Nurses with the status of contractual agent and working within the Ministry of National Education benefit from various measures likely to stabilize their situation. First of all, among them, contractual staff with six years of seniority can benefit from an indefinite-term contract, under the conditions provided for by article 6 bis of law no. 84-16 of January 11, 1984 laying down provisions statutory provisions relating to the civil service of the State. Following their permanent contract, agents continue to perform their duties without changing assignment. These contract nurses were also able to apply for reserved recruitment provided for by Law No. 2012-347 of March 12, 2012 relating to access to permanent employment and the improvement of the conditions of employment of contract agents in the public service, and the fight against discrimination and containing various provisions relating to the public service; and whose organization was extended for two years (including 2018) by article 41 of law no. 2016-483 of April 20, 2016 relating to ethics and the rights and obligations of civil servants. With regard to the assignment of winners of reserved recruitment, retention on site is, as far as possible, preferred. Concerning the external competition of recruitment of nurses organized annually by the academies, the allocation of the winners is carried out with regard to vacant positions. Furthermore, in terms of mobility, the academies organize transfer operations each year allowing nurses from national education and higher education to obtain a new assignment, subject to the proper functioning of the services.
Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Cette formule présente des avantages et des inconvénients pour les deux parties. Ainsi, pour le propriétaire du fonds de commerce, la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire-gérant, cette formule lui permet de conduire une activité indépendante sans avoir à investir immédiatement dans l'achat de divers éléments parfois onéreux d'un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre. Pour autant, cette situation peut également présenter des inconvénients. Le bailleur peut voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Inversement, le locataire-gérant peut renforcer la valeur d'un fonds qu'il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle a pour conséquence le transfert d'une entité économique autonome, entre dans le champ d'application de article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert au nouvel employeur de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique. Lorsque le contrat de location-gérance prend fin, le locataire-gérant est tenu de restituer le fonds à son propriétaire. Dès lors, le propriétaire-bailleur est tenu de reprendre tous les contrats de travail en cours, que ceux-ci concernent des salariés embauchés par lui-même avant la mise en location-gérance du fonds, ou des salariés embauchés postérieurement par le locataire-gérant. Dans le cas particulier où le contrat de location-gérance est interrompu du fait de la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant, les dispositions de article L. 1224-1 du code du travail demeurent applicables. En effet, la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant ne signifie pas nécessairement que le fonds loué ait disparu ou soit devenu inexploitable. Dès lors que le fonds existe encore et demeure exploitable en dépit de la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant, le propriétaire du fonds est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y sont attachés, ou bien de procéder à leur licenciement s'il entend cesser son activité. La jurisprudence n'admet d'exception à cette règle que lorsque le fonds a été rendu inexploitable, rendant ainsi matériellement impossible la reprise et la poursuite de l'activité par le propriétaire. En cas de litige, les juges du fond apprécient souverainement si le fonds est exploitable au jour de sa restitution au bailleur. the whole of ces règles résultent des dispositions de article L. 1224-1 du code du travail, pris en application de la directive n° 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001. Le gouvernement n'envisage pas d'évolution de la réglementation sur ce point.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation des chemins ouverts et non ouverts à la circulation publique. En effet, en raison de la multiplicité des propriétaires de ces chemins - État, départements, communes, propriétaires privés - et des différentes règlementations applicables, la circulation publique sur ces chemins n'est pas toujours clairement autorisée ou interdite. Les personnes qui les empruntent, notamment les randonneurs à moto dont le passage est davantage remarqué, peuvent se retrouver en situation d'infraction sur un chemin non ouvert à la circulation publique alors que leur intention n'était pas de contrevenir aux textes qui les régissent. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'une verbalisation, notamment par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCSF). Certes, il est théoriquement possible de connaître la nature de ces chemins par la consultation du cadastre mais, en pratique, cette démarche est peu facile à accomplir. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que soit mise en place une signalétique claire permettant de savoir si un chemin est ouvert ou non à la circulation publique.
On the bases defined by article 119 of law no. 2016-41 of January 26, 2016 to modernize our health system, the establishment of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities by completing the overall care offer. Work has been launched to build the advanced practice model, which will initially concern the nursing profession, with as an objective, the entry into training of the first professionals from the start of the 2018 academic year. The implementing regulatory texts, in particular a decree in the Council of State defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice as well as the decree creating the State diploma in advanced practice nursing, are pending publication in the Official Journal.
La Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de mesures de lutte contre la concurrence déloyale entre pays européens dans le secteur du transport routier, ses entreprises y étant particulièrement exposées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) du secteur du transport dont l'activité est principalement réalisée sur le marché national. La France a été avec l'Allemagne à l'initiative de la création de l'Alliance du routier, qui regroupe les ministres chargés des transports de dix pays européens afin de mener une action conjointe contre cette concurrence déloyale dans le cadre des discussions sur le paquet Mobilité. Ainsi, la proposition de la Commission de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise non établie d'effectuer un nombre illimité d'opérations de transport dans un État membre pendant les 5 jours suivant un transport international constitue une libéralisation du marché national du transport routier qui ne peut être envisagée, pour la France comme pour ses partenaires de l'Alliance du routier, au regard des fortes disparités entre les économies, les règles fiscales et sociales qui existent au sein de l'Union européenne. Les autorités françaises défendent avec ces États, dans le cadre des négociations en cours, l'introduction d'une période de carence entre deux périodes de cabotage. Elles soutiennent plusieurs autres mesures dans le cadre du paquet Mobilité en discussion qui poursuivent ce même objectif de lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social: le renforcement des règles d'établissement, afin de lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, celui des conditions d'accès à la profession pour les véhicules utilitaires légers, l'application des mêmes droits et garanties du détachement aux salariés du transport routier. Enfin, la préservation de la capacité de contrôle de ces règles par les États constitue un enjeu important; la France, à ce titre, a proposé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre du chronotachygraphe de dernière génération et encourage la dématérialisation des documents de transport.
