M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une difficulté réglementaire freinant l'évolution de carrière des directeurs généraux des services (DGS) lorsqu'ils sont non détachés sur des emplois fonctionnels. La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché hors classe. Ce dernier vise à reconnaître les responsabilités élevées des attachés principaux exerçant dans des fonctions stratégiques. Cependant, les conditions d'accès à ce grade pénalisent les DGS non détachés. En effet, pour être promus, les attachés principaux doivent remplir l'une des conditions suivantes : soit avoir été détachés pendant au moins six ans sur un emploi culminant à un indice brut d'au moins 985 ; soit avoir été détachés pendant au moins huit ans sur des emplois culminant à un indice brut de 966 ; soit justifier de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A en assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, sous l'autorité hiérarchique d'un DGS. Or les DGS non détachés se retrouvent dans une situation paradoxale : ils ne peuvent remplir les critères de détachement requis (1re et 2e situations), car ils n'ont jamais occupé d'emplois fonctionnels détachés. Ils ne peuvent non plus répondre au critère hiérarchique de la 3e situation, car, en tant que DGS, ils ne peuvent pas être sous l'autorité d'un DGS. Cette situation crée une véritable impasse pour ces agents, qui ne peuvent ni prétendre au grade d'attaché hors classe ni accéder au grade de directeur territorial, désormais supprimé. Par conséquent, alors qu'ils assument des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de leurs collectivités, ils se trouvent privés de toute perspective d'avancement. Paradoxalement, cette réforme avantage leurs collaborateurs directs, qui peuvent, eux, satisfaire au 3e critère et prétendre au grade d'attaché hors classe. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir aux DGS non détachés des perspectives d'évolution de carrière équitables, en cohérence avec leurs responsabilités et leur niveau d'expertise.

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Question 3031 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des 3 000 agents administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes intervenant dans le champ du handicap. Ces derniers sont actuellement exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et notamment du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Les premières revalorisations salariales, mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé ont bénéficié à l'ensemble des personnels des établissements de santé et des EHPAD, y compris aux personnels administratifs, via l'instauration du CTI dans la fonction publique. Par la suite, la mission Laforcade (2021) et la conférence des métiers du secteur social et médico-social (2022) ont élargi ces mesures à d'autres professionnels du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, les agents administratifs des ESMS rattachés à des établissements de santé ou à des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié de ces revalorisations. En revanche, les agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap demeurent exclus de ce dispositif. Cette exclusion, apparemment justifiée par des spécificités liées à leur mode de gestion, apparaît difficilement compréhensible. Ces structures, bien qu'ayant été historiquement sous tutelle départementale, en tant qu'anciens IME départementaux, relèvent aujourd'hui du code de l'action sociale et des familles, appliquent le statut hospitalier et sont intégralement financées par la sécurité sociale. La seule distinction avec d'autres établissements médico-sociaux publics réside dans leur gouvernance : le président du conseil départemental préside leur conseil d'administration, mais aucun financement départemental n'est mobilisé. Cette inégalité a été aggravée par la signature, en juin 2024, d'accords dans le secteur privé associatif, qui ont étendu ces revalorisations aux personnels administratifs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant motivé l'exclusion des agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap des mesures du Ségur de la santé. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations sur ce sujet et demande des précisions sur les conditions et le calendrier permettant de structurer ces discussions.

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Question 2619 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aides-soignants employés dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51). En vertu de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, le coefficient de référence pour un aide-soignant est fixé à 376 points. Avec la dernière valeur du point portée à 4,58 euros, suite à l'arrêté du 21 décembre 2022, le salaire conventionnel brut pour cette profession s'élève à environs 1 722 euros par mois, soit un montant inférieur au SMIC brut (1 801,80 euros selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette situation, où les salaires conventionnels sont en deçà du minimum légal, oblige les employeurs à compenser la différence par une ligne spécifique intitulée « complément salaire minimum » sur les bulletins de salaire. Ce mécanisme, bien que légal, génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez cette profession, d'autant plus que les salaires conventionnels étaient autrefois supérieurs au SMIC. En outre, cette stagnation contribue à la crise d'attractivité des métiers du soin, particulièrement pour des professions aussi essentielles que celles des aides-soignants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir des salaires compétitifs par rapport au SMIC et garantir une reconnaissance à la hauteur des responsabilités et contraintes spécifiques qui pèsent sur les aides-soignants.

Amendment· Amendement51adopted