M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet Envie Autonomie, développé notamment depuis le site d'Envie Lorraine de Toul, et candidat à l'appel à projet de l'accélérateur French Impact . Partant du constat que le modèle actuel de distribution et de financement (acquisition définitive avec prise en charge par le bénéficiaire) des aides techniques médicales (fauteuils roulants, lits médicalisés, matériel d'aide aux soins, à la toilette, à la mobilité) est coûteux pour la solidarité nationale et pour les assurés, inéquitable et fortement consommateur de ressources, le projet Envie Autonomie propose une innovation radicale fondée sur le ré-emploi et l'économie de la fonctionnalité : il s'agit désormais d'apporter à la personne dépendante pendant le temps juste nécessaire un matériel potentiellement reconditionné selon des normes de qualité agréées. Les bénéfices attendus d'un tel changement de modèle sont multiples : économies pour le système de santé (le budget actuel - en achat de matériel neuf - de l'aide technique médicale est de 13 milliards d'euros supporté à 50 % par la sécurité sociale et les caisses complémentaires) ; plus grande accessibilité financière et logistique pour les personnes en situation de handicap ou personnes âgées à ces dispositifs de prévention de la perte d'autonomie ; mise en place d'une filière de collecte pionnière susceptible d'un déploiement européen ; création d'activités économiques territorialisées et qualifiantes ; captation et valorisation de la ressource issue du matériel aujourd'hui inutilisé, détruit ou faisant l'objet de commerce non tracé. Les impacts de ce projet sur les enjeux clés de la prévention, de la valorisation des ressources, de l'égal accès de tous aux dispositifs de soin, de la création locale de richesses et de l'insertion par l'économique en font une initiative exemplaire, véritable démonstrateur des bénéfices cumulés de l'innovation sociale. Il souhaiterait savoir quelles sont, sur le versant du financement et au-delà de l'appel à projet French Impact , les modalités qui pourraient être mises en place pour soutenir l'amorçage et le déploiement de ce projet (évolution des règles de prise en charge par la sécurité sociale et les organisations mutualistes, fonds d'amorçage, redevance sur les équipements neufs,...).
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie et les soins palliatifs. Les États généraux de la bioéthique inaugurés le 18 janvier 2018 sont une contribution précieuse au débat citoyen en amont d'une nouvelle loi bioéthique. C'est dans ce temps politique que la question portant sur les limites éthiques encadrant la fin de vie est à nouveau posée. La fécondité des échanges démocratiques à venir dépendra en partie de la capacité du Gouvernement à partager avec toutes les parties prenantes une évaluation de la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées à l'issue d'un débat serein dans la loi dite Claeys-Leonetti en 2016. Au-delà des mesures telles que la généralisation des directives anticipées, la collégialité du discernement ou la possibilité d'avoir recours à une sédation profonde, l'accès universel à des soins palliatifs constitue un socle commun sur lequel le Parlement a trouvé un accord unanime. Un tel accompagnement médical et humain est à son sens le combat qui prime. Sa réussite permettra aux personnes concernées comme à la société française dans son ensemble d'envisager les controverses actuelles sous un jour nouveau. Ainsi, il lui demande de quelle manière l'État met en œuvre depuis deux ans le déploiement d'une offre de soins palliatifs sur tous les territoires et sans discrimination de quelque nature que ce soit. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de concevoir un grand investissement dans la recherche afin de faire grandir la connaissance commune sur ce qui est en jeu dans l'expérience humaine aux frontières de la vie.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des pneumatiques usagés et notamment sur la voie du réemploi qui concerne environ 15 % du volume, majoritairement affecté à l'export. Cette option constitue évidemment le mode de valorisation le plus efficace tant en termes de consommation de matière que de revenu pour les entreprises de collecte. Or le réemploi est actuellement pénalisé, précisément à l'export, par le statut de déchet du pneumatique usagé. Sensibilisés à la question par les acteurs de la filière, les pouvoirs publics ont initié en 2015 un projet d'arrêté visant à fixer des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de produits. Aujourd'hui, alors que la publication de ce texte reste en suspens, les entreprises du secteur constatent un renforcement des contraintes à l'export, notamment de la part des services douaniers, fragilisant ainsi un secteur où la position concurrentielle française était historiquement forte, compte tenu de la qualité des produits remis sur le marché. Cette double peine se traduit manifestement chez les professionnels de la collecte par une profonde incompréhension de voir pénalisé le mode de valorisation le plus vertueux, tout en fragilisant les infrastructures logistiques au risque de désorganiser durablement les réseaux d'approvisionnement et de réexpédition au profit d'opérateurs étrangers. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions envisagées pour éviter cette perte de compétitivité pour les entreprises françaises et notamment si l'arrêté relatif à la sortie du statut de déchet pour les produits candidats au réemploi est susceptible d'être publié à courte échéance.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion et les méthodes employées par la SACEM. Le tissu associatif fait régulièrement part des difficultés, d'ordres budgétaire et relationnel pour répondre aux exigences de la SACEM. Personne ne conteste les finalités de cette institution mais de nombreux bénévoles ont été surpris par le rapport de la Cour des comptes qui a relevé une part des frais de gestion représentant 20 % des sommes collectées ainsi que des salaires sans commune mesure avec la mission à laquelle ils sont rattachés. Dès lors, il souhaite savoir si une réforme visant une gestion plus éthique de ce fonds est envisagée et si des méthodes nouvelles pourraient être mobilisées par la SACEM dans ses relations avec les associations.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du groupe technique méthanisation qui ont été présentées le lundi 26 mars 2018. Dans le cadre de la loi transition énergétique, fixant l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable d'ici 2030, le Gouvernement a missionné un groupe technique portant spécifiquement sur la méthanisation. En travaillant, notamment, à la simplification des démarches administratives pour accélérer les projets et professionnaliser la filière, ce groupe visait essentiellement à atteindre les objectifs précédemment énoncés dans le Plan Climat. Néanmoins, il s'avère que, parmi les décisions envisagées par le Gouvernement, certaines propositions pourraient aller à l'encontre du développement harmonieux de la méthanisation agricole. En effet, s'agissant des gisements méthanisables, ceux-ci sont issus directement ou indirectement de la production agricole. 90 % d'entre eux sont physiquement présents sur les fermes et 100 % des digestats issus du processus de méthanisation revient en épandage dans les champs cultivés. Or, concernant la proposition visant à rendre possible les mélanges d'intrants comme les boues de stations d'épuration et les biodéchets, il semblerait qu'une dégradation non négligeable de la fiabilité de l'épandage soit en cause. Ce faisant, les productions alimentaires seraient affectées par des baisses de qualité pour les producteurs et consommateurs. Considérant que la méthanisation doit être prioritairement développée au plus près des exploitations agricoles, et ce dans le plus grand respect de l'environnement, il souhaite savoir si un plan de sécurisation des sols agricoles pourrait accompagner les mesures précédemment annoncées, notamment en ce qui concerne les risques que comportent l'épandage des digestats sur les sols.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'équation financière et les solutions innovantes ouvertes par le Comité d'orientation des infrastructures. Il souscrit à la méthode proposée, à la démarche intellectuelle qui embrasse les transports du quotidien, les grandes infrastructures et la multimodalité, et en salue également le réalisme financier. Néanmoins, l'équation du rapport Duron a été déclinée sous trois scénarios, allant de 48 à 80 milliards d'euros, faisant osciller la contribution publique de 2,4 à 4 milliards dans la deuxième période. Il est nécessaire d'avoir des ressources nouvelles. Dans ce domaine, le rapport Duron ouvre des perspectives : eurovignettes, télépéage sans arrêt, capacité de sélection des véhicules, etc. Sans plus parler de l'écotaxe, il faut inventer de nouvelles ressources, de nouvelles dynamiques financières. Des régions se portent d'ailleurs candidates : dans la région Grand Est, la présidence est ainsi volontaire pour expérimenter ces dispositifs dans le cadre d'un projet capital, l'A31 bis, dont le tracé fait l'objet d'un accord. Or avec le souci de ne pas segmenter les choses ni trop les retarder, et la volonté d'aménager le territoire tout en menant à bien la transition écologique, il lui demande si un partenariat sur le financement d'une co-maîtrise d'ouvrage serait envisageable. Et, le cas échéant, si celui-ci pourrait faire l'objet d'un portage original d'infrastructures du futur, afin de faire du Grand Est, de ses métropoles et du Sillon lorrain, un laboratoire de la multimodalité.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions que rencontrent aujourd'hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017. Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d'exemple, dès la rentrée scolaire 2017 des services d'accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre de cette même année. Au-delà des mesures qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il lui demande quels dispositifs sont envisagés afin d'assurer progressivement la transition vers de futurs dispositifs. Une information formelle sur les conditions actuelles d'instruction par l'État des demandes de contrats ainsi que sur d'éventuelles mesures d'accompagnement pourrait, par exemple, être mise à la disposition des élus et des actuels employeurs. Par ailleurs, sans dogmatisme, il lui demande d'évaluer le bénéfice humain et le coût réel de ce dispositif en tenant compte des reports de charge potentiels sur l'assurance chômage et les minimas sociaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) provoquée par le développement du marché de l'aviation civile. En adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de GES d'ici 2050. Cette volonté d'une politique ambitieuse de préservation de l'environnement fut également renouvelée lors de la signature des accords de Paris en fixant un objectif de « zéro émissions nettes ». Néanmoins, les résultats escomptés en la matière semblent être remis en question par les évolutions que connaît le secteur de l'aviation civile. En effet, le milieu des années 2000 a vu l'émergence des compagnies low cost générant une croissance extrêmement forte et non prévue du trafic aérien. Selon la mission de médiation relative au projet d'aéroport du Grand-Ouest, c'est « une révolution structurelle du marché du transport » qui s'est opérée. Révolution dont l'impact sur les émissions de GES est notable puisque, comme l'explique le politologue Luc Sémal, « en 2011 déjà le trafic international transitant par la France comptait pour plus de 5 % dans nos émissions nationales ». De plus, selon le rapport, « Focusing on environmental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l'Agence européenne de l'environnement, la production de GES serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d'un train, contre environ 285 grammes à bord d'un avion. Si certaines pistes de régulation trompeuses furent envisagées, comme la promotion du « green-flying », il apparaîtrait que d'autres solutions pérennes et structurelles pourraient être mobilisées par les pouvoirs publics, tel le développement des transports ferroviaires. En effet, dans son étude infographique « Autocar, train, avion ou voiture 5 trajets comparés » de 2015, l'association UFC - Que choisir a démontré que, sur 5 trajets comparés au niveau européen, une seule fois seulement l'offre ferroviaire l'emportait. Dès lors, il note que, paradoxalement au traitement public de Notre-Dame-Des-Landes, tout le débat sur l'intensification de la demande de transport a porté, au fond, sur le développement des aéroports et non des voies ferroviaires. Il lui demande donc, si une politique tarifaire, se basant notamment sur le couple « bonus-malus », pourrait être mise en œuvre afin de réformer durablement l'utilisation des modalités de transport d'aviation au profit du transport ferroviaire afin de prendre en compte l'ensemble des externalités générées par l'aviation civile. Au-delà de cette nouvelle législation, il lui demande comment le Gouvernement entend réformer durablement l'utilisation des modalités de transport d'aérien au profit du transport.