Comme vous le savez la France s'est fixée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050. Pour y parvenir, le Plan Climat prévoit une augmentation lisible du prix du carbone sur 5 ans. Celle-ci doit permettre d'influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l'innovation verte et l'utilisation de produits énergétiques moins carbonés. Le Plan Climat prévoit également la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors qu'il s'agit d'un carburant plus polluant que l'essence. Ces mesures ont en effet entraîné au 1er janvier 2018 une augmentation du prix des carburants. Néanmoins, il convient de rappeler qu'en parallèle l'État soutient le renouvellement du parc automobile pour des véhicules plus propres et moins consommateurs, à travers la prime à la conversion mise en place au 1er avril 2015. Concrètement, la prime bénéficie aux propriétaires de véhicules essence immatriculé pour la première fois avant 1997 ou diesel avant 2001, étendu à 2006 pour les ménages non imposables, qui achètent une voiture neuve ou d'occasion plus récente affichant une vignette Crit'Air électrique, 1 ou 2. En 2018 cette prime est confirmée et renforcée, en particulier pour les ménages non imposables. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire, s'appuyant pour cela sur une recommandation adoptée en 2014 par le conseil national de la sécurité routière (CNSR), instance qui comporte en ses membres un représentant de chaque assemblée, ainsi que de chacune des associations des collectivités territoriales [Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF)]. Cette mesure permet de sauver des vies, notamment dans les territoires ruraux. En effet plus de la moitié des personnes tuées sur les routes hors agglomération, 55 % selon le bilan 2016, se situe sur les routes bidirectionnelles. La mesure consiste ainsi à agir là où la mortalité est la plus forte, dans le but de protéger et non de pénaliser les habitants. En Haute-Loire par exemple, 78 % des personnes tuées sur la route le sont sur le réseau bidirectionnel hors agglomération, ce qui place ce département à un niveau parmi les plus élevés de France (source: rapport de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 17 avril 2018). Loin de porter un impact négatif sur l'activité économique et touristique, et plus généralement l'attractivité d'un département comme la Haute-Loire, une telle mesure apporte au contraire une baisse de la mortalité et des routes plus sûres, au bénéfice de tous, en premier lieu les habitants du département. Par ailleurs, les études réalisées montrent que le seul inconvénient qui pourrait être évoqué, à savoir l'allongement du temps de trajet, s'avère minime, de l'ordre de 2 minutes sur 1h de trajet. Ainsi, les faibles inconvénients induits, mis au regard de ses avantages certains, conduisent à réaffirmer la pertinence de la mesure. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Gouvernement prévoit une évaluation tant de l'évolution des vitesses moyennes pratiquées que des accidents, et qu'une clause de rendez-vous a été prévue pour qu'un point puisse être fait dans 2 ans sur les effets produits par cette décision. Le Gouvernement en tirera alors les conséquences. Plus généralement, dans la future loi d'orientation sur les mobilités en cours de préparation, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant l'accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que se créent de nouvelles solutions de mobilité dans les territoires peu denses, où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l'offre de transport est insuffisante. La loi pourrait ainsi autoriser les collectivités à soutenir ou développer elles-mêmes des services de mobilité partagée, par exemple le covoiturage, et à verser des aides à la mobilité, dans un cadre clair et sécurisé. En parallèle, une réflexion est menée sur la manière de mobiliser l'ingénierie sur les territoires pour aider au mieux l'amorçage des services dans les territoires ruraux et diffuser les bonnes pratiques. À titre d'exemple, l'État conduit actuellement un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « French Mobility » afin d'identifier des lieux d'expérimentation pour des nouvelles solutions de mobilité, avec une attention particulière portée aux territoires peu denses, ruraux et de montagne. Enfin, les Assises nationales de la mobilité ont révélé de nombreuses initiatives, publiques, associatives, privées, émanant de la sphère sociale, de Pôle Emploi… Ces initiatives sont trop souvent isolées. La future loi devrait favoriser le décloisonnement et l'articulation très étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale et de celle de l'emploi, en particulier pour l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux permettront de lutter plus efficacement. La limitation à 80 km/h, associée à l'augmentation du coût du carburant, à l'éloignement des services publics, constituent les éléments aggravant la fracture territoriale qui se développe entre la France rurale et la France des grandes agglomérations. Compte tenu de ces divers éléments, il lui demande s'il compte revenir sur cette décision unilatérale en maintenant les vitesses autorisées actuellement et en tout état de cause, de ne pas signer de décret avant d'avoir pris en compte les travaux et l'avis des parlementaires à ce sujet.
Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relating to l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relating to qualité de vie au travail est installé sous l'égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s'efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d'envisager toutes les possibilités d'agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au mangement en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui sont consacrés à l'amélioration du taux d'encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a à ce titre été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s'appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l'agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s'intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d'un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d'une culture de la bientraitance des personnes âgées par l'élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d'ailleurs vocation à se poursuivre et à s'amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s'appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.
En 2018, les communes ont perçu en moyenne 164 euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant. Il existe cependant des écarts très significatifs d'attribution entre les communes, certaines d'entre elles ne percevant plus du tout de DGF (380 communes en 2018), d'autres bénéficiant d'un soutien très important, parfois supérieur à 500 euros par habitant (192 communes en 2018). Globalement, les communes dont la population est la plus importante perçoivent une dotation par habitant plus élevée que les autres. Les montants attribués sont les suivants: Strate DGF par habitant en 2018 0 à 499 habitants 151 € 500 à 999 habitants 140 € 1 000 à 1 999 habitants 141 € 2 000 à 3 499 habitants 142 € 3 500 à 4 999 habitants 142 € 5 000 à 7 499 habitants 155 € 7 500 à 9 999 habitants 148 € 10 000 à 14 999 habitants 172 € 15 000 à 19 999 habitants 174 € 20 000 à 34 999 habitants 189 € 35 000 à 49 999 habitants 200 € 50 000 à 74 999 habitants 192 € 75 000 à 99 999 habitants 221 € 100 000 à 199 999 habitants 212 € 200 000 habitants et plus 138 € Ces différences traduisent l'augmentation des charges des communes en fonction de leur population. Une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier 2017 montre en effet que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 