M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s'agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l'intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s'ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en raison de la technicité des problèmes, notamment quand les organes de la procédure collective, pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. L'incohérence est alors totale, spécialement en cas de procédure collective impécunieuse, qui consiste à les désigner, à les faire intervenir obligatoirement afin que les droits collectifs des créanciers soient respectés, sauf que leur non rémunération, peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être prises pour mettre fin à cette situation.
The system of guarantee funds against bad weather and damage was the subject of a joint report in May 2017 from the General Inspectorate of Finance, the General Council for the Environment and Sustainable Development, the General Council for Food, Agriculture and Rural Areas and the General Inspectorate for Maritime Affairs which noted its legal fragility. It is therefore not possible to keep this device as is. Taking into account risks, particularly climatic risks, constitutes for the Ministry of Agriculture and Food one of the main challenges in the maritime fishing sector. A professional working group led by the Directorate of Maritime Fisheries and Aquaculture and the National Committee for Maritime Fisheries and Marine Farming was therefore set up to work on the development of more suitable systems. and allowing fishermen to protect themselves against the drop in activity due to climatic hazards. This work has made it possible to identify several interesting avenues, in particular the use of partial activity, de minimis aid or insurance policies like existing practices in agriculture. These sustained exchanges are continuing in order to result in operational mechanisms from January 1, 2019.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une éventuelle régularisation massive de 39 000 étrangers sans papiers, séjournant actuellement en France sans droit ni titre. Cette opération sans précédent a été promise à des associations immigrationnistes, afin de s'assurer de leur relative neutralité lors de l’examen de la loi « immigration asile ». Il souhaiterait savoir si cette information est fondée ; et, dans l'affirmative connaître les critères qui seraient adoptés. Le Gouvernement, interpellé à ce sujet dans l'hémicycle du Palais Bourbon, a opposé à cet égard un silence éloquent.
On the bases defined by article 119 of the law to modernize our health system, the development of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities in relation to their core profession. Both the Prime Minister and the Minister of Solidarity and Health have recently expressed, notably during the presentation of the plan for equal access to care in territories on October 13, 2017, their significant expectations regarding this evolution of healthcare practice and patient care. Consequently, work was launched by the general management of care provision to build the advanced practice model, firstly in the nursing field with the objective of entering training for the first professionals concerned from the start of the 2018 academic year. implementing regulatory texts, in particular a Council of State decree defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice, are currently being developed. Their publication in the Official Journal is planned for the end of the first half of 2018. Concerning nursing professionals who have previously obtained a so-called “advanced practice” university diploma, a specific recognition system will be put in place. These professionals will be able to practice as an advanced practice nurse after obtaining their diploma equivalence.
In order to evict illegal occupants from the area initially planned to accommodate the Notre-Dame-des-Landes airport and deconstruct their squats, the Government has decided to provide law enforcement assistance to the legitimate owners and concessionaires of land. In addition, the police had the mission of guaranteeing the viability of the roads crossing this area and preventing all disturbances. to public order. The surface area of the zone to be controlled for the duration of the operations and without interruption, as well as the number of people who were installed there, with a particularly violent and determined profile (300 to 400 radicals out of the 700 occupants of the ex-ZAD), decided the format of the forces deployed, i.e. nearly 2,500 gendarmes including 1,900 mobile gendarmes at the height of the engagements. After an initial phase focused on recovery of traffic in the area between January 20 and March 28, 2018, a first series of evictions and deconstruction of 29 squats was carried out between April 9 and 15, 2018. Finally, during the month of May 2018, a second series of evictions and deconstruction took place involving 10 sites whose occupants had refused to take the necessary steps to regularization of their situation with the prefecture of the Loire-Atlantique. In total, all of the objectives assigned to the police were able to be addressed within the allotted time frame. The human and budgetary resources allocated to the operation were those strictly necessary to reestablish the rule of law and fit perfectly within the scope of the missions of the national gendarmerie.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité aux aides européennes des surfaces pastorales comprenant moins de 50 % d'herbe. En effet, dans le Gard par exemple, ces terres agricoles fournissent également aux troupeaux une alimentation en châtaignes, glands et broussailles. La Commission européenne permet de reconnaître comme éligibles les surfaces comprenant moins de 50 % d'herbe sur la base des « pratiques locales établies ». Par ailleurs, le règlement européen « Omnibus » permet actuellement de sécuriser le zonage des surfaces pastorales pour les terres qui sont pâturées et où l'herbe ou les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents. Il souhaiterait savoir si l'administration du ministère effectue ces diligences favorables à l'agriculture française, gardoise en particulier.
