M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent sur le marché du travail. Les employeurs des entreprises de transport routier vivent cette taxation des contrats courts comme une véritable humiliation, eux qui seraient prêts à recourir à des contrats à durée indéterminée qu'ils ne trouvent plus aujourd'hui sur le marché du travail, non pas de leur fait mais plutôt du fait d'un manque d'appétence des jeunes générations pour le secteur des transports routiers. Par ailleurs, les entreprises de transport sont en droit de s'interroger sur la prise en compte des spécificités de certains secteurs comme la distribution de gaz pendant l'hiver par exemple ou encore la gestion des stocks par période qui nécessitent le recours à des contrats courts qui ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Il semble cependant que certains secteurs d'activités seront exclus par arrêté de cette taxation (hébergement, restauration, fabrication de denrées alimentaires, transport, travail du bois, industrie du bois, imprimerie). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les entreprises de transport routier seront bien exclues de cette nouvelle taxation.

Question· Question écrite22377open

Question 22377 — sports

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les violences commises contre les arbitres officiels amateurs de football. En Bretagne, le nombre de plaintes déposées pour des agressions physiques sur des arbitres officiels amateurs reste significatif et de nombreux dossiers restent en instance d'instruction débouchant probablement sur des suspensions sportives supérieures à trois mois, alors même que la « loi Lamour » de 2006 a reconnu l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public. Malgré tout, la violence dans son intensité s'installe au détriment des valeurs de fair play , de tolérance et de fraternité. Pour autant, il salue l'engagement des dirigeants bénévoles des clubs qui font le maximum pour éviter les cas isolés, des cas isolés qui font mal physiquement et moralement aux victimes mais aussi à la famille des arbitres. Aussi, il lui demande si la situation préoccupante rencontrée en Bretagne et décrite par l'Union nationale des arbitres de football de la section régionale Bretagne est la même sur tout le territoire national. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en liaison avec les instances du football pour mettre fin à la recrudescence de ces violences qui risque de décourager bon nombre d'arbitres amateurs de continuer à assumer cette fonction, ce qui pourrait devenir dramatique pour le développement d'un sport apaisé et serein car « si le football n'a pas été inventé pour les arbitres, il ne peut y avoir de football sans arbitres ».

Question· Question écrite22372answered

Question 22372 — sports

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du 21 février 2019 du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 de ne pas inclure le karaté dans le programme olympique. Cette décision soulève de nombreuses contestations et elle paraît pour le moins surprenante compte tenu de la popularité de cette discipline. Quatorzième sport le plus pratiqué en France, il rassemble 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial. Elle a effectivement terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 dans les épreuves olympiques. Elle ne compte plus ses champions du monde et représente en conséquence un véritable potentiel de médailles aux jeux de Paris 2024. À titre d'exemple, les jeux de Tokyo en 2020 ont intégré cinq nouveaux sports au programme, tels que le surf, l'escalade, le skateboard , ainsi que le karaté. Dans ces conditions et, en tant que ville organisatrice en 2024, Paris détient à son tour la possibilité de proposer de nouvelles disciplines au Comité international Olympique (CIO). Cette procédure de propositions de nouvelles disciplines doit se faire par l'intermédiaire du comité d'organisation. En ce sens, pour qu'un sport puisse figurer au programme des jeux Olympiques, il convient que la fédération internationale organisatrice soit reconnue par le Comité international Olympique. (CIO). Le karaté est le produit d'une riche histoire. Il prône de nombreuses valeurs essentielles dans le domaine du sport, le courage, l'exemplarité, la droiture, l'honneur et il mérite, à son avis comme, à l'avis de très nombreux pratiquants de cette discipline qui ne comprennent pas aujourd'hui que le karaté puisse ne pas être considéré comme une discipline des jeux de Paris 2024, d'être inclus pleinement comme discipline olympique. Il s'agit d'une plus-value pour la France dans cette compétition. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès des instances organisatrices des jeux Olympiques de 2024 afin qu'elles acceptent de reconsidérer l'intégration de la Fédération française de karaté aux jeux Olympiques de 2024.

Question· Question écrite22300open

Question 22300 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.

Amendment· AmendementCL10rejected

Amendement CL10 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 6 June 2019

Amendment· AmendementCL9rejected

Amendement CL9 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 6 June 2019

Amendment· AmendementCL8rejected

Amendement CL8 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 6 June 2019

Amendment· AmendementCE30rejected