euros par habitant quand les communes de plus de 100 000 habitants assument, en moyenne, 1 709 euros de dépenses réelles de fonctionnement par habitant. Par ailleurs, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l'État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements et publié en octobre 2016, les charges d'une commune s'expliquent à 30 % par le nombre d'actifs au lieu d'emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de charges liées à la « centralité »: quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu'elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les petites communes des environs. Ces charges de centralité sont prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire: l'évolution annuelle de la population de la commune fait l'objet d'une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants). Il est également tenu compte de ces charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR), attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 185 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient en moyenne d'attributions au titre des dotations de péréquation nettement supérieures à la moyenne nationale (92 euros par habitant en moyenne contre 63 euros par habitant au niveau national). Les mécanismes aimed at tenir compte des charges de centralité ne permettent pas d'expliquer the whole ofs inégalités d'attribution. Celles-ci sont pour partie liées au profil des communes, c'est-à-dire à leurs indicateurs physiques, financiers et socio-économiques, les modalités de répartition des dotations de péréquation permettant aux communes dont les ressources sont peu élevées ou qui assument des charges lourdes, de bénéficier d'attributions plus élevées que les autres. Ainsi, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) perçoivent une DGF de 221 euros par habitant en moyenne en 2018. De même, les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR ont reçu environ 213 euros par habitant en 2018. Les différences d'attribution peuvent également résulter de la consolidation, au sein de la DGF, de composantes figées reflétant la situation de la commune une année donnée, et pérennisées depuis. C'est notamment le cas du « complément de garantie » mis en place pour que chaque commune retrouve en 2005 le montant de la dotation forfaitaire perçue en 2004. Intégré au sein de la dotation forfaitaire, et écrêté à compter de 2009, ce complément de garantie contribue à figer aujourd'hui encore des écarts historiques de dotation qui ne correspondent plus à la réalité des écarts de richesse. Ainsi, en 2014, les communes percevaient en moyenne 67 euros de complément de garantie par habitant, ce dernier étant principalement réparti au bénéfice des communes de plus de 200 000 habitants (108 euros par habitant), plutôt qu'au profit des communes de moins de 500 habitants (55 euros par habitant). C'est ce qui explique en grande partie que les montants de dotation forfaitaire soient situés entre 85 euros et 100 euros par habitant dans les strates des communes de moins de 15 000 habitants, et entre 104 euros et 144 euros par habitant dans les strates des communes de plus de 15 000 habitants. En revanche, une analyse consolidée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des attributions perçues par les communes montre que les communes appartenant à un groupement de moins de 10 000 habitants ont perçu en moyenne 204 euros de DGF par habitant en 2018, contre 174 euros par habitant en moyenne pour les communes des EPCI de plus de 150 000 habitants, à l'exclusion des communes appartenant à la Métropole du Grand Paris (et 161 euros par habitant en tenant compte de cette métropole). Conformément aux déclarations du président de la République, une reflexion va être lancée dès 2019 sur une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il sera nécessaire d'associer le Parlement, le comité des finances locales et les associations d'élus à la concertation, qui devra notamment tenir compte de la refonte de la fiscalité locale dont les contours seront définis au cours du premier semestre 2019.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé. Si un certain nombre de professionnels de santé ont, à juste titre, fait l'objet d'un élargissement de la prime Ségur de 183 euros nets, ainsi que cela a été annoncé le 18 février 2022, il n'en demeure pas moins que plusieurs professionnels demeurent exclus de ce dispositif. Cela est notamment le cas des veilleurs de nuit, des agents d'entretien ou encore des cuisiniers. Or ces derniers font pleinement partie des équipes éducatives des structures concernées et œuvrent aussi à un meilleur accompagnement médico-social. Cette situation, créant de nouvelles disparités, semble donc injuste à plusieurs niveaux et laisse à penser que ces métiers ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Aussi, il souhaite lui demander s'il compte inclure ces professionnels dans le cadre des revalorisations salariales s'inscrivant dans le Ségur de la santé.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la multiplication des attaques de nuisibles impactant les populations de poissons dans les rivières et, par conséquent, l'activité des pêcheurs. En effet, il semble que les populations piscicoles subissent un nombre croissant d'attaques émanant d'espèces très diverses (loutres, hérons, cormorans etc..), contrevenant avec les différents objectifs de repeuplement piscicole, notamment en ce qui concerne le saumon dans l'Allier. Dans ce contexte, il semble indispensable de pouvoir mieux réguler la présence de ces espèces dans les cours d'eau. Plus largement, il conviendrait que l'ensemble des acteurs de la ruralité puissent être consultés lorsqu'est envisagée l'introduction ou la décision de protection d'espèces non indigènes. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre les attaques de ces prédateurs et donc de protéger les populations piscicoles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Alors que, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de la demi-part fiscale a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans, M. le député tient à souligner que des anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédés avant l'âge de 65 ans n'ont pu bénéficier de leur retraite. Dans ces cas très précis, leurs veuves ne peuvent donc toujours pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, il lui demande si elle compte adopter une disposition permettant d'accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction pour le réseau des centres d'information pour les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, alors que les CIDFF jouent un rôle particulièrement important en ce qui concerne l'accompagnement des femmes victimes de violences et d'accompagnement vers l'emploi et que ces structures étaient jusque-là conventionnées en tant qu'experts pour réaliser cet accompagnement, il semble que la mise en place de ce décret ait conduit certains CIDFF à effectuer une demande d'agrément qui leur a été refusée. Ce refus a été justifié par une prétendue inadéquation entre les critères de l'agrément et le fonctionnement des CIDFF. Dans un contexte où la coordination des acteurs et la mobilisation de tous sont essentielles à l'efficacité des politiques publiques de protection des femmes victimes de violences, cette situation affecte durement ces structures qui apportent pourtant une expertise reconnue à de très nombreuses personnes en situation de grande complexité humaine. Aussi, il lui demande s'il est possible d'étudier la possibilité d'examiner cette situation afin que le décret n° 2019-1263 soit revu pour que les associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences puissent obtenir cet agrément.
Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du quinquennat. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République s'était ainsi engagé à ce que soient créés 11 500 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) d'ici la fin 2022 et à l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets (temps partiel non choisi). Par conséquent, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l'éducation nationale a annoncé la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH dès la rentrée 2021, au-delà des 4 000 déjà prévus en loi de finances (LFI) pour 2021. 4 000 recrutements supplémentaires sont financés pour la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de the whole ofs contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019 dont l'effectivité est assurée par un pilotage ministériel renforcé. Il vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement et à l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) améliorent la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents sur the whole of territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au JO des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d'accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d'amélioration continue. Il a pour objectif d'aider the whole ofs acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu'à l'échelon départemental et d'ajuster les modalités d'action. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, la revalorisation des AESH est engagée avec une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relating tox conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH (arrêté du 23 août 2021 et arrêté du 20 octobre 2021), de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d'évolution salariale. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022: La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée: revalorisation liée au relèvement du SMIC; Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois; Les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. D'un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d'emploi des AESH.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux en santé visuelle. En effet, trois quarts de la population française présentent des troubles de la vue et une grande partie d'entre eux ont toujours autant de difficultés à être pris en charge par un ophtalmologiste. Le Président de la République en avait fait un objectif majeur dans le cadre de la réforme du 100 % santé, déclarant que des lunettes 100 % remboursées ne servaient à rien s'il fallait attendre 12 mois pour voir un ophtalmologiste. Dans leur rapport remis en 2020, l'IGAS et l'IGESR soulignaient que les mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas et ne suffiront pas non plus, dans cinq ans, à résoudre à elles seules les problèmes structurels de la filière. Seule la coopération entre tous les acteurs de la filière permettra de pallier les difficultés structurelles que l'on connaît en matière de santé visuelle. Or il apparaît que le ministère, en faisant fi de la situation catastrophique dans les territoires, compte avant tout perpétuer les solutions actuelles. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les déserts médicaux de la santé visuelle et développer toutes les formes de coopération interprofessionnelle.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les corvidés sur plusieurs exploitations agricoles. En effet, partout en France, plusieurs volatiles, comme les corbeaux et les choucas, causent des dégâts considérables pour les cultures de maïs, céréales, ainsi que sur toutes les cultures arrivées à maturité. Cette situation contraint les agriculteurs concernés à ressemer, ce qui représente un coût certain et causera un retard particulièrement préjudiciable aux rendements. En l'état actuel des choses, les agriculteurs se trouvent démunis face à ces attaques : si l'utilisation de pièges et autres semences à protection répulsive est autorisée, leur efficacité est très limitée. De plus, les attaques de corvidés ne sont pas indemnisées et nombre d'agriculteurs sont aujourd'hui obligés de déposer des dossiers afin de montrer les dégâts. Au vu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir préciser si le classement des espèces concernées dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), compte tenu des dommages causés aux exploitations agricoles, est possible.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel ambulancier français suite à la gestion de la crise sanitaire. Les ambulanciers, qui font l'objet d'un statut particulier en vertu du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, ont fait preuve d'un dévouement exemplaire tout au long de la pandémie de la covid-19. En conduisant les véhicules dédiés au transport de blessés et de malades, les ambulanciers ont été en contact direct avec les patients. Or la participation active du personnel ambulancier dans la gestion de la crise sanitaire ne semble pas avoir fait l'objet d'une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Cela s'illustre par exemple par le fait que les ambulanciers n'ont pas été concernés par le dispositif de prime aux soignants prévu par l'État, suscitant alors un vif émoi au sein de la profession. La crise de la covid-19 laissant des traces certaines sur le système de santé et ses acteurs, il convient désormais que le Gouvernement se penche plus étroitement sur l'avenir de cette profession si importante, et malheureusement quelque peu oubliée. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir ses orientations dans la perspective de pérenniser l'avenir du personnel ambulancier.
Par décret du 21 juin 2017 relating to composition by the government, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d'État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. La secrétaire d'État est en outre chargée de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d'administration. En conséquence, l'appellation actuelle de la secrétaire d'État au sein by the government ne traduit aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à son prédécesseur. De plus, il convient de rappeler que le Président de la République a souligné, dans son discours prononcé à l'hôtel de Brienne, le 13 juillet 2017, que les anciens combattants sont des exemples pour notre société et que la reconnaissance de la nation est due à tous les combattants. Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant l'évolution du pouvoir d'achat des bénéficiaires de la retraite du combattant, il convient de préciser que le Gouvernement a souhaité maintenir la hausse de 2 points promise par la précédente majorité. Cette augmentation est ainsi intervenue au 1er septembre 2017. Son montant s'élève actuellement à près de 750 euros, contre 463 euros il y a dix ans, soit une hausse de plus de 60 % sur la période. D'une manière générale, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n'ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion aimed at proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances. Enfin, article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part, dans la mesure où cette demi-part résulte d'une reconnaissance de la Nation à l'ancien combattant lui-même. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre de la culture sur l'insertion du mot « parange » dans le dictionnaire. En effet, s'il est aujourd'hui possible de caractériser un enfant ayant perdu un ou des parents d'orphelin, il n'existe encore aucun mot reconnu pour nommer un ou des parents venant de perdre un enfant. Et pourtant, le mot « parange » a très vite fait l'unanimité auprès des parents endeuillés et s'est imposé comme une évidence. Cependant, ce mot n'est toujours pas reconnu officiellement dans le dictionnaire de la langue française. Le 26 avril 2018, M. Pivot s'est d'ailleurs exprimé en faveur de cette demande en relayant une pétition signée par plus de 60 000 personnes. À ce jour, une proposition de loi a été déposée, demandant l'insertion de ce mot dans le dictionnaire. L'Académie française a alors annoncé, en janvier 2021, travailler en lien avec l'Assemblée nationale dans ce sens. Or, les nombreux parents qui se mobilisent depuis maintenant cinq ans pour faire reconnaître ce mot restent sans nouvelle concernant l'avancée des travaux et avec pour seule réponse, une hypothétique communication de l'Académie française dans les médias. Aussi, cette initiative est une demande universelle car elle concerne malheureusement tout le monde sans exception, sans différence d'idées politiques ou de classes sociales. Il lui demande donc où en sont les démarches concernant l'insertion du mot « parange » dans le dictionnaire.
The profession of orthopedist-orthotist is one of the 5 so-called fitting professions necessary for people with disabilities alongside orthoprosthetists, podorthotists, ocularists and epithetists. It is recognized as a health profession and regulated by the public health code. The skill of diagnosing and analyzing disorders falls within the role of the doctor, so these professionals cannot carry out the fittings only on medical prescription. Since the law of January 26, 2016 relating to the modernization of our health system, chiropodists-podiatrists are authorized to renew and adapt initial medical prescriptions for foot orthotics dated less than three years ago, unless the doctor objects. Health insurance now covers these renewals. Although chiropodist-podiatrists represent the majority of health professionals whose vocation is to renew foot orthoses, other professions with equivalent skills in the field of fitting claim the same possibility. The Government is currently considering giving orthopedic surgeons-orthotists the right to renew prescriptions, in the same way as chiropodists-podiatrists.
