle des enseignants pour « revaloriser leur carrière », ce dispositif n'a pas été reconduit et les enseignants des lycées d'éducation prioritaire ont vu leur indemnité ZEP ou ECLAIR supprimée à la rentrée 2020. C'est pourquoi il lui demande quel dispositif indemnitaire le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de maintenir aux personnels des lycées le bénéfice des éléments de rémunération liés aux classements ZEP et ECLAIR de leur établissement au titre de l'année 2014-2015.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France Télécom et 2009 à La Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. Malgré cela, pendant 12 années pour les agents France Télécom et 17 années pour ceux de La Poste, la privation de grade de promotion dans leurs grades de reclassement est restée la règle, malgré ce qu'induit le décret. Enfin, il attire son attention sur l'article 34 de la loi n° 2016-483 qui dispose que « les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Les syndicats se posent la question de leur véritable appartenance à la fonction publique d'État et de la possibilité d'intégrer une autre administration. De nombreux agents arrivent ainsi en fin de carrière (environ 3 000 à ce jour) et un grand nombre d'entre eux n'obtiendra pas la reconstitution de cette dernière. D'une grande iniquité, cette situation ne saurait perdurer. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Depuis le début de la crise sanitaire, ces professionnels de santé se sont adaptés face à la menace du virus. Ils ont dans un premier temps du fermer leur cabinet sur préconisation du Conseil national de l'Ordre et cesser leurs activités puisqu'ils ne faisaient pas partie des professions de santé prioritaires, en fourniture de masques notamment. Depuis la reprise, le respect des consignes gouvernementales et des gestes barrières divise leur activité par deux. De plus, certains professionnels, en raison des consignes gouvernementales de conditions d'accès réduits pour visiter les patients en Ehpad afin de contenir l'épidémie, ont vu là aussi, leur consultation se réduire de façon importante. Ces professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir. D'après une étude de l'observatoire régional en santé, 46 % des masseur-kinésithérapeutes envisagent une reconversion professionnelle. Cela engendrerait une inégalité d'accès aux soins et une augmentation de déserts médicaux dans cette spécialité. Il lui rappelle que beaucoup n'ont pas bénéficié de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide les excluent du dispositif. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions précises et adaptées à ces professions libérales de santé le Gouvernement entend prendre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion des véhicules. Le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande quel dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les ruptures conventionnelles des agents de la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application de ce texte et daté du 6 février 2020, a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Il lui indique que plusieurs agents et personnels dépendants du ministère de l'éducation nationale ont fait une demande de rupture conventionnelle après la date de la parution de l'arrêté fixant les modalités. Il semblerait que ces demandes n'aboutissent pas. Il lui rappelle que selon ce même arrêté, « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de la demande de rupture conventionnelle ». Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin que soit appliqué l'article 72 de la loi du 6 août 2019.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l'origine d'effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d'ombres demeurent aujourd'hui. Aussi il souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et il souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d' exeat-ineat . Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l' exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l' ineat . Or un certain nombre d' exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d'affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l'une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle de l' exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers du secteur privé. En France, ils sont près de 55 000 et constituent l'un des premiers maillons dans la chaîne de soins. Les transports quotidiens programmés représentent 80 % de leur chiffre d'affaires. La plupart sont actuellement annulés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette baisse d'activité est considérable et extrêmement préjudiciable à leur activité, obligeant de nombreux employeurs au recours au chômage partiel ; ils s'inquiètent pour la pérennité de leur entreprise. Depuis plusieurs semaines, ils sont mandatés par le service d'aide médicale urgente (SAMU), pour effectuer les prises en charge de patients atteints de covid-19. Ces nouvelles missions entraînent des surcoûts de fonctionnement importants, les entreprises devant se fournir à leurs frais de matériel sanitaire afin de protéger de manière adéquate leurs collaborateurs. Bien qu'ils soient directement exposés au virus, étant en contact avec les potentiels malades et en charge de leur surveillance jusqu'au lieu de