Amendement 614 — ART. 43 SEPTIES B

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa du f du 1 du III est ainsi modifié : « – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 30 % » ; « – la même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021. » ; « – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » ; « 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : « – les huit derniers alinéas du a sont ainsi rédigés : « 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 1 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ; « 2 400 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ; « 3 600 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ; « 4 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ; « 6 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ; « 9 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ; « 12 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ; » « – au c , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

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2. 15 December 2020

   Publication

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3. 16 December 2020

   Tombé

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