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire émanant de la caisse d'allocations familiales, et qui concerne le droit à l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée sous certaines conditions aux adultes qui recueillent un enfant. Or parmi les justificatifs exigés, la CAF exige un acte notarié ou une décision judiciaire. Cependant, il est expressément écrit que, parmi les décisions juridictionnelles qui peuvent être présentées, figure la « Kafala ». Or une telle pièce, totalement étrangère à toute norme juridique française, est directement issue du droit coranique. En effet, le droit islamique, qui s'oppose à toute adoption plénière, dispose qu'un mineur peut être recueilli par une famille sans bénéficier d'aucun droit à l'héritage et sans prendre le nom de son tuteur. La Kafala est donc en quelque sorte une tutelle sans adoption ; car cette dernière avait été interdite par Mahomet. Il lui demande donc comment un jugement coranique inconnu du droit français peut avoir force probante vis-à-vis de l'administration française.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n'existe par contre aucun texte fondateur de l'ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n'établit seulement qu'une liste, un tableau. Les barreaux n'ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc. D'autre part, suivant l'article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles. Or, à l'instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n'importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour détention de longue durée, applicable aux plus-values réalisées en cas de mutation de parts sociales. Cet abattement, justifié en son principe par l'absence d'intention spéculative que manifeste la détention de longue durée, est-il notamment applicable aux plus-values réalisées par un particulier, et résultant du boni de liquidation des parts d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés ? Dans le cas contraire, M. le ministre ne considère-t-il pas qu'il devrait être remédié à une disparité qui ne paraît pas justifiée ? Il lui demande s'il peut donner la réponse selon que la plus-value a été réalisée en 2017 ou en 2018.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the case of funeral services in the event of an autopsy. As part of police requisitions, bodies are removed by funeral companies awarded public contracts for the transport of bodies before burial concluded between the courts of appeal and these companies. These public contracts provide for the deposit of the bodies at the Forensic Institute in waiting for an autopsy. However, these same public contracts include the option of depositing the bodies in funeral chambers, a stay billable to the Ministry of Justice. Knowing that the IMLs aim to accommodate bodies placed in custody in order to guarantee their integrity before autopsy, is the deposit of these in funeral chambers which cannot guarantee this same integrity admissible before any autopsy? He will be recalled that article R. 2223-77 paragraphs 1st and 2nd of the CGCT provides for the admission of bodies to a funeral chamber upon request of the police or gendarmerie authorities when the death took place on the public highway or in a place open to the public. A doctor is appointed to first ensure the reality and cause of death. According to paragraph 3 of this same text, admission to the funeral home is authorized by the prosecutor of the Republic in the cases provided for in article 81 of the civil code and 74 of the code of civil procedure. These are cases of suspected violent death. For its part, paragraph 1 of article L. 2223-38 of the CGCT is worded as follows: "The purpose of the funeral chambers is to receive, before burial or cremation, the bodies of deceased persons." Thus, bodies resulting from deaths occurring on the public highway or in a place open to the public, after intervention of a doctor, can be admitted to the funeral home since no autopsy is required. Conversely, does the combination of these different articles allow us to deduce that funeral chambers cannot accommodate bodies before an autopsy takes place since the law targets reception before burial or cremation and not before autopsy? In this case, the bodies whose origin of death is suspicious cannot be there admitted at the request of the public prosecutor only after autopsy? He would like these various questions to find a clear answer.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d'un examen par l'Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois l'obstacle médico légal levé par le parquet, les familles retrouvent-elles le libre choix de l'opérateur funéraire qui assurera les obsèques et de la chambre funéraire qui accueillera le corps ? Ou bien, repart-il obligatoirement de l'Institut médico légal à la chambre funéraire de l'adjudicataire du marché public, qui dans la pratique capte ainsi un nombre important d'obsèques ruinant par la même le principe du libre choix par les familles de leur opérateur funéraire ? Il souhaiterait connaître la doctrine et la pratique de son administration dans ce cas d'espèce.