soins dans des véhicules confinés, ils sont les grands oubliés de cette crise sanitaire parmi les professionnels de santé. Le collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF) en appelle donc au Gouvernement afin que leur profession puisse légitimement disposer des équipements sanitaires recommandés et relever du ministère de la santé en vue d'éviter que les difficultés actuellement recensées ne se reproduisent. Aussi, le collectif a formulé une série de mesures pour venir en aide aux entreprises et à leurs salariés, parmi elles : l'annulation de charges salariales et patronales jusqu'à la fin du confinement, le versement financier d'un supplément « covid-19 » par transport de patient contaminé ou suspecté d'être contaminé au covid-19 pour pallier le temps de prise en charge des patients et de désinfection, la suspension de toutes les échéances d'emprunt des entreprises du secteur, la reconnaissance comme maladie professionnelle de tous les ambulanciers atteints par le covid-19, le versement par l'État d'une prime « covid-19 » pour tous les ambulanciers mobilisés et enfin l'attribution d'un crédit d'impôt afin de contribuer au financement des frais de transport. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et qu'il lui précise comment il entend soutenir cette profession afin qu'elle continue sa mission dans des conditions optimales au service des patients.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier SMUR. La crise sanitaire inédite que la France traverse a une nouvelle fois mis en lumière la nécessité absolue d'avoir des hôpitaux dotés de moyens suffisants et un personnel formé. Cette crise a également montré l'importance de métiers peu connus et peu valorisés jouant pourtant un rôle essentiel dans la chaîne hospitalière. Les ambulanciers font partie de cette catégorie professionnelle ; ils ont été en première ligne durant la crise du covid-19. Ils ont pris en charge les patients les plus gravement atteints par le virus, ils ont participé au transfert des patients en région par l'organisation de convois sanitaires. Enfin, ils doivent se former sur leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent régulièrement. Pourtant cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) réclame, depuis de nombreuses années, une modification du décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer leur métier d'ambulancier à la filière soignante. Leurs revendications portent sur un changement de statut pour intégrer la filière soignante, une revalorisation des salaires plutôt qu'une prime exceptionnelle et une réforme de la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier affecté en SMUR dont l'arrêté date de 1999. Il lui demande sa position sur ces revendications légitimes et ce qu'il entend entreprendre pour y accéder.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. L'ouverture de certains commerces après le 11 mai 2020 ne comprend pas les entreprises de bars, restaurants, hôtels, campings, pour lesquelles aucune perspective de réouverture n'est pour l'heure imaginée. Il en va de même pour les festivals et autres manifestations. Les entreprises de « distributeurs-grossistes de boissons » qui font partie intégrante de cette filière sont très inquiètes pour leur survie. Ce sont près de 500 entreprises et plus de 10 000 emplois qui sont directement menacés. Cette crise intervient pour eux au début de la saison touristique pendant laquelle ils réalisent 45 % de leur chiffre d'affaires annuel. Aussi, ils demandent, légitimement, à être inclus au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme notamment pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges précédemment annoncée pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des arts et spectacles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à ces revendications afin de préserver cette filière.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle, fortement affectés par la crise liée à la pandémie du covid-19. Les intermittents du spectacle possèdent un statut particulier. Du fait de la précarité inhérente à leur profession, ils alternent des périodes d'emploi et de chômage, ils relèvent donc d'une assurance chômage spécifique qui diffère du régime général d'assurance chômage sur la durée minimale requise de travail permettant l'ouverture des droits. Ainsi, pour obtenir des allocations chômage, les intermittents du spectacle doivent justifier avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes, et au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Or la pandémie du covid-19 met en péril ce statut. Si aucune disposition n'est prise, les intermittents du spectacle perdront le bénéfice du chômage pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum. En effet, pour une très forte majorité des intermittents, 90 % des 507 heures exigées sont réalisées entre les mois de mars et de septembre. Pour cette période, un grand nombre de spectacles et de productions audiovisuelles ne pourront être reportés car d'autres sont déjà programmés aux mêmes dates, sans compter que certains ont été annulés très tôt par précaution, faute de recommandations claires. Toutes ces annulations précipitent des dizaines de milliers d'artistes et de techniciens salariés intermittents dans la plus grande précarité financière. Par ailleurs, les rendez-vous repoussés à partir de septembre 2020 risquent de ne pas rencontrer le public espéré qui, méfiant encore, pourraient appréhender les réunions de grandes capacités. Sans dispositions particulières, les intermittents du spectacle pourraient cesser leur activité. Pourtant, ce sont des acteurs essentiels du paysage culturel français. C'est pourquoi il était nécessaire de neutraliser la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence, mais il est impérieux également d'être plus volontariste en reprenant l'année 2019 comme année de référence pour les droits 2021, considérant que 2020 est une année blanche. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend prendre pour maintenir durablement le statut des intermittents du spectacle.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de quatre bateaux-usines dans le golfe de Gascogne pendant la période de confinement liée à la pandémie du covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les pêcheurs français subissent une crise inédite due à l'impact du coronavirus sur le marché des produits de la mer. Les exportations vers les marchés espagnols et italiens se sont effondrées, les restaurants et les cantines sont fermés, les produits à la découpe sont délaissés. Cette forte baisse de la demande a poussé les mareyeurs à se désengager, faisant chuter ainsi les prix en criée. Les pêcheurs ont donc arrêté de sortir en mer et certaines criées ont même fermé. Une situation inédite aggravée par la présence dans le golfe de Gascogne, au large des côtes françaises, de quatre bateaux géants de plus de 100 mètres de long qui profitent de l'absence des pêcheurs artisans pour piller la ressource. Ces bateaux-usines, qui partent des semaines en mer et qui congèlent leurs captures pour des plats préparés, le surimi, les farines animales, les poissons d'élevage et les croquettes pour animaux, ne sont pas limités par les contraintes économiques et sanitaires. Les pêcheurs artisans, déjà sonnés par l'effondrement des prix du marché, la mise à l'arrêt de certaines criées et la fermeture de certaines pêcheries, sont scandalisés par cette injustice. Par solidarité nationale, pour assurer l'égalité républicaine et par conscience écologique, le Gouvernement doit interdire la pêche à tous les bateaux-usines pendant le temps du confinement. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend prendre pour soutenir les marins français restés à quai.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation du tourisme français liée à la propagation du covid-19. En effet, dans le contexte actuel de pandémie, l'Office mondial du tourisme a récemment estimé que la baisse de touristes internationaux, par rapport à 2019, se situerait entre 20 et 30 % en 2020, soit cinq fois plus que le recul historique de 2009. Cette baisse entraînerait une diminution de recettes de 350 à 400 milliards d'euros, ce qui ferait perdre 5 à 7 points de croissance au tourisme international. En France, première destination touristique mondiale, le secteur touristique représente 170 milliards d'euros de recettes chaque année et concerne 2 millions d'emplois. Or, selon les projections, l'épidémie coûtera au secteur 40 milliards d'euros par trimestre en raison des mesures adoptées (confinement, interdiction de voyager et fermeture des aéroports, limitation des déplacements). Alors qu'en Charente et Charente-Maritime, le tourisme pèse 1,9 milliard d'euros de chiffre d'affaires par an, 16 700 emplois et regroupe plus de 5 000 entreprises, la perte de chiffre d'affaires s'élève à 270 millions d'euros pendant la période de confinement. C'est pourquoi, il lui demande quelles stratégies de relance sont d'ores et déjà en préparation pour maintenir à flot ce secteur si important de l'économie locale et nationale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du confinement sur les personnes atteintes de troubles mentaux. En effet, le confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Président de la République, nécessaire pour freiner durablement la propagation du covid-19, va provoquer indubitablement une augmentation des troubles parmi les Français atteints de désordres liés à une maladie mentale. 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux dus au confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent sur de nombreux points à prendre en considération. Ils constatent une baisse significative de mouvement au sein des urgences psychiatriques et une baisse des consultations auprès des psychiatres. Ils constatent également une sortie plus précoce des patients hospitalisés afin de libérer des lits. Ce manque de suivi des patients aura un impact sur leur santé car ce sont des patients fragiles avec des pathologies annexes plus importantes que le reste de la population, comme un risque cardio-vasculaire et respiratoire accru. Un certain nombre d'entre eux, isolés, peut également avoir des difficultés à respecter les règles du confinement et les mesures de protection associées, ce qui en fait une population particulièrement à risque d'atteinte du covid-19. Les soignants ont mis en place des mesures pour répondre à cette urgence. Ils ont dû, rapidement, développer des mesures de suivi à distance pour prévenir un état de rupture d'équilibre ou de risque suicidaire. Ils ont également mis en place des consultations audio ou vidéo pour les personnes les moins fragiles. Néanmoins, des réponses plus structurées doivent être apportées et la psychiatrie ne doit plus être considérée comme le parent pauvre de la médecine. Un plan d'urgence doit être mis en place afin de répondre aux problèmes existants et aux besoins accrus qui risquent de se manifester à l'issue de la période de confinement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un place un plan national afin de limiter les effets négatifs de cette crise sur les personnes atteintes de maladie mentale et contenir l'émergence de situation de stress et d'état dépressif post-crise.