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Yves Daniel

France

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Question· Question écrite30128answered

Question 30128 — agriculture

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De fait, de nombreuses régions s'y sont substituées pour maintenir ce financement dans la mesure où le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC en 2018 pour financer ces mesures avec 100% de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, arrivant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement n'a pas souhaité augmenter le transfert de budget vers le second pilier en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post -2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique en faveur d'une rémunération environnementale, via l'éco-schème, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les exploitations car elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique choisi. Par ailleurs, les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas à la hauteur des services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15% de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat, s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier de la PAC, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique et s'engage à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés dans le premier ou le second pilier de la PAC.