Amendement CD1036 — APRÈS ART. 22 TER

Summary

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1214‑8-3 . – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service, des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos, des espaces de stationnement des véhicules terrestres à moteur en périphérie reliés par des navettes ou bornes de mise à disposition de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-service au centre-ville ou au centre d’activité économique, ou à un lieu touristique. « Les modalités d’attribution du label sont définies par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

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