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage massif de la population française dans le cadre de la lutte contre le covid-19. La décision, annoncée le 6 avril 2020, d'une vaste opération de dépistage des infections au covid-19 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) était indispensable, même si elle a été bien trop tardive. Se pose maintenant la question d'un dépistage massif de l'ensemble des Français. Le 16 mars 2020, le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lançait un appel international pour intensifier les tests de dépistage. Au regard des mesures de protection et de prévention prises dans les différents pays, l'Allemagne, qui a choisi aussitôt de procéder à un dépistage précoce, semble beaucoup mieux contrôler l'épidémie que la France. Le voisin allemand s'est doté d'une capacité considérable de tests et contrôle les personnes symptomatiques qui ont été en contact avec une personne porteuse. D'après les chiffres publiés par Santé publique France au 27 mars 2020, sur le territoire français, ce sont 2 914 tests de dépistage effectués par million d'habitants. Ces tests sont pour l'instant réalisés pour les cas jugés les plus graves ou présentant un caractère de contagion dans un cadre professionnel contraint. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage enfin le recours au dépistage massif, quelles mesures ont été prises pour assurer la production de ces tests et quel est le résultat du recensement du nombre de laboratoires en capacité d'effectuer des tests sérologiques d'une grande ampleur.
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Alors que les crèches et les écoles sont fermées depuis lundi 16 mars 2020, les parents ont tout de même la possibilité de confier leurs jeunes enfants à une assistante maternelle. Les recommandations nationales du 20 mars 2020 précisent que les assistantes maternelles peuvent accueillir tous les enfants, quelle que soit la situation professionnelle des parents, au même titre que les micro-crèches et les gardes à domicile. L'accueil chez les assistantes maternelles est ainsi maintenu, notamment dans le but de permettre aux personnes de poursuivre leur activité professionnelle. L'extension temporaire du nombre de places d'accueil dans ce contexte exceptionnel (jusqu'à six enfants de moins de trois ans) doit permettre de répondre aux besoins des personnels prioritaires, mais aussi de compenser les éventuelles indisponibilités d'autres assistantes maternelles. Dans cette situation de confinement, les assistantes maternelles sont désemparées. Les informations qui leur sont transmises sont parfois confuses et contradictoires ; elles ne savent plus sur quelles directives s'appuyer et demandent donc des éclaircissements sur leurs conditions de travail. Bien que les assistantes maternelles maintiennent leurs activités, elles sont néanmoins invitées à éviter le contact entre les enfants qu'elles gardent. Aussi, ces professionnelles de la petite enfance sont dans l'incapacité de respecter les gestes barrière avec plusieurs bébés dans une même pièce lorsqu'il faut donner un biberon ou changer une couche par exemple et tout cela sans matériel de protection. Les assistantes maternelles contribuent incontestablement à la solidarité nationale en accueillant les enfants dont les parents sont dans l'obligation de se déplacer pour leur activité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend prendre comme mesures le Gouvernement pour les aider à faire face à cette situation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et, depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative adopté à l'unanimité le 20 mars 2020 est construit sur une hypothèse de croissance cette année revue à -1 %, une baisse de la consommation d'environ 2 % et un déficit public revu en conséquence à 3,9 %. Il est donc indispensable de soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Le covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurance ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Il est nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire permettant, en complément de l'état de catastrophe naturelle, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation ». Il est impérieux que les discussions engagées par le Gouvernement avec les assureurs aboutissent afin qu'ils participent à l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi il l'interroge sur l'état d'avancement de ces discussions urgentes avec les compagnies d'assurance.