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Person

Françoise Dumas

France

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Question· Question écrite16470answered

Question 16470 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des entreprises de taxis du Gard. Dans le cadre des négociations relatives à la réglementation du transport de malade assis, ces entreprises sont inquiètes quant à la fixation des règles tarifaires. En effet, au regard de la progression du volume des transports, les caisses locales de l'assurance maladie auront la possibilité d'engager des mesures strictes quant au calcul du prix d'une course de taxi. Dans le Gard, où le volume des transports des malades a augmenté de plus de 9 %, cette décision suscite des inquiétudes de certaines entreprises de taxis quant à la pérennité de leur activité. Ces dernières soulignent les difficultés de leur profession et précisent que leurs tarifs, qui ont augmenté en moyenne de 2,6 % en 2018, n'avaient pas évolué depuis 2015. Aussi, ces professionnels sollicitent l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.