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France · Amendment · Amendement

1904

Amendement 1904 — ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Stella Dupont, Jacques Savatier, Aude Bono-Vandorme, Sophie Errante, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Baptiste Moreau, Stéphane Travert, Marion Lenne, Jean-Bernard Sempastous, Christophe Lejeune, Frédérique Lardet, Patrick Vignal, Fabien Matras, Souad Zitouni, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Didier Le Gac, Huguette Tiegna, Natalia Pouzyreff, Jean-Luc Fugit, Pierre Venteau, Yannick Haury, Florent Boudié, Barbara Bessot Ballot, Yves Daniel, Michèle Crouzet, Jean-Michel Jacques, Jacqueline Dubois, Gwendal Rouillard, Yannick Kerlogot, Pascal Bois, Danielle Brulebois, Aurore Bergé, Patrice Perrot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jean-Claude Leclabart, Françoise Dumas, Danièle Hérin, Martine Leguille-Balloy, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Nicole Le Peih, Julien Borowczyk, Graziella Melchior, Sébastien Cazenove, Pascale Boyer, Adrien Morenas

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à la réalisation d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15  mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre du présent VII bis  sont précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction mentionnée au III du présent article. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :   « XI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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