Amendement 1792 — APRÈS ART. 17

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des pertes – notamment liées au versement mobilité et aux recettes tarifaires, pour les acteurs de la filière du transport public, suite à la crise du Covid-19 et prenant notamment en compte les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – permettant d’amortir les préjudices économiques et financiers résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et de faire de ce secteur qui assure des activités indispensables à la vie économique et sociale de la nation l’un des piliers de la relance verte.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

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2. 8 July 2020

   Non soutenu

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3. 9 July 2020

   Publication

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