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Yves Daniel

France

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Question· Question écrite21358open

Question 21358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités qui, pour une augmentation de 750 euros de RFR annuel, ont une retenu de 900 euros de prélèvements sociaux sur leurs retraites car leur RFR dépasse d'un peu moins de 300 euros le seuil d'entrée dans le taux réduit de CSG. En conséquence, d'une année sur l'autre, certains retraités basculent d'une situation à l'autre : une année ils sont concernés par le taux réduit, une autre par l'exonération de prélèvements sociaux. En septembre 2018, le Premier ministre a annoncé une mesure correctrice pour que 300 000 retraités, parmi les plus modestes, ne soient pas impactés par la hausse de la CSG. De fait, à partir de 2019, pour être impacté par la hausse de la CSG, il faut être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil arrêté l'année passée. Ce geste fiscal concerne les retraités dont les revenus sont très variables ou même un tout petit peu variables et dont le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés. Dans un contexte où est réclamée plus de justice sociale, il serait équitable que la même mesure correctrice que celle qui a été instaurée pour ceux concernés par la hausse de la CSG soit appliquée à ceux qui entrent pour la première fois dans le taux réduit de CSG. C'est-à-dire que les retraités se situant dans la zone d'interstice (ceux qui ne dépassent pas le seuil individuel fixé pour être concernés par le taux réduit de CSG mais qui, en additionnant leur revenu avec celui de leur conjoint se retrouvent juste au-dessus du seuil pour un couple) doivent être passés, pendant deux ans en continu au-dessus du seuil d'entrée dans le taux de CSG réduit arrêté l'année passée, pour être impactés par les prélèvements sociaux à taux réduit sur leurs retraites. Aussi, il lui demande si cette disposition peut être mise en place et quand elle pourra entrer en vigueur.