Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

3441

Amendement 3441 — APRÈS ART. 31 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

14 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Lacroute, Dino Cinieri, Émilie Bonnivard, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Marie-Christine Dalloz, Arnaud Viala, Éric Straumann, Éric Pauget, Alain Ramadier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Valérie Beauvais, Gilles Lurton, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Vincent Descoeur

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après le I bis de l’article L. 326‑6 du code de la route, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, le missionnement d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducteur. L’assuré, ou le conducteur du véhicule désigné par l’assuré, choisit librement son expert parmi ceux figurant sur la liste nationale des experts automobile en application de l’article L. 326‑3 du code de la route.  « En cas de désaccord du réparateur ou de l’assureur, portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des réparations de l’expert, le réparateur comme l’assureur dudit véhicule, ont la faculté de mandater à leur tour un expert, afin d’engager une expertise contradictoire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.