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'augmentation de la fiscalité des carburants et sa non prise en considération dans les indemnités de déplacements des salariés. Le remboursement des indemnités kilométriques permet de couvrir les frais avancés par les salariés contraints d'utiliser leur propre véhicule pour un déplacement professionnel. Dans la limite des montants fixés par l'administration, ce remboursement est déterminé forfaitairement en fonction des barèmes kilométriques qui sont exonérés de cotisations sociales. Ces barèmes, identiques aux trois années précédentes, tiennent compte de la dépréciation du véhicule, des frais d'achat des casques et protections, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d'assurance. Or, avec l'augmentation de la fiscalité du diesel et de l'essence au 1er janvier, le pouvoir d'achat des salariés s'en trouvera certainement restreint. Dès lors, s'agissant d'une question de justice sociale, il lui demande pourquoi le plafond de remboursement n'a-t-il pas été augmenté puisque les déplacements professionnels sont imposés aux salariés.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation scolaire à l'issue du collège qui, faute d'outils performants, constitue trop souvent un facteur aggravant d'inégalités sociales. Le stage d'observation en entreprise en classe de 3ème est un exemple particulièrement révélateur de ce phénomène. Compte tenu des modalités de recherche de ces stages laissés en général à l'initiative individuelle, un fort déterminisme socio-culturel se crée dès cette première rencontre avec le monde de l'entreprise. La mise en place d'une bourse aux stages - financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - recueillant une offre diversifiée de stages d'observation accessible de façon ouverte à tous les élèves de 3ème permettrait de limiter ces inégalités d'orientation. Animée à l'échelle intercommunale, cette bourse pourrait être expérimentée dans un premier temps en mobilisant les savoir-faire de volontaires seniors, issus de l'éducation nationale et du monde de l'entreprise. Il lui demande dans quelle mesure cette proposition pourrait être mise en œuvre.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bilan du travail dominical. La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », a instauré deux évolutions concernant le travail dominical. En arbitrant entre le bénéfice économique attendu par la captation d'une nouvelle valeur ajoutée et le respect de la règle commune, la première évolution visait pour l'essentiel à réviser le zonage des secteurs touristiques. La seconde évolution, quant à elle, consistait à ajouter sept dimanches supplémentaires d'ouverture commerciale. Considérant que cette seconde évolution n'était pas productrice de biens économiques supplémentaires, puisque les dépenses effectuées ce jour-là ne seraient pas faites dans la semaine, il s'était opposé à cette libéralisation, compte tenu de la perte de liens qu'elle générerait. En effet, fruit d'un héritage historique, le repos dominical demeure une idée parfaitement moderne. Défendue avec force par de multiples courants de pensée humanistes, la préservation du repos dominical permettait : le respect d'une « biodiversité » économique par l'équilibre entre les différents types de commerce, la recherche de temps communs face à l'individualisme, ainsi qu'à l'aspiration à donner un sens et du goût à la vie par le lien aux autres, à la nature et la culture. Ainsi la liberté du travail le dimanche n'a pour conséquence qu'une contrainte inégalement partagée. Toutefois, l'argument économique ayant prévalu, il lui demande, près d'un an après, quel bilan de l'extension du travail dominical peut être tiré en termes de croissance et de création d'emplois.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle du label européen pour réguler le marché du chêne. L'équilibre du marché du chêne d'une part entre la réponse aux besoins français et européens, et d'autre part l'exportation vers l'Asie est un enjeu capital pour l'emploi, l'économie de la transformation mais aussi pour l'écosystème d'une des plus belles forêts du continent. L'espace rural français ne doit pas devenir un supermarché pour une mondialisation sans foi ni loi. Il en va des matières premières forestières comme du foncier agricole : il est dangereux de détruire la souveraineté économique du pays au bénéfice d'un trading sans limite. Or une des mesures de régulation du marché la plus loyale dans son principe est le label. Les labels n'ont en effet pas vocation à fermer le marché mais à l'éclairer de façon transparente et responsable. Aujourd'hui dévoyés dans leur mise en œuvre, les labels doivent, pour tenir leurs promesses, réunir 5 conditions : une norme publique unique ; des contrôles efficients par des organismes certificateurs contrôlés sur la base d'un cahier des charges commun ; un caractère universel (ressources publiques et privées) ; une transparence sur la société dans la globalité de sa réalité économique et une perspective européenne. Il lui demande quand de telles mesures, ayant fait leur preuve ailleurs, seront déployées sur le territoire national pour contribuer à la sauvegarde de la filière du chêne.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du crédit revolving (ou crédit renouvelable). Cette forme de crédit prévoit la mise à disposition d'une somme d'argent que l'emprunteur peut utiliser lorsqu'il en a besoin. Ce dispositif a fait l'objet d'un encadrement au sein de la loi consommation du 17 mars 2014 dont l'objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Sur la base d'un amendement dont le député a pris l'initiative, l'article 44 de la loi prévoit que, dans le cas d'un achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 euros, l'offre d'un contrat de crédit renouvelable soit accompagnée d'une proposition de crédit amortissable. Le consommateur peut alors comparer très clairement le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés. Cette disposition, qui vise directement à lutter contre le risque de surendettement, a été mise en place par décret du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Trois ans après, il lui demande de porter à sa connaissance une évaluation de la mise en œuvre de ce décret, et plus largement de l'éclairer sur le poids des diverses mesures prises lors de la dernière mandature dans la baisse constatée de ménages surendettés.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des instituts accueillant des jeunes sourds et aveugles. Ces établissements assurent un encadrement et un enseignement de qualité aux jeunes, adapté à leur handicap. Or une baisse des subventions de l'ordre de 13 % a été annoncée pour l'année 2018 dans les cinq établissements de France. Des suppressions de poste semblent d'ores et déjà envisagées alors même qu'une réduction des effectifs d'encadrement risque de dégrader les conditions d'accueil et de scolarisation de ces jeunes. Cette baisse de l'aide étatique pourrait donc impacter directement l'enseignement qu'ils reçoivent, affaiblissant leur chance d'obtenir un diplôme reconnu. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation et si une réflexion autour de la mise en place d'une politique de service public ambitieuse sur l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles pouvait être engagée.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) entre les parents en cas de garde alternée. La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, l'aide au logement est versée sur le compte d'un des deux parents qui doit ensuite partager la moitié avec son ancien conjoint. Cette situation se révèle donc complexe car pouvant susciter des conflits. Par ailleurs, le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Il ne peut donc, pour cette raison, bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à sa garde. Ce partage des prestations de la CAF entre les parents impacte directement leurs relations et peut porter atteinte à la concorde nécessaire pour assumer conjointement l'éducation des enfants. Il souhaite donc connaître les raisons ayant amené à la mise en place de cette politique publique et lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour l'améliorer.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Sous l'autorité du Président de la République, les États généraux de l'alimentation (EGA) furent lancés en juin 2017 afin de répondre aux enjeux de l'agriculture du XXIème siècle. Et, à ce titre, les EGA ont représenté une étape historique dans la redéfinition collective de l'agriculture moderne ; c'est-à-dire, d'une agriculture consciente à la fois des problématiques qui la traversent et qui traversent de part en part la société. Toutefois, il apparaît que certaines questions, portant notamment sur l'avenir de l'enseignement et de la recherche agricole, restent en suspens. En effet, lors de la conférence de presse tenue en date du 30 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « Plan Étudiants » permettant « d'accompagner chacun vers sa réussite ». Si l'enseignement agricole fait partie des services publics de l'éducation-formation et de l'enseignement-supérieur-recherche, celui-ci n'a pourtant pas été mentionné comme étant bénéficiaire du plan. Au-delà du « Plan Étudiants » annoncé par le Gouvernement, d'autres préoccupations portant sur l'avenir de la recherche agricole intéressent tout particulièrement la place de l'école d'Agro-Paris-Tech. Placée sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'école d'ingénieurs est, de fait, partie prenante de Paris-Saclay. Cependant, le Président de la République ayant entériné la « cohabitation » d'un pôle « universitaire » et d'un pôle « école d'ingénieurs » au sein de cette ComUE, se pose alors la question de la pérennisation de l'action d'Agro-Paris-Tech dans ce cadre. En tant que chef de file des écoles supérieures agronomiques françaises, Agro-Paris-Tech est à ce titre membre de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F). Or cet institut fut créé dans l'objectif de constituer un ensemble efficace, et de première importante au niveau européen face, notamment, à l'université de Wageningen (Pays-Bas). Dès lors, étant donné le rayonnement de l'agriculture française en Europe, mais aussi de la place que revête l'école en tant « qu'institution typique de la modernité démocratique », il est demandé si : l'enseignement agricole est concerné par la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ? Les mesures du plan comme, notamment, les créations de classes BTSA, ou encore le doublement des professeurs principaux en classe de terminale, seront-elles mises en œuvre pour l'enseignement agricole ? Dans un souci d'efficacité de l'action publique, il lui demande si Agros-Paris-Tech ne devrait pas concourir à renforcer d'abord son action au sein de l'École agronomique française.