Mr. Gilbert Collard questions the Minister of Solidarity and Health about the serious incident which occurred at the Vannes hospital. Indeed, an ailing octogenarian was reportedly kicked out of her room at midnight and forced to pay more than a hundred euros to return home weakened. He would like to know whether, in view of this unacceptable attitude towards an elderly person, endangering the health of others, an investigation has been carried out. already carried out by its services.
Mr. Gilbert Collard alerts the Minister of State, Minister of the Interior, to the serious disorders which undermine republican order in the commune of Clichy. In fact, several hundred people gather on the public highway, in front of the town hall, every Friday to broadcast Muslim prayers through loudspeakers. This violation of public space, knowingly carried out in front of the building symbol of republican secularism is encouraged by an Islamist association with rather dubious aims. Mr. Gilbert Collard would like to know why the prefecture does not disperse this weekly gathering which exasperates local residents. Furthermore, these recurring disruptions are intended to fuel illegal blackmail. Indeed, the demonstrators are trying to obtain funding for a mosque from the town hall, which would be completely contrary to the law of 1905. This blackmail is all the more unacceptable since the Muslim faith already has a place of practice in Clichy, rue des Trois pavilions. The MP would therefore like the prefecture to clearly denounce agitators who try to oppose the execution of a court decision. He asks him what the Government's position is on this subject.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette formation longue et coûteuse ne débouche plus sur un métier convenablement rémunéré. Il manque dons environ 1 200 MNS en France ayant des connaissances suffisantes en pédagogie et en réanimation. Il souhaiterait donc savoir comment elle compte pallier cette carence, qui fait qu'aujourd'hui trop d'enfants ne savent plus nager.
Mr. Gilbert Collard alerts the Minister of State, Minister of the Interior, about the premeditated attack perpetrated on Saturday October 8, 2017 against three firefighters in the ZUP Sud of Nîmes. It is undoubtedly an ambush organized by around twenty young thugs armed, among other things, with molotov cocktails. The MP recalls that one of these devices, containing, among other things, sulfuric acid, almost set fire to the fire truck. He wishes find out if the prefect of Gard has already provided protection for all emergency vehicles, until all young delinquents have been put out of harm's way in the lost territories of the Republic.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the scandalous favoritism from which the mother of a bloody terrorist allegedly benefited. Indeed, this lady would have obtained social housing in Tremblay in France as an absolute priority. The reason given is completely scandalous: it was to bring her closer to her son who was then imprisoned in Villepinte for acts of terrorism. This reason has also become obsolete since the person concerned was imprisoned in Vivonne. The MP recalls that there are currently 500,000 applicants for social housing in the Paris region, and that this favor would constitute a real insult to the Jewish community as well as to the French armies. He also asks him if the Government has launched an administrative investigation.
Mr. Gilbert Collard alerts the Minister of Solidarity and Health to the growing lack of medical gynecologists in France. Their number fell from 1,945 in 2007 to 1,000 in 2019. It would therefore be appropriate to further increase the number of medical gynecology internship places offered in June 2019 for the national ranking tests. He would like to know what the intentions of the ministry are during this period of legislative transition, as well as the long-term prospects for catching up with a workforce gap that is very dangerous for women's health.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the necessary traceability of honey sold to consumers. Indeed, the DGCCRF has detected fraudulent information in certain points of sale concerning the country of origin, the harvest area, the flowers grown, or the excessive addition of sugars. In addition, the analysis of certain batches revealed the presence of antibiotics or even herbicides and potentially carcinogenic insecticides. Better traceability is therefore necessary; and he would like to know how the ministry wishes to impose more transparency; which seems possible in view of the legislation in force.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the consequences of the law of April 20, 2016 relating to the ethical obligations of civil servants. This law strengthens measures intended to prevent any conflict of interest. However, it does not appear that these prudential obligations were observed in the context of a preliminary investigation concerning a Nice police officer and the trauma inflicted on a septuagenarian. Indeed, this investigation was entrusted by the Prosecutor's Office to a senior official who would be none other than the common-law wife of the police officer in question. Such practices likely to vitiate the procedure raise two questions. He asks him why the preliminary investigation was not immediately entrusted to the General Inspectorate of the National Police and why, in view of the elements now proven, the case was not not been disoriented.