Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jean-Pierre Vigier

France

Records

11,245 records where Jean-Pierre Vigier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat904open

Question 904 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine de Céramiques de Haute-Loire. La nouvelle année 2020 devrait être signe de prospérité et de réussite pour l'ensemble des Français mais ce n'est pas le cas pour les salariés de l'usine CDHL située sur la commune de Couteuges, anciennement connue sous le nom de Caro France, où 82 emplois sont menacés. Pourtant, c'est une entreprise ancrée dans la région depuis de nombreuses années et dont la qualité et le savoir-faire sont reconnus au-delà des frontières françaises. Alors que la société a été reprise en décembre 2016 par le groupe Koracer, elle est placée en redressement judiciaire avec pour conséquence, si l'on ne trouve pas rapidement un repreneur, sa fermeture définitive. La mobilisation des acteurs locaux (services de l'État, collectivités locales, élus et salariés de l'usine) a permis de rentrer en contact avec des repreneurs potentiels. Mais aujourd'hui rien n'est gagné et il faut agir très rapidement pour sauver l'usine. Il faut aussi tout mettre en œuvre pour qu'elle puisse fonctionner jusqu'à fin avril 2020 afin d'avoir le temps de retrouver un repreneur sérieux. Le 29 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon doit faire le bilan de la période d'observation de deux mois. Il se prononcera ensuite sur la poursuite ou non de l'activité de l'usine et par conséquent du licenciement ou non des 82 salariés. Il s'agit là d'une véritable urgence à laquelle il est nécessaire que le Gouvernement apporte son soutien afin de trouver ensemble une issue favorable. Il lui demande quelles actions il compte mener très rapidement pour aider à trouver un repreneur à l'usine CDHL de Couteuges, maillon essentiel de l'économie locale.

Question· Question écrite9795open

Question 9795 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières scolaires contractuelles employées au sein de l'éducation nationale qui peuvent se retrouver dans des conditions de forte précarité au travail : aucune stabilité avec l'enchaînement de nombreux contrats de travail dans le même établissement, un salaire sans possibilité d'évolution et des mois d'été sans salaire. Afin d'avoir une vie plus stable, certaines infirmières scolaires passent le concours de l'éducation nationale. Or se pose ensuite la question de l'affectation qui devient problématique avec la vie de famille quand les postes proposés sont éloignés et que les arbitrages des responsables académiques ne tiennent pas compte de cette dimension. Des infirmières se retrouvent à perdre le bénéfice du concours en l'absence d'affectation adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à la précarité des infirmières scolaires.

Question· Question écrite9781answered

Question 9781 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou plusieurs salariés. Le propriétaire de ce fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution de la réglementation afin que le devenir de ces contrats, dans cette situation, soit supporté par ses co-signataires à l'origine de la relation de travail.

Question· Question écrite9684answered

Question 9684 — voirie

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation des chemins ouverts et non ouverts à la circulation publique. En effet, en raison de la multiplicité des propriétaires de ces chemins - État, départements, communes, propriétaires privés - et des différentes règlementations applicables, la circulation publique sur ces chemins n'est pas toujours clairement autorisée ou interdite. Les personnes qui les empruntent, notamment les randonneurs à moto dont le passage est davantage remarqué, peuvent se retrouver en situation d'infraction sur un chemin non ouvert à la circulation publique alors que leur intention n'était pas de contrevenir aux textes qui les régissent. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'une verbalisation, notamment par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCSF). Certes, il est théoriquement possible de connaître la nature de ces chemins par la consultation du cadastre mais, en pratique, cette démarche est peu facile à accomplir. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que soit mise en place une signalétique claire permettant de savoir si un chemin est ouvert ou non à la circulation publique.

Question· Question écrite9619answered

Question 9619 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique des professionnels infirmiers instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et suscitent l'inquiétude de nombreux professionnels infirmiers. Or l'évolution de l'offre de soins, notamment dans un contexte de désertification médicale, nécessite la mise en œuvre des dispositions prévue par la loi précitée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre dans ce cadre et dans quel délai, notamment dans le but d'améliorer l'offre de soins dans les zones rurales.