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés. Sur la base d'un amendement dont il a pris l'initiative, l'article 70 de cette loi prévoit la mise en place d'expérimentations afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi effectuer des choix de consommation raisonnés privilégiant les produits dont le temps de vie est le plus élevé. Les acteurs économiques des filières concernées seraient amenés à revoir leur copie et à mettre en place des normes partagées sur la notion de durée de vie. Le dispositif prévu à l'article 70 permettrait donc de lutter efficacement contre l'obsolescence programmée, véritable fléau pour les consommateurs et la planète. Alors que l'économie circulaire est l'un des axes majeurs du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire en juillet 2017 et qu'une consultation sur la thématique est actuellement en cours, il lui demande donc le calendrier du Gouvernement relatif à la mise en œuvre de ces expérimentations.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'accès aux musées et sites mémoriels pour les personnes bénéficiant du statut d'ancien combattant. Les personnes titulaires d'une carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont droit, entre autres, à un régime spécial de retraite ou l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial passé l'âge de 74 ans. Ces acquis expriment à leur égard la gratitude de la France pour l'engagement qu'ils ont consenti. L'idée de la gratuité des musées et sites mémoriels, ou du moins un accès privilégié à ceux-ci, serait une attention symbolique et précieuse pour les anciens combattants. Cet acte de solidarité nationale serait par ailleurs un moyen de cultiver les liens intergénérationnels. Ainsi il lui demande si une telle mesure pourrait trouver toute sa place dans la nouvelle politique de reconnaissance aux anciens combattants souhaitée par son ministère.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux sanitaires relatifs aux nanoparticules. En 2012, le ministère de l'environnement chargeait l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de recenser pour la première fois les substances à l'état nano particulaire produites, importées et distribuées en France. Au total, plus de 500 000 tonnes de nanoparticules furent recensées témoignant ainsi de l'importance croissante que celles-ci prennent dans les processus de production de biens manufacturés. Si les nanomatériaux représentent sans conteste de nouvelles perspectives technologiques permettant le renouvellement de secteurs d'activités traditionnels, comme le développement de secteurs d'activités émergents, ils doivent néanmoins être soumis à des contrôles sanitaires stricts. Dans cet esprit la France s'est dotée du premier dispositif européen imposant la déclaration des substances à l'état nano particulaire. Dénommé « R-nano », celui-ci permet de déterminer la quantité, les propriétés et les usages des nanoparticules au-delà de 100 g par an et par substance comme le définit les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement. Cependant, hors de ce champ, il apparaît délicat de déterminer avec précision si un matériau entre ou non dans la catégorie des nanomatériaux du fait de l'absence de définition claire, telle que l'explique la recommandation n° 2011/696/UE, mais aussi d'une méthodologie stabilisée opérationnelle et accessible aux entreprises. Du fait de ces raisons, l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) déclare que nombre d'entreprises (PME, TPE) ne sont pas en mesure de savoir si elles utilisent ou non des nanomatériaux. Cette opacité a des effets sanitaires concrets en ce qui concerne les évaluations des salariés qui sont quotidiennement confrontés aux nanomatériaux. En effet, les chiffres actuels avancés en la matière en dénombreraient seulement 10 à 15 000. Outre les protocoles scientifiques faisant défaut, et le vide juridique en résultant, il est à noter que l'un des principaux enjeux sanitaires liés aux nanoparticules concerne le manque de coopération des entreprises, et ce, tant avec les pouvoirs publics, qu'avec le consommateur. Partant de ce constat, le 23 janvier 2018, l'association UFC-Que choisir a déposé 9 plaintes contre des fabricants de produits alimentaires et de cosmétiques pour non-respect de l'obligation légale de signalement sur l'emballage. Sur 100 % des produits alimentaires et cosmétiques analysés lors de tests scientifiques réalisés par l'association, 80 % des produits ne possédaient pas de signalement sur leur emballage. Par ailleurs, faisant suite aux analyses menées par la DGCCRF, le ministère de l'économie a indiqué que, sur 64 produits analysés contenant des nanoparticules, un seul produit mentionnait la présence de tous les nanomatériaux identifiés sur son étiquetage. Face aux risques sanitaires que les nanoparticules pourraient représenter pour la société française, et plus généralement face au manque de transparence, tant pour le consommateur, que pour le producteur, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics se saisissent de cette problématique en profondeur. Il convient ainsi de rappeler que l'INRS s'est mobilisé depuis plusieurs années en mettant en place un programme d'actions visant à améliorer la prévention du risque lié à l'utilisation des nanomatériaux. En se dotant d'un « Pôle nano », de près de 600 m2 de laboratoires de toxicologie par inhalation, de génération d'atmosphères contrôlées, de métrologie et de tests d'efficacité des équipements de protection individuelle ou collective, cet institut s'est imposé comme la référence française sinon européenne en la matière. Par ses avancées, l'INRS a montré qu'il pouvait exister des effets spécifiques en termes de toxicité pour certains nanomatériaux, et surtout que de nouveaux moyens de protection efficaces peuvent être mis en œuvre. Dès lors, pour ces raisons, il lui demande quelles sont les nouvelles responsabilités que le « Pôle nano » de l'INRS pourrait revêtir, tant au niveau français, qu'au niveau européen, étant donné sa place d'acteur incontournable dans le domaine et quelles pourraient être les évolutions à venir dans le renforcement de la réglementation tant en ce qui concerne les protocoles de production, que ceux de commercialisation, des produits constitués de nanoparticules. Enfin, il souhaite savoir, de façon plus générale, quelle serait la politique que le Gouvernement compte mener de façon systémique concernant les enjeux sanitaires liés au développement des nanomatériaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dynamique des citoyens et des collectivités prenant en main leur avenir énergétique en développant des coopératives et des projets collectifs de production et de consommation d'énergie renouvelable. Ces initiatives, pourtant bénéfiques pour l'acceptabilité, la démocratie et l'économie locale, font aujourd'hui encore face à des freins législatifs, réglementaires et financiers limitant leur potentiel d'essaimage dans le cadre d'un marché dominé par de grands opérateurs privés. Si la loi sur l'économie sociale et solidaire et la loi relative à la transition énergétique ont pu favoriser leur essor, les politiques sectorielles et les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne prennent pas suffisamment en compte leurs spécificités : définition du bonus participatif dans les appels d'offres trop large, prise en compte insuffisante de cet axe dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, dans les schémas régionaux d'aménagement et dans les plans climats, non-dérogation aux règles de l'autorité des marchés financiers sur les offres aux public de titres financiers, absence d'éligibilité au dispositif IR PME pour la prise de capital, impossibilité de tracer l'électricité en contrats directs, lourdeur des cession des contrats d'achats. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation sur les points mentionnés et prendre toute autre disposition en la matière afin de développer les projets d’énergies renouvelables citoyennes.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des surveillants de nuit qualifiés des structures médico-social dans les professions ayant suscitées une revalorisation salariales suite au Ségur de la santé 2. Leur rôle est en effet essentiel dans l'écosystème du médico-social. Dès le départ le soir de leurs collègues éducateurs, les surveillants de nuit remplissent un rôle qui dépasse celui de surveillance de lieu et accomplissent au contraire une forme de continuité dans l'accompagnement fourni aux personnes résidantes de ces structures, assurant confort et bienveillance. Au-delà de la pénibilité structurelle induite par le travail de nuit, force est de constater que ces surveillants ont participé à l'engagement exceptionnel opéré par l'ensemble des personnels du médico-social pendant la crise pandémique et mériteraient à son sens également une juste reconnaissance pour l'effort fourni. Il lui demande donc dans quelle mesure ce corps de métier sera revalorisé en dépit de cette absence dans le Ségur 2.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'évolution du service public de l'habitat matérialisé par la vitrine France Rénov, guichet unique qui constitue un nouveau levier pour favoriser la rénovation énergétique des logements. Mis en place depuis le 1er janvier 2022, il traduit l'objectif du Gouvernement de massifier les mesures en faveur de l'amélioration de l'habitat afin de tenir les engagements de sobriété du parc de logements à horizon 2050. Il souhaite ainsi répondre aux enjeux de la rénovation thermique des logements et de lutte contre la précarité énergétique des ménages modestes et affiche également un objectif clair de réhabilitation du parc ancien, afin de résorber l'habitat indigne et favoriser le maintien dans le logement des personnes vieillissantes. Il prévoit notamment une simplification des démarches pour les ménages et un accompagnement pluridisciplinaire exclusivement assuré par les opérateurs de l'Anah et le réseau « Faire » sur l'année 2022. À partir de 2023, afin d'accélérer la rénovation performante des logements et se mettre en capacité de répondre aux besoins induits par la démultiplication du dispositif, le Gouvernement entend rendre obligatoire cet accompagnement technique, administratif, social et financier pour lever les freins potentiels à l'aboutissement des projets de travaux. L'article 164 de la loi Climat et Résilience, prévoit notamment d'élargir la cible des « Accompagnateurs Rénov' » dédiés en donnant la possibilité d'agréer de nouveaux acteurs privés. Cette option d'ouverture à de nouveaux opérateurs appelle une vigilance particulière sur les questions de neutralité des intervenants et la garantie que ne soit pas méprisée la démarche sanitaire et sociale de la mission au profit d'un logique purement économique et intéressée des accompagnateurs. Le risque est notamment d'aboutir à une logique de commercialisation de matériaux, prestations ou équipements correspondants plus aux intérêts des prescripteurs qu'aux besoins réels pour une rénovation performante du logement. Cette ouverture aux privés ne doit pas se traduire in fine par la mainmise des acteurs économiques privés lucratifs sur cette politique publique : tout doit être fait pour éviter de créer un écueil de type ORPEA sur le marché de la rénovation de l'habitat. À défaut d'un recrutement par la puissance publique, la maîtrise du dispositif d'accompagnement suppose à minima une procédure d'instruction établie à partir d'un cahier des charges rigoureux. Elle doit comprendre des opérations de contrôle régulières du respect des engagements des opérateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance des délégataires en vue de réussir une authentique réhabilitation de l'habitat visant à la fois la lutte contre le changement climatique et celle contre la précarité énergétique.