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d'activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour une nouvelle justice environnementale. Ce projet de loi, présenté le 30 janvier 2020, comporte de nombreuses avancées en matière de justice environnementale, trop longtemps délaissée par les acteurs institutionnels. Cependant, il apparaît que l'un des chapitres essentiels concernant le droit à l'information pour les citoyens ne contient aucune disposition précise. Pourtant, dans le rapport préalable à l'écriture du texte, il est écrit que l'accès à l'information est un facteur essentiel de transparence, ainsi que l'accès et la mise à disposition des bases de données publiques. En effet, il est essentiel que l'information sur les atteintes à l'environnement soit aisément accessible aux citoyens pour assurer l'effectivité du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le mentionne l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lesquelles, sous quelques réserves bien précises, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il s'étonne que la CADA, qui semble être un bon début de l'accessibilité des documents, ne soit pas mentionnée dans les dispositions concernant l'information aux citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet afin que des règles plus strictes en matière de refus de communication de documents soient établies, avec un encadrement des délais de réponse plus précis.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application relatifs à l'article 50 du projet de loi ESSOC. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit une évolution des normes d'accueil de la petite enfance. Ce texte prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». Depuis l'été 2019, un vaste chantier de consultations et d'ateliers divers a été mis en place, en vue du peaufinage des ordonnances qui devraient être prises fin février 2020. Or les options qui se dégagent de ces dites consultations ne semblent pas satisfaire les professionnels ni les collectivités. Parmi elles figurent une modification du taux d'encadrement qui serait unifié en fonction de l'âge des enfants, la diminution de 7 m2 à 5,5 m2 de la surface moyenne par enfant, l'augmentation de la capacité des micro-crèches ou encore des modalités d'accueil en surnombre qui pourraient être revues à la hausse. Il apparaît également qu'aucune disposition de formation qualifiante ne serait envisagée pour les personnels. Il serait même considéré un assouplissement de ces dernières. Un véritable projet de service public de la petite enfance doit être mené. Les textes en préparation ne semblent pas aller dans ce sens. Pour toutes ces raisons, il aimerait obtenir des garanties pour une véritable évolution du secteur de la petite enfance, pour les enfants, les professionnels et les parents, sans lesquelles la réforme actuellement proposée ne manquera pas de dégrader la qualité de l'accueil de la petite enfance.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d'accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu'à son annulation par une décision du Conseil d'État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l'opportunité de rédaction d'un nouveau décret, il souhaiterait que soit instauré un dialogue sain et constructif entre les représentants des conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du Syndrome douloureux régional complexe ( SDRC ) principalement appelé « l'algoneurodystrophie ». Cette pathologie, peu connue du grand public, est reconnue par le corps médical. « L'algodystrophie », affecte de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Globalement elle est caractérisée par une douleur majeure associant, à des degrés variables, des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. C'est ainsi que d'autres symptômes peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une réaction des tendons. De fait, les personnes atteintes par ce syndrome et qui en souffrent, sont très souvent mal comprises par leur entourage car les symptômes sont proches des pathologies rhumatismales ; d'où l'importance d'un diagnostic précis, et d'une prise en charge adaptée. Des associations militent depuis de nombreuses années pour une meilleure prise en compte de la maladie en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il lui rappelle sa question écrite du 9 octobre 2018 dans laquelle il lui demandait les résultats de l'expérimentation d'un outil utilisé par la SFEDT. Dans la réponse à sa question, Mme la ministre lui précisait qu'à la suite de l'expérimentation, une évolution pourrait être envisagée. Aussi, il lui demande si les résultats sont connus et s'ils sont considérés. Par ailleurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'instruire « l'algoneurodystrophie », grande cause nationale pour 2021.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin du SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, et comme le prévoit l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. Sont exclus de facto les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, alors qu'ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pallier cette injustice et discrimination à l'égard de certains fonctionnaires déjà sévèrement pénalisés par leurs conditions d'exercice.