Amendement 3426 — ART. 11

Summary

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑10.  – Les autorités organisatrices de la mobilité encouragent le développement de service numérique multimodal tel que mentionné au I de l’article L. 1115-8. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent également décider d’organiser un tel service. « Dans le cas où les autorités organisatrices de la mobilité décident d’exploiter le service numérique multimodal directement ou d’en confier la gestion à un tiers, elles déterminent les conditions techniques et financières dans le cadre d’un contrat conclu avec le fournisseur du service numérique multimodal et prévue au III de l’article L. 1115‑8. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Marie Sermier · LR · Député
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.