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien à la ruralité et à l'agriculture dans le partenariat Afrique-UE. Au lendemain de la décolonisation, l'Afrique et l'Union européenne se sont engagées dans plusieurs accords de coopération économique et commerciale. Dès 1962, la convention de Yaoundé est signée entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache, pour formaliser les relations liées au commerce, à l'aide et à la diplomatie entre les deux groupes de pays. En 1976 est signée la convention de Lomé, à laquelle se substituent en 2000 les accords de Cotonou, auxquels succède finalement l'Alliance Afrique-Europe à partir de 2018. Dans ce cadre, un cccord post-Cotonou a été paraphé le 15 avril 2021 et poursuit son processus de ratification. Le sommet Union Africaine-Union européenne du 17 au 18 février 2022 doit permettre de cheminer vers la mise en œuvre de cet accord et donner l'opportunité aux dirigeants des deux continents de s'accorder sur une nouvelle stratégie Afrique-Europe. Après des siècles de colonisation, d'exploitation et de domination d'un continent sur l'autre, les relations Afrique-Europe doivent poursuivre leur long rééquilibrage. Aujourd'hui, l'Union européenne fait la promotion d'un partenariat d'égal à égal avec l'Afrique. À cette fin, elle a déjà fait sensiblement évoluer ses dispositifs de codéveloppement et promeut les dynamiques d'investissement en Afrique. La ruralité et l'agriculture se trouvent au centre des enjeux de développement de l'Afrique, dont l'avenir se place sous le signe d'un important essor démographique et d'une nécessaire adaptation aux changements climatiques. Trop longtemps abordées sous leurs seuls aspects techniques et commerciaux, la ruralité et l'agriculture doivent être placées au cœur du nouveau partenariat Afrique-Europe. L'Association des agriculteurs français et développement international (Afdi) fait part de leurs recommandations, qui s'inscrivent dans la réalisation des objectifs de développement durables (ODD) de l'Agenda 2030. En premier lieu, elle recommande d'investir massivement dans le développement rural. Un meilleur accès des ruraux africains aux infrastructures se traduirait par des conséquences heureuses en matière de création d'emplois, d'équilibres territoriaux et de sécurité alimentaire. À titre d'exemple, le manque d'infrastructures pour stocker et transporter des denrées périssables conduisent à des pertes alimentaires significatives, de l'ordre de 50 % pour les fruits et légumes en zone subsaharienne. Les ODD de « faim zéro » et de « travail décent et croissance économiques » justifient la mise en œuvre d'un véritable plan de développement rural africain. Ensuite, elle recommande de faire des systèmes alimentaires durables une priorité. Pour ce faire, l'Europe doit soutenir le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et des partenariats pluri-acteurs, mobilisant la société civile (ONG, organisations paysannes etc.), les entreprises et le secteur public, afin de garantir des partenariats économiques responsables entre l'Europe et l'Afrique. Elle appelle, en outre, à concevoir des aides publiques aux entreprises conditionnées à l'approvisionnement de celles-ci auprès d'agriculteurs familiaux africains. L'agriculture familiale est le premier pourvoyeur d'emploi en Afrique ; le nouveau partenariat Afrique-Europe doit être capable d'insérer les exploitations agricoles familiales dans des chaînes de valeur leur permettant d'améliorer leurs revenus, leur considération et leur donnant un rôle moteur dans les transformations des territoires ruraux. De plus, il faut attribuer davantage d'aide au développement aux organisations agricoles et rurales africaines. Le renouvellement du partenariat Afrique-Europe doit davantage considérer l'enjeu démocratique d'une meilleure implication des mouvements de la société civile, dont les organisations paysannes, dans la gouvernance des institutions nationales et supranationales, en vue d'un développement durable et inclusif. Enfin, l'Afdi appelle à la création d'une plateforme afro-européenne de jeunes agriculteurs, entretenant une connaissance réciproque entre jeunes africains et européens grâce à des espaces de dialogue permanents autour d'un métier et d'un avenir afro-européen commun. À l'heure de l'ouverture du sommet Union Africaine-Union européenne et de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il lui demande comment le Gouvernement projette de promouvoir la défense de la ruralité et de l'agriculture dans le nouveau partenariat Afrique-Europe.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contrebande de tabac. Le volume des ventes de tabac en France a chuté de 6,2 % en 2021 par rapport à 2020. Cette baisse de volumes vendus en France s'explique avant tout par une importante progression de la contrebande de tabac étranger, bien moins cher. Aussi, la contrebande prolifère dans les régions frontalières, les douanes ne pouvant appliquer la restriction à une cartouche de cigarette achetée, faute d'être en capacité de contrôler chaque véhicule. Dans la région Grand Est, la proximité du Luxembourg suscite un trafic considérable, dont le confinement en 2020 a pu donner en creux une estimation de l'ampleur ; les ventes de tabac des buralistes à proximité des frontières, alors fermées, avaient augmenté de 44 %. Il est vraisemblable qu'auparavant près d'une cigarette sur deux provenait de la contrebande, dans ce segment de consommation. Le marché parallèle se déploie de plus sur les réseaux sociaux, avec des groupes de vente sur Facebook, contre lesquels l'action est encore insuffisante, faute de l'application de sanctions pénales. La contrebande de tabac affaiblit la politique française de lutte contre le tabagisme et représente un important manque à gagner pour les bureaux de tabacs. C'est pourquoi les associations de buralistes demandent une harmonisation fiscale européenne sur le tabac et l'interdiction totale d'acheter du tabac à l'étranger et sur les réseaux sociaux. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin à la contrebande de tabac, en ligne et aux frontières, pour des raisons de justice fiscale et de santé publique.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences indirectes de l'application du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les organisations à but non lucratif et notamment d'aide au développement. L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a créé au sein du code monétaire et financier l'article L. 561-45-1 portant obligation de conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs. Ces bénéficiaires effectifs pouvant être d'un nombre considérable, leur recensement constituerait un fardeau sans rapport avec l'objectif premier desdites organisations. À titre d'exemple, pour l'ONG CCFD-Terre Solidaire, sur l'ensemble des projets financés par l'Agence française de développement et le ministère des affaires étrangères, cela représenterait le recensement des bénéficiaires effectifs de près de 200 organisations partenaires, 1 500 structures bénéficiaires et 1 650 000 personnes bénéficiaires. Cet article mettrait à la charge des organisations de la société civile la mise en œuvre de la responsabilité de l'État en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en en faisant des opérateurs de contrôle des populations. De fait, ce dispositif entraverait ainsi directement l'action des ONG qui contribuent à la préservation et au maintien de la paix et ainsi à la lutte contre le terrorisme. Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre de concilier la réalisation de cette obligation capitale dans la lutte contre le terrorisme avec la permanence de la mission de solidarité des organisations d'aide au développement.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des personnes employées en contrats d'engagements éducatifs (CEE). Ces contrats extrêmement flexibles concernent des animateurs, éducateurs et directeurs d'accueil collectif de mineurs (ACM), le plus souvent salariés par des organismes d'éducation populaire, dont les budgets sont très contraints. Les CEE se distinguent par une rémunération journalière fixe (avec un minimum de 22,33 euros brut par jour), les heures travaillées n'étant pas comptées (dans la limite de 48 h hebdomadaires sur 6 mois consécutifs). À titre d'exemple, un directeur d'ACM travaillant 108 heures par semaine, payé 45 euros brut par jour, perçoit 2,92 euros brut de l'heure, soit un salaire proche du salaire minimum bulgare, le plus faible de l'Union européenne. Cette très faible rémunération horaire nuit gravement à l'attractivité des CEE. Elle ne permet pas de recruter et de conserver des animateurs expérimentés. Leur précarisation résulte en une dégradation de la qualité des séjours et de l'encadrement des enfants. Les organismes d'ACM accueillent les enfants lors des séjours en vacances et lorsque leurs parents travaillent. Ils leur permettent d'accéder aux loisirs et inculquent des valeurs à travers leur projet éducatif. Eu égard aux missions éducatives d'intérêt général assurées par les organismes d'accueil collectif de mineurs, une revalorisation des rémunérations des CEE pour la porter à 70 euros brut par jour est nécessaire. Si celle-ci peut, à court terme, être prise en charge par les collectivités locales, via une subvention accordée aux organismes répondant aux critères d'un label de qualité, il faut envisager, à plus long terme, une participation de l'État pour financer la revalorisation générale de CEE. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser pour réduire la précarité des contrats d'engagements éducatifs.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le gel du point d'indice des fonctionnaires. La progression du point d'indice est gelée depuis 2018, après deux hausses successives sous le précédent mandat (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017). Elle ne permet plus de compenser l'inflation des prix. Pour la seule année 2018, le salaire net moyen corrigé par l'inflation dans la fonction publique d'État a chuté de 1,4 % par rapport à 2017, selon l'Insee. Sur la période de 2000 à 2020, les agents de la fonction publique ont subi une baisse de leur pouvoir d'achat de l'ordre de 18 %. Les fonctionnaires assurent le fonctionnement de tout l'édifice des services publics et contribuent à la création de richesses du pays. L'érosion de leur salaire réel s'oppose à une juste rémunération de leurs efforts et participe à l'affaiblissement de la classe moyenne dans le pays. C'est pourquoi, au-delà de l'augmentation de l'indice minimum de traitement des fonctionnaires de catégorie C, les organisations syndicales représentatives demandent l'instauration d'un calendrier de revalorisation de la valeur du point d'indice, alors que l'inflation impacte le pouvoir d'achat des fonctionnaires. À défaut de revaloriser le point d'indice, il lui demande quelles mesures prévoit le Gouvernement pour compenser les pertes de pouvoir d'achat accumulées depuis 20 ans pour l'ensemble des agents de la fonction publique, qu'ils soient de catégorie A, B ou C et pour soutenir celui-ci face à une inflation probablement plus forte lors des mois et années à venir.