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte donc un allongement excessif de certaines procédures administratives contentieuses. Il souhaiterait donc savoir si les services du Premier ministre envisagent de renforcer les effectifs de la CADA, ou bien dans le cas contraire, de rendre sa saisine facultative dans l'hypothèse d'un référé administratif.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the serious threats that the European Union poses to the activity of fishermen in Grau-du-Roi. Indeed, the European Commission is proposing in its fisheries management plan in the Western Mediterranean measures which, if adopted, would threaten the very existence of French fishermen, in particular: the substantial reduction in the number of days at sea; limiting fishing time to 12 hours per day; the ban on fishing in waters less than 100 meters deep. The compromise amendments under discussion within European bodies on these three points are not entirely satisfactory. He asks why France does not defend the interests of fishermen on the Mediterranean coast before the European Commission and if the unacknowledged final objective is not would not mean the disappearance of fishermen from Grau-du-Roi and the Mediterranean.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère anachronique, voire déconcertant, de l'actuelle rédaction du 3ème alinéa de l'article 198 du code de procédure pénale ; lequel prévoit la transmission par télécopie ou lettre recommandée A.R. au greffe de la chambre de l'instruction du mémoire de l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la juridiction, sans prévoir aussi la possibilité de le faire par message électronique, encore appelé courriel ou e-mail, toute chose révélant un retard pratique et informatique. Il lui demande si la chancellerie envisage la modification du texte en ce sens.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the serious threats posed by the European Union to the activity of fishermen in Grau-du-Roi. Indeed, the European Commission is proposing in its fisheries management plan in the Western Mediterranean measures which, if adopted, would threaten the very existence of French fishermen, in particular: the substantial reduction in the number of days in sea ; limiting fishing time to 12 hours per day; the ban on fishing in waters less than 100 meters deep. He asks him why France does not defend the interests of fishermen on the Mediterranean coast before the European Commission and if the unacknowledged final objective would not be the disappearance of fishermen from Grau-du-Roi and the Mediterranean.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of the Interior to the delays in disseminating the portrait of the suspect in the Strasbourg terrorist attack. While social networks and many foreign media published the portrait of Cherif Chekatt from Tuesday December 11, 2018 at 11 p.m., the Ministry of the Interior waited until Wednesday December 12, 2018 in the evening to launch a wanted notice with the photograph and identity of the suspicious. In the meantime, the suspect took the opportunity to flee and perhaps cross the German border. The immediate distribution of a wanted notice would perhaps have allowed citizens to recognize and identify the suspect before he managed to hide. He therefore asks him why there was such a long delay before the search notice was issued and if this practice does not need to be reassessed in view of the result.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n'hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l'ordre. Enfin, le ministère n'hésite pas à prendre à l'encontre des CRS des décisions humiliantes. M. le Député se permet d'évoquer à ce propos le triste incident qui s'est déroulé le 19 septembre 2017 dans le Nord. En effet, une brigade de CRS ayant évacué un camp de migrants à Grande-Synthe a voulu occuper les chambres d’hôtel qui lui avaient été réservées. Or ces fonctionnaires se sont retrouvés à la porte car leurs chambres étaient occupées par les migrants qu'ils venaient d'expulser. Cet épisode serait comique s'il n'était pas révélateur d'un grand laxisme de l’État. Il souhaiterait donc connaître les résultats de l'enquête administrative qu'il n'aura pas manqué de diligenter.
Mr. Gilbert Collard alerts the Minister of National Education to a note emanating from the French intelligence services, reporting communitarian abuses within public schools. The aspects are multifaceted. First of all, some schools refuse the presence of red furniture, an ungodly color, in classrooms. Secondly, some male students refuse any contact with their female classmates, and want to see an end to mixed establishments. Thirdly, we see a shift in dietary requirements: after refusing to eat pork in the canteen, some schoolchildren now refuse to eat any non-halal meat. Finally, more and more students are observing the Ramadan fast; and this despite their young age. This rigorous observance exhausts these schools, both in practice sports and during exams. He would therefore like to know the extent of these communitarian phenomena within national education, which must be observed by its two general inspection bodies: the general inspection of administration and the general inspection of education. Depending on the facts reported, he would like to know the energetic measures he intends to enact, in order to stem these serious abuses.