M. Jean-Pierre Vigier attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'adapter les mesures de soutien proposées par le Gouvernement concernant les grossistes alimentaires. En effet, ce secteur reste fortement impacté par les décisions prises par le Gouvernement concernant la fermeture des cafés, hôtels et restaurants (CHR) mais aussi par le ralentissement de l'activité du secteur de l'évènementiel. De plus, les récentes annonces concernant le reconfinement de certains départements présagent un maintien de la fermeture des CHR pour une durée indéterminée avec, de ce fait, un arrêt net de leur activité. Pour autant, bien que l'État soutienne ce secteur grâce au prêt garanti par l'État, ce dispositif s'avère aujourd'hui un simple outil de report des charges et non un soutien économique pour relancer le secteur. Il est aujourd'hui primordial de répondre à l'évolution des problématiques économiques liée à la crise. De ce fait, les entreprises, et plus particulièrement les grossistes alimentaires, ont besoin davantage de trésorerie que de subventions. Aussi, deux mesures doivent être actées : l'année 2019-2020 doit être comptabilisée comme une année blanche concernant les charges sociales (URSAAF et RSI) ; et le chômage partiel doit être pris en charge à 100 % par l'État et ainsi soulager les entreprises qui financent actuellement 30 % de cette activité partielle imposée. De plus, le PGE a été d'un réel soutien au début de la crise. Cependant, l'arrêt de l'activité de certains secteurs semble sans fin et les difficultés rencontrées par ses entreprises évoluent. De ce fait, il convient de revoir les aides apportées par l'État en prenant davantage en compte leur situation économique actuelle. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de mettre en place une année blanche concernant les charges sociales ainsi que la prise en charge à 100 % par l'État du chômage partiel.
Le frelon asiatique vespa velutina nigrithorax est aujourd'hui classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il ne constitue pas un danger sanitaire qui fait l'objet d'une réglementation au niveau européen, conformément à la réglementation relating to la santé animale qui entrera en vigueur en avril 2021: il est de la responsabilité de la filière apicole d'établir une stratégie collective de prévention, de surveillance et de lutte ayant pour objectif de protéger les ruchers de l'impact délétère du frelon asiatique. Cette stratégie pourra faire l'objet d'un plan de lutte collectif volontaire (PCV) reconnu par l'État. Des travaux relatifs à la gouvernance des actions sanitaires se tiennent actuellement pour préciser le cadre de ces PCV et un conseil national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) plénier (santé animale et santé végétale) sera prochainement convoqué pour présenter ces travaux. Pour établir ce PCV, la filière peut notamment s'appuyer sur les résultats d'une étude présentée récemment par l'ITSAP-Institut de l'abeille aux membres du comité d'experts apicole du CNOPSAV concernant l'efficacité de la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Cette étude, comme d'autres projets de recherche portés par l'ITSAP-Institut de l'abeille, en lien avec le muséum national d'histoire naturelle, et aimed at valider différentes méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, sont subventionnés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre du programme apicole européen (12 5000 euros/an). En matière de soutien financier, les travaux en cours relatifs à la gouvernance préciseront si le fond de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pourra indemniser les pertes subies par les apiculteurs, liées au frelon asiatique. Ce dispositif de solidarité professionnelle permet la mobilisation de fonds européens. Le code rural et de la pêche maritime prévoit uniquement une indemnisation par l'État des propriétaires dont les animaux ont été abattus et les denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans le cadre de la police sanitaire, et donc sans objet pour le frelon asiatique. Il convient de souligner que les réglementations relatives aux biocides (soufre) et aux espèces exotiques envahissantes, dont le frelon asiatique fait partie, relèvent des attributions du ministère de la transition écologique. Le code de l'environnement permet notamment aux préfets d'ordonner la destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes sur des propriétés privées.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la situation des cafés, hôtels et restaurants (CHR) face aux demandes pressantes de remboursement et de reprise des échéances de la part des banques. En effet, alors que les CHR ont dû fermer leurs portes fin octobre 2020, la situation sanitaire actuelle n'offre aucune perspective de réouverture. Bien que le Gouvernement ait apporté une aide en proposant notamment un prêt garanti par l'État ou encore un report des échéances de certaines charges et cotisations, la situation des CHR continue d'être préoccupante. Et pourtant, les banques demandent d'ores et déjà un remboursement du PGE alors que les trésoreries de milliers d'entreprises sont vides, les empêchant d'honorer le paiement de leurs engagements. Pire, les banques exercent également un surcoût des intérêts lié à l'allongement de la durée de crédit pratiqué alors même qu'elles refusent le rééchelonnement des crédits. De plus, le report du remboursement du PGE pose de réelles questions quant aux mensualités à régler qui pourraient se calculer sur une période réduite de 4 ans, ce qui supposerait une rentabilité bien supérieure à la période « pré-covid ». Aussi, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour pallier les difficultés rencontrées par les CHR durant cette crise. Dans un premier temps, un report des échéances bancaires (hors PGE) de 6 mois supplémentaires sans pénalités ni coûts supplémentaires doit être annoncé. De plus, la création d'un « PGE consolidation » amortissable sur une durée de 10 à 15 ans permettrait aux entreprises de regrouper toutes les dettes de créances accumulées et doit être envisagée. Enfin, il serait intéressant de composer un groupe de travail sur la revalorisation des fonds propres des PME et ainsi d'étudier un assouplissement des conditions des réévaluations libres d'actifs prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Puis, dans un second temps, il conviendrait d'analyser la transformation de tout ou partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en obligations d'État. Enfin, ce groupe de travail permettrait également d'approfondir le rapprochement avec les tribunaux de commerce pour sensibiliser à la mise en place d'un plan de sauvegarde. Il lui demande donc si une ou plusieurs de ces propositions peuvent être mises en place afin de soutenir davantage les hôtels, cafés et restaurants.