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Même si les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille, le volume des demandes et la nature des vœux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies et les départements les plus attractifs comme la Charente-Maritime. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité de droit, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Dans cette situation, l'exercice de fonctions enseignantes en tant que contractuel ne leur est pas possible. Alors que de nombreux postes de contractuels ne sont pas occupés dans les établissements scolaires, faute de candidats, il est dommageable, pour l'éducation nationale, les élèves et les intéressés, de ne pas pouvoir s'appuyer sur les nombreux enseignants en disponibilité de droit. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans l'éducation en qualité de contractuel et ainsi de continuer à exercer leur métier dans un contexte familial épanoui.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire à propos du projet d'arrêté préfectoral portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020. Le plateau de Rochebonne est un site de plus de 9 700 hectares qui héberge de nombreux cétacés, mais aussi une zone de reproduction du bar. Compte tenu de cette biodiversité fragile, le plateau est classé en zone spéciale de conservation Natura 2000. A un moment où notre société, désormais sensible aux enjeux environnementaux, s'engage à des pratiques rationnelles et vertueuses, autoriser, au cœur d'une zone Natura 2000, une pêche qui dégrade brutalement, tout à la fois, les filières et métiers de la pêche, la ressource pêchée, et des espèces marines emblématiques rejetées mortes à la mer serait une aberration. Et ce, pour trois raisons. La première, économique : laisser les chalutiers pélagiques capturer massivement des bars à la période où ils se regroupent sur le plateau de Rochebonne, impactera directement l'équilibre économique des pêcheries côtières par un affaiblissement des prix de vente à la criée, puis par un approvisionnement des ressources. La seconde est d'ordre social : la disparition des unités de petite pêche côtière est synonyme de désertification côtière, la côte ne devenant plus qu'une zone de loisirs, morte entre les périodes touristiques. Enfin, la dernière est environnementale. Le plateau de Rochebonne est un site fragile avec des écosystèmes variés. Le chalutage pélagique ne sélectionne pas ses prises, générant de nombreuses captures accessoires. Parmi elles, de nombreux cétacés telles que les dauphins communs, les grands dauphins, les marsouins communs, les globicéphales noirs, mais aussi des requins pèlerins et de nombreux oiseaux marins, dont les captures sont en augmentation chaque année depuis le report de chalutiers pélagiques de la Manche vers le Golfe de Gascogne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération ses observations afin que ne soit pas publié cet arrêté qui autoriserait la présence de chaluts sur le plateau de Rochebonne tout au long de l'année.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit par l'ordonnance du 19 avril 2017, « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». Or selon l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations ». Compte tenu de l'évident antagonisme de ces deux dispositions, la première prescrivant une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui se libérant, suscite « une manifestation d'intérêt spontané », la seconde autorisant la présentation d'un successeur de son choix sur ce même emplacement, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre ou faire adopter pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale ailleurs que dans une halle ou un marché, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de l'article L. 2122-1-4 du CG3P.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et imposant des obligations de publicité et de sélection préalables, ne permet pas au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public la présentation au maire d'un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. De surcroît, les dispositions précitées n'autorisent pas la reconnaissance du fonds de commerce aux titulaires de titres d'occupation du domaine public, acquis antérieurement à l'entrée en vigueur, le 20 juin 2014, de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ainsi, ces détenteurs souhaiteraient, dans le cadre d'une résiliation de contrat, être prioritaires dans la présentation des candidats à la succession de leur propre autorisation d'occupation du domaine public afin de pouvoir, une fois de nouveau titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public, céder leur fonds de commerce ainsi reconnu, puisque postérieur à la date du 20 juin 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l'existence du fonds de commerce aux titulaires d'un titre d'occupation du domaine public acquis avant la loi Pinel.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont reçu récemment, par courrier, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière calculée par l'administration fiscale en fonction de la valeur locative du bien. Or, certains propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes, d'autant plus qu'ils n'ont réalisé aucuns travaux depuis des années. Beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière. Dans sa circonscription, cette hausse est comprise entre 30 % et 130 % selon les témoignages qui lui ont été confiés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour aider les contribuables à faire face à une telle hausse.