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du prix de l'énergie et des matières premières énergétiques. Les industriels lui ont communiqué leur vive préoccupation face à ces hausses, qui renchérissent leurs coûts de production. En quelques semaines, le gaz naturel est passé de son prix historique de long terme de 15 à 20 euros par mégawatt-heure (MWh), sa moyenne historique de ces 15 dernières années, à près de 87euros par MWh aujourd'hui. Soit une multiplication par 4 de son prix « ordinaire ». Et cette tendance se poursuit. Elle est essentiellement due à des désordres géopolitiques et à une demande en forte croissance. Dans le cadre des règles du marché européen, cette flambée du prix du gaz naturel a un impact direct sur le prix de l'électricité, passée elle aussi d'un prix ordinaire de 40 à 45 euros/MWh, proche du coût de production d'EDF, à plus de 212,98 euros/MWh le 6 janvier 2022. Enfin, le prix du charbon suit la même trajectoire puisqu'il est passé 60 dollars/t à plus de 140 dollars/t aujourd'hui. Ces hausses des prix des énergies viennent s'ajouter à la hausse prix du CO2, passée de 20 euros/t en 2020 à près de 80 euros/t aujourd'hui. Plutôt que de se dérouler selon un cours régulier, planifié et prévisible, la transition énergétique semble laissée aux mouvements de marchés très volatils et spéculatifs. Ces brutales variations de prix ne laissent, aux industries et à l'économie, que très peu de temps d'adaptation, laissant craindre de violents chocs pour l'emploi. Il demande quelles sont les réponses du Gouvernement à cet enjeu d'emploi et de souveraineté industrielle dans des secteurs stratégiques.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en place d'un affichage environnemental sur les produits alimentaires. En 2020, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d'apposer un « CO2-score », affichant les émissions de gaz à effet serre générées, sur tous les produits de consommation courante. L'article 2 de la loi climat et résilience, adoptée en août 2021, élargit le cadre de cet affichage aux atteintes à la biodiversité, à la consommation d'eau et de ressources naturelles et aux externalités environnementales, tout au long du cycle de vie du produit. Cet affichage doit faire l'objet d'expérimentations dans les cinq ans à venir. Deux projets concurrents d'affichage environnementaux sont aujourd'hui préparés pour un déploiement à grande échelle. Le premier, l'éco-score, attribue une note unique, de A à E à partir d'une analyse de la seule quantité d'émissions de CO2 associée au cycle de vie du produit (ACV), à laquelle est ajoutée une pondération. Marque déposée et propriété de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il est issu d'une collaboration avec les entreprises Yuka, La Fourche, Seazon, Marmiton, Etiquettable, Open Food Facts, ECO2 initiative, ScanUp, Frigo Magic. Très succinct, il présente le désavantage de favoriser régulièrement des produits issus de l'agriculture conventionnelle et de l'élevage intensif par rapport à des produits issus de l'agriculture biologique et de l'élevage paysan. Le second, le planet-score, présente quatre indicateurs, gradués de A à E : une note « globale », une note « pesticides », une note « biodiversité » et une note « climat », auxquels est associé un indicateur de « bien-être animal ». Le planet-score est issu de la collaboration entre le syndicat Synabio, l'Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques (ITAB), le bureau d'étude Sayari et le réseau d'investisseurs de la transition agricole Very Good Future . Il est notamment soutenu par de nombreuses organisations non gouvernementales de protection de l'environnement et des consommateurs et par les 27 fabricants et 8 distributeurs qui ont souhaité l'expérimenter sur plus de 1 000 produits. Le planet-score a été évalué par l'IDDRI, qui lui reconnaît une capacité supérieure à celle de l'éco-score à différencier les modes de production agricoles. Les études menées sur des consommateurs démontrent que ceux-ci préfèrent un affichage détaillé et diversité, porteur d'informations sur les pesticides employés, la biodiversité et le bien-être animal, à un affichage unidimensionnel centré sur les seules émissions de gaz à effet de serre. Ces éléments à l'esprit, il lui demande lequel de l'éco-score, du planet-score ou d'un autre système le Gouvernement entend choisir pour l'affichage environnemental des produits alimentaires.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la compensation carbone et la trajectoire de décarbonation de la France. La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques (COP26) a permis des avancées modestes, encore très éloignées de l'objectif de limitation du réchauffement global à +1,5 C° par rapport à l'ère préindustrielle. Cet objectif, prescrit par l'Accord de Paris sur le climat de 2015, demeure le seul espoir d'éviter les effets les plus dévastateurs de la crise climatique. La France a formulé plusieurs engagements lors de la COP26. Elle est désormais membre de la Beyond Oil and Gas Alliance (BOGA). À ce titre elle doit, sur tous les territoires sous sa juridiction, mettre fin à toute nouvelle concession, licence, ou bail pour la production ou l'exploration de pétrole et de gaz. Plus important encore, Mme la ministre a annoncé le 12 novembre 2021 l'engagement de la France à ne plus offrir de financement public ou de garantie publique sur les emprunts pour les projets d'énergie fossile à l'étranger, s'ils ne sont pas accompagnés de « dispositifs d'atténuation » (captage et stockage du CO2) dès 2022. Cependant, le calendrier d'arrêt de tout financement public sans exception demeure a priori maintenu à 2025 pour le pétrole et à 2035 au plus tard pour le gaz. Ce calendrier est en contradiction avec l'appel lancé en mai 2021 par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à cesser immédiatement tout investissement dans de nouvelles installations pétrolières ou gazières, afin d'espérer atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. La compensation carbone consiste à financer des projets de réduction, de non-augmentation d'autres émissions ou de séquestration de carbone, via l'achat de « crédits carbone » garantis par un organisme de certification. En août 2021, des ONG ont alerté sur ce fait : il n'y a pas assez de surface sur Terre pour assurer l'ensemble de la compensation carbone prévue dans les plans « net zéro 2050 » nationaux et privés. Les spécialistes du climat sont pour leur part sceptiques sur le fait que le pétrole brûlé aujourd'hui puisse demain être compensé par la plantation d'arbres, ou par des stratégies, à ce jour très capitalistiques et peu efficientes, de capture du carbone et de stockage (CCS). La compensation carbone fait déjà l'objet de grands marchés spéculatifs. Ceux-ci accaparent des ressources vivrières aux dépens de paysanneries locales, dont le territoire est réduit au statut de stock de CO2. Certaines populations se retrouvent expulsées de leurs terres, privées du droit de les cultiver et soumises à des violations des droits humains. Par ailleurs, il craint que la compensation n'envoie aux entreprises un mauvais signal. Les « crédits carbone » risquent de s'apparenter à un commerce des indulgences du XXIe siècle, permettant ainsi d'émettre du CO2 la conscience tranquille. Les compagnies de transport aérien et routier mettent déjà en avant des dispositifs de compensation comme arguments publicitaires. Ces formes de déresponsabilisation des producteurs et des consommateurs pourraient à l'avenir se multiplier pour d'autres produits et services souhaitant « verdir » leur image. La compensation carbone ne doit pas devenir un frein aux évolutions authentiques des comportements individuels et collectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour que le recours à ces pratiques de compensation ou d'atténuation carbone ne se fassent pas à l'encontre des biens communs mondiaux et n'obèrent pas la trajectoire de décarbonation du pays et de l'ensemble des parties de l'Accord de Paris sur le climat.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la stratégie française et européenne en matière d'approvisionnement et de recyclage des matériaux critiques et des métaux nécessaires à la transition énergétique. En 2020, la Commission européenne a établi une liste de 30 matières premières présentant des risques de rupture d'approvisionnement, du fait de leur relative rareté et de la concentration de leur production au sein de quelques pays dominants. Parmi ces matières dites « critiques », on compte à ce jour l'antimoine, la baryte, la bauxite, le bismuth, le borate, le caoutchouc naturel, le charon à coke, le magnésium, le phosphate naturel, le phosphore, le spath fluor le titane, le tungstène, mais aussi et surtout, des matériaux particulièrement importants pour la transition énergétique telle qu'elle est aujourd'hui conçue : le béryllium, le cobalt, le gallium, le germanium, graphite naturel, l'hafnium, l'indium, le lithium, le niobium, le platinoïdes, le scandium, le silicium métal, le strontium, le tantale, les terres rares légères et lourdes et le vanadium. Ces éléments sont utilisés pour la fabrication de batteries, d'éoliennes, de moteurs électriques, de composants électroniques, de panneaux solaires, d'électroaimants et d'électrolyseurs. L'Union européenne et la France se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance vis-à-vis des quelques pays extrayant et transformant ces matériaux, au premier rang desquels se trouve la Chine. Celle-ci n'hésite pas à user de son quasi-monopole sur les métaux rares comme d'une arme diplomatique, ses exportations pouvant être coupées ou restreintes lors d'un différend international. La dépendance de l'Europe présente ainsi l'aspect d'une faiblesse géopolitique. La production de certains métaux, tels que le cobalt, demeure étroitement liés à des violations des droits humains et de conditions de travail indignes. L'extraction et le raffinement en eux-mêmes sont des sources de pollutions chimiques considérables, bien qu'elles soient maintenues discrètes. En outre, les réserves de ces ressources non renouvelables sont en cours d'épuisement. Comptant les stocks actuels prouvés et le rythme d'extraction annuel, il ne nous reste que 12 ans d'antimoine, 17 ans d'étain, 18 ans de plomb et de zinc, 19 ans de strontium, 21 ans d'argent, 35 ans de nickel, 36 ans de tungstène et de bismuth, 37 ans de cuivre, etc. L'estimation des réserves prouvées de lithium oscille entre 400 et 154 ans d'extraction selon l'ampleur de la production annuelle. Une civilisation durable ne peut s'édifier sur des bases aussi précaires. Trois pistes se dessinent pour ces matériaux critiques. La première est celle du recyclage, aujourd'hui complexe et lacunaire. Recycler les métaux mêlés dans une puce revient souvent moins cher que d'extraire de terre de nouveaux matériaux. Peu de terres rares sont recyclées, ce qui nous enferme dans un fonctionnement extractif non durable. Le marché ne pouvant pas de lui-même valoriser et investir suffisamment dans le recyclage, la puissance publique doit prendre sa part pour structurer et soutenir des filières. La seconde piste est celle de l'exploitation des modules polymétalliques posés aux fonds des océans. Les ressources potentielles sont là considérables. Mais ne risque-t-on pas, pour quelques décennies de plus d'extraction, de détériorer pour des siècles des écosystèmes marins fragiles, encore trop méconnus et qui pourtant jouent un rôle dans l'absorption du CO2 par les océans ? Les discours sur l'économie bleue s'appuie-t-il sur une évaluation mature des risques écologiques d'une telle extraction ? Enfin, la troisième piste, la plus prudente, se tourne vers la recherche pour remplacer, lorsque cela est possible, les matériaux les plus rares - démarche poursuivie par des entreprises pionnières, remplaçant par exemple le cobalt par du nickel, puis éventuellement par du fer et de phosphate - et vers la sobriété, pour limiter les besoins à ce qui peut être produit durablement - nul ne sait si on disposera de suffisamment de métaux pour donner une voiture électrique individuelle à chacun des concitoyens. Cette piste implique des choix politiques, tant pour investir dans la recherche que pour planifier les usages et la consommation. Il demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser au problème de la criticité de ces matériaux avec lesquels se construit aujourd'hui la transition énergétique européenne.