Amendement CL10 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ; « « 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande. » »

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Timeline

1. 8 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2025

   Rejeté

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