Amendement AS226 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur ne sera pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent mais il pourra bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées audits salariés de moins de 26 ans. » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 5, 7 et 9. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 4 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2020

   Rejeté

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