M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : «Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces déclarations principielles ne peuvent qu'honorer la République française car elles démontrent l'attachement historique et inaltérable que la société française porte en faveur d'une solidarité collective. Néanmoins, les dispositions qui lient de fait les handicapés au système de retraite semblent ne pas correspondre avec les attentes les plus minimales en termes de protection sociale formulées, notamment, dans la Constitution. En la matière, bien que la retraite pour inaptitude au travail existe, le principal dispositif de départ pour les travailleurs handicapés est le départ anticipé entre 55 et 59 ans. Or, pour en être l'objet, les travailleurs handicapés doivent avoir préalablement accompli la plus importante partie de leur carrière professionnelle en tant que personne handicapée. De plus, la complexité administrative du système de justification de l'incapacité permanente, sur une partie de la carrière professionnelle, ne permet pas suffisamment de sécuriser l'obtention de l'aide. Bien qu'il y ait récemment eu des améliorations du cadre à ce propos, comme la loi du 20 janvier 2014 permettant d'attribuer la retraite pour inaptitude à toute personne souffrant d'incapacité permanente d'au moins 50 % au lieu de 80 %, il semble que de nombreux progrès restent à faire en la matière. Enfin, la faiblesse économique du dispositif de retraite pour inaptitude semble, au regard du nombre de personnes y étant tributaires, très faible. En effet, au 31 décembre 2016, le système de protection sociale reversait une pension moyenne de 386 euros par mois à 1 353 200 retraités au titre de l'inaptitude au travail selon la CNAV. Ces faiblesses dans le dispositif de protection des personnes handicapées posent un véritable problème eu égard aux principes de justice fondant notre démocratie. Dès lors, il lui demande si des critères administratifs plus souples d'obtention des droits pourraient être considérés afin de protéger le plus justement les personnes handicapées. Et considérant que le montant des aides accordées pour la retraite de ces personnes ne compense pas suffisamment le manque d'activité induite par leur handicap, il souhaite savoir si une revalorisation du dispositif de retraite pour inaptitude pourrait voir le jour.

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Question 9515 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d'accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l'importance sous-jacente à l'obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d'offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l'économie française d'être compétitive, durable et adaptée au nouvel environnement national et mondial. En ce sens, l'obligation d'être certifié par France compétences est un atout indiscutable. Il faut pour autant éviter que ce label, par ses exigences et son coût, questionne la pérennité des petites entreprises. À cet égard, la volonté de référencer les organismes de formations a déjà été proposée via l'outil « Datadock », issu du décret du 30 juin 2015. La difficulté des petites entreprises à y être référencée souligne la nécessité de veiller à ce que France compétences tienne compte de la diversité du tissu entrepreneurial. Dans le cas contraire, un effet pervers pourrait être la constitution de monopoles dominant le marché, appauvrissant par la même le paysage de la formation française, marqué par la créativité propre aux entreprises à taille humaine. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver la diversité d'offre de formation compte tenu des éléments susmentionnés.

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Question 9479 — énergie et carburants

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée par l'État le 16 mai 2018 permettant l'exploitation d'une bioraffinerie sur le site de Mède par la société Total. Tout a été écrit sur le bilan écologique catastrophique de la transformation de l'huile de palme en carburant, les conséquences sociales désastreuses pour les communautés locales, la concurrence déloyale avec des filières européennes moins impactantes sur le climat et concourant à une part de l'autonomie en protéine animale. Deux arguments en faveur lui semblent particulièrement pernicieux. Personne ne peut être insensible à la défense de l'emploi à la raffinerie de Mède. Pour autant, chacun sait que le bilan en termes d'activité est nettement en faveur d'une authentique transition écologique. Et Total dispose de nombreux leviers pour sa mise en œuvre tant dans la recherche d'économie d'énergie que dans la diversification de sa production. Le second argument est celui de la source « développement durable » de l'huile importée. Cette clause a pour seul mérite de donner bonne conscience mais elle n'empêchera dans les faits un effet domino sur l'ensemble de la production d'huile de palme dès lors que des limites ne sont pas posées à la déforestation. Plus globalement, l'affaire Total à Mède est un révélateur de trois désordres : premièrement, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs...». Les accords de Paris sont le minimum pour éviter le pire. Chaque renoncement au nom des enjeux économiques à court terme sera payé au prix fort par la génération qui vient. Deuxièmement, l'agriculture est devenue la variable d'ajustement d'échanges commerciaux au bénéfice d'autres produits et services sont le commerce de l'armement. Nous savons notamment que cette situation génère de multiples dépendances qui sont autant de fragilités. Pour la paix et la sécurité à titre d'exemple, la question des sols et de la transition alimentaire justifie de nouvelles régulations et la mobilisation de toutes les agricultures de la planète. Troisièmement, plus que jamais la puissance publique doit s'affirmer face au pouvoir exorbitant des sociétés multinationales. Garante de l'intérêt général, l'Europe doit dans une nouvelle génération de traités multilatéraux promouvoir une économie loyale et une nouvelle voix dans la mondialisation. Il lui demande quelles sont les mesures d'impact ayant présidé à la décision pour la France, la planète et les générations à venir.