Mr. Gilbert Collard draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the decisions of the Council of State dated June 25 and July 26, 2018 relating to taxes and fees on household waste. It is now certain that certain communities received a TEOM much higher than the cost of the service provided, and that they will therefore have to reimburse taxpayers for the overpayments corresponding to this overbilling. It goes from itself that the taxpayers concerned are justified in demanding reimbursement of the overpayment since 2015, or even 2007. He would like to know on this subject whether the limitation period for TEOM is two years (articles of the LPF relating to local direct taxes) or four years (law of December 31, 1968).
Mr. Gilbert Collard reminds the Minister of Action and Public Accounts that Parliament adopted on July 31, 2018 the law “for a State at the service of a society of trust”. This text was supposed to improve the sometimes rough relations between the French and their administration. During the debates, the Minister of Action and Public Accounts proudly announced that no administration would no longer have its information paid for by premium rate calls. However, the ministry itself has just broken this promise. Indeed, through a massive mailing on August 24, 2018, the minister addressed all French taxpayers who are quite disoriented by the introduction of withholding tax; and the minister clearly indicates the Bercy number which will provide them with all the useful information. However, this number is heavily surcharged; and deadlines for taking calls into account are considerable. He therefore considers that this situation is completely scandalous: the DGFIP cannot thus trample on the promises of its minister; and it would therefore be time to create a toll-free number instead.
Mr. Gilbert Collard alerts the Minister of Action and Public Accounts as to the feasibility of withholding tax on January 1, 2019. Indeed, every day a new “blind spot” appears, that is to say an unforeseen difficulty which had not been dealt with during the examination of the PLFI by Parliament. Two of these difficulties, discovered too late, already pose almost insurmountable difficulties. The biggest problem worrying concerns home-based jobs paid for by service employment vouchers. In fact, no procedure for collecting income tax has been offered to employers; which pushes back the implementation of the withholding to 2020. The Government is therefore considering two solutions: either make employees pay two years of I.R. in 2020, or create a second “white year” in this sector in 2019. However, both of these solutions pose the constitutional problem of equality before taxes. The second difficulty concerns the case of VSE-SMEs which have not been able to install the withholding collection software. It is therefore proposed in such cases to entrust collection to the URSSAF; which is not absurd, provided that these organizations have time to develop the corresponding software between September and November 2018. And even in this case, it would be necessary to question each business manager to find out if he accepts or names this direct debit. In addition, it is necessary to define what a VSE is according to the number of its employees, either overall or by establishment. Finally, all these last minute modifications must be transcribed into the general tax code; which will require the vote of an amending finance law: a budget minister cannot govern alone and by circulars. To summarize, faced with too short a deadline and major difficulties, he asks the Government if it is not appropriate to postpone until later a reform implemented a little too hastily.
Mr. Gilbert Collard questions the Minister of Action and Public Accounts on the method of calculating the withholding tax rate announced to each taxpayer for 2019. This rate is undoubtedly based on 2017 income. However, he would like to know whether this rate includes or on the contrary excludes non-recurring income declared in 2017 (stock market or real estate capital gains).
M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d'un palais national situé au 11 quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d'apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n'a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s'était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n'ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l'Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l'identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu'elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Mr. Gilbert Collard draws the Prime Minister's attention to the State's shortcomings during the passage of Cyclone Irma in Saint-Martin and Saint-Barthélemy. Indeed, unlike an earthquake which is completely unpredictable, the trajectory of the cyclone and its exceptional amplitude were perfectly anticipated 96 hours in advance: this is a certainty that no one dared to deny. The Government could perfectly well have planned soldiers, police, and rescuers on the neighboring island of Guadeloupe; so that they can intervene quickly. But this was not the case: during the devastation, the State was absent. Due to this unpreparedness, electricity, communications and information were still cut off on Monday September 10, 2017. Unlike its Dutch counterpart, the Government does not seem to have been aware of the consequences of its negligence: for example, it asks disaster victims to connect to the internet, in places where electricity is cut and where replacement generators have not even been sent yet. However, instead of recognizing its responsibilities and presenting its resignation, the Government is sinking into denial, using the lying connivance of certain media to its orders. How indeed can we dare to claim that there was no looting, when more than ten looters have already been arrested? How can we dare to assert that all health risks have been ruled out, when diabetics still lack insulin? He therefore asks him when negligent ministers and senior civilian officials will be dismissed or at least transferred in the interest of the service. The urgency requires that these incompetent officials be relieved, rather than appointing a interministerial delegate or to constitute Théodule commissions dominated by a party which will hasten to dilute responsibilities. Finally, he would like to be reassured about the presence on the island of Saint-Martin of the delegated prefect who represents the State and the French Republic there.
Mr. Gilbert Collard questions the Minister of National Education, to find out whether the educational establishments in Turkey directly dependent on the French State, or placed under association contract with it, have in their program the decree of July 25, 2008 with and including the mention of the Armenian genocide. Indeed, by its decision of July 4, 2018, the Council of State rejected the request of an association for the neutrality of the teaching of Turkish history, tending to repeal the decree in question, setting the history-geography-civics teaching program for the sixth, fifth, fourth and third grades of the college, insofar as it provides for the mention of the “Armenian genocide” in the third grade. The Council of State has therefore decided and would therefore like to be confirmed that the Armenian genocide is indeed taught in French establishments in Türkiye and that it is treated there in accordance with its instructions.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie unique gérée par la télétransmission. Il souhaiterait donc connaître, en l'état actuel des études techniques, l'inventaire des lignes ferroviaires qui seraient définitivement pérennisées .
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui.
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie aurait été informée de tels détournements de procédure, ou si elle a publiquement démenti ces allégations de la presse écrite.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de redéploiement planifié par la DGFip (direction générale des finances publiques) de Bercy. En effet, sur la période 2019-2022, le ministère a froidement planifié la fermeture de la moitié de ses bâtiments, taux qui serait d'ailleurs identique dans le département du Gard. De nombreuses trésoreries et centres des impôts seraient purement et simplement fermés dès la fin de l'année 2019. Tel serait par exemple le cas de la Trésorerie de Saint-Gilles. Les bâtiments fermés seraient remplacés par des « points de contact », c'est-à-dire de simples guichets d'information permanents ou temporaires. Ce mouvement serait accompagné par des suppressions d'emplois dans les communes concernées et une métropolisation, c'est-à-dire à un regroupement des services fiscaux dans la seule ville de Nîmes. Il souhaiterait savoir si la DGFiP va maintenir un tel projet, qui va de toute évidence désertifier la ruralité et nuire au maintien des services publics dans les petites villes.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d' Algérie, et plus précisément aux demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l'adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l'Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, devraient être favorablement accueillies. Or un certain nombre de supplétifs de statut civil ont écrit dans le courant du mois de janvier 2019 à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées ont été étonnés de celle-ci : en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service départemental de l'ONACVG de leur département de résidence, chose qu'ils ont faite évidemment aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de la part du secrétariat d'État auprès de la ministre des armées pour traiter les dossiers. M. le député rappelle que ces personnes, souvent âgées et démunies pourraient considérer ce dysfonctionnement comme dilatoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le commerce de détail . La conjoncture maussade, ainsi que les incertitudes liées aux réformes fiscales a incité les consommateurs à différer ou à annuler certains achats . Il en résulte un sur stockage qui fragilise la trésorerie de certains commerces . Il serait donc opportun d'avancer au 2 janvier 2019 la date officielle des soldes autorisées.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu, malgré les tentatives de protection du site organisées par les gilets jaunes contre les casseurs. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles n'ont pas été protégés comme ils le méritent, tout comme n'ont pas été protégés les commerces des avenues menant au rond-point de la place de l'Étoile. Pourtant l'ensemble du dispositif de sécurité a parfaitement su sécuriser les boutiques de luxe des Champs-Élysées, comme il se devait. Il lui demande donc pourquoi l'Arc de triomphe et la tombe du soldat inconnu n'ont pas été protégés aussi bien que les boutiques de luxe des Champs-Élysées.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'odieuse profanation dont ont été victimes le samedi 1er décembre 2018 l'Arc de triomphe ainsi que la tombe du soldat inconnu. Il s'agit là des symboles de l'État-nation français, de ses victoires ainsi que du prix du sang versé par les armées françaises pour édifier la France et la défendre. Or ces symboles, qui n'étaient protégés que par un mince cordon de police, ont été impunément tagués et piétinés. Il aurait sans doute été possible d'y renforcer le service d'ordre qui était à ce moment-là surabondamment pourvu sur les Champs-Élysées. M. le député signale à M. le ministre que toutes les chaînes d'information à l'étranger ont diffusé en continu ce saccage d'édifices universellement connus sur ce qui est considéré à juste titre comme la plus belle avenue du monde. Or de telles scènes nuisent au prestige de la France en général, et à son industrie touristique en particulier. Il l'invite donc à tirer les conséquences de la gestion désastreuse d'une manifestation dont les motivations n'étaient aucunement illégitimes et souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet d'installation d'un parc d'attraction géant en plein bois de Boulogne, sur le site actuel du petit parc du jardin d’acclimatation. Il est prévu d'y construire dix-sept attractions géantes pour adultes ; lesquelles pourraient accueillir trois millions de visiteurs par an. Il s'interroge sur la faisabilité d'un tel projet, alors qu'aucun parking n'est prévu pour les véhicules des visiteurs. En second lieu, il souhaiterait savoir si les services préfectoraux tiendront compte des nuisances sonores qui ne manqueraient pas de perturber cinq mille riverains. Enfin, il souhaiterait savoir si ses services chargés du contrôle de légalité ont déjà examiné la mise à disposition, pour un prix apparemment dérisoire, d'une partie du domaine public parisien dans le cadre d'une délégation de service public.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd'hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu'un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d'agression voire d'assassinat ; ce qui se produisit cinq jours plus tard. Cet agent méritant avait donc immédiatement rédigé une note d'avertissement urgente, afin de prévenir sa hiérarchie et dans ce cas précis de sauver la vie d'un prêtre. Malheureusement, durant le week-end, cette note a été bloquée dans les méandres hiérarchiques de la préfecture de police de Paris. Cependant, les fautes déontologiques les plus graves ont été commises par les responsables hiérarchiques de la préfecture puisqu'ils ont convoqué l'auteur de la note pertinente afin de lui demander de la rédiger à nouveau et de la postdater de deux jours. Ce très grave dysfonctionnement, doublé d'une faute déontologique, l'amène à interpeller le ministre sur un certain nombre de questions : tout d'abord il souhaiterait savoir si le Gouvernement en place depuis maintenant plus de six mois était informé ou non de ce qu'il faut bien appeler une bavure. Il est en effet inconcevable qu'un ministre puisse rester à son poste s’il avait eu connaissance sans réagir d'aussi graves ratés et manquements au sein de sa propre administration. Il convient de rappeler que le ministre est le chef de ses propres services. Donc, soit le ministre a manqué à son obligation générale de surveillance s'il n'était pas informé. Soit, il a menti à ses administrés et au clergé s'il avait été informé des événements de juillet 2016 : dans les deux cas, le ministre de l'intérieur ne peut que présenter sa démission. La seconde série de questions concerne bien évidemment le volet pénal : il souhaiterait savoir si le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà saisi le procureur de la République pour les faits gravissimes suivants : la non-assistance à personne en danger de mort ainsi que le faux et usage de faux en matière administrative. Une troisième série de questions concerne bien évidemment le sort judiciaire qu'il conviendrait de réserver au ministre de l'intérieur en exercice au moment des faits, à savoir maître Bernard Cazeneuve. Il serait en effet inconcevable, dans l'hypothèse d'une mise en cause pénale de la hiérarchie, que leur ministre, supérieur hiérarchique, ne soit pas entendu par la Cour de justice de la République, s'il s'était rendu coupable ou coauteur d'éventuelles infractions pénales précédemment évoquées. Une dernière série de questions concerne la réorganisation en profondeur des services du renseignement intérieur, ainsi que le remplacement immédiat de toute la chaîne hiérarchique responsable d'un dysfonctionnement aussi caractérisé. Il lui demande si le démantèlement des renseignements généraux sous la présidence de M. Sarkozy était pertinent.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les évènements antisémites qui ternissent la réputation de la faculté de médecine de Bobigny. Il souhaiterait connaître les éventuelles ramifications locales qui expliqueraient cette flambée de racisme, ainsi que les mesures immédiates qui seront prises par l’administration.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gestion chaotique du réseau autoroutier français durant le récent épisode neigeux. En effet, les autoroutes du sud de la France ont compté de très nombreux « naufragés de la route » ; alors que les météorologues prévoyaient des chutes abondantes depuis plusieurs jours et à une heure près. Dans ces conditions, il est inadmissible que les voies n'aient pas été salées et déneigées plus tôt ; et qu'on ait laissé des poids lourds entrer sur le réseau ou sortir des aires de stationnement. En effet, les services de l'État ne pouvaient plus intervenir dans des zones qui étaient déjà bouchées par les véhicules à l’arrêt. Face à un tel désastre, il convient de se poser à nouveau la question de la reprise par l'État de la gestion de ses autoroutes. En effet, ces dernières ont été mises en concession, c'est-à-dire privatisées à vil prix. Or le récent épisode neigeux prouve que les sociétés concessionnaires ont totalement négligé les usagers, prenant les automobilistes pour des vaches à lait et les abandonnant sur des autoroutes impraticables. Il serait donc temps de mettre fin aux superprofits issus de la privatisation, et de renationaliser des autoroutes qui avaient été initialement financées par les contribuables. Il serait en effet très facile pour le Gouvernement de mettre la fin à toute gestion déléguée en appliquant la théorie dite « du fait du prince ». Quitte à verser une éventuelle indemnité aux concessionnaires évincés : mais ces derniers ont réalisé des superprofits sans respecter leurs obligations de service public. Leurs fautes lourdes devraient donc exclure toute indemnité. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, sur cette question précise, de procéder à une renationalisation largement souhaitée par l'opinion publique.
