M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été modifiées, chaque période de 90 jours qui a permis à l'assuré de toucher des indemnités journalières au titre de la maternité ou de l'adoption lui donne droit à un trimestre de retraite. Cependant, les trimestres maternité ne sont pas accordés aux assurés qui ont suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de l'année d'accouchement, donc, les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif, seuls les assurés qui ont besoin de compléter leurs trimestres cotisés pourront en profiter à cause de la règle qui limite à 4 le nombre de trimestres à valider pour chaque année civile. Cela signifie que, si l'assurée n'arrête pas de travailler pendant la durée légale du congé maternité en cotisant au titre de la même année à hauteur de 5 718 euros, il ne bénéficiera pas de trimestre de maternité. Le nouveau mode de calcul est désavantageux pour les femmes qui accouchent de leur premier ou de leur deuxième enfant parce que le congé maternité ne dure que 112 jours et ne permet de valider qu'un seul trimestre. Ce sont alors celles qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent peu ou moyennement rémunérées ayant alors souvent des petites retraites que le système social français pénalise. Il lui demande alors, comment cette injustice peut être réparée.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l'artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d'entreprises et d'emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l'activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d'activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d'affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) interpelle fortement les artisans du bâtiment. Ils estiment que la micro entreprise est un régime dérogatoire durable grâce à la franchise de TVA qui y est attachée. Même si la franchise de TVA demeurerait à 33 200 euros malgré le doublement du plafond, cette mesure n'irait pas dans le sens d'une lutte contre les situations de concurrence déloyale qu'ils dénoncent. Lorsque l'on sait que seuls 2 % de ces micro entrepreneurs deviennent ensuite des artisans, il convient selon eux de faire de ce régime un tremplin transitoire, de maximum deux ans, vers l'entreprenariat de droit commun. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être envisagées par le Gouvernement en vue de l'atteinte de cet objectif.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité que la sécurité sociale puisse participer au financement des bras robotiques d'assistance, aide technologique permettant aux personnes en situation de handicap de pallier à leurs difficultés quotidiennes et donc améliorer leur confort de vie. En effet, le bras robotique d'assistance, conçu pour être monté sur un fauteuil roulant motorisé, aide les personnes à mobilité réduite ou inexistante des membres supérieurs à réaliser presque tout ce qu'un bras humain peut faire, de manière sécurisée et indépendante. Ainsi, parce que les utilisateurs gagnent en autonomie, le bras robotique d'assistance permet aux ergothérapeutes de se concentrer quasi-exclusivement sur la qualité des soins. Malheureusement, cette technologie ne bénéficie d'aucune prise en charge de la part de la sécurité sociale, ce qui n'est pourtant pas le cas dans d'autres pays européens. Or, le coût de cette aide technique est évalué à environ 54 000 euros. À ce jour, seule une aide financière apportée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) est apportée, son montant variant selon les départements. Aussi, en France, le nombre de personnes qui peuvent en bénéficier est très faible ; les personnes en situation de handicap souhaitant opter pour ce procédé devant faire appel à des associations pour collecter des fonds. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'inclure au sein du prochain projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) un poste budgétaire spécifique permettant aux personnes en situation de handicap de pouvoir disposer d'une aide financière leur permettant d'accéder plus aisément à cette nouvelle technologie qu'est le bras robotique d'assistance.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assurance chômage, dont le décret concernant le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. En effet, malgré la crise, le Gouvernement a décidé de maintenir la réforme de l'assurance chômage. Pour rappel, décidée en juillet 2019 après l'échec d'une négociation sociale très encadrée par l'exécutif, la réforme vise à réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies par an en durcissant les règles d'indemnisation. Du fait de la crise sanitaire, qui a engendré une crise économique majeure, le Gouvernement a reporté à plusieurs reprises son application, se disant prêt à discuter des « paramètres » de la réforme, mais sans in fine en abandonner l'esprit initial. Ainsi, afin de « tenter de s'adapter au contexte de crise », le ministère du travail a décidé plusieurs aménagements sur les quatre grands paramètres : durée de travail pour ouvrir et recharger des droits, calcul de l'indemnisation, dégressivité de l'allocation et bonus-malus. Ces arbitrages, présentés comme une version « adoucie » de la réforme, ont été dévoilés début mars 2021 et font depuis l'objet d'un rejet de la part les partenaires sociaux qui la jugent « anachronique » et pénalisante pour les demandeurs d'emploi. Il faut dire que cette réforme réduirait drastiquement et immédiatement les indemnités de 850 000 demandeurs d'emploi, à commencer par les plus précaires et les plus jeunes. Ainsi, on sait grâce aux chiffres de l'UNEDIC que, pour 38 % des bénéficiaires de l'assurance chômage, cela se traduirait par une baisse des allocations de plus de 20 %. Conjointement, la durée requise pour ouvrir des droits à l'assurance chômage passera de quatre à six mois de travail sur les 24 derniers mois, ce qui aura pour conséquence directe d'augmenter le volume de demandeurs d'emploi sans allocation, et donc la précarité et la fragilité sociale de ces publics. Cette réforme s'annonce si dévastatrice qu'un dispositif de « plancher » a été imaginé pour garantir que la baisse de l'allocation ne dépassera pas 43 % par rapport à aujourd'hui. Selon les simulations, les grands perdants de la réforme sont ceux que l'on appelle les « permittents », c'est-à-dire les personnes qui travaillent par intermittence, alternant des contrats précaires (CDD, intérim) avec des périodes de chômage ou des personnes en « activité réduite » cumulant jobs précaires et allocations chômage. Ces « permittents », encore appelés « intermittents du travail », représentent plus d'un tiers des chômeurs et pourront, du fait de cette réforme, perdre jusqu'à 250 euros par mois alors que chaque fin de mois leur est d'ores et déjà difficile. En outre, ces « permittents », dans le viseur de la réforme, sont des travailleurs saisonniers, des intérimaires, les jeunes en recherche d'emploi, des extras dans l'hôtellerie, la restauration ou l'évènementiel (etc.), soit ceux qui ont été le plus touchés par la crise au point, parfois, d'être privés de revenus. Le Gouvernement a pourtant bien conscience de leur précarité puisqu'il leur a attribué une aide de 900 euros par mois - sous condition de ressources - durant la crise. Parce que cette réforme intervient dans un contexte de crise inédit, dont il est difficile de mesurer l'ampleur, et que la vitesse de la reprise de l'activité est tout aussi imprévisible et fragile, il paraît inconcevable que la nouvelle réforme vienne pénaliser ceux qui, en plus d'avoir des revenus modestes, n'ont pas d'emploi stable. Cette situation est d'autant plus injuste et paradoxale que c'est avec l'appui des pouvoirs publics que l'usage des contrats courts, dans le secteur privé comme le secteur public, connaît un essor depuis le début des années 2000, augmentant la précarité sur le marché du travail. Pour preuve, au début des années 2000, 6,6 millions de CDD de moins de 1 mois étaient signés chaque année, ce chiffre s'élevant maintenant à plus de 17,6 millions. Autre exemple parlant : selon les chiffres de Pôle emploi Bretagne, dans le seul département du Morbihan, seulement 6 % des contrats annuels signés sont des CDI. C'est pourquoi aller au bout de cette réforme, c'est instaurer un dispositif de double peine. Car, même si la réforme prévoit qu'ils soient indemnisés plus longtemps, des gens aux revenus modestes, qui seront privés de leur emploi peu qualifié, verront leur allocation chômage diminuer - jusqu'à 250 euros par mois - dans une conjoncture économique compliquée rendant difficile la stabilité professionnelle et dans un contexte où le développement des contrats courts progresse, avec l'appui des autorités publiques successives. Aussi, il lui demande si elle envisage le retrait de cette réforme.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835, qui précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret crée une disparité de traitement en ce sens qu'il ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret suscité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage au lycée, et notamment en ce qui concerne la classe de terminale. En effet, la récente réforme du lycée ne prend pas en compte la progression graduelle des élèves sur les deux années de première et de terminale. Les enseignants remarquent qu'au travers d'enseignements spécialisés, ils doivent aborder des notions et des thématiques plus approfondies, mais le temps qui leur est imparti ne leur permet pas d'enseigner correctement le programme qui a été étoffé. Beaucoup ont véritablement l'impression de survoler le programme et craignent que cela ne vienne creuser les écarts entre les bons et les moins bons élèves. En outre, selon les enseignants, les premières épreuves de spécialité du nouveau baccalauréat, planifiées en mars et qui comptent pour un tiers de la note finale, sont programmées trop tôt dans l'année. Effectivement, les terminales, au fur et à mesure qu'ils acquièrent de nouvelles connaissances, montent intellectuellement en puissance, ce qui leur permet de maîtriser in fine le développement d'un raisonnement et de l'argumentation ; compétences encore difficilement acquises en mars. Selon de nombreux enseignants, décaler ces épreuves en mai ou en juin permettrait aux élèves d'être mieux préparés intellectuellement mais également de bénéficier de davantage de temps pour assimiler le programme. En outre, le calendrier prévoit le passage d'un grand oral en juin, comptant pour 10 % pour le baccalauréat général et 14 % pour le technologique, alors qu'aucune heure de cours n'est dédiée à sa préparation. La réforme du baccalauréat prévoit également que 40 % de la note finale soit constituée de contrôle continu. Ces nouvelles modalités se révèlent particulièrement anxiogènes pour les lycéens. En effet, beaucoup vivent le contrôle continu comme une pression permanente. Dans le même temps, ils doivent faire face au stress de la sélection via ParcourSup qui les amène à grandement se questionner sur leur avenir qu'ils considèrent, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, comme très incertain. De nombreux syndicats du monde l'éducation, des représentants des lycéens, des fédérations et associations de parents d'élèves dénoncent cette situation et demandent un réaménagement des épreuves du baccalauréat. Aussi, il lui demande de bien vouloir présenter les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'enseignement au lycée, pour garantir une bonne préparation des élèves en vue d'atténuer l'aggravation des inégalités de réussite scolaire.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 ». Plusieurs difficultés sont à relever. La première est les délais de versement de la prime : l'ANAH avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Or de nombreux ménages font état d'un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. En effet, certains ménages de la circonscription de M. le député dont le dossier a été validé en janvier 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Deuxièmement, les ménages se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s'ouvrent pas, etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier les dysfonctionnements listés ci-dessus.