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les obstacles persistants à l'accès au logement social des ménages à faibles ressources. La Fondation abbé Pierre estime à près de 4 millions le nombre de personnes mal et non logées en France en 2020. Leur situation se traduit par des difficultés à travailler, des problèmes récurrents de santé, des risques accrus de décrochage scolaire, d'entrée dans la délinquance, de détresse psychologique et de placement d'enfants, autant de drames dont les conséquences sociales et financières sont immenses. Un collectif d'associations luttant contre le mal-logement propose notamment les deux mesures suivantes : augmenter les aides personnalisées au logement (APL), en revalorisant substantiellement les barèmes ainsi que le forfait charge de l'APL et en supprimant le mois de carence et intégrer des critères de ressources pour favoriser les demandeurs du premier quartile de revenus dans l'attribution des logements. Ces dépenses supplémentaires doivent être examinées à l'aune des gains induits, que ce soit en économies à venir de prestations sociales ou en renforcement de la cohésion nationale. Aussi, il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour améliorer l'accès au logement social des ménages à faibles revenus.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique dans lequel se trouve l'Établissement français du sang (EFS). Seul établissement public de santé d'importance vitale non concerné par le « Ségur de la santé », l'EFS subit depuis plusieurs années une politique de diminution de ses effectifs. Les rémunérations offertes au sein de l'EFS, inférieures à celle de la fonction publique hospitalière et du secteur privé, ne lui permettent pas de recruter, ni de conserver son personnel. Il manque aujourd'hui plus de 300 postes à l'échelle nationale. C'est pourquoi l'Établissement français du sang est au cœur d'un conflit collectif depuis presque un an. Malgré l'absence de réunions des comités sociaux et économiques (CSE) des régions et du Comité central, les organisations syndicales représentatives nationales poursuivent leur mobilisation et ont mené une grève du lundi 1er au samedi 6 novembre 2021. Elles dénoncent des conditions de travail dégradées, qui menacent directement la mission vitale qu'exerce l'Établissement français du sang. Chaque semaine des collectes sont annulées, des analyses biologiques sont transférées d'un site à un autre, voire sous-traitées à des laboratoires privés. Une telle situation, inédite depuis la création de l'EFS, s'ajoute à un contexte de pandémie. En conséquence, les stocks de sang sont descendus au mois d'octobre 2021 au-dessous des seuils critiques, soit environ 75 000 poches de sang, pour un besoin de 100 000 poches. L'EFS doit sauvegarder le modèle transfusionnel français, fondé sur le volontariat, le bénévolat, l'anonymat et la gratuité du don. Celui-ci est reconnu dans le monde pour son éthique, la qualité de ses produits, sa sécurité et son professionnalisme. Mais l'Établissement français du sang ne peut assurer sa mission sans effectifs en nombre suffisant, rémunérés à la hauteur de leurs efforts, dans le respect de la législation du travail. Il demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à cet enjeu de santé publique.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l'industrie électronucléaire. Ces déchets « ultimes », principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l'objet d'un stockage particulier en raison de leur dangerosité. À leur propos, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l'article 3 : « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...] 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». Or en contradiction apparente avec la loi, il n'y a pas à ce jour de projet pilote pour l'entreposage à faible profondeur (dit « subsurfaçique ») des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l'époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d'art. On ne peut savoir ce qu'il adviendra de l'humanité d'ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L'histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu'à la mémoire. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d'enfouissements nucléaires ? M. le député demande pourquoi, plutôt que d'endosser une telle responsabilité, l'État n'a pas véritablement exploré la solution d'un stockage subsurfaçique des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Un tel stockage, aisément réversible, s'accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l'a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d'ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d'activité. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter à cette question du stockage dit subsurfaçique, tandis que la remise du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2019-2022 est, encore à ce jour, attendu par le Parlement.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution en cours des effectifs de son ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle. La France se trouve sous la double menace du réchauffement climatique et de l'érosion de la biodiversité , menaces récemment réaffirmées par le Groupe d'experts internationaux sur le climat (GIEC) et le Congrès mondial de l'UICN. Face à ces périls, les services de l'État doivent se mobiliser pour appliquer la réglementation existante et protéger effectivement notre territoire et notre population. Pourtant les services du ministère de l'écologie (administration centrale, DREAL, DDT etc.), de l'Office français de la biodiversité, des parcs nationaux, agences de l'eau, Voies navigables de France et de l'Office national des forêts (ONF) voient leurs effectifs chuter depuis une dizaine d'années. Le volume d'équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) exécutés pour la mission écologie, développement et mobilités durables a diminué de 44,5 % entre 2008 et 2019. Les suppressions de postes pourraient se poursuivre dans la cadre de la loi de finances pour 2022. En outre, le projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification (3DS) vient déléguer aux préfets la responsabilité de la mise en œuvre de moyens de l'État, au risque d'une réduction du socle des ambitions nationales et d'un poids accru des arbitrages des préfets entre la protection des milieux et les projets de développement économique à court terme, arbitrages qui se font le plus souvent aux dépens de la biodiversité. Ce désarmement de l'État est incompatible avec les responsabilités de la France au niveau mondial, ses engagements en matière de politique environnementale et la protection des écosystèmes. Tandis que les forêts françaises, qui apportent de nombreux services écosystémiques (fixation du CO2, réserves de biodiversité, réduction des risques naturels, qualité des eaux, matériau bois), souffrent déjà du réchauffement climatique, l'ONF subit des suppressions de postes qui affectent sa mission. Préoccupée par ce constat, les principales organisations syndicales du ministère (EFA-CGC, FSU écologie, CGT syndicats de l'État, SNUPFEN, CFDT environnement) enjoignent, dès cette année, le rattrapage des suppressions de postes subies pendant le présent quinquennat. Elles demandent l'engagement ferme du Gouvernement à des augmentations significatives des effectifs alloués aux services centraux et déconcentrés du ministère et de ses établissements publics, sous le statut de la fonction publique, garantissant indépendance, responsabilité et neutralité. Il lui demande, alors que s'ouvre bientôt l'examen de la loi de finances pour 2022, quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour doter le ministère de la transition écologique des effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l'industrie électronucléaire. Ces déchets « ultimes », principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l'objet d'un stockage particulier en raison de leur dangerosité. À leur propos, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l'article 3 : « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...] 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». Or, en contradiction apparente avec la loi, il n'y a pas à ce jour de projet pilote pour l'entreposage à faible profondeur (dit « subsurfaçique ») des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l'époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d'art. On ne peut savoir ce qu'il adviendra de l'humanité d'ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L'histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu'à la mémoire. M. le député demande pourquoi, plutôt que d'endosser une telle responsabilité, l'État n'a pas véritablement exploré la solution d'un stockage subsurfaçique des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représenter ces sites d'enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s'accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l'a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d'ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d'activité. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter à cette question du stockage dit subsurfaçique, tandis que la remise du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2019-2022 est, encore à ce jour, attendu par le Parlement.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'application du « forfait urgences patient » aux patients atteints de drépanocytose. Cette maladie génétique chronique, la plus répandue qui soit dans le monde, affecte plusieurs fois par mois ses porteurs de douloureuses crises vaso-oclusives. Lors de ces épisodes, les globules rouges s'agrègent dans les capillaires sanguins. Une prise en charge impliquant des anti-douleurs de type III (morphine etc.) est nécessaire. En l'absence dans le pays de service d'hospitalisation spécifique et seules les grandes villes disposant de centres de références pour la drépanocytose, les patients n'ont souvent d'autres choix que de s'adresser aux urgences. Or, s'ils sont jusqu'alors couverts à 100 % par l'assurance maladie et exonérés du paiement du ticket modérateur, les drépanocytaires devraient être lourdement affectés par la réforme du « forfait urgences patient » prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 (PLFSS). Les drépanocytaires se trouvent souvent dans des situations de grande précarité et l'application d'un forfait plus élevé menace leur accès aux soins d'urgences dont ils ont besoin plusieurs fois par mois. Dans ce cadre, la Fédération des malades drépanocytaires et thalassémiques (FMDT SOS Globi) demande de bien vouloir reconsidérer l'application de cette mesure à l'affection longue durée (ALD) 10 - syndromes drépanocytaires majeurs de l'adulte et de dispenser les drépanocytaires du paiement du « forfait patient urgence ». À terme, elle demande une meilleure prise en charge des hémoglobinopathies (drépanocytose et thalassémie) et la définition d'un parcours de soin adapté, ne faisant plus des urgences un passage obligé en cas de crises vasoocclusives et autres complications. Ainsi, il lui demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à ce douloureux enjeu de santé publique.