Amendement I-CF695 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  ii) Après les mots : « comme source d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, après la première ligne tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 51, insérer la ligne suivante : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2019

   Rejeté

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