Amendement 765 (Rect) — ART. 2
France · National Assembly · 14 March 2025
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France · National Assembly · 14 March 2025
France · National Assembly · 14 March 2025
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nouvelles exigences du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) de l'Entre-Deux-Mers, approuvé en juillet 2024 et applicable aux 11 communes concernées du département de la Gironde. Ce règlement impose la réalisation d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pour les travaux d'entretien et de gestion courante tels que les changements de menuiserie, la réfection de toiture, la pose de panneaux solaires et l'isolation extérieure. Si une telle exigence peut se justifier pour des interventions lourdes générant vibrations et charges importantes, son application systématique à des travaux sans impact structurel, comme le simple remplacement de menuiserie, apparaît disproportionnée. Le coût d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, il suscite une vive incompréhension parmi les habitants et risque de freiner la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, y compris ceux visant à renforcer la performance énergétique des logements. Aussi, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette obligation, en particulier pour des interventions ne présentant pas de risque structurel avéré. Il lui demande également les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations avec les acteurs concernés afin d'examiner la possibilité d'assouplissements ou de dérogations pour certains types de travaux.
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.
France · National Assembly · 8 March 2025
France · National Assembly · 8 March 2025
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France · National Assembly · 3 March 2025
France · National Assembly · 1 March 2025
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France · National Assembly · 14 February 2025
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France · National Assembly · 14 February 2025
France · National Assembly · 14 February 2025
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des revalorisations salariales des employés d'aide à domicile. Afin d'améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur, de favoriser les recrutements et de sécuriser la continuité des interventions auprès des personnes dépendantes, le tarif horaire des services d'aide à domicile a régulièrement été revalorisé. Si ces revalorisations représentent une avancée indispensable pour soutenir ces métiers essentiels, elles entraînent cependant, dans certains cas, des conséquences regrettables pour les bénéficiaires. En effet, notamment pour les personnes classées en GIR 1, qui correspond au niveau de dépendance le plus élevé, ces revalorisations peuvent provoquer une diminution du nombre d'heures d'aide attribuées par le département en raison du plafonnement des aides définies par une réglementation nationale. Ce plafonnement, bien qu'uniforme, ne prend pas en compte la hausse des coûts induite par l'augmentation des salaires, ce qui peut réduire le nombre d'heures dont ont besoin les personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour adapter la réglementation en matière de plafonnement des aides afin d'assurer une prise en charge conforme aux besoins des personnes dépendantes, en particulier celles classées en GIR 1 et pour éviter que des revalorisations tarifaires, pourtant nécessaires, ne se traduisent par une diminution des services rendus.
France · National Assembly · 8 February 2025
France · National Assembly · 6 February 2025
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France · National Assembly · 6 February 2025
France · National Assembly · 6 February 2025
France · National Assembly · 6 February 2025
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrés par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
France · National Assembly · 27 January 2025
France · National Assembly · 25 January 2025
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France · National Assembly · 24 January 2025
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