Question· Question écrite6007open

Question 6007 — transports routiers

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les discussions en cours sur le premier « Paquet mobilité ». Les entreprises de transport routier françaises sont attaquées sur leur marché du transport national et régional. Les PME françaises ne peuvent pas s'investir dans les ambitions sociales et environnementales françaises face aux transporteurs routiers low-cost d'Europe. L'exaspération générale de la profession atteint un seuil critique auquel il faut remédier urgemment. Aujourd'hui, les intérêts des transporteurs routiers français sont en opposition totale avec les ambitions des transporteurs des pays d'Europe de l'est, partisans du dumping social et environnemental. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d'effectuer un nombre illimité d'opérations de transport dans un État membre pendant les cinq jours suivant un transport international est dangereuse pour l'avenir des PME françaises de transport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette mesure et les mesures prises par Mme la ministre pour assurer la défense des intérêts économiques des entreprises françaises de transport de marchandises.

Question· Question écrite5784open

Question 5784 — transports routiers

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. La décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Haute-Loire, où l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.

Question· Question écrite5770open

Question 5770 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux permettront de lutter plus efficacement. La limitation à 80 km/h, associée à l'augmentation du coût du carburant, à l'éloignement des services publics, constituent les éléments aggravant la fracture territoriale qui se développe entre la France rurale et la France des grandes agglomérations. Compte tenu de ces divers éléments, il lui demande s'il compte revenir sur cette décision unilatérale en maintenant les vitesses autorisées actuellement et en tout état de cause, de ne pas signer de décret avant d'avoir pris en compte les travaux et l'avis des parlementaires à ce sujet.

Question· Question écrite5624open

Question 5624 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels dans les EHPAD. Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la situation alarmante dans les EHPAD, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.

Question· Question écrite5555open

Question 5555 — communes

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour lui demander de lui indiquer quel est, en 2017, le montant moyen de la dotation globale de fonctionnement par habitant pour les différentes strates de communes. Il l'appelle à faire étudier par ses services les conditions dans lesquelles une réforme de la dotation globale de fonctionnement pourrait être conduite afin de mieux satisfaire à l'objectif de développement équilibré des territoires. Il lui rappelle, en particulier, que si les grandes villes ont des charges de centralité, les villages ont, eux, des charges de ruralité : il est indispensable que la dotation globale de fonctionnement par habitant en tienne compte de manière beaucoup plus équitable qu'aujourd'hui. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite44964open

Question 44964 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé. Si un certain nombre de professionnels de santé ont, à juste titre, fait l'objet d'un élargissement de la prime Ségur de 183 euros nets, ainsi que cela a été annoncé le 18 février 2022, il n'en demeure pas moins que plusieurs professionnels demeurent exclus de ce dispositif. Cela est notamment le cas des veilleurs de nuit, des agents d'entretien ou encore des cuisiniers. Or ces derniers font pleinement partie des équipes éducatives des structures concernées et œuvrent aussi à un meilleur accompagnement médico-social. Cette situation, créant de nouvelles disparités, semble donc injuste à plusieurs niveaux et laisse à penser que ces métiers ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Aussi, il souhaite lui demander s'il compte inclure ces professionnels dans le cadre des revalorisations salariales s'inscrivant dans le Ségur de la santé.

Question· Question écrite44323open

Question 44323 — biodiversité

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la multiplication des attaques de nuisibles impactant les populations de poissons dans les rivières et, par conséquent, l'activité des pêcheurs. En effet, il semble que les populations piscicoles subissent un nombre croissant d'attaques émanant d'espèces très diverses (loutres, hérons, cormorans etc..), contrevenant avec les différents objectifs de repeuplement piscicole, notamment en ce qui concerne le saumon dans l'Allier. Dans ce contexte, il semble indispensable de pouvoir mieux réguler la présence de ces espèces dans les cours d'eau. Plus largement, il conviendrait que l'ensemble des acteurs de la ruralité puissent être consultés lorsqu'est envisagée l'introduction ou la décision de protection d'espèces non indigènes. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre les attaques de ces prédateurs et donc de protéger les populations piscicoles.

Question· Question écrite43658open

Question 43658 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des personnels perfusionnistes. Les perfusionnistes sont essentiels en chirurgie cardiaque : apportant leur expertise et leur compétence, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Exerçant un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique, leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS N°2021-05R). Alors que la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste semble sur la table, il souhaite lui demander s'il envisage de soutenir la démarche visant à une meilleure reconnaissance de cette profession.

Question· Question écrite43511answered

Question 43511 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Alors que, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de la demi-part fiscale a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans, M. le député tient à souligner que des anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédés avant l'âge de 65 ans n'ont pu bénéficier de leur retraite. Dans ces cas très précis, leurs veuves ne peuvent donc toujours pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, il lui demande si elle compte adopter une disposition permettant d'accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

Question· Question écrite43363open

Question 43363 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les craintes que suscite l'éventuelle intégration des caisses de retraite complémentaires du privé dans une caisse nationale de retraite dite « universelle ». En effet, alors qu'une telle mesure aurait pour objectif de mettre en place un pilote unifié du système de retraite, force est de constater que les caisses de retraites complémentaires du privé ont, pour l'essentiel, constitué un certain nombre de réserves, contrastant fortement avec le déficit du système de retraites français, qui s'élevait à 13 milliards d'euros en 2020. Dans ce contexte, les réserves accumulées par les actifs et retraités du privé ne peuvent constituer un appoint utilisé par le Gouvernement pour équilibrer les comptes publics : cette mesure ne serait pas juste et, de surcroît, ne réglerait pas le problème fondamental du système de retraite. Aussi, en vue d'une éventuelle future réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations du Gouvernement concernant les caisses de retraites complémentaires du privé.

Question· Question écrite42663open

Question 42663 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de calcul de la prime d'activité, relatives notamment à la prise en compte de l'épargne imposable des ménages. En effet, alors que pour les personnes qui bénéficient de la prime d'activité, cette dernière constitue un complément de revenu particulièrement notable, certains ménages, qui ont pu progressivement se constituer une épargne, voient le montant de leur prime d'activité diminuer, compte tenu de la prise en compte des sommes imposables relevant de ladite épargne dans le calcul de la prime d'activité (article L842-4 du code de la sécurité sociale). Les épargnants se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul, qui amène les ménages concernés à subir une baisse de pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réformer le mode de calcul de cette prime d'activité, afin de mieux inclure la situation des épargnants.

Question· Question écrite42618answered

Question 42618 — aide aux victimes

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction pour le réseau des centres d'information pour les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, alors que les CIDFF jouent un rôle particulièrement important en ce qui concerne l'accompagnement des femmes victimes de violences et d'accompagnement vers l'emploi et que ces structures étaient jusque-là conventionnées en tant qu'experts pour réaliser cet accompagnement, il semble que la mise en place de ce décret ait conduit certains CIDFF à effectuer une demande d'agrément qui leur a été refusée. Ce refus a été justifié par une prétendue inadéquation entre les critères de l'agrément et le fonctionnement des CIDFF. Dans un contexte où la coordination des acteurs et la mobilisation de tous sont essentielles à l'efficacité des politiques publiques de protection des femmes victimes de violences, cette situation affecte durement ces structures qui apportent pourtant une expertise reconnue à de très nombreuses personnes en situation de grande complexité humaine. Aussi, il lui demande s'il est possible d'étudier la possibilité d'examiner cette situation afin que le décret n° 2019-1263 soit revu pour que les associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences puissent obtenir cet agrément.

Question· Question écrite42199open

Question 42199 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei notamment sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont douché les espoirs d'une amélioration à court terme : en effet, l'article 29 du PLFSS vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. Il lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement.

Question· Question écrite42185open

Question 42185 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des infirmiers. Alors que la crise sanitaire a révélé l'importance majeure des infirmières et infirmiers français, qui font preuve d'un grand dévouement au quotidien, la période liée à la pandémie de covid-19 a aussi mis en exergue leur manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics. Aussi, si les accords du Ségur de la santé ont activé le levier financier avec les rémunérations des personnels concernés, ce qui était indispensable, il n'en demeure pas moins que la reconnaissance que méritent les infirmiers est incomplète. En effet, le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux compétences infirmières paraît aujourd'hui obsolète et ne répond plus aux enjeux du système de santé français. Il en résulte un vrai risque d'insécurité juridique pour les professionnels qui doivent de plus en plus sortir de leur domaine de compétence initial. Aussi, il lui demande s'il envisage de lancer prochainement une consultation relative à une éventuelle réforme des compétences infirmières, afin de revaloriser l'ensemble de cette profession, indispensable au système de soins français.