Amendement 24 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

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Timeline

1. 7 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2023

   Rejeté

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