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de revaloriser les trains de nuit et Intercités. En effet, certains territoires ruraux vivent une crise démographique depuis de nombreuses années et se dépeuplent. Le cœur du Massif central en est un exemple emblématique. Pourtant ces territoires ne manquent pas d'atouts. Aujourd'hui, plus encore suite à la crise de la covid-19, de nombreux habitants des métropoles aimeraient s'installer dans les villes moyennes et petites. Ces territoires peuvent accueillir, à condition de disposer des services suffisants. M. le ministre a d'ailleurs souligné, le 5 octobre 2020 à Clermont-Ferrand, à propos des trains d'équilibre du territoire (Intercités et trains de nuit) : « Ces trains, ils aménagent les territoires, ils ont vocation à irriguer les territoires, à permettre aux entrepreneurs, à des familles de venir, de façon consciente et paisible, s'installer dans les territoires. De plus, nous sommes dans un moment où le télétravail, les nouvelles envies et la dé-métropolisation vont redonner, peut-être, le goût de venir s'installer à Clermont, à Limoges, à Dijon, à Vierzon ou ailleurs ». Il y a donc une opportunité pour redynamiser le Massif central et éviter la désertification d'un large territoire. De ce fait, les transports sont un enjeu important si l'on veut rendre ces territoires attractifs, et sont, en plus, une réponse aux enjeux climatiques actuels. Il pourra ainsi permettre de planifier la revitalisation de ces territoires en privilégiant l'implantation de nouveaux arrivants proches des gares, pour favoriser les transports en commun et limiter l'impact environnemental des mobilités. Pour autant, une grande partie du Massif central risque de se retrouver sans voies ferrées si celles-ci ne sont pas régénérées dans la décennie à venir. Elles ont un âge avancé, et le rafistolage ne suffit plus. Une régénération des voies ferrées, pour permettre la mise en service de TER cadencés et des trains de nuit longue distance, serait une action d'avenir qui rendrait ces territoires accessibles. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si l'État peut envisager le financement de la régénération complète voie-ballast pour les lignes du Massif central et combien coûterait la régénération complète pour permettre à l'avenir de viser un cadencement des TER à l'heure et le croisement avec les trains de fret et autres trains. Enfin, il l'interroge sur les délais de mise en œuvre et le coût probable pour chaque ligne, telles qu'Aubrac, Cévenole, Thiers-Boën, Ussel-Clermont, etc. Enfin, il lui demande quel était le trafic réel dans les trains de nuit en 1990 sur chaque branche Cévenol, Aubrac, Aurillac.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios associatives. Alors que ces dernières ont joué un rôle essentiel dans le maintien du lien social lors du confinement de mars et avril 2020, en soutenant, plus particulièrement, les familles et personnes isolées, les radios associatives sont aujourd'hui menacées. En effet, ce secteur compte 2 400 salariés et connaît de réelles difficultés économiques suite à la pandémie de covid-19 avec pour conséquence 700 emplois en péril. Le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de près de 30 millions d'euros pour soutenir les radios et chaînes locales mais il semblerait que les radios associatives soient exclues de ce dispositif d'aide, sous prétexte de l'existence du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Il lui demande si dans la mesure où les radios locales s'avèrent être définitivement non éligibles à cette aide exceptionnelle, elle peut lui affirmer que le FSER sera bien abondé, dans le cadre de l'enveloppe votée des « 30 millions » du projet de loi de finances rectificative pour 2020 .
Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. A compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant:une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité),une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement qui réalisent plus de 1 M€ de CA par mois. L'aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur the whole of premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'Etat -PGE- et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des critères d'accueil des enfants dans les crèches et les centres de loisirs. En effet, suite à la crise de la covid-19, de nombreux parents se sont retrouvés en télétravail ou en activité partielle et ont dû conjuguer vie familiale et professionnelle pendant plus de deux mois. Avec la mise en place du déconfinement, les organismes d'accueil pour les enfants doivent maintenant s'adapter aux mesures sanitaires prises par le Gouvernement. L'une de ces mesures consiste à réduire considérablement la capacité d'accueil de ces structures. Alors que l'activité économique reprend et que les écoles ouvrent de nouveau, il n'est toujours pas possible de déposer ses enfants en crèche sans répondre à de nouveaux critères. En Haute-Loire, par exemple, certaines structures priorisent l'accueil des enfants en fonction de la situation professionnelle des parents. Ainsi, si les parents restent en télétravail, alors ils ne sont pas considérés comme prioritaires dans l'obtention d'une place en crèche ou en centre de loisir. Or la politique actuelle du Gouvernement est d'encourager la pratique du télétravail afin de diminuer la propagation de la covid-19. Cette pratique, bien qu'elle soit exercée à domicile, est toute aussi importante que quand l'employé est présent au sein de l'entreprise. Aussi, ces critères s'avèrent discriminatoires pour une grande partie des français qui continuent à pratiquer le télétravail, aujourd'hui majoritairement imposé par les entreprises. Il lui demande donc s'il est possible d'assurer à l'avenir un protocole d'admission différent permettant aux crèches et aux centres de loisirs de respecter les mesures sanitaires tout en accueillant l'ensemble des enfants sans dépendre de la situation professionnelle des parents.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le port du masque obligatoire. En effet, le 11 mai 2020 a marqué le début du déconfinement pour les Français. Ce déconfinement annonce une reprise progressive de la vie sociale et professionnelle. Pour cela, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures et des recommandations pour continuer de freiner la propagation du covid-19. Ainsi, le port du masque a été rendu obligatoire dans certains lieux comme les transports en commun et reste fortement conseillé dans les lieux publics. Or, cela a été remarqué dès le premier jour, le contact social est inévitable et de nombreux Français ont profité de cette levée du confinement pour retrouver leurs proches, familles et amis, parfois même dans des lieux publics. À l'image du canal Saint-Martin à Paris, des groupes de personnes se sont rassemblés et ne respectaient pas les recommandations du Gouvernement, comme les mesures de distanciation physique ainsi que le port du masque. Pourtant, le port du masque est reconnu comme l'un des éléments essentiels pour lutter contre le covid-19, puisqu'il empêche la projection de postillons, principaux responsables de la contamination. Il est évident que les interactions sociales sont inévitables mais elles ne doivent pas se faire au détriment des gestes barrières mis en place pour prévenir la transmission du covid-19. Aussi, il lui demande pourquoi le port du masque n'est pas rendu obligatoire dans l'ensemble des lieux publics, ce qui pourrait assurer aux Français une protection supplémentaire contre ce virus.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente des véhicules d'occasion par les particuliers. En effet, depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement imposent aux Français de nombreuses restrictions afin de stopper la propagation du covid-19. L'une de ces mesures consiste à limiter le déplacement des personnes en imposant une limite de 100 km autour de leur lieu d'habitation. Or le secteur de la vente d'occasion entre particuliers se retrouve fortement pénalisé par cette mesure. Pour exemple, les particuliers qui voudraient vendre leur voiture ont souvent de nombreuses personnes intéressées par leur annonce mais la limite des 100 km empêche le vendeur de conclure la transaction. Aussi, il lui demande s'il est possible d'autoriser les particuliers souhaitant acheter une voiture d'occasion à un particulier à parcourir plus de 100km ; sans cette autorisation, une partie du secteur de la vente l'occasion restera au point mort.