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les cas de violation des droits humains envers les prisonniers politiques en Bahreïn. Le 25 mars 2020 déjà, la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains exprimait sa grave préoccupation face au surpeuplement des prisons à travers le monde et recommandait la libération du plus grand nombre possible de prisonniers comme mesure décisive pour freiner et limiter la propagation du virus covid-19. Cette alerte concernait notamment le Royaume de Bahreïn, où la surpopulation carcérale et le manque de mesures appropriées dans les prisons pour lutter contre la maladie ont provoqué depuis le début de l'année 2021 une forte diffusion du virus SARS-covid-19 dans la prison de Jaww notamment. En avril 2021, la société civile alertait sur les conditions de détention eu égard à la situation sanitaire. Les tentatives des autorités de dissimuler la gravité de l'épidémie dans les prisons ont déclenché des manifestations à travers Bahreïn appelant à la libération de prisonniers politiques et ont connues de violentes répressions. Au-delà de la situation sanitaire désastreuse observée dans les prisons se pose la question des violations continues des droits humains à Bahreïn et surtout des mauvais traitements et de la torture subis par des prisonniers d'opinion, notamment rapportées par les ONG Amnesty International et Human Rights Watch. Le 11 mars 2021, le Parlement européen a ainsi adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l'homme. Alors que la détérioration de l'état de santé de M. Hasan Mushaima, le chef de l'opposition politique à Bahreïn et de Abduljalil Alsingace, les principaux défenseurs des droits humains à Bahreïn et actuellement incarcérés, suscite une nouvelle phase de mobilisation, il l'interroge sur les actions entreprises par la France pour assurer la libération de prisonniers politiques lorsque ceux-ci subissent des peines jugées largement excessives par les Nations unies et pour condamner les actes de tortures et faire respecter des droits humains dans les prisons bahreïnies.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance comme une véritable profession de santé de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière (FPH). Ces derniers sont, de façon parfois spectaculaire - comme lors des transferts longue distance de patients lourdement atteints -, des acteurs indispensables de la chaîne de soins. Ils font indiscutablement partie intégrante de cette « première ligne » saluée par le Président de la République lors de ses différents discours depuis le début de cette crise sanitaire. Or considérés aux termes du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 comme faisant partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la FPH, les ambulanciers ne se voient aujourd'hui reconnus, ni dans leur fonction de soin, ni même de contact avec le patient. N'étant par ailleurs pas intégré, selon l'arrêté du 12 novembre 1969, à la « catégorie active », leur statut ne permet pas d'invoquer les risques professionnels et notamment ceux liés à ces mêmes contacts. De plus, dans la nomenclature métier, le terme « ambulancier hospitalier » est inexistant, préférant le terme « conducteur », réduisant ce métier polyvalent et exigeant à une seule de leurs missions. L'épidémie que l'on traverse illustre pleinement l'inadaptation de ces textes réglementaires, qui méconnaissent la composante humaine de l'engagement des ambulanciers, à l'exercice actuel de la profession. L'évolution du statut des ambulanciers de la fonction publique et notamment son intégration dans le cadre des professions de santé en conformité avec le code de la santé publique, apparaît aujourd'hui comme incontournable dans le cadre des travaux du premier pilier du Ségur de la santé. Une revalorisation globale des métiers du soin qui n'inclurait pas les ambulanciers constituerait aujourd'hui une injustice flagrante au vu de la réalité des missions de service publics qu'ils assurent. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de reconnaître et régulariser le statut d'ambulancier hospitalier.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'absence des arbitres au sein des comités directeurs des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles. Outre leur mission de contrôle du bon déroulement des compétitions sportives, les arbitres jouent un rôle d'éducation à la pratique sportive, notamment chez les plus jeunes et contribuent au rayonnement de leur sport. Or depuis la loi Lamour de 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, le statut de ces derniers est resté inchangé en dépit de leur professionnalisation. Au-delà du nécessaire renforcement de l'attractivité de l'arbitrage et de la protection des arbitres face aux violences des joueurs, des entraîneurs ou des supporteurs, il souhaite ici l'interroger précisément sur leur reconnaissance dans les instances sportives de décision. Il lui demande si, à la suite de la première lecture à l'Assemblée, l'examen de la loi visant à démocratiser le sport n'est pas l'occasion de généraliser l'intégration d'un représentant des arbitres au même titre que ceux des joueurs ou des entraîneurs dans les comités directeurs des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en œuvre du dispositif d'aide au logement des moins de 25 ans décidé le 18 février 2021. En mai 2021, une enquête commandée auprès de l'institut de sondage Ipsos réalisée en mars 2021 sur un échantillon de 1 000 personnes âgées de 18 à 25 ans révélait qu'un jeune sur deux avait rencontré des difficultés au cours de la dernière année pour payer les charges liées à son logement. Ce chiffre témoigne à lui seul de la nécessité des dispositifs d'aide au logement à destination des jeunes, à l'image de la subvention de 1 000 euros mise en place le 18 février 2021 pour accompagner les salariés de moins de 25 ans et les alternants dans l'installation de leur logement. Néanmoins, après quelques jours seulement, le nombre de dossiers enregistrés dans la plateforme a dépassé la limite de l'enveloppe financière consacrée à cette subvention. À ce jour, faute de moyens suffisants alloués au dispositif, il est donc impossible pour de nombreux jeunes de prétendre à cette aide, alors même qu'ils y seraient éligibles. C'est pourquoi il souhaite l'interroger pour savoir si une hausse des moyens consacrés à cette aide pourrait être envisagée afin que toutes les personnes éligibles puissent en bénéficier, indépendamment de leur ordre d'arrivée, comme c'est d'ordinaire le cas pour les aides et prestations sociales.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le chiffrage des recettes qui pourraient être générées par l'adoption de différentes mesures fiscales. La crise du coronavirus a augmenté les inégalités en France. Selon les associations caritatives de lutte contre la pauvreté, un million de personnes auraient basculé suite à la crise et toujours selon elles, plus de 8 millions de personnes ont eu besoin d'aide alimentaire fin 2020 contre 5,5 millions avant la crise. Dans le même temps, il aura fallu à peine 9 mois aux milliardaires français pour récupérer la fortune perdue durant la crise. Entre mars 2020 et mars 2021, leur fortune a augmenté de 40 %. La France a dépensé des centaines de milliards d'euros pour faire face à la crise. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement prévoit la sortie progressive du « quoi qu'il en coûte », il devient indispensable d'établir un chiffrage de certaines mesures aptes à financer la réponse à la crise et pour s'assurer que les plus vulnérables ne règlent pas la facture de la covid-19. En particulier, il s'intéresse aux revenus générés par une réforme de l'imposition du capital. Alors que la mission d'évaluation commanditée par le Gouvernement n'a pas permis de mettre en évidence un rebond de l'investissement lié à la suppression de l'impôt sur la fortune et l'introduction de la flat tax , un débat sur les modalités d'une contribution des plus aisés à la relance est plus que jamais d'actualité. Face à l'absence de mécanismes indépendants d'évaluation des recettes générées par une mesure fiscale, il sollicite l'évaluation des services du ministère pour déterminer le revenu annuel généré, hors effets de comportement, par la mise en place d'un prélèvement exceptionnel de 2 % sur le patrimoine financier des 10 % des Français les plus riches, par la mise en place d'un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur l'épargne des 30 % des Français les plus riches, par le rétablissement d'un impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2017, par un rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'existant avant la réforme de 2017 assorti d'une réforme de l'abattement sur la résidence principale pour qu'il soit plafonné à 500 000 euros et d'une suppression du pacte Dutreil, par le rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2017, assorti d'une composante carbone modelée sur la TICPE telle que proposée par Carbon4Finance et Greenpeace à un taux de 44,60 euros par tonne de CO2 (la composante carbone s'appliquerait sur le patrimoine financier, en fonction de l'intensité carbone moyenne des produits), et enfin par le relèvement du bouclier fiscal tel qu'il existe à 85 % des impôts dus contre 75 % aujourd'hui.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des seniors en recherche d'emploi, suite à une alerte de l'association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC). Le marché du travail est souvent hostile pour celles et ceux qualifiés de « seniors ». Les plus de 50 ans sont bien trop souvent discriminés dans leur recherche d'emploi au profit d'un dynamisme et d'une productivité qui, dans les représentations sociétales, ne seraient qu'exclusivement détenus par la jeunesse. Les chiffres sont sans équivoque : sur ces trois dernières années et avant la crise sanitaire, la progression des inscriptions des seniors à Pôle emploi (+12 %) a été 2 fois plus importante que celle concernant les jeunes. Cette tranche d'âge est ainsi particulièrement vulnérable face au chômage de longue durée. Ils restent en moyenne inscrits à Pôle emploi 673 jours, contre 211 pour les moins de 25 ans et 404 jours pour les 25-49 ans. Or on ne peut se résoudre à une économie laissant de côté toute une partie de la force de travail, alors même que ces personnes sont de véritables atouts pour les entreprises. De par leur parcours et expériences professionnelles riches, les seniors disposent de savoir-faire et de compétences précieuses. On se doit de leur accorder un soutien particulier, en leur offrant notamment des possibilités de formation accrues et un dispositif d'accompagnement approprié. Enfin, pour ce public, le travail n'est généralement pas uniquement considéré comme un moyen de subsistance mais aussi comme une contribution à l'œuvre collective. Ainsi, pour ces derniers, l'entrepreneuriat représente souvent une solution pertinente offrant l'opportunité de créer les propres conditions de leur emploi et de lutter contre le profond traumatisme que suscite cette double exclusion à la fois de l'âge et du chômage. Aujourd'hui, la proportion d'entrepreneurs chez les adultes de 50 à 64 ans est d'ailleurs plus élevée que chez les jeunes de 18 à 29 ans, incitant à considérer davantage la force entrepreneuriale des seniors. C'est pourquoi, s'appuyant sur les travaux de l'association SNC au vu de son expérience du combat contre le chômage, M. le député interroge Mme la ministre sur les solutions envisagées pour soutenir particulièrement les seniors dans leur retour à l'emploi. Il souhaiterait notamment savoir quelles mesures sont prévues pour inciter les employeurs à embaucher ces profils seniors. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide, de soutien et d'accompagnement à l'entrepreneuriat des seniors en recherche d'emploi pourraient être considérés.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de mobilisation des professionnels de santé pour la campagne vaccinale au détriment du fonctionnement des établissements de santé. Afin de stopper la pandémie et retrouver une vie normale, le vaccin s'avère être le rempart efficace à cette infection virale. Face à cet enjeu de santé publique, la stratégie vaccinale a donc nécessairement mobilisé de nombreux professionnels de santé pour pratiquer l'acte médical, avec l'ouverture notamment des centres de vaccination. Si de nombreux professionnels de santé ont fait preuve d'une solidarité spontanée pour participer à cet effort de vaccination, une rémunération forfaitaire, nettement supérieure au taux de rémunération dans la fonction publique, a également contribué à attirer des volontaires. Cette mobilisation n'est pas sans conséquence sur la gestion courante de l'activité hospitalière qui doit, encore aujourd'hui, composer avec des effectifs réduits et une difficulté à recruter sur les postes vacants, à défaut de pouvoir attirer les professionnels pourtant disponibles sur le marché du travail. Au-delà de la nécessité de contrôler la dépense publique, ces pratiques de rémunération peuvent apparaître tout à fait incompréhensibles pour un ensemble de professionnels qui exercent dans la fonction publique hospitalière et qui revendiquent depuis des années une reconnaissance de leur engagement et une revalorisation salariale de leur métier, qu'ils viennent, pour certains soignants, d'ailleurs d'obtenir, dans le cadre du Ségur de la santé. Devant la nécessité d'assurer la continuité des soins au sein des établissements de santé et particulièrement durant la période estivale qui suppose une réduction des effectifs habituellement présents, il l'interroge sur les évolutions de la stratégie vaccinale que son ministère entend mettre en œuvre afin de ne pas créer une pénurie de personnel soignant au sein des structures hospitalières qui rencontrent structurellement des difficultés de recrutement.