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Question 9464 — développement durable

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par MM. Jean Jouzel et Jean Larrouturou pour un Pacte européen nommé « Pacte finance-climat ». Cet accord permettrait le financement d'un plan de transition énergétique tel que demandé par de nombreux acteurs qui alertent de l'urgence de la situation environnementale. Ce pacte signé par 150 personnes issues d'Europe, d'Afrique et du pourtour de la Méditerranée, est présenté comme un « levier puissant pour créer de l'activité, innover et lutter contre le chômage ». Ce tryptique serait possible grâce à la mise en place de deux outils. D'une part, ce plan propose de mettre la création monétaire au service du climat en l'orientant vers l'économie réelle, permettant ainsi de financer les économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, tout en luttant contre une spéculation massive. D'autre part, l'objectif est de créer un budget Climat par la constitution d'un impôt européen sur les bénéfices de l'ordre de 5 %. Cette taxe permettrait ainsi de dégager chaque année quelques 100 milliards d'euros. Aujourd'hui, des pays comme le Brésil, la Chine, le Liban ou encore l'Inde ont déjà adopté des politiques incitant les banques commerciales à accorder davantage de prêts aux projets liés à la transition énergétique. Il semble ainsi primordial de mobiliser la sphère financière et ce à l'échelle européenne dans l'espoir de relever les défis liés à la transition énergétique. À cet égard, la Cour des comptes européenne affirme qu'il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros pour réussir la transition énergétique. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'adhésion de la France à ce Pacte européen, et ceci dans la perspective de mettre en œuvre tous les moyens permettant de réaliser la transition énergétique à hauteur des enjeux.

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Question 9449 — consommation

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M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n'a pas eu lieu », l'association UFC que choisir a dévoilé que, pour la 6ème année consécutive, les frais bancaires n'ont cessé de progresser à un rythme supérieur à l'inflation. Avec 2,2 % d'augmentation des prix, le coût moyen d'un compte bancaire par an est dorénavant de l'ordre de 211 euros. Ce montant semble considérable pour le budget des Français, notamment lorsque l'on compare historiquement les anciennes pratiques. Avant 1985, la tenue de compte n'était par exemple pas facturée par les établissements bancaires commerciaux. Par ailleurs, le coût des frais bancaires est particulièrement problématique pour les personnes les plus économiquement précaires. À ce titre, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'association 60 millions de consommateurs ont montré qu'environ un foyer en difficulté sur cinq aurait payé plus de cinq cents euros de frais bancaires pour l'année 2016. Alors qu'en la matière, des dispositifs d'encadrement des frais existent, il semblerait qu'ils aient été inefficaces pour enrayer la dynamique inflationniste à l'œuvre. En effet, des plafonds réglementaires encadrant les prix permettent de limiter certains frais sans pour autant protéger efficacement le consommateur. Par exemple, en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, le plafond des frais d'incident, telles les commissions d'intervention, est un dispositif de sécurité prévu à cet effet. De nombreux autres dispositifs existent déjà, comme le plafonnement des frais bancaires en cas de rejet de paiement sur un compte non provisionné. S'ils constituent des remparts face à une augmentation des coûts toujours importante, il semble qu'ils ne sont pourtant pas suffisants pour véritablement protéger les consommateurs. Conscients de la nécessité d'avoir une autre stratégie de régulation, les gouvernements successifs ont visé une politique de plus grande transparence du marché bancaire. Des dispositifs de comparaison des offres existent, notamment en matière de tarifs bancaires appliqués ou de modifications tarifaires applicables aux comptes de dépôt. Néanmoins, ces deux stratégies de régulation ne peuvent être complètement efficientes puisqu'elles se basent uniquement sur une volonté, d'une part, de limiter certains frais de manière minoritaire et, d'autre part, d'améliorer la transparence pour le consommateur. Or la stratégie des banques commerciales se fonde essentiellement sur une différenciation et une multiplication des offres. Ce faisant, les clients ne peuvent avoir une véritable lisibilité du marché, ni utiliser dans les faits le principe de liberté d'accès aux comptes bancaires consacré par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984. C'est ce que semble confirmer l'enquête précitée d'UFC que choisir qui indique que le levier, potentiellement vertueux, de la concurrence sur les prix aurait eu un effet pervers en entraînant mécaniquement leur augmentation. Dès lors, pour remédier à cette situation, il lui demande si les pouvoirs publics pourraient, dans un premier temps, disposer d'un plafond corrélé à celui de l'inflation pour limiter les augmentations excessives des frais bancaires et, dans un second temps, si des mesures structurellement contraignantes, donnant une véritable lisibilité des frais pour le consommateur, pourraient voir le jour afin d'octroyer à ce dernier une véritable liberté d'accès aux comptes.

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Question 9378 — aménagement du territoire

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le modèle français de croissance des espaces commerciaux. Ce dernier induit une forte concentration des centrales d'achat et une fragilisation des producteurs. Alors que l'argument communément développé par les élus locaux repose sur la création d'emplois, on peut formuler l'hypothèse que le type de développement observé est in fine défavorable sur le plan social et économique. D'autres pays, à l'instar du Canada, ont a contrario équipé les cœurs de villes d'infrastructures qui privilégient la diversité des commerçants et des producteurs. Ici même, on observe que la chaîne de valeur ordonnée autour de marché de gros comme Rungis permet une distribution plus équitable des ressources entre les différents acteurs des filières concernées. Au regard des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, les effets des différents scénarii envisageables pour l'urbanisme commercial du XXIème siècle méritent d'être étudiés afin d'éclairer la décision publique. Dès lors, il lui demande si on peut envisager une étude globale permettant de mesurer l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement.