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Person

Françoise Dumas

France

Records

2,011 records where Françoise Dumas is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite22657open

Question 22657 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect de la couverture des chaînes de la TNT sur le territoire national et de l'échec des négociations entre les groupes Free et Altice quant à la diffusion des chaînes BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les réseaux Free, entraînant l'arrêt du signal de ces chaînes sur les box Free. En France, certains territoires ne permettent pas de recevoir les 27 chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre avec une antenne « râteau ». Le seul moyen pour ces Françaises et ces Français étant de choisir une des offres box ADSL ou fibre des opérateurs téléphoniques. Seulement, fin août 2019, l'échec des négociations entre l'opérateur Free et le groupe Altice a acté la fin de la diffusion des chaînes : BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les boitiers Free, alors même que les clients Free paient mensuellement pour l'option Freebox Tv et ainsi, pour recevoir, entre autres, les 27 chaînes gratuites de la TNT. Cette décision prive une partie des Français de bénéficier d'un accès aux chaînes de la télévision numérique terrestre et semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. De plus, il semblerait que le groupe Free ne soit pas le seul opérateur en négociation avec le groupe Altice, ce qui pourrait en cas d'échec, amener à de nouvelles coupures, sur d'autres opérateurs. Ce litige pénalise les régions rurales et les territoires contraints par des spécificités géographiques. Les habitants de ces territoires sont sanctionnés par des litiges commerciaux alors même que ces chaînes sont gratuites et dépendent du réseau de télévision numérique terrestre. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures qui empêcheraient que cette situation se reproduise.

Question· Question écrite22649open

Question 22649 — agroalimentaire

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l'heure actuelle, douze pays membres de l'Union uuropéenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l'agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques distorsions de compétitivité, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française souhaiteraient par conséquent que la réglementation européenne soit adaptée aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde. Ainsi, elle souhaiterait obtenir quelques précisions quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18 et connaître la position du Gouvernement sur cette question d'exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d'application de la réglementation sur les OGM en France.