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos et qui se prolongent parfois tard dans la soirée. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Force est donc de constater que ce dispositif se montre totalement inefficace. Pire, pour certains Français, les appels commerciaux sont plus nombreux qu'avant et à des heures totalement indues. Sur des dizaines de milliers d'entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique, seules 700 environ sont inscrites sur « Bloctel ». Devant cet échec, le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail au Conseil national de la consommation (CNC) pour proposer des mesures pouvant être mises en place afin de lutter contre ce phénomène. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants et la création d'autres dispositifs afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Alors que les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficiant à près de cinq millions de personnes, le Gouvernement envisage, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ce qui pénaliserait le don alimentaire. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Or, en cas de baisse du taux de déduction fiscale ou de plafonnement, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel. La traçabilité des produits alimentaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Elle est définie en France et renforcée par le règlement européen CE 178/2002. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière régulière tandis que la production française baisse, il est très complexe d'en distinguer le pays d'origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, selon les constats d'une association, sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, 6 présentaient des ajouts de sucre. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision prise par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) de ne pas retenir le karaté comme sport supplémentaire du programme des jeux Olympiques de Paris en 2024. Alors que le karaté est présent aux jeux Olympiques de Tokyo de 2020, la fédération française de karaté, forte de ses 250 0000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs, ne comprend pas, à juste titre, que sa discipline ait été écartée de la compétition de 2024. Discipline particulièrement noble et véhiculant parfaitement les valeurs de l'olympisme, le karaté a toute sa place, de manière durable, dans les disciplines olympiques. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que la France est un acteur majeur du karaté, elle se place régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial. Elle a remporté 15 titres mondiaux lors des quatre derniers championnats du monde. Le choix définitif ne sera entériné par le Comité international olympique (CIO) qu'en décembre 2020, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces qu'elle entend mettre en œuvre afin d'appuyer et de défendre l'inscription du karaté au nombre des sports additionnels lors des jeux Olympiques de Paris en 2024.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP, intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale, répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, dans le cadre de la refonte du système de l'OETH, l'UNAPEI, avec les associations APF France et l'APAJH, alerte depuis des mois le Gouvernement sur les effets d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement promet un effet de « neutralité » pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, l'UNAPEI a constaté, d'ores et déjà, via son réseau, que certains donneurs d'ordre, privé et public, gèlent leurs relations, reportent leur décisions ou envisagent de cesser, à court terme, le recours à la sous-traitance auprès des ESAT. Ces acteurs constatent également que les nouveaux indicateurs économiques mettent en tension de nombreuses entreprises adaptées issues du secteur associatif qui sont en difficulté pour maintenir dans l'emploi certains travailleurs handicapés. Il est difficile, voire inacceptable, pour eux qu'une réforme censée favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap ait pour effet d'amener au licenciement des personnes handicapées. Aussi, il lui demande si elle envisage que les entreprises adaptées puissent bénéficier de conditions répondant à leur réalité sociologique afin de pouvoir s'inscrire sereinement dans la réforme en cours.