L'objet de cette ordonnance est d'aider les entreprises du secteur à passer le cap d'une situation très difficile. Sans les dispositions spécifiques de cette ordonnance, le risque sur les trésoreries des professionnels serait trop important au regard du nombre de remboursements à effectuer. Ces derniers ne seraient en effet pas en mesure de faire face à l'obligation de remboursement pécuniaire en cas d'annulation du contrat par le consommateur ou le professionnel pour circonstances exceptionnelles. L'ordonnance permet ainsi à tous les professionnels, y compris les entreprises de locations de gites, de proposer, à la place d'un remboursement, un avoir d'un montant équivalent utilisable pour une prochaine prestation. Les annulations concernées par cette mesure sont celles dont la notification est comprise entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Il ne faut pas se méprendre sur ce que prévoit l'ordonnance. Si elle n'avait pas été prise, les séjours auraient été annulés pour cas de force majeure (on parle aussi de circonstances exceptionnelles et inévitables). La notion de force majeure est jurisprudentielle: en cas de conflit, c'est le juge qui apprécie si les conditions constituent un cas de force majeure. Pour les contrats qui ont été conclus avant la fin février, c'est-à-dire avant que le tourisme européen ne soit affecté par le covid-19, il est probable que le juge estimerait qu'ils sont légitimement annulés pour cas de force majeure. La force majeure ne se résume pas et ne se limite pas au confinement. Elle peut aussi tenir à la difficulté de voyager, à la fermeture de certaines frontières…. De plus, l'Etat ne peut pas borner la période où les contrats peuvent être affectés par la force majeure. Le principe de l'ordonnance est de dire que, dans l'hypothèse où il y a une annulation pour cas de force majeure liée au covid-19, alors, au lieu de rembourser sans frais (ce qui serait son obligation en régime normal), le professionnel peut proposer un avoir. Le fait d'avoir prévu qua l'annulation puisse intervenir jusqu'au 15 septembre est donc favorable aux professionnels du tourisme: si l'ordonnance ne produisait ses effets que jusqu'au 11 mai, alors les voyages annulés après cette date devraient être remboursés.
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de masques face à l'épidémie du covid-19. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, le personnel soignant en contact avec les malades ou des personnes vulnérables fait face à une pénurie de masques de protection. Alors que des millions de masques ont été livrés, il en manque toujours dans les hôpitaux et surtout dans les cabinets médicaux. Cette pénurie met en danger le personnel des hôpitaux, mais aussi l'ensemble des médecins généralistes, infirmières libérales et aides à domicile, qui sont en contact direct avec des Français vulnérables. En effet, ces professions sont en lien avec une partie de la population française pouvant être atteinte sans le savoir du covid-19. Sans masque, ils se révèlent être de puissants agents de contamination et peuvent mettre en danger les populations à risque comme les personnes âgées, particulièrement touchées dans cette épidémie. Ainsi, il lui demande pourquoi une pénurie de masques est actuellement à déplorer pour de nombreuses professions pouvant être directement en contact avec le virus alors que la crise sanitaire se propage dans le monde entier déjà depuis plusieurs semaines. Il lui demande aussi sous quel délai le personnel mobilisé, médecins, infirmières, aides à domicile, pourront bénéficier de masques en quantité suffisante sur l'ensemble du territoire français.
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Face à des mesures de protection qui ne sont pas toujours assurées pour les salariés, en l'absence notamment de masques de protection, face à des donneurs d'ordre qui, de manière éparpillée, arrêtent certains chantiers, face à des difficultés majeures d'approvisionnement, le secteur du BTP est confronté à une désorganisation, à des risques sanitaires et à une incompréhension mêlée d'inquiétude légitime à la fois des chefs d'entreprise et des salariés. Les entreprises des travaux publics et du bâtiment emploient en France plus de 2 millions de salariés sur tout le territoire national. Il est de la responsabilité collective de limiter au maximum les risques de propagation du coronavirus. Aussi, il lui demande s'il prévoit un arrêt temporaire des chantiers non urgents et l'indemnisation sous le régime du chômage partiel des salariés concernés.
Mr. Jean-Pierre Vigier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the subject of the establishment of a single emergency number, 112. On October 6, 2017, the President of the Republic expressed the desire to have a single call number, 112, making it possible to respond quickly and effectively to distress situations, very often varied, encountered by the population. In fact, the creation of a universal number would put an end to thirteen different call numbers that appeared successively as the services responsible for delivering an operational response were structured, such as the firefighters, the gendarmerie, the police, the SMUR and the social SAMU. However, 112 remains very little known to the general public even though the calls received at 15 and 18 no longer correspond, in the majority, to situations involving the intervention of the services receivers. Added to this is the large number of volunteer firefighters requested following calls to 18 even though these are not life-threatening emergencies and people could be taken care of by other services and thus allow firefighters to intervene in cases of real emergency. To this end, and as requested by firefighters, the Assembly of French Departments and doctors' unions general practitioners, a new arrangement of emergency call numbers must be put in place. It must distinguish on the one hand all emergency situations requiring immediate intervention with an operational response, and on the other hand unscheduled requests for care in order to reduce the waiting time for care and intervention. It would therefore be possible by dialing 112 to obtain, without delay, a response to all “ calls for help” whether it involves the intervention of firefighters or police officers. As for unscheduled requests for care not relating to an immediate emergency, all citizens could dial the European medical assistance number, set up in France in 2016, 116 117. However, the Government, in its desire to create a single access service to care, complicates the implementation of this new system since a third number, 113, wishes to be added by the prefiguration mission of the SAS, destroying the work carried out consisting of simplifying the identification of the emergency number to contact in case of necessity. He therefore draws his attention to all of the 13 existing numbers such as 15, 17, 18 and 115 which cause confusion among citizens which continues to grow and which consequently clogs up the platforms. taking charge of the various emergency services to the detriment of immediate emergency situations which must be dealt with as quickly as possible. Also, he asks him why he cannot make a definitive decision on two numbers, one of which would deal with emergency services requiring immediate intervention, 112, and a second, 116 117, which could manage all other requests not relating to immediate emergencies.
