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Person

Paul Molac

France

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Question· Question écrite3109answered

Question 3109 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023. Le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'énergie et ainsi d'instituer, par décret en Conseil des ministres, un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. Ce décret prévoira, pendant les mois de l'hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années précédentes réduite d'un coefficient de baisse qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel. Seront exclues du dispositif les consommations domestiques, les consommations liées au chauffage des logements et d'un certain nombre d'établissements d'intérêt général, ainsi que les consommations pour la production d'électricité par le biais d'une centrale électrique ou d'une cogénération. Il est alors possible de trouver sur des listes départementales arrêtées par les préfets des entreprises non prioritaires qui produisent du gaz, telles que les méthaniseurs. En effet, des exploitations agricoles qui fournissent parfois dix fois plus d'énergie qu'elles en consomment peuvent se retrouver sans électricité durant une période de délestage. Dans ces cas précis, on se retrouve avec un nombre important de producteurs de gaz dans l'impossibilité de pouvoir distribuer alors même que le délestage sera lié à une pénurie. Il demande alors au Gouvernement s'il va prendre les mesures nécessaires afin d'exclure de la liste non prioritaire lors de délestage toutes les entreprises qui fournissent plus de gaz ou d'électricité qu'elles en consomment.

Question· Question écrite2987answered

Question 2987 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longs délais de versement de l'aide financière pourtant promise aux propriétaires et qui ont, de ce fait, initié des travaux de rénovation énergétiques de leurs logements dans le cadre de l'opération MaPrimRénov'. En effet, les retards de versement, déjà soulevés par le passé, ne sont toujours pas résolus. Des témoignages de ménages aux revenus modestes, voire très modestes, nous parviennent régulièrement. Désireux de changer leur mode de chauffage ou d'isoler leur logement, ils ont commencé à remplir un dossier pour savoir sur quel montant d'aides ils pouvaient compter. Après avoir reçu une réponse positive de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui leur annonçait prendre en charge financièrement une partie des travaux (une somme précise est alors annoncée), ils ont engagé les travaux. Le problème est que malgré un dossier complet et de nombreux signalements réalisés auprès de la plateforme MaPrimRénov, le versement de l'aide peut prendre plusieurs mois ou ne pas aboutir. Or pour mener à bien leurs travaux, certains foyers ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux afin de payer les artisans ; les entraînant dans des difficultés financières importantes. C'est pourquoi au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif MaPrimRénov' géré par l'ANAH.