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage dans le second degré. En effet, l'éducation nationale a annoncé la suppression de 1 883 postes pour la rentrée 2021-2022 dans les établissements secondaires, censés être « entièrement » compensée, selon le ministère, par des heures supplémentaires annualisées (HSA). Or, avec la suppression successive des postes ces dernières années (2 600 en 2018 et 1 800 en 2019), on sait que le nombre d'heures supplémentaires ne cesse d'augmenter, représentant aujourd'hui 9 % des heures d'enseignement hors éducation prioritaire. Le constat est le même dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP) puisque, rien qu'entre 2018 et 2019, les HSA ont augmenté de 14 % en REP et 21 % en REP+ selon une étude de la DEPP. Dans un contexte d'augmentation constante des effectifs dans le second degré - 43 518 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2021-2022 - cette compensation en HSA a permis de maintenir le nombre d'heures de cours par élève mais au prix de davantage de travail pour les enseignants. Cette situation est très mal vécue par les professeurs qui, avec le cumul des heures supplémentaires, sentent leur charge de travail s'alourdir. Effectivement, cumuler des heures supplémentaires annualisées en plus de ces 18 heures de service effectif - pour rappel, un décret d'avril 2019 rend obligatoire la seconde heure supplémentaire pour les enseignants du second degré - c'est parfois obliger les enseignants à accomplir des tâches non souhaitées pour compléter leur temps de service ou accepter de prendre en charge une classe supplémentaire, avec les préparations, les copies, les réunions et les conseils de classe qui suivent. Autres difficultés : la réforme du bac a multiplié les enseignements de spécialités (428 combinaisons possibles) « sans modification de la dotation globale horaire », comme le constate un rapport sénatorial publié le jeudi 18 février 2021. Des options, en particulier artistiques, sportives ou linguistiques, risquent de ne plus pouvoir être financées. Amplifiée par la réforme du lycée, l'augmentation des HSA provoque donc des pertes de postes dans tous les lycées de la circonscription de M. le député ; et globalement, à défaut de moyens suffisants, ce sont des fermetures de classes ou de filières qui sont annoncées. Ces suppressions de postes consternent les enseignants, provoquent une désorganisation des services et des problèmes humains, alors que le nombre d'élèves en second degré s'accroît et que, logiquement, les effectifs augmentent dans les classes. Depuis le début du quinquennat, ce sont ainsi 4 490 emplois qui y ont été supprimés dans le second degré. Cette politique de fermeture de postes atteint clairement ses limites. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de limiter les HSA et la perte de postes pour ne pas désorganiser les services, en vue d'offrir de meilleures conditions d'exercice du métier aux enseignants et une meilleure qualité d'enseignement.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son enfant handicapé. À cette fin, il peut bénéficier de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et s'engage, en contrepartie, à renoncer à toute activité professionnelle, donc à ne plus bénéficier des droits à l'assurance maladie et à ne plus cotiser pour sa retraite. Dans ce cadre, la caisse d'allocations familiales (CAF) affilie automatiquement les bénéficiaires à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et paie les cotisations d'assurance vieillesse pour sa retraite. Toutefois, les trimestres ainsi acquis sont considérés comme validés mais non cotisés. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les parents d'enfants handicapés qui, n'ayant d'autre choix que de s'occuper de leur enfant, pallient un défaut de prise en charge. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend transformer la comptabilisation des trimestres validés par les bénéficiaires de l'AEEH en trimestres cotisés et, d'autre part, leur accorder le droit à l'assurance maladie durant la période pendant laquelle ils n'ont d'autre choix que de s'occuper de leur enfant afin qu'ils puissent être protégés contre les aléas de la vie, tel un accident ou une maladie.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle établis par les directions des services départementaux de l'éducation nationale concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, l'été 2020, selon les départements, de nombreuses familles ayant opté pour l'IEF se sont vu notifier une demande aussi étonnante que déconcertante de la part de leur DSDEN, comme celle de Cahors, dans le Lot. En juillet 2020, cette lettre demandait aux familles concernées de préciser par écrit leur motivation quant au choix de l'instruction en famille. Il était précisément notifié : « Éléments à mentionner sur une lettre de demande d'instruction dans la famille. Les motifs de votre demande d'instruction dans la famille : itinérance, cursus particulier (danse, sport), éloignement géographique d'un établissement, motif médical, phobie ou inadaptation au système scolaire, motif religieux, motif personnel à préciser ». Par ce document, les services de l'État, en demandant aux familles préférant opter pour l'instruction en famille si elles le font pour des raisons religieuses, ne respecte pas l'obligation de neutralité religieuse du service public et porte directement atteinte au principe de non-discrimination. En outre, ce document administratif porte une atteinte directe à la laïcité, principe qui implique la liberté de culte et la neutralité de l'État engagé à garantir l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction. Effectivement, la laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants les mêmes droits fondamentaux, parmi lesquels figure la liberté d'enseignement. Curieusement, cet écrit précède de trois mois l'annonce faite par le Président de la République de vouloir interdire l'instruction en famille, hors raison médicale, dans l'objectif, dit-il, de renforcer la laïcité et les principes républicains ; alors même que l'on sait que seulement entre 1 000 et 2 000 enfants sur 50 000 pourraient être déscolarisés pour des raisons strictement religieuses. C'est pourquoi il lui demande comment il est possible qu'un service public comme l'éducation nationale puisse demander à des familles de justifier, dans un document qui se veut administratif, « le motif religieux » d'une décision qui leur est propre, tant cette sollicitation semble contraire aux principes constitutionnels qui régissent le fonctionnement de la République et de ses institutions.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la volonté du Gouvernement d'interdire l'instruction en famille (IEF) hors raisons médicales. La fin de l'instruction en famille compterait parmi les mesures destinées à renforcer la laïcité et les principes républicains. Pourtant, si l'instruction est obligatoire, elle ne doit pas être confondue avec la scolarisation car, selon la loi actuelle, les parents sont en droit de choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Pour rappel, la liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision n° 77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977. Elle est également reconnue par de nombreuses conventions internationales, notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2002. Aussi, comment envisager l'interdiction pure et simple d'une liberté individuelle des plus élémentaires comme l'instruction en famille, sans en premier lieu passer par le renforcement éventuel des contrôles déjà existants ? En outre, si l'objectif affiché est la lutte contre le fanatisme religieux, passer par l'interdiction de l'instruction à domicile pour remplir une telle ambition est illusoire : le nombre d'enfants déscolarisés pour des raisons religieuses serait compris entre 1 000 et 2 000 sur les 50 000 concernés. Cette mesure apparaît donc clairement comme inadaptée et disproportionnée, et pénalisera malheureusement un grand nombre de familles qui ne demandent qu'à offrir le meilleur à leurs enfants. De plus, on le sait, le système scolaire n'est pas adapté à tous. Certains enfants supportent très mal la vie de groupe, le regard des autres, ou tout simplement l'organisation scolaire qui leur est imposée. Dans certains cas, on parle même de phobie scolaire. Doit-on aussi rappeler que, selon l'UNICEF, 700 000 élèves souffrent de harcèlement scolaire en France ? Face à ce fléau, le passage à l'instruction en famille peut constituer la solution. Certes, les enfants ont besoin d'être « socialisés », mais l'instruction en famille ne signifie pas l'enfermement dans la famille. On peut voyager, découvrir le monde, faire du sport ou de la musique, se créer des amitiés ailleurs que dans le strict cadre scolaire. L'instruction en famille permettrait même l'émergence de nouvelles pratiques pédagogiques dont la diffusion peut s'avérer positive pour la société. C'est pourquoi il appelle le Gouvernement à protéger la liberté d'enseignement et donc à renoncer à la suppression de l'instruction en famille, qui ne constitue aucunement un danger pour le territoire national, et à laquelle sont attachées des milliers de familles françaises. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité physiques, à l'égalité et à la non-discrimination. Aussi est-il courant de faire subir aux enfants intersexes des opérations chirurgicales et d'autres interventions non nécessaires, puisque ne répondant pas à une nécessité médicale ou une urgence vitale, dont le but est d'essayer de faire en sorte que leur apparence soit conforme aux stéréotypes sexuels associés à ce qu'est censé être un corps de femme et un corps d'homme. Cédant aux pressions de la société fondées sur la base de normes culturelles ou relatives au genre, le corps médical encourage ou influence les parents pour qu'ils décident, pour leur enfant, d'interventions chirurgicales lourdes (injections d'hormones, des clioridoplasties, des vaginoplasties, des ablations de gonades testiculaires), et cela sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, souvent trop jeune pour participer à la décision. Souvent irréversibles et sources de traumatismes psychiques comme physiques, ces interventions peuvent entraîner la stérilité, l'incontinence, la perte de sensation des organes génitaux, des douleurs physiques et de la souffrance mentale, comme de la dépression, pouvant durer toute la vie. De nombreux adultes intersexes ayant subi une telle opération lorsqu'ils étaient enfants soulignent la honte et la stigmatisation liées aux tentatives d'effacer leur caractères intersexes, ainsi que l'ampleur des souffrances psychiques et physiques causées par les mutilations dont elles ont été victimes. Beaucoup ont également le sentiment qu'on leur a imposé des catégories de sexe et de genre qui ne leur correspondent pas. En outre, les personnes intersexes font souvent l'objet de discriminations et de violences si l'on sait qu'elles sont intersexes ou si l'on considère qu'elles ne correspondent pas aux normes relatives au genre. Les professionnels de la santé n'ont d'ailleurs pas la formation et les connaissances nécessaires, ni les éléments de compréhension qui leur permettraient de tenir compte des besoins de santé propres aux personnes intersexes, de leur dispenser des soins adéquats et de respecter leur autonomie et leurs droits à l'intégrité physique et à la santé. Des personnes intersexes se heurtent également à des obstacles et à des pratiques discriminatoires lorsqu'elles souhaitent modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance ou d'autres documents officiels. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de protéger les personnes intersexes contre les violations de leurs droits. En effet, si les autorités considèrent que les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité sont d'ores et déjà interdits, dans les faits ceux-ci perdurent sous le prétexte de répondre à une nécessité « médicale » alors qu'ils sont pratiqués pour des raisons strictement sociales. Afin que ces mutilations cessent véritablement, il apparaît urgent de remplacer ce terme de « nécessité médicale » par « urgence vitale », comme le réclament des associations et collectifs directement concernés par cette problématique. En outre, il apparaît primordial que le Gouvernement forme et informe les personnels de santé et leurs parents d'enfants intersexes sur les besoins de santé, les droits humains et soins à dispenser à ces personnes afin que soit enfin respecter leur autonomie, leur intégrité physique et leurs caractères sexuels. Il souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter les procédures de modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance et d'autres documents des personnes intersexes. Enfin, il aimerait connaître les garanties que le Gouvernement pourrait apporter afin que les violations des droits des personnes intersexes fassent afin l'objet d'enquête, pour qu'in fine les auteurs présumés de ces violations puissent être traduits en justice.