Amendement 634 — ART. 42 N

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ; b)  Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre‑vingt‑dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre soixante et quatre‑vingt‑dix minutes. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  Après le d du 1, il est inséré un d  bis ainsi rédigé :  « d  bis ) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, et le « coût plateau » en numéraire ; » b)  Avant le dernier alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. » ; 3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». II. – Après la première occurrence du mot : « article », la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220  octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220  sexies . » III. – Le a du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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