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la caducité du 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI). Cet article dispose, en son paragraphe 1, que les indemnités des députés nationaux et des sénateurs « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. ». Et en son paragraphe 2 : « Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. ». Cette disposition a été insérée dans la législation au moment où le Parlement européen, jusque-là composé de délégués des chambres parlementaires des États membres a été pour la première fois composé de membres spécifiques et à plein temps, élus au suffrage universel direct. Elle avait toute sa raison d'être sous l'ancien régime, dans lequel les indemnités des députés européens étaient alignées sur celles des parlements de leurs États membres, et payées par ces mêmes parlements nationaux (En France : loi du 6 juillet 1979). Mais cet article 80 undecies 2 du CGI est devenu caduc depuis le nouveau statut des députés européens, adopté par décision commune du Parlement et du Conseil européens, donc avalisé à l'unanimité des États membres en 2005, et entré en vigueur en 2009 (2005/684/CE, Euratom) Journal officiel n° L 262 du 07 octobre 2005 p. 0001 et 0010. En effet, selon cet accord et depuis 2009, la nouvelle indemnité désormais unique, commune à tous les députés européens, détachée de toute référence aux parlements nationaux, versée par le Parlement européen, et non plus par les parlements nationaux, est assujettie à un impôt, prélevé à la source et au profit de l'Union européenne. En contrepartie, le texte européen, qui a eu l'accord de tous les États-membres, prévoit explicitement qu'en dehors de ce prélèvement à la source, l'indemnité de député européen est exempte de toute autre imposition (article 12 1 du statut, renvoyant à l'article 13 du protocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (Bruxelles, 8 avril 1965). La disparition des « indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 », la suprématie des textes postérieurs sur les textes antérieurs ( lex posterior derogat priori ), et l'autorité des textes internationaux (article 55 de la Constitution de 1958), ont donc évidemment rendu caduc le 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts. Cependant, il n'a pas disparu formellement à ce jour, et il en résulte parfois des malentendus de la part d'agents de l'administration fiscale non informés des nouveaux textes. Il lui demande si elle peut confirmer cette caducité du paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts.
M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu' il a promis, lors d'un récent entretien télévisé que les retraites seraient revalorisées de 0,3 %. Il souhaiterait vérifier qu'il s'agira bien là d'une revalorisation de 0,3 % en volume; ce qui, compte tenu de l'inflation à 2 %, aboutira à un accroissement des pensions de 2,3 % en valeur, c'est à dire en espèces sonnantes et trébuchantes. Il n'ose pas croire que l'augmentation des retraites se limitera à 0,3 % en valeur; ce qui correspondrait à une baisse de leur pouvoir d'achat de 1,7 % par an. Un tel coup de rabot viendrait s'ajouter à la ponction déjà opérée par le biais de la C.S.G.. Il serait certes loisible au Gouvernement de continuer à favoriser les très riches; mais on comprendrait mal que ce soit aux dépens de nos ainés. D'ailleurs, une telle politique ne peut que déprimer la conjoncture économique; puisque chacun sait que la propension à consommer est beaucoup plus forte chez les ménages modestes que chez les très riches qui s'empressent de thésauriser les cadeaux fiscaux by the government. Il souhaiterait donc être éclairé sur les intentions du ministre.
M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.