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les dirigeants d'entreprise dans les procédures de liquidation judiciaire jugées par les tribunaux de commerces, au regard des dysfonctionnements structurels de ces instances. Ces constats qui perdurent font écho au rapport parlementaire Colcombet-Montebourg de 1998 et au projet de réforme de l'ancien ministre de la justice Robert Badinter en 1983, visant à mieux encadrer l'activité des tribunaux de commerce et des mandataires de justice. Cette juridiction d'exception à la française, dans son organisation, répond aujourd'hui plus à une logique de rentabilité qu'une recherche de justice et peut prendre des formes excessives à l'égard du chef d'entreprise en difficulté, portant atteinte au respect de la dignité du dirigeant et de sa famille. L'un des principaux arguments au maintien de cette organisation est la justice de proximité, une justice exercée par des pairs qui interviennent sur les mêmes marchés et qui ont une connaissance fine des usages commerciaux localement. Dans les faits, cette pratique se heurte au fonctionnement des greffes, à l'insuffisance de formation des juges consulaires et un défaut d'encadrement des mandataires judiciaires, qui peuvent aboutir à des dérives et une défaillance dans l'instruction des affaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour engager un partenariat constructif entre magistrats professionnels et magistrats consulaires et établir les bases d'un nouveau fonctionnement des tribunaux de commerce appelés à statuer en matière de procédures collectives.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les enjeux de l'irrigation pour l'agriculture face aux aléas climatiques et aux épisodes de sécheresses récurrents. L'irrigation agricole représente aujourd'hui près de 6 % de la SAU et touche près de 15 % des exploitations, notamment dans le sud et le centre de la France. Optimiser l'usage de l'eau pour économiser cette ressource est un défi à trois niveaux : celui de la consommation humaine, celui de la sécurisation des récoltes de biens alimentaires et enfin celui du maintien du cycle de fertilité des sols. Dans ce contexte, il convient de considérer les savoir-faire industriels en matière de canalisations comme un élément stratégique pour la souveraineté alimentaire du pays. Il apparaît donc paradoxal, au vu de ces éléments, que le fort taux de subventions françaises et européennes des investissements liés à l'irrigation agricole ne soit pas conditionné à un minimum de critères prenant en compte la responsabilité sociale et environnementale. Dans les faits, les associations syndicales autorisées (ASA) et sociétés d'aménagement régionales (SAR), en charge de la gestion des infrastructures de l'irrigation collective - qui représente 40 % des situations - achètent majoritairement des canalisations bon marché auprès des firmes étrangères, selon un critère de prix décisif qui ne retient pas les exigences de qualité et durabilité attendues pour de tels équipements. Alors que les donneurs d'ordre privilégient encore aujourd'hui trop souvent des produits issus de pays dont les marchés nous sont interdits, le soutien public à l'achat de canalisations devrait également aller de pair avec la mise en œuvre du principe de réciprocité commerciale, qui fait l'objet d'un projet de règlement européen depuis 2012 et sur lequel le Conseil de l'Union européenne vient enfin d'adopter une position commune. L'objectif d'une nouvelle conditionnalité des aides publiques à l'irrigation serait donc un double signal: écologique car favorisant des process plus vertueux; économique et social car privilégiant les savoir-faire industriels, notamment incarnés par Saint-Gobain PAM. Pour cette raison, il l'interroge sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des ASA et des SAR, en matière de commande publique, au regard des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux propres au secteur de l'eau.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les récentes mises en cause concernant des violations aux droits humains et au droit des peuples autochtones en marge d'un projet éolien porté par l'entreprise EDF dans l'isthme de Tehuantepec au Mexique. Depuis 2015, la population binnizá-zapotèque d'Unión Hidalgo ainsi que plusieurs associations de protection des droits humains alertent l'entreprise et les pouvoirs publics français sur les violences et les violations générées par le projet Gunaá Sicarú. En particulier, elles dénoncent la violation du droit des peuples autochtones au consentement libre, informé et préalable, pourtant garanti par la Constitution mexicaine et le droit international. En vertu de son nombre de salariés, la société EDF, détenue à 83 % par l'Agence des participations de l'État, est soumise à la loi sur le devoir de vigilance qui lui impose notamment d'identifier et de prévenir de manière effective les risques d'atteintes aux droits humains liés à ses activités ou celle de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. C'est pourquoi, sans préjudice du traitement judiciaire en cours, il souhaite l'interroger sur les processus de contrôle et de vigilance mis en œuvre par l'Agence des participations de l'État afin de garantir qu'une société publique comme EDF, fleuron de l'industrie française, ne soit jamais responsable ou complice en France et à l'étranger d'atteintes graves aux droits humains.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de règles d'urbanisme qui régissent l'installation des distributeurs automatiques de type pizza ou pain au sein des communes. À ce jour, des distributeurs fleurissent sur des terrains privés et ne sont soumis à aucune autorisation préalable de travaux au regard de la surface de plancher qui n'excède pas 5m². Ce vide juridique peut entraîner un développement anarchique des installations et engendrer des désordres connexes, en matière d'accès ou de stationnement avec des risques pour la sécurité des riverains. Dans ces conditions, les élus locaux ne disposent d'aucune prérogative pour statuer sur la cohérence d'une implantation au regard du plan local d'urbanisme de la collectivité compétente. De plus, si la présence de tels équipements peut aux yeux de certains se justifier dans des territoires ruraux spécifiques, elle est majoritairement questionnée dans les espaces urbains et péri-urbains. Le fonctionnement de ces machines interroge également sur une concurrence déloyale, au regard des obligations de jour de fermeture qui incombent à un artisan alors que l'activité de ces automates ne connaît pas d'interruption. En dialogue avec les élus locaux et les autorités consulaires, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'évaluations des impacts de ce type d'installations sur l'aménagement du territoire et l'emploi local et s'il envisage de légiférer pour permettre aux collectivités de mieux réguler et encadrer les implantations.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux de gestion des petites propriétés forestières. Les objectifs et les enjeux de la gestion sylvicole ont évolué, prenant en compte la protection de la biodiversité et la nécessité de s'adapter aux changements climatiques pour une gestion durable des forêts. À cette fin, les opérations de sylviculture sont encadrées par différents outils et documents d'accompagnement pour une gestion pérenne des forêts, qui conditionnent aussi l'octroi de subventions et la possibilité de bénéficier d'aménagements fiscaux. C'est notamment l'objet du CBPS - code de bonnes pratiques sylvicoles - qui propose des recommandations simples et efficaces pour la gestion des petites surfaces. Les possibilités de regroupement, d'agrément ou d'adhésion à d'autres modalités de gestion (PSG, RTG) restent aujourd'hui complexes et difficiles à appréhender pour les propriétaires de petites parcelles forestières. Dans ce contexte, la durée de vie limitée du CBPS au 1er janvier 2022, prévue par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, inquiète fortement les propriétaires concernés. En l'absence d'une harmonisation des autres documents de gestion au profit d'un document unique plus général et complet, l'abrogation du CBPS ne leur permettra plus de bénéficier des aides prévues dans le cadre du plan de relance, mais aussi des aides foncières et des avantages fiscaux incitatifs pour des pratiques sylvicoles durables. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les initiatives engagées par le Gouvernement et les délais attendus pour proposer un outil de gestion pertinent et accessible aux petites propriétés forestières et l'interroge sur la possibilité de maintenir, jusqu'à la disponibilité d'un tel support, le dispositif du CPBS.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les petits producteurs de vins pour vendre leur production par correspondance aux particuliers au sein de l'Union européenne. Face à la baisse tendancielle de la consommation sur le marché intérieur et à la concurrence des vins étrangers, des petits vignobles, dans un esprit coopératif, multiplient les initiatives pour assurer leur attractivité et échanger leurs productions à l'international. C'est le cas du GEIE Terroir Moselle, créé en 2013, qui représente à ce titre une démarche de coopération inédite entre vignerons, acteurs touristiques et collectivités territoriales et qui encourage le développement de l'œnotourisme et les échanges transfrontaliers. L'émergence de cette nouvelle clientèle frontalière a vocation à être fidélisée. Il importe donc que l'ensemble des conditions soient réunies pour favoriser les transactions, entre des producteurs et des particuliers. Or, à ce jour, la vente de vins tranquilles et mousseux (produits soumis à accises) à des particuliers par correspondance en dehors des frontières se heurte à trois freins principaux : une grande complexité des formalités règlementaires, fiscales et administratives pour les vendeurs, imposant notamment le recours à un représentant fiscal dédié ; une incohérence tarifaire avec des coûts inhérents à la déclaration des vins tranquilles et mousseux qui sont proportionnellement très élevés pour les petits volumes ; l'absence d'unité concernant la TVA, les droits d'accises et d'autres éléments de fiscalité nationaux qui s'appliquent pour l'État de destination. Face à ces difficultés, l'organisation transfrontalière GEIE terroir Moselle propose notamment l'introduction d'un seuil de 90 litres pour l'expédition et la vente de petites quantités de vin à des particuliers dans un autre État-membre. D'autres pistes peuvent également être explorées, telles que la mise en place de simplifications règlementaires dans le cadre prévu par l'article 36 du règlement européen 2008/118/CE. Il souhaiter donc l'interroger sur la position du Gouvernement vis-à-vis de ces initiatives et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les petits producteurs de vins dans leurs démarches de vente sur le marché intérieur européen, dans un contexte politique favorable avec la prochaine présidence française de l'Union européenne en 2022.