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France · Amendment · Amendement

3417

Amendement 3417 — ART. 9

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

6 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Lacroute, Mansour Kamardine, Jacques Cattin, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Robin Reda, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Dino Cinieri, Nathalie Bassire, Jean-Louis Masson, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Valérie Beauvais, Gilles Lurton, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Annie Genevard, Damien Abad, Bérengère Poletti, Marie-Christine Dalloz, Arnaud Viala, Éric Straumann, Éric Pauget, Alain Ramadier, Frédérique Meunier, Vincent Descoeur

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑2‑1 . – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national. « Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent. « En cas de non-respect des modalités d’utilisation des données, telles que fixées par les accords de licence, le gestionnaire du point d’accès national limite ou suspend l’accès aux données à l’utilisateur, sur demande du responsable de la fourniture de ces données, quelle que soit la modalité par laquelle le point d’accès national met à disposition lesdites données. « En cas de manquement grave, répété ou persistant, l’accord de licence peut être résilié. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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