M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des zones de non traitement. Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur le décret concernant les ZNT, interdisant l'épandage de produits phytosanitaires à moins de 10 mètres des habitations pour les cultures de plus de 50 centimètres de haut, à moins de 5 mètres pour les autres. Ce décret doit être respecté immédiatement pour les parcelles ensemencées en 2020 et à partir du 1er juillet 2020 pour celles qui l'ont été avant. Cette décision émanant du Conseil d'État n'est appuyée sur aucune étude épidémiologique permettant de mettre en évidence une prévalence de problèmes sanitaires chez les ruraux vivant à proximité de champs cultivés par rapport aux habitants de zones urbaines. Ce décret a provoqué chez une grande partie des Français une crainte vis-à-vis des produits utilisés mais aussi des agriculteurs qui les épandent. Cette crainte a pour conséquence de véhiculer une image négative des exploitants agricoles avec pour preuve une augmentation des intrusions dans les exploitations. Et pourtant, l'ensemble des agriculteurs ont entendu les appréhensions des français concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et ne demandent qu'à ce qu'on leur donne les moyens de traiter leurs champs de manière plus saine pour leur santé et celle des habitants vivant aux alentours de ces exploitations. Or l'agriculture française connaît une situation qui se complique chaque année avec 50 % des agriculteurs qui affichaient en 2016 des revenus négatifs. Ce décret vient empirer cette situation qui a pour conséquence un rendement des récoltes moins important et donc une paupérisation voire une suppression sur le long terme de la profession. Il lui demande donc quelles indemnisations financières elle compte mettre en place afin de redonner un souffle économique à une profession qui ne demande qu'à cultiver leurs cultures de manière plus naturelles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inefficacité de l'article 44 de la loi EGAlim. En effet, cet article rentré en vigueur le 30 octobre 2018, permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être moins contraignantes. À ce sujet, le Gouvernement assure qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières, renforcé. Or cet échantillonnage concerne des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. N'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, il est nécessaire que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec entre autres la preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Pour exemple, la France a déjà eu recours à cette méthode en demandant à la Turquie d'apporter les preuves nécessaires de la non présence de diméthoate sur leurs cerises avant d'entrer sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article et s'il compte mettre en place un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le propose la coordination rurale, chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des interrogations légitimes des fonctionnaires de la direction interdépartementale des routes du Massif Central. En effet, depuis l'annonce de la suppression de 16 postes au sein de la direction, l'ensemble des employés se montre inquiet quant à l'avenir de celle-ci. Pourtant cette direction est essentielle au quotidien pour le bon fonctionnement des routes et pour permettre aux usagers de se déplacer facilement au sein de notre territoire. Cependant et depuis plusieurs mois, les employés de la DIR Massif Central voient une partie de leurs missions supprimées au profit d'une externalisation des services dont on ne saurait chiffrer le coût réel et qui ne cessent d'augmenter, menant à une réelle interrogation quant à la volonté du gouvernement de privatiser à terme le dispositif. Plus généralement, les directions interdépartementales des routes sont placées sous l'égide du ministère de la transition écologique et solidaire. Or il est aujourd'hui nécessaire que ce même ministère prenne en compte plus fortement le sujet de la dangerosité de leur travail. Effectivement, de nombreux agents sont confrontés quotidiennement à des risques accrus de par leurs interventions sur les routes où la vitesse des véhicules et des poids lourds représente une réelle menace pour leur vie. Pour rappel, en 10 ans ce sont plus de 780 accidents relevés, 3 agents décédés et 95 blessés. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la situation de la DIR Massif Central quant au devenir de celle-ci et plus particulièrement de la volonté du Gouvernement de privatiser ou non, à terme, l'ensemble des DIR françaises. Enfin, il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées afin de reconnaître la dangerosité dans le statut actuel des fonctionnaires de la DIR.
Mr. Jean-Pierre Vigier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the announcement by the company Medtronic to end the production of its implantable insulin pumps. By 2020, Medtronic has announced that it will no longer market implantable insulin pumps, also called miniMed (MIP), in France. However, some diabetics have no other choice than to use this device which is the only one that can regulate severe hyperglycemic and/or hypoglycemic episodes as well as the multiple complications associated with them. The production stoppage currently concerns 299 patients in France, the majority of whom could not do without this pump without serious complications developing. However, and even if the company has reiterated its desire to guarantee the availability of consumables necessary for the proper functioning of the pumps installed until the end of their use by patients, no decision has been made regarding their replacement. This is why he asks what concrete means will be put in place, by June 2020, to allow diabetics who benefit from an implantable insulin pump to be able to continue living without the need to resort to unsuitable treatments with no certain effectiveness.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inefficacité de l'article 44 de la loi EGAlim. En effet, cet article entré en vigueur le 30 octobre 2018, permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être moins contraignantes. À ce sujet, le Gouvernement assure qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières, renforcé. Or cet échantillonnage concerne des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. N'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français il est nécessaire que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec entre autres la preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Pour exemple, la France a déjà eu recours à cette méthode en demandant à la Turquie d'apporter les preuves nécessaires de la non présence de diméthoate sur leurs cerises avant d'entrer sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article et s'il compte mettre en place un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le propose la coordination rurale, chargée de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une collaboration entre collectivités locales et professionnels de santé. La désertification médicale est un problème malheureusement bien installé dans de nombreuses communes et plus particulièrement dans les communes rurales. L'accès aux soins se fait de plus en plus rare en raison de la fermeture progressive de cabinets de médecins. Lors de l'examen de la loi ma santé 2022, diverses solutions ont été proposées afin de lutter contre cette désertification comme la mise en place d'un stage obligatoire de 6 mois en milieu rural pour les étudiants en médecine. Or cette obligation n'a pas enchanté les protagonistes qui se sont fortement opposés à cette proposition. De plus, la répartition des maisons de santé sur le territoire est inégale pour différentes raisons. Pour certaines régions attractives, ce sont les praticiens eux-mêmes, médecins, pharmaciens ou encore infirmières qui décident de se regrouper pour recréer un parcours de santé. D'autres territoires peinent à maintenir et accueillir des médecins car la région est considérée comme peu attractive. C'est pour ces derniers où le rôle des collectivités locales est important. En effet, grâce à une collaboration entre référent de santé et collectivités locales un véritable projet durable et concret peut voir le jour permettant d'aboutir à la création de maisons de santé répondant au besoin du territoire et bassin de vie. Ce projet aurait pour principale résultante d'impulser une nouvelle dynamique et ainsi de rendre la région attractive en gardant les professionnels de santé déjà présents tout en accueillant de nouveaux médecins qu'ils soient titulaires ou en formation. Il lui demande donc, dans un premier temps, comment elle compte faciliter et renforcer la collaboration entre collectivités locales et professionnels de santé et d'autre part comment le Gouvernement peut aider au financement de manière simple des maisons de santé qu'il s'agisse de maîtrises d'ouvrage publiques ou privées agréées ou non par l'ARS.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisés, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entrainant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle avec pour conséquence des pertes économiques pour des secteurs tel que l'agriculture. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. De plus, une seconde enquête menée par l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) auprès de maires concernés par cette problématique, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent ces élus face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe un réel besoin de réglementer au niveau national, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des Français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.