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Person

Françoise Dumas

France

Records

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Question· Question écrite7313open

Question 7313 — presse et livres

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les supports de publication d'annonces légales. À ce titre, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales encadre précisément les conditions requises pour qu'un journal puisse opérer à ces diffusions. Toutefois, elle ne permet pas à des journaux numériques, de prétendre aux dispositifs liés à la publication d'annonces judiciaires et légales. À l'ère du développement des supports numériques, ces dispositions freinent de nombreuses initiatives. La presse d'information générale en ligne ne peut bénéficier des avantages financiers liés à cette opportunité. À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu.

Question· Question écrite7224answered

Question 7224 — enseignement

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des établissements scolaires de langues régionales liées à la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Si le rapport de la sénatrice Bellion souligne que seulement une moyenne entre 1,6 % et 2,2 % des établissements hors contrat demande une contractualisation, ces réseaux d'enseignement immersifs en langue régionale souhaitent, dans leur totalité, la contractualisation. Chacune de ces nouvelles écoles est reliée à un réseau dont la grande majorité des établissements est contractualisée, et s'inscrit dès son ouverture dans la conformité aux conditions d'un enseignement contractualisé. Toutefois, de nombreux établissements considèrent que les nouvelles dispositions prévues vont rendre difficile l'ouverture de nouvelles écoles en langue régionale voire quasi impossible dans les zones éloignées d'écoles déjà existantes. La condition de direction devant également répondre à des exigences plus contraignantes. Le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer la nécessité de transmettre ce patrimoine national, reconnu dans la Constitution dans son article 75-1, qu'il convient de préserver et de faire vivre. Aussi, ces réseaux, dont l'efficacité de scolarisation est reconnue, sont des acteurs majeurs du maintien du patrimoine des langues régionales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions envisagées pour assouplir les conditions actuelles de contractualisation pour les réseaux d'enseignement en langue régionale.