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante relevée au sein des établissements sociaux et médico-sociaux du fait d'un manque criant de moyens humains et financiers. Pourtant, on le sait, les domaines du social et du médico-social sont essentiels à la cohésion du pays en ce sens qu'ils prennent en charge les personnes les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité). Grâce à la complémentarité efficace des professionnels des différentes structures, l'objectif est d'offrir à ces publics une réponse adaptée et de proximité aux besoins d'accompagnement. Directement lié au domaine de la santé en ce sens que les secteurs du social et du médico-social se révèlent garants de la cohérence de la prise en charge des patients et des résidents dont ils se voient confier le suivi ou la charge, les travailleurs du social et du médico-social acceptent très mal que le Ségur de la santé n'ait pas été l'occasion de mieux reconnaître leur implication dans le système. En effet, seul un passage concerne les personnels non médicaux au sein de l'accord Ségur : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aujourd'hui, les personnels concernés attendent plus que des mots posés dans un accord. Ils attendent des faits. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures qui seront proposées par le Gouvernement afin que les agents des services sociaux et médico-sociaux, et cela quel que soit leur statut au sein de la fonction publique (hospitalière, territoriale ou d'État), puissent être reconnus à leur juste valeur.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de contrôle dans le cadre des procurations bancaires, dispositif exclusivement basé sur la confiance pouvant conduire au recel successoral. En effet, il arrive fréquemment que des personnes âgées, dont l'état de santé régresse, demandent de l'aide à leurs proches afin de gérer leurs dépenses et leurs comptes en banque. Dans ce cadre, possibilité leur est offerte d'établir des procurations bancaires au nom d'un de leurs enfants. Celui-ci, mandataire, a alors des droits sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de lui permettre d'administrer les dépenses courantes en faveur de la personne titulaire du ou des comptes. Il peut ainsi assister son ou ses parents dans la gestion de leur budget en procédant notamment aux achats correspondant à leurs besoins et aux dépenses nécessaires dans leur vie quotidienne. Cependant certains enfants abusent de ce droit, jusqu'à détourner sciemment de l'argent en leur faveur, rompant l'égalité de partage au moment de la succession avec leurs frères et sœurs. C'est ce que l'on nomme communément un recel de partage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures de contrôle pourraient être mises en place afin d'éviter tout abus de confiance et détournement de fonds dans le cadre de procurations bancaires.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de l'accès pour tous les étudiants boursiers en études supérieures aux repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. S'il salue cette initiative entrée en vigueur le 1er septembre 2020, il souhaite pour autant souligner que celle-ci n'est pas appliquée de manière équitable sur l'ensemble du territoire. En effet, de nombreux établissements d'études supérieures ne se trouvent pas à proximité d'un restaurant universitaire. Dès lors, ces étudiants boursiers ne peuvent bénéficier de cette réduction du prix de leur repas. Il existe aujourd'hui en France 750 restaurants universitaires pour environ 2,73 millions d'étudiants dans le supérieur, ces premiers délivrant environ 69 millions de repas par an, soit une moyenne sur une année universitaire de seulement 400 000 repas quotidiens. Ces chiffres révèlent bien que de nombreux étudiants ne peuvent aller manger au sein d'un restaurant universitaire. Si cela relève pour certains d'un choix, c'est en raison d'un manque d'infrastructures que d'autres n'y vont pas. Sur certains campus, il n'existe en effet pas de restaurant universitaire. La seule possibilité de restauration au sein de ceux-ci réside soit dans une offre de cafétéria, soit au sein d'un restaurant non-CROUS (municipal ou d'une autre école à proximité) qui leur est accessible via une convention. Or, au sein de ces deux lieux de restauration, les repas coûtent en moyenne entre 3 et 4 euros. Aucun prix différentiel n'est effectué pour les étudiants boursiers. Par conséquent, certains étudiants boursiers ne peuvent accéder à une alimentation peu chère simplement en raison de la localisation de leur lieu d'études. Ce constat soulève une réelle question d'équité territoriale. Il peut en effet arriver que certains jeunes ne peuvent aller étudier dans tel ou tel établissement d'études supérieures pour des raisons économiques. Cette inégalité d'accession au tarif différentiel au CROUS pour les étudiants boursiers peut parfois en constituer l'un des motifs. Aussi, il souhaite lui demander quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre afin de permettre à tous les étudiants boursiers bénéficiant des services CROUS d'accéder à une alimentation peu chère quel que soit leur lieu d'études.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État suite à la publication de deux décrets et de six arrêtés parus le 22 août 2018 : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. La réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac + 3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac + 2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'années de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. En outre, pour toute personne détentrice de l'un de ces cinq diplômes d'État avant la réforme de 2021, le manque de reconnaissance, dans le cadre européen de la mise en convergence des diplômes, rend extrêmement difficile l'insertion professionnelle à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'offrir des garanties afin que les détenteurs des cinq diplômes précités puissent obtenir une reconnaissance rétroactive de leur niveau bac + 3.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de rehausser le soutien financier apporté par l'État aux associations et mouvements pédagogiques. Pour rappel, le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agréées par le ministère sont actuellement soutenues en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est le cas de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Ce mouvement pédagogique se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Il en défend les valeurs et vise à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation, dont il est un partenaire incontournable. Il occupe depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribue à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont il est souvent à l'origine. L'activité de cette fédération, déjà ancienne, se concentre essentiellement sur les réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, qui constituent de véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions ès qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international à travers la fédération internationale des mouvements de l'école moderne (FIMEM). Ces travaux ont un impact important auprès des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Au moment où les établissements scolaires ont fonctionné au ralenti, où le travail individualisé a été souvent rendu obligatoire pour la totalité des enfants et adolescents du pays, ces outils ont fait l'objet d'une demande croissante. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination, que les enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Or le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %, sans avertissement ni explication, et ce pour l'exercice budgétaire 2020. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP) est menacé. Afin de permettre à ce mouvement de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, en particulier la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants y compris numériques, il lui demande quels moyens l'éducation nationale compte mettre en œuvre pour conforter voire soutenir davantage cette fédération agréée par le ministère, dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école, en revenant à la subvention initiale dont bénéficiait l'ICEM, ainsi que pour d'autres associations et mouvements pédagogiques (GFEN, CRAP, CEMEA...) ayant subitement connu la même baisse de subvention de 30 %. Ces moyens humains sont en effet essentiels pour assurer la pérennité de ses travaux et l'économie réalisée est en effet infime face au travail de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes mené jusqu'ici par ce mouvement, au demeurant largement apprécié et reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés rencontrées par les établissements de nuit fermés depuis le 14 mars 2020. En effet, les aides annoncées par le Gouvernement mi-juillet 2020 afin de soutenir ce secteur sinistré par la pandémie de covid-19 se font toujours attendre. En effet, le 24 juillet 2020, l'État a annoncé la prise en charge des frais fixes des établissements de nuit jusqu'à 15 000 euros par mois, pendant trois mois (juin, juillet et août 2020), afin de soulager leur trésorerie. Or, mi- septembre 2020, le portail d'inscription permettant d'être demandeur de cette aide n'est toujours pas ouvert. Conséquences : les chefs d'entreprises concernés sont à bout, en passe de ne plus pouvoir faire face aux difficultés économiques engendrées par la fermeture imposée de leur établissement. Nombre d'eux s'apprêtent donc à déposer le bilan quand cela n'a déjà pas été fait puisqu'on évalue actuellement à 300 sur 1 600, le nombre de discothèques ayant définitivement fermé leurs portes depuis le début de l'épidémie. En outre, il semblerait que les critères d'attribution de l'aide qui a été promise soient inadaptés à la situation. Effectivement, lorsque les entreprises concernées ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE), celui-ci est inclus dans la trésorerie, rendue de fait positive, ce qui les empêche de pouvoir accéder au soutien financier sur lequel ils pouvaient escompter. Cette modalité de calcul n'est pas acceptable dans la mesure où les entreprises ayant souscrit à un PGE se sont engagées à rembourser cet emprunt et que celui-ci n'a servi, en réalité, qu'à pallier le manque d'engagement de l'État en faveur des établissements de nuit en début de crise sanitaire. Sans un engagement clair, pérenne et fort de l'État, les répercussions économiques dans le milieu de la nuit seront désastreuses. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir urgemment en faveur des établissements de nuit, contraints de garder leurs portes fermées depuis le 14 mai 2020, et de soutenir à la hauteur des besoins, et ce tant qu'ils ne seront pas autorisés à rouvrir, ces entreprises qui ne pourront survivre à autant de mois d'inactivité.