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d'amélioration du cadre de vie, d'insertion par le travail et d'exercice d'une citoyenneté active. Ce sont aujourd'hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, mettent en œuvre un projet de proximité en réalisant des missions techniques et de nouvelles formes de solidarité pour permettre aux habitants de tenir leur rôle dans l'espace public. Les régies répondent à des marchés publics sur des activités diverses (entretien des espaces extérieurs, gestion des déchets, services collectifs), générant de l'activité et des retombées économiques sur le territoire : une régie moyenne réalise près de 800 000 euros de chiffre d'affaires, et compte 50 salariés, le plus souvent issus des quartiers d'implantation. Au total, chaque année, ce sont plus de 8 000 salariés qui travaillent au sein des régies. L'impact et la plus-value des régies sur un territoire viennent également de leurs activités concourant à recréer du lien social. En animant des jardins partagés, en formant à l'usage du numérique, en mettant en place des garages solidaires, en gérant des cafés associatifs, en accompagnant les demandes d'accès aux droits, les régies comblent des besoins non couverts et installent des espaces d'expression du vivre-ensemble. Or leur capacité à innover, initier et construire ces projets dépend en partie de l'aide publique. Parmi les ressources mobilisées, les régies, au-delà de leurs conventionnements au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE), s'appuient sur les contrats aidés. Les CUI-CAE, les CUI-CIE et les emplois d'avenir créent de l'emploi, à destination des personnes qui en sont le plus éloignées, et aident à construire des parcours de formation et des montées en compétences progressives En 2016, dans le réseau des régies de quartier et de territoire, ce sont plus de 2 000 salariés qui ont bénéficié d'un contrat aidé (hors IAE), pour des durées moyennes allant de 6 mois à 3 ans, et sur tous types de missions. Surtout, les bénéficiaires de ces contrats étaient, au moment de leur recrutement, à près de 60 % issus d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, à plus de 60 % en recherche d'emploi depuis plus d'un an et à près de 80 % peu ou pas qualifiés (niveau IV sans diplôme, niveaux V, V bis et VI). En 2017 et 2018, ce sont 90 % des régies qui comptaient poursuivre, amplifier ou développer de l'activité en ayant recours aux contrats aidés. Aussi, il lui demande le maintien des contrats aidés à destination des régies de quartier et de territoire et de lancer une consultation nationale, avec les régies de quartier et de territoire, sur l'avenir des contrats aidés.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. En effet, ces dernières années de nombreux rapports en ont fait le constat unanime. Tous notent des délais de prise en charge trop longs, des soignants usés et désabusés, des familles et des patients qui se sentent abandonnés. Ces derniers mois, dans les hôpitaux psychiatriques de Bourges, Allonnes, Rennes, Amiens, Rouen ou Saint-Étienne, les personnels se sont mis en grève pour réclamer les moyens d'exercer dignement leur métier, lassés d'être devenus de simples garde-malades. Cette situation est aussi alarmante qu'incompréhensible, alors que, au cours de sa vie, un Français sur cinq connaîtra un trouble psychique justifiant un suivi médical. En 2016, 2,1 millions de patients (dont un quart âgés de moins de 18 ans) ont été pris en charge, soit par les quelque 3 900 centres médico-psychologiques répartis sur le territoire, soit par les hôpitaux psychiatriques qui ont accueilli 417 000 malades. L'origine de cette crise est connue. Les patients sont toujours plus nombreux et les moyens toujours plus contraints. Entre 2010 et 2016, près de 300 000 personnes supplémentaires ont ainsi été suivies en psychiatrie. Le syndicat des psychiatres des hôpitaux estime qu'entre 900 et 1 000 postes de psychiatres sont aujourd'hui non pourvus. Même si cela a longtemps répondu à la volonté de sortir d'une logique d'enfermement, le nombre de lits à temps complet en hôpital a été réduit de 70 % durant les trois dernières décennies. Il est donc urgent de changer le regard sur les troubles psychiques et de permettre aux soignants d'assurer le suivi de leurs patients. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens donnés aux soignants afin d'assurer un service public psychiatrique de qualité et de lui communiquer les premiers résultats de sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, présentée le 28 juin 2018, lors du premier comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelques 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . Les douaniers qui redoutent, à juste titre, un surcroît de travail dans la perspective du Brexit ont entamé début mars 2019 une grève du zèle qui provoque de longues files d'attente à certaines frontières, avec pour conséquence des kilomètres de bouchons de camions à l'entrée du tunnel sous la Manche ainsi que des retards conséquents pour les passagers de l'Eurostar ou les usagers des aéroports français comme celui de La Rochelle. Les personnels dénoncent ainsi un état d'impréparation de leur administration alors que le Brexit est en gestation depuis près de trois ans. D'après les organisations syndicales, les effectifs alloués pour le Brexit sont largement insuffisants puisque les 700 emplois supplémentaires annoncés vont en partie combler les trous liés aux suppressions d'emplois qui s'élèvent, depuis 20 ans, à 6 000. Mais la colère des douaniers ne se résume pas au seul Brexit . Plus généralement, après des années de dégradation de leur statut et de leurs conditions de travail, les douaniers demandent une revalorisation importante des salaires et des indemnités d'heures de nuit. Il souhaite donc connaître les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux revendications des douaniers afin qu'ils continuent de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des Français et assurer un contrôle efficace des frontières nationales.