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Person

Françoise Dumas

France

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Question· Question écrite29466open

Question 29466 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la retraite, plusieurs problématiques se posent car l'activité partielle n'ouvre pas de droits à la retraite. Concernant les personnes au SMIC, à temps complet, le problème se posera uniquement si l'activité partielle se prolonge jusqu'au dernier trimestre de l'année 2020. Cependant, ce qui inquiète Mme la députée, c'est la situation des citoyens qui sont à mi-temps ou des salariés travaillant à temps très partiel. Ces personnes, déjà dans des situations précaires, risqueraient de ne pas atteindre le seuil fixé par la sécurité sociale concernant la validation des quatre trimestres annuels. Cette situation, qui impacte un nombre très faible de personnes, touche cependant les actifs qui sont d'ores et déjà les plus fragiles. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés par le Gouvernement pour pallier ce problème.