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62e anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, dans un contexte sanitaire sans précédent lié à la pandémie de covid-19, le métier de technicien de laboratoire manque d'être reconnu comme un maillon indispensable de la chaîne médicale, alors même que les pouvoirs publics connaissent l'importance des laboratoires pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus. Aujourd'hui, 70 à 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Or, hormis les biologistes, le personnel de ces laboratoires, et en premier lieu les techniciens, ne sont pas considérés à la hauteur de leur travail et compétences. Pour preuve, le « Ségur de la santé » qui était censé concerner l'ensemble des professionnels de santé a oublié de prendre en considération le statut des techniciens de laboratoire. Pourtant, le rôle des techniciens de laboratoire est incontestable dans le système de santé. Présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ils analysent et rendent les résultats des bilans des patients qui se présentent aux urgences, des patients hospitalisés en service de soins, notamment en réanimation, des patients externes et des Ehpad. Ainsi, à toute heure, ils traitent les échantillons de sang, bactériologiques et virologiques, potentiellement contaminants. Cette présence quotidienne implique des périodes de garde durant lesquelles les techniciens se retrouvent seuls à gérer un laboratoire (environ 60 % de la période d'activité de celui-ci), les biologistes de garde étant d'astreinte à leur domicile. Effectivement, les techniciens de laboratoire sont habilités à diffuser les résultats dans l'ensemble des services hospitaliers avant même la validation d'un biologiste durant les périodes de garde, engageant leur responsabilité dans des décisions médicales qui se révèlent parfois vitales. À cela s'ajoutent des missions de maintenance et d'entretien des automates, la rédaction de documents administratifs tels que des procédures, des modes opératoire, des habilitations au poste (...), la nécessité d'assurer la métrologie des équipements permettant la sauvegarde de l'accréditation des laboratoires, la formation des personnels sur les systèmes automatisés et, parfois même, des prélèvements sanguins, rendue possible par une formation complémentaire à la formation initiale de niveau Bac+2/3. D'ailleurs, il est important de noter que la charge de travail supplémentaire au sein des services médicaux s'est directement répercutée sur l'activité des laboratoires, nécessitant un délai de rendu de résultats toujours plus rapide. Cela a indéniablement contribué à désengorger des services d'urgences et à libérer des places, et ce sans personnel supplémentaire. Aussi, parce que leur métier demande et implique une grande expertise et de fortes responsabilités, il demande à ce que les techniciens de laboratoire des hôpitaux publics puissent obtenir la reconnaissance du statut de soignant, un passage en catégorie A de la fonction public hospitalière, comme tel est le cas dans d'autres pays européens, ainsi qu'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité du métier (horaires de nuit, week-ends, jours fériés, travailleurs isolés...) impliquant une évolution de carrière régulière et un passage en classe supérieur égalitaire pour tous les agents.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la politique MDE (maitrise de la demande d'énergie) en Corse et le problème posé par la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) exigée pour les entreprises. L'application et les premiers résultats du programme RGE sont positifs sur le continent, à l'inverse de son application en Corse. En effet, appliqué au plan national dans le cadre de la mise en place des certificats d'économies d'énergie, cette certification des entreprises vise à garantir leur compétence dans tous les domaines concernés par de tels travaux, qui couvrent des corps de métiers très différents. Dans le marché étroit qu'est la Corse, les entreprises qui maîtrisent tous ces corps de métiers pour une certification RGE « rénovation globale », sont rarissimes. Cela résulte de la taille des entreprises insulaires, qui sont presque toutes des TPE, et à la taille du marché insulaire (300 000 habitants quand la zone de marché pour une entreprise équivalente sur le continent est en moyenne 10 fois plus grande). L'obtention du dispositif RGE et son maintien par renouvellement annuel, génère des coûts importants que la taille du marché insulaire ne peut amortir. De plus, le contrôle exercé par l'organisme officiel provoque des coûts supplémentaires car leur déplacement et leur intervention sont bien plus coûteux que n'importe où ailleurs sur le continent. Très nombreuses sont les entreprises corses qui ont fait l'effort d'une certification partielle ou globale, puis y ont renoncé. La norme RGE bloque tout le programme MDE, c'est pourquoi il est désormais nécessaire de proposer une alternative pour la Corse. Le dispositif RGE stérilise en Corse des enjeux financiers bien plus grand que le continent, le cadre territorial de compensation, négocié avec le CRE (Commission de régulation de l'énergie) pour consacrer d'importants moyens issus de la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) pour la MDE permet d'appliquer un coefficient 3 aux aides qui ont cours sur le contient. C'est toute une économie prospère que cela peut générer, tout en apportant de fortes améliorations au bilan énergétique insulaire et en favorisant le pouvoir d'achat des ménages corse, particulièrement les plus modestes qui habitent les logements les moins bien isolés. Afin d'adapter une réglementation qui permette l'amélioration du bilan énergétique corse, Il lui demande de bien vouloir considérer la particularité de l'île permettant à la Collectivité de Corse de développer le dispositif ORELI (Mis en place par la Collectivité de Corse depuis plusieurs années, qui mobilise une chaîne d'acteurs qui encadrent chaque investissement dit de « rénovation globale). Ce dispositif, négocié dans le cadre territorial de compensation accepté par la CRE (espace info-énergie, bureaux d'études mandatés par la CdC, services de l'AUE, EDF services) a en effet des résultats beaucoup plus fiables sur le territoire Corse que la certification RGE. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES et S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi, et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres séries (ES, S et voie technologique), la langue régionale pouvait être choisie, mais en LV2 seulement, et avec des coefficients nettement moins avantageux. Malheureusement, avec la nouvelle réforme et la fusion des anciennes filières, c'est une harmonisation par le bas qui s'est opérée à l'encontre des langues régionales. La nouvelle réforme conserve la LV2 (désormais appelée LVB), et elle seule, dans le cadre des enseignements communs, sur le mode du contrôle continu, avec un coefficient qui ne représente plus que 6 % de la note finale. Quant à la possibilité de choisir la langue régionale en LV3 (LVC dans la terminologie nouvelle), cette possibilité ne s'inscrit plus dans le cadre des enseignements communs jusqu'ici possibles en série L, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Par ailleurs, dans la voie technologique, cela n'est autorisé que pour une filière, qui est celle de l'hôtellerie et restauration. Autre nouveauté : avec la réforme il n'existe plus qu'une option facultative pour les langues et cette seule option possible n'a plus d'attractivité en ce sens qu'elle ne représente que 1 % de la note finale et qu'elle peut même faire perdre des points, ce qui n'était pas le cas précédemment. En réaction, les associations de promotion des langues de France ont demandé à ce que le coefficient soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coefficient 3). Cette demande n'a jamais été prise en considération. En plus de dévaloriser le breton dans le cadre de l'option facultative par un poids ridicule dans la note finale du baccalauréat, il est devenu impossible pour de nombreux lycéens de choisir le breton en LVB malgré leur demande au rectorat. Le motif invoqué est que certains lycées ne seraient habilités à enseigner que le breton en LVC. Pourtant, un enseignant de breton est capable de préparer les élèves à n'importe quelle épreuve du bac. Certains lycées parlent donc de retirer l'autorisation de choisir une LVC (espagnol ou allemand) pour les lycéens qui voudraient prendre le breton en LVB, de quoi affaiblir la possibilité de choisir le breton pour les élèves. La réponse proposée aux élèves sans possibilité de suivre des cours de breton en présentiel est une orientation vers l'opérateur public de l'enseignement à distance : le Centre national d'enseignement à distance (CNED). L'invraisemblance de cette réponse réside dans le fait que le CNED n'assure aucun cours de langues régionales, ce qui a pour conséquence de rompre la continuité pédagogique de l'enseignement des langues régionales. Les effets néfastes de la réforme se remarquent aussi dans le choix des spécialités en langues régionales (LLCER). Seuls 87 lycéens sur toute la France ont choisi cette option en langue régionale ! Les spécialités de latin et de grec ont accueilli beaucoup plus d'élèves car il est possible de les cumuler avec une spécialité anglais, ce qui n'est pas possible pour le breton. Effectivement, les langues anciennes conservent leur coefficient puisqu'elles se trouvent être la seule option cumulable avec une autre, laissant complètement pour compte les langues régionales. Cette réforme exclut toute possibilité de présenter le breton au bac, que ce soit en LVB ou LVC, si l'élève ne suit pas de cours de langue bretonne dans son établissement ; et comme les possibilités de poursuivre un enseignement de langue bretonne se sont amoindries avec les nombreuses fermetures de cours de breton dans les lycées au cours de ces 15 à 20 dernières années, les chances pour les élèves de pouvoir poursuivre le breton avec leurs choix ou possibilités d'orientation générale, technologique, technique ou professionnelle sont extrêmement restreintes. D'ailleurs, à titre informatif, il est rappelé que seuls neuf lycées proposent actuellement l'option breton en Bretagne et que seulement six, au total, assurent un enseignement bilingue breton-français. Autre fait révélateur de la relégation de la langue bretonne : il n'est toujours pas autorisé de rédiger en breton pour les spécialités d'histoire-géographie et de mathématiques pour le baccalauréat 2021, puisque, selon le rectorat, seules « les épreuves du contrôle continu (E3C), qui concernent l'enseignement scientifique, ou l'enseignement de spécialité présenté en fin de première, pourront se dérouler avec une rédaction en langue bretonne ». Le breton est donc relégué à une évaluation en interne. Pourtant, depuis plus d'une vingtaine d'années les élèves pouvaient rédiger en breton ; preuve qu'il y avait, avant la réforme, assez de professeurs d'histoire-géographie compétents pour corriger les copies rédigées en breton. Toutes ces évolutions mettent clairement à mal l'enseignement de la langue bretonne. D'ailleurs, les chiffres le prouvent : avec la réforme du baccalauréat, la baisse des effectifs en langues régionales dans les lycées s'est révélée brutale. Pourtant, la Constitution, par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », devrait confirmer la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. C'est pourquoi, alors que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse se dit prêt à adapter la réforme par l'intermédiaire d'un « comité de suivi », il demande au Gouvernement de respecter la Constitution, la loi Peillon qui dispose que l'enseignement des langues régionales doit être favorisé et les conventions signées par l'État afin de stopper ses politiques « linguicides » et, a contrario , d'opter en faveur de politiques linguistiques porteuses d'espoir pour l'avenir des langues régionales. En ce sens, il revendique la possibilité d'enseigner le breton en LVB dans tous les lycées qui proposent la discipline, quitte à transformer le statut de LVC en LVB pour certains d'entre eux, d'autoriser les lycéens à passer le breton en candidat libre même quand l'offre fait défaut au lycée, de permettre à tous les élèves qui choisissent une LVB breton d'avoir la possibilité de choisir une LVC, de rendre compatible la spécialité breton avec d'autres langues (anglais, espagnol ou allemand) comme pour les spécialités littérature et langues et cultures de l'Antiquité, et d'autoriser les lycéens à rédiger en breton pour les spécialités d'histoire-géographie et de mathématiques. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou en emplois discontinus, dont la situation se dégrade fortement depuis le début de la crise sanitaire. En effet, sur les deux millions de travailleurs en emplois discontinus, très peu ont pu bénéficier du chômage partiel alors que leurs activités ont dû être stoppées net pendant le confinement, quand elles ne le sont pas pour plus longtemps. Pour exemple, pour les guides conférenciers, les extras en restauration, les techniciens et autres free-lances de l'événementiel, la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands événements publics et privés dont dépendent leurs emplois est encore incertaine et elle le restera dans les mois à venir. Ces travailleurs dépendent donc de l'assurance chômage et voient leurs jours d'indemnisations insuffisants, voire inexistants, les faisant basculer vers le RSA, quand ils y ont le droit. Un maintien de droits à l'assurance chômage a été accordé aux seules annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, c'est-à-dire pour les intermittents du spectacle, soit une solution trouvée uniquement pour 122 000 intermittents de l'emploi sur un total de 2,5 millions. Pour les autres, c'est-à-dire pour les 2,4 millions d'intermittents de l'emploi qui ne disposent pas d'un emploi stable, la précarité, déjà souvent présente, augmente de manière significative. Et la récente réforme de l'assurance chômage ne les aide pas. 20 000 ouvertures de droit sont rejetées par mois pour cause d'affiliation insuffisante : 12 000 avec une affiliation entre 4 et 6 mois et 8 000 avec une affiliation entre 1 et 4 mois correspondant aux anciennes conditions de rechargements. Sans l'aide du Gouvernement, ce sont de deux millions de personnes qui se retrouveront dans une précarité certaine. Aussi, il demande, d'une part, quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour aider les salariés exerçant des emplois discontinus afin qu'ils puissent être indemnisés au même titre que les intermittents du spectacle jusqu'à une reprise totale de leur activité, et, d'autre part, qu'une nouvelle annexe de l'assurance chômage puisse être créée afin que les spécificités de l'emploi discontinu puissent être convenablement prises en compte.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement entre un couple d'agriculteur marié, quel que soit le régime matrimonial, et un couple d'agriculteur sous le régime juridique du PACS. En effet, en l'état actuel des choses les deux partenaires mariés vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit sur les droits de mutation (0, 715 %) alors que pour les partenaires sous le régime juridique du PACS, seul le titulaire du bail peut bénéficier du taux réduit. L'article 1594 F quinquies dispose que « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % , les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de conjoint ou à la personne morale acquéreur ». L'article cite uniquement le mot « conjoint » ; cependant, selon l'INSEE, plus de 10 000 agriculteurs sont pacsés en 2018 : cela démontre que le PACS, malgré une part légèrement plus faible que le mariage, reste un choix plébiscité. Il convient, par conséquent, de ne pas oublier une partie des citoyens en leur imposant un régime qu'ils ne veulent pas. C'est pour cela qu'il demande au Gouvernement de rectifier cette anomalie qui pénalise les agriculteurs pacsés. Il s'agirait en d'autres termes d'aligner les droits des deux partenaires pacsés, concernant le droit de mutation, sur celui des couples mariés.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres d'un montant de près de 4 millions d'euros concernant l'achat de 650 drones. La France, face à l'épidémie du covid-19, s'est employée à utiliser les moyens technologiques à sa disposition et notamment la surveillance aérienne par drones afin de faire respecter les mesures exceptionnelles de confinement. Si les services du ministère de l'intérieur ont assuré que cet appel d'offres n'avait pas de lien avec la situation sanitaire actuelle, cet appel d'offres souligne néanmoins la volonté du Gouvernement d'intensifier le recours à la surveillance aérienne par drones dans la durée. Une part importante de la commande concerne « les micro-drones du quotidien » qui serviront aux services de police, de la gendarmerie et au personnel de sécurité civile. Or les capacités techniques des drones, en ce qu'elles permettent une discrétion sonore et visuelle, posent nécessairement la question de l'obligation d'information des personnes filmées dans l'espace public. De plus, cet appel d'offres suscite de vives inquiétudes quant à la capacité de certains groupes industriels étrangers et notamment chinois en situation de quasi-monopole dans le secteur des drones à détourner des données sensibles. Par ailleurs, il est évident que, en période de récession économique du fait du confinement, le Gouvernement doit faire le choix du patriotisme économique en soutenant les entreprises françaises plutôt que celui de la compétitivité chinoise. Aussi, il demande si cette commande de drones n'a pas pour but de mettre en application la surveillance aérienne de la population dans la durée, et dans l'affirmative, sous quelles conditions ce nouveau dispositif s'appliquerait.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d'un gouvernement national d'urgence en Israël face à l'épidémie du covid-19 et le risque d'une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s'agit d'une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l'appui des États unis d'Amérique à travers le nouvel accord de paix signé unilatéralement avec Israël au mépris de l'Autorité palestinienne et en violation du droit international au regard des accords d'Oslo et de sa déclaration de principe de 1993, le risque d'un embrasement de la région semble prévisible et la perspective d'une solution de paix durable sur la coexistence de deux États peu probable. Cet acte d'annexion renforcerait l'idée d'un état d'apartheid fondé sur une discrimination institutionnalisée qui légitimerait de fait la politique déjà entreprise par le gouvernement israélien de manquement du droit international humanitaire, de démolition des maisons et d'arrestations arbitraires. Aussi, il demande quelles mesures prendra la France face à cette violation manifeste du droit international et si elle espère déclencher une dynamique européenne.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences directes de la mobilisation de 30 millions d'euros en provenance des réserves de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) en vue d'alimenter le fonds de solidarité national destiné à soutenir financièrement les entreprises impactées économiquement par l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, le 7 avril 2020, le conseil d'administration de l'ANCV a voté à l'unanimité le déblocage de 10 millions d'euros sur les fonds de réserve de l'agence afin d'abonder des dispositifs d'aides de l'État liés à ses prérogatives : réduction des coûts de gestion des professionnels du tourisme et des loisirs agréés par l'ANCV, dérogation à certaines règles d'attribution des chèques vacances du fait de la baisse importante de revenus des foyers impactés par la situation actuelle et augmentation de la contribution de l'ANCV pour les salariés et les personnes les plus démunies afin d'élargir les programmes dont elles bénéficient déjà pour leur permettre d'accéder aux vacances. Malgré cet effort conséquent, le Gouvernement a sollicité, quelques jours plus tard, un nouveau prélèvement auprès de l'ANCV à hauteur de 30 millions d'euros que les membres du conseil d'administration, consultés par mail, ont approuvé à la majorité, en vue d'abonder le fonds national de solidarité à destination des entreprises. Malgré l'aval des administrateurs pour bien vouloir financer des politiques en direction de publics ne relevant pas de compétences de l'ANCV, cette ponction financière aura logiquement des répercussions importantes sur les moyens mobilisables, à l'avenir, par l'agence pour répondre aux missions qui lui sont confiées. Dans les faits, le modèle économique de l'agence est nourri par une épargne des salariés et des agents de la fonction publique - qu'elle soit hospitalière, territoriale ou d'État - abondée par les employeurs. Autant dire que l'appel à contribution de l'État s'apparente quelque peu à un détournement de l'épargne des salariés et des agents de la fonction publique, ce qui n'était pas le cas de la première enveloppe de 10 millions d'euros votée début avril 2020. Cette méthode consiste clairement à faire porter l'effort national de lutte contre les effets de la crise sanitaire liée au covid-19 par les salariés et les fonctionnaires, et en l'occurrence ceux qui disposent des revenus les plus faibles car l'attribution de chèques ANCV dépend de critères sociaux établis, portant par exemple sur le revenu fiscal de référence ou encore le quotient familial. Cette lourde participation financière impactera de manière directe les moyens dévolus aux politiques sociales de l'ANCV dans les mois et années à venir puisque le versement d'un total de 40 millions d'euros correspond au quart des réserves de l'agence. Or on peut présager qu'il sera nécessaire de mobiliser des moyens conséquents pour garantir un niveau d'engagement de l'ANCV satisfaisant dans un contexte prévisible d'explosion de la demande sociale, à court et moyen terme, puisque les besoins devraient naturellement augmenter du fait des impacts de la crise du covid-19 sur les salariés et les plus démunis. En outre, les mesures d'action sociale en faveur des plus démunis sont financées par les excédents de gestion de l'ANCV. Du fait de la crise, ces excédents risquent d'être au mieux amoindris, au pire inexistants. Pour preuve, l'ANCV enregistre au mois d'avril 2020 une baisse de recettes de 370 millions d'euros ; une situation qui laisse craindre le pire quant à ses capacités financières futures. Aussi, il demande quelles garanties peuvent être accordées par le Gouvernement à l'ANCV afin qu'elle puisse pleinement continuer à remplir ses missions de lutte contre les exclusions, à savoir l'égal accès de tous aux vacances, à la pratique sportive, aux loisirs et à la culture, contribuant à l'exercice de la pleine citoyenneté des populations les plus modestes et les plus fragiles.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnellement versée aux agents hospitaliers dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et plus globalement sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance des personnels concernés. En effet, considérant que la mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation, le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle aux professionnels hospitaliers de l'ordre de 1 500 euros pour les agents travaillant à l'hôpital dans la trentaine de départements les plus touchés par l'épidémie et pour ceux qui, dans les autres départements, ont directement travaillé dans les services covid+, et une prime de 500 euros pour les agents des autres services. Il aimerait s'assurer que cette prime sera bien versée à l'ensemble des agents hospitaliers, quel que soit son statut, son grade ou son métier. Effectivement, il apparaît primordial de ne pas oublier les fonctions supports de l'hôpital qui participent directement à son bon fonctionnement : les agents de service hospitalier en charge du nettoyage et de la désinfection des services de soins, les agents des services logistiques qui assurent les approvisionnements dans un contexte de rupture de stocks généralisé, les agents des blanchisseries qui traitent le linge infectieux, les agents ambulanciers qui assurent les transports sanitaires, les agents en charge de la collecte des déchets infectieux, les agents des services de pharmacie et de laboratoires qui participent directement à la prise en charge médicamenteuse et biologique des patients ou encore les agents des services informatiques qui ont fait face à une demande de télétravail inédite. L'ensemble de ces personnels qui travaillent dans l'ombre participent tous, à leur manière, à la prise en charge et au confort des patients et des soignants et il ne serait, à ce titre, pas acceptable qu'ils puissent ne pas bénéficier de la prime exceptionnelle annoncée ; au risque de diviser soignants et non-soignants, alors même que le contexte de crise sanitaire a naturellement renforcé leurs liens. En outre, il semble difficile d'appliquer un critère d'attribution géographique, comme cela a pu être annoncé, au risque de soutenir une inégalité entre les territoires mais également face à la complexité d'instaurer des « degrés » d'exposition géographique tant les personnels de l'ensemble du territoire se sont mobilisés face au risque de contamination quotidien, et pas uniquement dans les services identifiés covid+. En outre, il conviendrait d'élargir ce dispositif exceptionnel aux personnels de l'hôpital privé, tout autant mobilisés, mais aussi ceux du secteur médico-social qui ont été directement confrontés à des prises en charge difficiles de patients et résidents, comme dans les Ehpad ou les établissements d'accueil et d'hébergement de personnes en situation d'handicap, allant jusqu'à des accompagnements de personnes en fin de vie. Enfin, l'attribution de cette prime exceptionnelle ne doit pas faire oublier la nécessité de revaloriser les salaires à l'hôpital public en vue de récompenser l'engagement du personnel mais aussi de rendre les carrières attractives. Pour exemple, la France reste l'un des pays de l'OCDE dont la rémunération des infirmiers est la plus faible. Idem concernant les aides-soignants, profession qui connaît aujourd'hui une véritable crise de vocation. La crise sanitaire sans précédent actuelle a mis à nu de manière criante le fait que les personnels hospitaliers, en première ligne, forment un maillon indispensable au bon fonctionnement de la société, et c'est bien en ce sens qu'ils méritent dès aujourd'hui une meilleure reconnaissance salariale et une amélioration de leurs conditions de travail. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des langues régionales dans l'enseignement secondaire, suite à la réponse adressée par M. le ministre le 24 mars 2020 à la question n° 25427 publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019. En effet, M. le ministre présente l'enseignement de spécialité comme un « réel progrès » en indiquant que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 24 élèves pour LLCER breton, 20 pour LLCER occitan ». Eu égard à la faiblesse de ces chiffres, il est permis de s'interroger sur la notion de progrès en ce qui concerne ces inscriptions, d'autant qu'en Occitanie, seuls trois établissements sur 33 départements proposent cet enseignement de spécialité. Il apparaît que la mise en concurrence de l'enseignement de spécialité en langue régionale avec onze autres enseignements parmi les mathématiques, l'histoire-géographie, la biologie-écologie, la philosophe, l'économie ou encore les sciences de la vie et de la terre a pour conséquence de fragiliser sensiblement l'attractivité du cours en langue régionale. M. le député souhaiterait ainsi que M. le ministre puisse préciser cette notion de « réel progrès » en matière d'enseignement de spécialité puisque le nombre d'élèves qui choisissent la langue régionale est en chute libre. Parmi les acteurs de la filière, enseignants, élèves ou parents, tous expriment leur recul et leur mécontentement. Et s'il n'est pas nié, comme M. le ministre l'indiquait dans la réponse du 24 mars 2020, qu'ils ont bien été reçus lors des travaux préparatoires de la réforme, ces derniers estiment pour autant ne pas avoir été entendus à cette occasion. Par ailleurs, il est toujours permis de douter du choix qui est réalisé de ne pas permettre aux élèves de filière technologique, hormis ceux étant inscrits dans la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration », de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Afin d'assurer la pérennité d'une langue, ce à quoi tout le monde est attaché, il est primordial de pouvoir assurer sa transmission par l'enseignement. Or, c'est un pan entier des lycéens qui sont aujourd'hui privés d'enseignement. Cet élément relativise encore davantage le fait que cette réforme soit affichée par le Gouvernement comme étant un « réel progrès » pour les langues régionales. Et cela vaut également pour les chiffres avancés pour les personnes inscrites en filière générale ayant choisi la langue régionale en LVB ou LVC. Ces chiffres sont en effet en baisse significative en comparaison des années précédentes. Dans la réponse, le Gouvernement indique que « à la rentrée 2019, pour la classe de 1ère, on compte 65 élèves pour LVC breton (102 pour la LVB), 272 pour LVC occitan (45 pour la LVB). Au même moment, pour la classe de seconde GT, on compte en LVB 36 élèves pour l'occitan, 110 élèves pour le breton, et en LVC 396 élèves pour l'occitan, 93 élèves pour le breton. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen ». Avec de tels effectifs en baisse, M. le ministre prétend renforcer le poids des langues régionales dans l'enseignement. Tel n'est évidemment pas le cas. Enfin, le Gouvernement indique que « la ressource enseignante en langues vivantes régionales est pérennisée ». Au vu du manque d'enseignants réguliers dans les filières bilingues, sur quelles bases chiffrées le Gouvernement se base-t-il pour formuler cette affirmation ? M. le député note d'ailleurs que depuis l'ouverture de la première classe bilingue en 1982, le manque de professeurs est patent. Aussi, il lui demande s'il entend réellement mener une politique volontariste en faveur des langues régionales.
M. Paul Molac interroge M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse n° 290 publiée en octobre 2012 par le centre d'analyse stratégique, relative à l'engouement des Français pour les médecines non conventionnelles. Les approches complémentaires en santé sont aujourd'hui en plein essor en France et le phénomène a pris de l'ampleur en Europe et dans le monde. Ainsi, le développement d'une coopération encadrée entre médecine académique et médecines non conventionnelles (MNC) s'inscrit progressivement dans le parcours de soins, et plus largement, le parcours d'une santé intégrative. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à l'attrait et au choix des Français pour les médecines complémentaires et alternatives (MAC), ainsi que pour les interventions non médicamenteuses (INM) était dressée notamment en termes de bénéfice-risque, de coût-efficacité, de reconnaissance et d'encadrement des pratiques. Dans la continuité, un rapport parlementaire du Sénat (n° 480, 2012-2013), des travaux d'expertises, des études et recherches ont prolongé ce premier bilan (prévention des influences sectaires, évaluation de pratiques, accompagnement des patients...). Néanmoins, il convient de constater que l'administration n'a pas pleinement mené l'évaluation d'impact des orientations qui furent préconisées. De même, l'état des lieux actualisé d'une approche intégrative dans le système de santé français n'a pas été établi. Malgré l'encouragement de l'OMS à l'adresse de ses États membres, un questionnaire pour obtenir une image adaptée de l'évolution de l'association de la médecine scientifique et des médecines complémentaires et traditionnelles n'a pas été renseigné par la France, aucune donnée n'ayant été fournie ni en 2012 ni en 2018, contrairement à certains États de l'Union européenne. Parallèlement, l'Académie nationale de médecine, le ministère chargé de la santé, ou encore l'Assemblée nationale ont accueilli en 2019 colloques et conférences. Courant 2020, se tiendront à la chambre basse les premières rencontres parlementaires sur ce thème. Ces échanges et débats portent un regard ouvert et croisé sur la place des médecines complémentaires et alternatives en écho au Plan stratégique adopté par l'OMS pour 2013-2024. A l'heure où les décideurs publics sont interpellés sur ce sujet par l'appel de Montpellier du 28 mars 2019 et la déclinaison française (29 mars 2019) de l'engagement de Berlin pour une médecine intégrative (5 avril 2017), il semblerait donc pertinent de prolonger utilement l'analyse précédente. Celle-ci pourrait être élaborée en complémentarité du programme pluriannuel d'évaluation des pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) et de la politique d'information du public menés par le ministère des solidarités et de la santé. Il lui demande donc s'il compte poursuivre l'initiative réalisée en 2012 et ainsi approfondir une analyse ajustée, prospective et stratégique de la problématique, à la fois en termes de santé publique et d'orientations médico-économique, sociale et environnementale.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins au développement du photovoltaïque agricole dans un contexte où le Gouvernement affirme pourtant vouloir miser sur les énergies renouvelables afin d'accélérer la transition énergétique du pays. En effet, les projets en solaire photovoltaïque, notamment ceux situés au nord de la Loire, peinent à émerger tant les tarifs de rachat de l'électricité, particulièrement bas, remettent en cause leur rentabilité. Lors du salon de l'agriculture, fin février, il a été annoncé le relèvement du seuil au delà duquel il faut procéder à un appel d'offres pour monter un projet de panneaux photovoltaïques. Passant de 100 à 300 kWc, ce nouveau seuil se donne pour objectif de permettre le développement de projets agricoles jusqu'alors restés à l'arrêt à cause des contraintes administratives et réglementaires. Mais, cette décision ne satisfait en réalité qu'une partie de la profession, à savoir ceux qui peuvent valoriser de grands bâtiments, pour la plupart là encore situés au sud de la Loire. Or il paraît primordial de rappeler l'intérêt d'œuvrer en faveur d'un mix énergétique intégrant le photovoltaïque à l'échelle du territoire national, pour un meilleur équilibre du réseau d'électricité d'abord, mais également pour limiter le transport sur longue distance, cela sans oublier l'intérêt systémique pour un grand nombre potentiel d'exploitations agricoles. Les disparités nord-sud sont réelles et les récentes évolutions dans le domaine du photovoltaïque, comme la récente augmentation du plafond des tarifs règlementés, contribueront à les accentuer. Des simulations de rentabilité sur vingt ans l'ont d'ailleurs démontré : la même installation photovoltaïque de 99 kWc génère un solde financier trois plus important à l'extrémité sud qu'au nord de la France. C'est pourquoi, dans ce contexte d'inégalité vis-à-vis de l'énergie solaire, il demande que les tarifs de rachat de l'électricité puissent être définis selon les régions ou les départements. L'arrêté du 12 janvier 2010 mentionne un coefficient R départemental ; les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département. Cette méthode permettrait d'harmoniser le flux financier entre tous les acteurs sur le territoire. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour que les contrats d'autoconsommation, moins développés, deviennent plus incitatifs en faisant en sorte que, en lien avec le mode de calcul départemental du tarif, la vente en surplus se fasse sur la base du tarif réglementé des contrats en vente totale, à savoir : au minimum 12,07 centimes jusqu'à 36 kWc et 10,51 centimes au delà de 36 kWc. Il pourrait également, par souci de simplification, être envisagé d'augmenter le plafond des contrats de vente d'électricité en surplus de 9 kWc jusqu'à 36 kWc ou 99 kWc pour une rémunération de l'électricité à 10 centimes par kWh. Enfin, dans l'optique d'élargir les possibilités d'autoconsommer, il revendique la possibilité d'installer des petites centrales au sol, jusqu'à 100 kWc, aux mêmes conditions que citées précédemment. Cette possibilité de centrale photovoltaïque au sol se ferait alors exclusivement dans des cours de fermes ou sols déclassés et n'empièterait en aucune façon sur des terres agricoles qui seraient déjà répertoriées dans la déclaration PAC. Cette évolution des tarifs d'achat serait de nature à assurer davantage d'équité territoriale et de solidarité nationale avec les agriculteurs, tout en restant simple d'application. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de valider leurs trimestres, et cela sous certaines conditions. Destinée à compenser l'absence de revenus du travail, la pension invalidité, qui se veut être une aide financière périodiquement versée par l'assurance maladie aux personnes dans l'incapacité d'effectuer un travail rémunéré en raison de l'état de leur santé, cesse effectivement d'être versée dès que les bénéficiaires ont atteint l'âge requis pour demander le versement de leur pension de retraite. Résultat : à défaut d'avoir pu pleinement cotiser pour leur retraite, ces personnes se retrouvent avec de très faibles revenus débouchant sur des situations de vie précaires. Elles n'ont alors d'autres choix que de faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or il serait possible d'améliorer le niveau de pensions de retraite d'une partie des personnes préalablement reconnues en invalidité. En effet, lorsque l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément de sa pension invalidité, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Dans certains cas, cette garantie prévoyance est telle qu'il serait possible pour son bénéficiaire de faire l'objet de cotisations retraite. C'est pourquoi il propose que les personnes en invalidité, bénéficiant, en plus de leur pension invalidité, d'une prévoyance leur permettant de disposer de revenus supérieurs au revenu minimum (salaire minimum interprofessionnel de croissance ou SMIC), puissent être en mesure de se faire prélever des cotisations retraite, en vue d'améliorer leur pension vieillesse lorsqu'elles auront atteint l'âge légal de la retraite. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de l'équité vis-à-vis de la protection de la santé se pose. Ainsi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement sur cette question de la participation des employeurs publics au financement des mutuelles des agents et si le Gouvernement entend aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux des agents du service public dans le cadre des projets menés avec CAP 2022.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages à favoriser l'intégration des mineurs isolés étrangers en France et à les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle à compter de leur majorité. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 18 000 mineurs isolés qui sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux, et plus précisément par leurs services de protection de l'enfance qui se doivent d'assurer leur prise en charge. Comme le précise le code de l'éducation, le droit à l'éducation doit être garanti à chacun et l'instruction obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, quels que soient leur nationalité ou statut migratoire. En outre, par un arrêt du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'illégalité d'un refus de scolarisation des mineurs de plus de 16 ans. Malgré l'affirmation claire de leur droit à l'éducation, les mineurs isolés étrangers continuent malgré tout à rencontrer des difficultés et des refus pour poursuivre leurs études avant et après l'âge de 16 ans, certains n'ayant d'autre choix que d'abandonner leur cursus. Ils doivent régulièrement supporter des délais administratifs inacceptables, différant leur scolarisation de plusieurs mois, ou sont purement et simplement exclus du système. Pourtant, la proportion d'entreprises françaises ayant des difficultés de recrutement a doublé en trois ans selon les derniers chiffres de l'Insee, passant de 10 % en 2016 à 20 % à la fin de l'année 2019. Le secteur de la construction est particulièrement concerné par ce phénomène puisque 40 % des entreprises dans ce domaine déclarent être confrontées à des problèmes d'appariement entre l'offre et la demande. Or, on le sait, avec la baisse de la population active à prévoir dans les prochaines années, cette situation devrait encore s'aggraver. Alors qu'on laisse actuellement les mineurs isolés étrangers bien souvent livrés à eux-mêmes à leur majorité, devenant alors la cible privilégiée des organisations criminelles ou délinquantes (travail non déclaré, vols, trafic de drogues et divers, prostitution...), il demande à ce qu'ils puissent être préalablement et véritablement accompagnés en vue d'être préparés à une orientation professionnelle pertinente leur permettant de s'insérer socialement et professionnellement dans la société, leur permettant ainsi de régulariser leur présence sur le territoire et de réduire les tensions persistantes sur le marché du travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui leur avaient été préalablement attitrés. En imposant ce type d'enquête, le ministère de la transition écologique et solidaire semble complètement oublier la problématique de fracture ou de fossé numérique sous ses deux dimensions : des savoirs et savoir-faire insuffisants pour maîtriser et utiliser ces technologies ainsi qu'un accès limité à internet du fait de l'absence ou de la mauvaise qualité du réseau. « En cas de difficulté », il était proposé aux administrés concernés de contacter par téléphone un service d'assistance. Malheureusement, ce numéro de téléphone restait difficilement accessible puisque, selon des témoignages, personne ne répondait malgré l'insistance des appels. De plus, la menace clairement stipulée d'une amende en cas de non réponse insécurise les personnes âgées qui le prennent comme une tentative d'intimidation. Certains d'entre eux sont malades et en état de faiblesse et ce genre de propos ne fait que les rendre inquiets, voire anxieux. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce type de statistiques « obligatoires » qui ne prend aucunement en compte l'âge des personnes enquêtées, ni la problématique de fracture numérique, pourtant bien présente sur le territoire et qui, comme le précise le courrier de présentation, peut amener des personnes n'étant pas en mesure de répondre à ce type d'étude à faire l'objet d'une amende « en cas de défaut de réponse ».
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement des patchs morphiniques. En effet, ces patchs sont pris en charge par l'assurance maladie dans le seul cas de douleurs chroniques sévères d'origine cancéreuse. Toutefois, lorsque ces douleurs chroniques sévères sont d'origine non cancéreuse, seules les gélules de morphine sont remboursées. Or le fait de ne pas prendre de gélules peut être un apaisement, que cela soit pour la santé ou le moral des patients eu égard au nombre de médicaments journaliers que certains doivent prendre oralement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ce non remboursement et si une évolution est envisageable.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d'acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d'arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur rapport bénéfice-risque pour cette maladie car il permet notamment de repousser la pose de prothèses, dont le coût varie de 7 000 à 13 000 euros. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir ce décret et s'il envisage de trouver des alternatives face à ce déremboursement.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas d'impossibilité à poursuivre l'exécution des contrats en cours (fermeture définitive) et formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. De ce fait, un grand nombre d'écoles de conduite n'ont pas pu répondre aux différents critères imposés pour labelliser leur entreprise. Réserver l'accès au dispositif « permis à un euro » aux auto-écoles agréées représente un cruel manque à gagner pour les structures de moindre importance et revient à déstabiliser davantage encore ces entreprises qui n'ont pu se labelliser, faute de moyens. De plus, le dispositif du « permis à un euro par jour » est devenu populaire auprès des lycéens, des étudiants et des jeunes salariés qui disposent des budgets les plus faibles pour accéder au permis de conduire. Restreindre l'attribution du label, c'est également restreindre leurs chances de trouver une auto-école labellisée en mesure de les accompagner dans ce dispositif dans leur localité. Ce phénomène pourrait s'avérer d'autant plus pénalisant en milieu rural où les établissements comptent très peu voire aucun salarié. Or la détention du permis de conduire représente un enjeu crucial pour l'insertion économique et sociale, spécialement dans les territoires ruraux et périphériques. La présence d'auto-écoles de proximité en mesure de proposer le dispositif « permis à un euro » est en ce sens indispensable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir un enseignement des règles de la sécurité routière et de la conduite de qualité à la portée du plus grand nombre.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à l'allocation journalière en cours au régime général. Cette nouvelle condition d'acceptation du droit d'option par Pôle emploi avantage les salariés proches de la fin de leur indemnisation au régime général, en diminuant l'impact du montant des allocations journalières potentielles ou servies. En revanche, elle désavantage ceux qui bénéficient d'une longue période d'indemnisation au régime général y compris avec une allocation journalière peu élevée. Ces derniers sont donc contraints d'épuiser une partie de leur capital de droits au régime général avant de pouvoir prétendre au droit d'option et devenir officiellement intermittent. Or, pour les personnes pleinement investies dans leur projet d'intégration professionnelle dans le milieu du spectacle, ce report dans le temps du statut d'intermittent rend malheureusement impossible la signature de nombreux contrats planifiés à l'avance, venant donc compromettre leurs chances de percer dans l'univers artistique. C'est pourquoi il lui demande si des dérogations sont possibles dans ces cas particuliers.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES, S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi ; et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres séries (ES et S et voie technologique), la langue régionale pouvait être choisie, mais en LV2 seulement, et avec des coefficients nettement moins avantageux. Malheureusement, avec la nouvelle réforme et la fusion des anciennes filières, c'est une harmonisation par le bas qui s'est opérée à l'encontre des langues régionales. La nouvelle réforme conserve la LV2 (désormais appelée LVB), et elle seule, dans le cadre des enseignements communs, sur le mode du contrôle continu, avec un coefficient qui ne représente plus que 6 % de la note finale. Quant à la possibilité de choisir la langue régionale en LV3 (LVC dans la terminologie nouvelle), cette possibilité ne s'inscrit plus dans le cadre des enseignements communs jusqu'ici possibles en série L, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Par ailleurs, dans la voie technologique, cela n'est autorisé que pour une filière qu'est celle l'hôtellerie et restauration. Autre nouveauté : avec la réforme il n'existe plus qu'une option facultative pour les langues et cette seule option possible n'a plus d'attractivité en ce sens qu'elle ne représente que 1 % de la note finale et qu'elle peut même faire perdre des points, ce qui n'était pas le cas précédemment. De plus, comme elles le faisaient depuis deux années, les associations de promotion des langues de France demandent à ce que le coefficient soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coefficient 3). Cette demande n'a jamais été prise en considération. Pire, dans la réforme proposée, non seulement les langues anciennes conservent leur coefficient, mais elles se trouvent la seule option cumulable avec une autre, laissant complètement pour compte les langues régionales. Pourtant, la Constitution, par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », devrait confirmer la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. D'ailleurs, les chiffres le prouvent : avec la réforme du baccalauréat, la baisse des effectifs en langues régionales dans les lycées est brutale. Pour ne prendre que deux exemples : dans l'académie de Toulouse, sept lycées viennent de supprimer les cours d'occitan sur les 42 où il était enseigné avant l'été 2019, ce qui représente une baisse de 16 %. En Bretagne, la chute des effectifs est également saisissante en ce qui concerne l'enseignement optionnel : le nombre d'élèves de seconde est passé de 48 à 29 cette année en lycées publics. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de respecter la Constitution, la « loi Peillon » qui stipule que l'enseignement des langues régionales doit être favorisé et les conventions signées par l'État afin de stopper ses politiques « linguicides ». A contrario , il lui demande d'opter en faveur de politiques linguistiques porteuses d'espoir pour l'avenir des langues régionales, et plus précisément visant à assurer leur survie.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques actuellement encourus par les femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure. Pour rappel, les implants métalliques Essure ont été utilisés comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode, présentée comme non-invasive et idéale par rapport à une ligature des trompes classique, visait à créer localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Utilisés en France entre 2003 et septembre 2017, ces ressorts composés de métaux lourds allergisants, comme le nickel, le plomb, le titane, le fer, et de fibres PET ont entraîné chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Aussi, après une mise sous surveillance renforcée en 2015, l'implant Essure a cessé d'être commercialisé en 2017. L'année suivante, le 14 décembre 2018, un protocole d'explantation a été diffusé par arrêté ministériel. Malheureusement, il n'est que peu appliqué malgré la diffusion du dispositif assurée par l'association RESIST (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire regroupant des femmes porteuses des implants Essure) et le ministère des solidarités et de la santé. En effet, il semblerait que le manque d'informations des médecins, toutes spécialités confondues, entraîne encore chez certaines patientes concernées, des errances médicales plus ou moins longues, avec tous les risques sanitaires que cela comporte, et les conséquences familiales, professionnelles et sociales qui s'en rapportent. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire connaître plus largement le protocole d'explantation auprès de la communauté médicale en vue d'améliorer la prise en charge des patientes subissant les effets indésirables des implants Essure.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs ayant payé des billets émis mais non honorés qui ont peu de chance d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, les procédures collectives ouvertes, placent les passagers au plus bas de la liste des créanciers. En effet, il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers lourds et stricts ou de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. De plus, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, l'ensemble des billets de retour et des départs à venir, ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Les compagnies aériennes refusent de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Ainsi, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport pour les prémunir contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué : « un exercice du culte sans autorisation » ; or l'EPA est légalement constituée depuis 1974 et son agrément est toujours valide. En outre, des responsables d'églises sont régulièrement convoqués au commissariat ou au tribunal et condamnés à payer des fortes amendes pour « prosélytisme » et des violences policières lors des fermetures des églises ont également été rapportées. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelle action il entend mettre en œuvre pour rappeler à l'Algérie que la liberté de religion est garantie par l'article 18 de la Déclaration des droits de l'Homme dont elle est signataire.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les très petites, petites et moyennes entreprises contraintes de licencier l'un de leurs salariés à la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, lorsque le reclassement du salarié est impossible. En effet, un accident ou une maladie peut avoir des conséquences sur la capacité physique ou mentale d'un salarié qui ne peut plus, de ce fait, exercer les missions pour lesquelles il a été employé au sein de l'entreprise. Cette inaptitude, lorsqu'elle est reconnue par la médecine du travail, implique, en principe, un reclassement du salarié afin de lui confier des missions adaptées à sa pathologie. Malheureusement, dans beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises, les possibilités de reclassement sont très limitées, voire nulles. Certaines d'entre elles sont donc dans l'obligation de procéder au licenciement du salarié concerné, impliquant le versement d'indemnités parfois importantes, selon l'ancienneté. Cette charge financière peut mettre en grande difficultés les entités précitées. Cette situation est d'autant plus mal vécue lorsque la maladie ou l'accident à l'origine de l'inaptitude n'a pas de cause professionnelle. Dans ces cas précis, nombre d'entreprises, faute de pouvoir proposer une opportunité de reclassement, doivent assumer une charge financière dont elles ne sont pas responsables, mettant parfois leur activité en péril. Pour exemple, une entreprise de sa circonscription a dû, dans ce cadre, verser 15 000 euros de prime de licenciement à un salarié déclaré inapte en catégorie 2 par la médecine du travail, soit 0,6 % de son chiffre d'affaires alors qu'elle comptabilisait 1,8 % de résultat ; de quoi véritablement amputer ses capacité à l'embauche et à l'investissement. C'est pourquoi il demande à ce qu'une alternative soit proposée par le Gouvernement afin de ne plus contraindre les très petites, petites et moyennes entreprises à subir les conséquences financières d'un licenciement non choisi, mettant économiquement en difficulté une entreprise qui ne peut pas être considérée comme responsable de la maladie ou de l'accident à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié concerné.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile qui peinent de plus en plus à assurer leurs missions quotidiennes auprès des personnes âgées ou handicapées. En effet, ces structures sont actuellement confrontées à de graves problèmes de recrutement. Conséquence : faute de personnel suffisant, les organismes gestionnaires de services à but non lucratif sont contraints de refuser des interventions à domicile auprès de seniors ou de personnes en situation de handicap, souvent isolés, qui en ont pourtant pleinement besoin. Les acteurs de l'aide à domicile ont identifié plusieurs éléments expliquant ce déficit de personnels. En premier lieu : la réforme des formations initiales, en différenciant la prise en charge des personnes âgées entre l'institution et le domicile, creuse les disparités entre ces deux milieux puisque les établissements bénéficient d'une attractivité supérieure au domicile puisque les conditions d'emploi dans les établissements apparaissent comme plus favorables aux candidats du fait des organisations internes et des salaires. Autre explication : les tarifs consentis à bon nombre de services à domicile dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ou des négociations tarifaires ne permettent pas, le plus souvent, de couvrir un certain nombre d'obligations salariales, en particulier en ce qui concerne les temps d'inter-vacations. Enfin, les faibles rémunérations proposées, associées à des temps partiels imposés et des conditions de travail difficiles, réfrènent les candidats en recherche d'emploi. Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement du maintien à domicile, avec pour exemple, la progression des hospitalisations ambulatoires ou de concepts novateurs tels que ceux d' « hospitalisation à domicile » ou d' « EHPAD à domicile », il apparaît pourtant essentiel que les personnes âgées ou en situation de handicap puissent bénéficier des services des structures d'aide à domicile ; d'autant que, les places en hébergement spécialisés sont insuffisantes. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, il demande si le Gouvernement entend revaloriser les métiers de l'aide à domicile via la revalorisation des rémunérations et le financement des accords signés agréés. La loi « Grand âge et Autonomie », actuellement en préparation, semblerait également être l'opportunité à saisir afin d'accompagner la refondation des services à domicile au travers d'un investissement massif qui permettrait aux opérateurs de faciliter l'innovation, la prévention et la coordination des parcours de vie. Ce type d'engagement paraît d'autant plus capital que les besoins devraient augmenter de 90 % d'ici à 2050. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations qui touche de plein fouet la profession d'aide-soignant. Encore très demandées il y a quelques années, les formations d'aides-soignants se vident considérablement. Pour preuve, le nombre de candidats aux concours a même chuté de moitié en deux ans. Selon les professionnels des établissements de santé, différents facteurs expliquent cette désaffection sans précédent. En premier lieu : le manque de reconnaissance du métier qui s'exprime par des salaires peu attractifs, le manque d'autonomie et d'identité du métier. En effet, travailler dans le milieu de la santé est à ce point dévalorisé, qu'un aide-soignant est rémunéré environ 1 350 euros net par mois, soit 1 575 euros net en fin de carrière. Pas étonnant donc que les nouvelles générations se détournent de cette profession peu rémunératrice et mal considérée. Il apparaît clairement que leurs compétences ne sont pas mises en valeur au sein des services hospitaliers, et plus globalement au sein de la société, au point que les aides-soignants soient régulièrement qualifiés de « personnels invisibles ». Pourtant, leur rôle est essentiel auprès des patients en ce sens que ce sont les aides-soignants qui les accompagnent dans les activités de la vie quotidienne et contribuent à leur bien-être en leur prodiguant les soins nécessaires. Concrètement, pour rappel, les aides-soignants dispense des soins d'hygiène et de confort ( lever ou coucher des résidents, aide à la toilette et à l'habillage), collabore aux soins préventifs et curatifs (prise de la température, prévention des risques d'escarre, accompagnement à la marche), participe à la distribution et à la prise des repas, assure l'entretien de l'environnement direct et indirect du résident (faire le lit, changer les draps, nettoyer la chambre) et contribue à l'écriture du projet personnalisé du résident et à sa mise en œuvre. En clair, les aides-soignants sont un maillon essentiel de la chaîne du soin et de sa dimension relationnelle. Malheureusement, les conditions de travail sont de plus en plus pénibles et régulièrement dénoncées. Du fait de sous-effectifs, l'évolution de la charge de travail s'intensifie et le rythme de travail est accéléré. Cette détérioration des conditions d'exercice altère logiquement la motivation de celles et ceux qui auraient pu se porter candidat dans les écoles de formation. De ce fait, les besoins non pourvus en aides-soignants sont importants. En effet, on estime à 53 000 les postes actuellement non pourvus en France. Conséquence : les sous-effectifs s'accentuent, les conditions de travail en pâtissent et les conditions d'accueil et de prise en charge également. Aujourd'hui, certains professionnels n'hésitent d'ailleurs pas à comparer l'hôpital à une usine à soins où le contact avec les personnes soignées disparaît progressivement ; les patients devant faire face à un sentiment de délaissement toujours plus profond. C'est pourquoi il demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place en vue d'améliorer les conditions de travail, et donc d'attirer des candidats vers les métiers de la santé, en particulier vers les formations d'aides-soignants puisque, dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre croissant de départ à la retraite, les besoins s'annoncent considérables.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, pour un salarié souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements normalement prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). En effet, pour rappel, les FONGECIF ont un double rôle : informer et accompagner les salariés dans leur projet de formation, en particulier dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), et utiliser ses ressources pour financer les projets professionnels souhaités. En clair, ils peuvent financer tout ou partie des frais pédagogiques des formations et d'accompagnement des salariés. Cette prise en charge peut varier d'un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) à l'autre, qui collectent et gèrent les fonds dédiés au CIF mais financent également d'autres congés rattachés à l'individu, par région. Si leur utilité n'est plus à démontrer, il s'avère cependant que dans pratiquement toutes les régions le budget des FONGECIF n'est même pas suffisant pour répondre à la moitié, voire aux deux-tiers des demandes. De ce fait les personnes ayant besoin d'une formation qualifiante susceptible de conforter leur reconversion ou cursus professionnels sont pénalisées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer le dispositif, bientôt remplacé par le projet de transition professionnelle, afin de garantir une meilleure prise en charge des projets de formation lorsqu'un salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l'Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d'exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage administratif. Il lui demande donc si elle compte prendre toutes les mesures appropriées afin de rendre désormais disponibles les médicaments dont on sait qu'ils seraient de nature à prolonger la vie des patients.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des activités de loisirs dans des colonies israéliennes illégales. Ce type de commercialisation contribue indéniablement au maintien, au développement et à l'extension des colonies israéliennes illégalement établies en territoire palestinien qui violent le droit. De ce fait, les quatre entreprises suscitées tirent profit de cette situation illégale. Dès lors, la France ne peut laisser prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs de la France et au droit international. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour que ces opérateurs touristiques ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires palestiniens, en particulier la Cisjordanie et Jérusalem-est.